LIVRE VII. — VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL

L'intervention, au sens propre du mot, est l'immixtion d'un état étranger agissant d'autorité dans les affaires d'un autre état indépendant. Si Ton s'en tient à cette définition, la contrainte employée contre un état pour l'obliger à remplir ses devoirs internationaux n'est pas une intervention. Nouvelles études sur l'intervention : Car. Amari, dans la Revue du droit intern., 1865, vol. V. p. 332 ; et comte Kamarowski, Moscou, 1876.

Lorsqu'un état demande lui-même à une puissance ajnie d'intervenir ou accepte l'offre qui lui en est faite, l'intervention est autorisée.

1. Lorsque l'état lui-même consent, il n'y a plus de motif de considérer l'intervention comme prohibée, car, dans ce cas, il n'est porté aucune atteinte à son indépendance. C'est dans ce sens que l'Angleterre est intervenue, à diverses reprises, en Portugal, et que les puissances protectrices de la Grèce se sont occupées des affaires intérieures de ce pays. Au fond, il y a là moins une intervention qu'un secours amical, puisque l'état intervenant n'invoque aucune autorité et n'agit pas contre l'état auquel il prête assistance. Tel a été le cas de l'appui fourni par l'empereur de Russie à l'empereur d'Autriche en 1849 contre la révolution hongroise.

Lorsqu'un gouvernement menacé demande à une puissance étrangère d'intervenir, la validité de cet appel dépend" de la question de savoir si le gouvernement en question peut encore être considéré comme l'organe et le représentant de l'état.

1. Si le gouvernement a déjà perdu tout pouvoir dans le pays et ne peut trouver dans la nation l'appui nécessaire, il n'a plus le droit de provoquer l'intervention d'un état étranger, et de placer ainsi entre les mains d'une armée étrangère l'indépendance de l'état et la liberté des citoyens. V. sur ce point le discours de la reine d'Angleterre à l'ouverture du Parlement, le 24 janvier 1860, et les art. 116 et suiv. Un prince dépossédé n'étant plus le représentant légal de l'état, ses demandes d'intervention ne peuvent être considérées comme émanant de l'état dont il était jadis souverain.

Un parti oppositionnel ou insurrectionnel est encore moins autorisé à demander au nom de l'état l'intervention violente d'une puissance étrangère.

1. Si les deux partis sont d'accord pour demander à une puissance étrangère d'interposer sa médiation, cette démarche doit évidemment être considérée

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comme un acte de l'état tout entier, et l'intervention sera régulière. Mais le parti de l'opposition ne représentera jamais à lui seul l'état, et une démarche de sa part ne saurait en aucune façon légitimer une atteinte aussi grave aux droits et à l'indépendance du pays.

On sera autorisé à intervenir pour faire respecter les droits individuels reconnus nécessaires, ainsi que les principes généraux du droit international, lorsque ceux-ci viendraient à être violés dans les luttes que se livrent entre eux les citoyens d'un même état.

1. On est autorisé à intervenir lorsque la violation du droit international constitue un danger général (art. 471). Ici le cas est analogue; une minorité opprimée pourra, dans les circonstances ci-dessus, provoquer l'intervention étrangère, non pas au nom de l'état, mais au nom du droit international. Les chrétiens de la Turquie l'ont fait à plusieurs reprises avec succès, et c'est pour les protéger, ou tout au moins pour la protection plus immédiate des Bulgares que la Russie a fait la guerre à la Turquie en 1877-78. L'intervention des grandes puissances en Espagne (1815) lors des persécutions et des cruautés de Ferdinand II contre les libéraux a, par contre, été faible. Baumgart, Hist. d'Espagne, II, 112 et ss.

Lorsqu'une puissance étrangère intervient sans motifs légitimes, les autres états ont le droit de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'intervention, et de veiller à ce qu'elle ne soit pas exploitée à leur préjudice,

1. La menace de l'Espagne d'envahir le Portugal, en 1826, a engagé les Anglais à intervenir pour protéger la Constitution portugaise. L'intervention de l'Autriche dans les Etats pontificaux, en 1831, a engagé la France & prendre possession d'Ancône. L'intervention de la Russie en Turquie, en 1855, a provoqué la coalition des puissances occidentales' et amené la guerre d'Orient. Les Etats-Unis, enfin, se sont opposés, en 1866, à l'intervention française au Mexique.

2. 11 est possible qu'un état intervienne lorsque les droits qui lui ont été accordés par les traités sont compromis par les changements survenus dans la constitution d'un autre état. Il ne le peut cependant que si le droit international l'autorise à défendre ses droits. Ainsi le renversement d'une dynastie ou le changement de Tordre de succession au» trône, à la suite d'une révolution, sont des questions.de droit constitutionnel et non point de droit international.

Dans les états réunis en confédération, c'est à la constitution fédérale à déterminer les cas dans lesquels le pouvoir