Voir plus haut, art

Le vainqueur ne peut acquérir que des droits publics sur le territoire et les ressortissants de l'état vaincu.

1. Ce principe est la conséquence de l'idée même de l'état. Ce dernier n'a plus un pouvoir absolu sur gens et biens ; il n'a que des droits publics, c'està-dire les droits que la Constitution lui donne. Les citoyens et leurs familles ont leur existence indépendante, et l'état ne peut disposer d'eux arbitrairement. L'église ne dépend pas non plus de l'état. On avait sur ce sujet d'autres idées dans l'antiquité, comme nous le prouve la formule de la deditio chez les Romains : « Rex inierrogavit : Estime vos legati oratoresque misai a populo Collatino, ut vos populumque Collatinum dederitis ? Sumus. Estne populus Collatinus in sua potestate ? Est. Deditisne vos populum Collatinum, urbem,agros, aquam, terminos, delubra, utensilia divina humunaque omnia id meam populigue Romani deditionem? Dedimns. At ego recipio. » Tite-Live, I, 37. L'idée de l'état embrasse tout dans l'intiquité ; elle est absolue. L'idée moderne de l'état est restreinte au droit public par opposition à l'église, au droit privé et aux libertés individuelles ; elle est relative. V. Bluntschli, Théorie de l'état moderne, I, p. 60.

La guerre se termine dans la règle par un traité qui fixe les conditions et les bases nouvelles sur lesquelles doit reposer la paix.

1. Le traité de paix est l'acte international qui met fin à la guerre et rétablit la paix sur de nouvelles bases. La paix ne peut faire disparaître immédiatement les antipathies nationales et engendrer la confiance en l'ordre de choses qu'elle a créé, mais elle établit clairement la position et trace une limite entre l'état de guerre et l'état de paix.

Le fait que le vainqueur était beaucoup plus puissant que le vaincu et l'inégalité des conditions de la lutte n'entraînent pas la nullité du traité ; la contrainte ou la violence envers le plénipotentiaire chargé par une des parties belligérantes de négocier la paix, ont, au contraire, pour conséquence la nullité des engagements contractés par celui-ci.