LIVRE II. LES PERSONNES EN DROIT INTERNATIONAL

2. Lorsque les deux états n'ont pas seulement un même chef, mais aussi d'autres éléments communs soit de l'administration*, soit de la législation, cette union réelle provoque à un plus haut degré l'unité des deux pays devant le droit international. C'est cette union réelle qui fait des anciens pays de la monarchie autrichienne un ensemble ; mais aussi la réunion de l'empire d'Autriche avec le royaume de Hongrie, d'après la constitution de 1867, est devenue une union réelle, de personnelle qu'elle était précédemment, par la création d'un ministère des affaires étrangères commun et des délégations.

3. L'unité complète de l'état est atteinte lorsque, d'après l'expression anglaise, l'union se transforme en incorporation (incorporât e union}, c'est-à-dire lorsque les états séparés À l'origine sont transformés par la constitution en nn seul et même état, comme cela a eu lieu pour les royaumes d'Angleterre et d'Ecosse depuis 1707, pour la Grande-Bretagne et l'Irlande en 1801, et pour l'incorporation de la Pologne dans l'empire russe en 1863.

Lorsque la souveraineté d'un état dérive de celle d'un autre état, et que par suite l'un d'eux, pour reconnaître cette filiation, reste vis-à-vis de l'autre dans un certain rapport de subordination, le premier est dit état vassal, et l'autre état suzerain.

L'indépendance de l'état vassal doit, en conséquence, être nécessairement restreinte sur le terrain du droit international.

1. On peut se représenter cependant une foule de gradations entre l'état de liberté complète et l'état de dépendance, qui n'autorise les rapports diplomatiques d'un état avec d'autres états que par l'intermédiaire de l'état suzerain. — Les états allemands étaient, à la fin du moyen âge, des états vassaux, car ils tenaient leurs droits réguliers de l'empereur et dépendaient de l'empire ; mais, depuis la paix de Westphalie, on leur reconnaissait le droit de conclure des alliances avec les puissances étrangères.

2. Les états vassaux de la Turquie, les uns mahométans et mi-souverains, comme Tunis, et Tripoli et aussi l'Egypte avec son khédive héréditaire, enfin la Bulgarie chrétienne avec un prince héréditaire, sont, vis-à-vis de la Porte, dans les positions les plus différentes. L'ex-royaume de Naples était, formellement du moins, et en signe de vénération, vassal du Saint-Siège, bien qu'en réalité il fût envisagé par les autres puissances de l'Europe comme un état entièrement souverain, et traité comme tel. La République sud-africaine ne peut, à teneur de l'article l*r de la convention de Londres du 27 février 1884, conclure de traités avec l'Étranger, sauf avec la République d'Orange, sans 1 approbation de la couronne d'Angleterre, approbation qui est réputée acquise si le gouvernement anglais ne formule pas d'opposition dans les six mois ; la République sud-africaine entretient d'ailleurs des agents diplomatiques à elle en Europe.

Comme la souveraineté tend naturellement à l'unité, elle ne peut laisser longtemps subsister ce dualisme entre la

DROIT INTCIIKATIOHAL

souveraineté vassale et la souveraineté suzeraine. Les états vassaux s'élèvent avec le temps au rang d'états entièrement souverains ou l'état suzerain retire peu à peu les droits qu'il avait conférés à l'état vassal et se l'annexe.

4. LTiistoire nous montre la vérité de ce principe. Il existait au moyen âge une foule d'états vassaux, tant en Europe qu'en Asie. Aujourd'hui ils ont presque tous disparu, parce qu'ils se sont transformés en états souverains, ou ont été absorbés par un état puissant; cette transformation s'est opérée actuellement en Turquie ; mais, chose singulière, on a posé en même temps, la première pierre de nouveaux états sous la forme transitoire d'une principauté vassale. Le droit international doit tenir compte de ce développement naturel ; il doit le respecter ; il ne doit pas contribuer à le ralentir, en cherchant à perpétuer les formes insoutenables d'un droit vieilli. (Voir, au sujet de l'ex-demi-souveraineté de la Roumanie (Moldavie et Valachie), Lawrence, €omm. de Wheaton. Leipzig, 1868,1, p. 233 et suiv.)

, La tendance moderne vers l'unité se montre non seulement en Europe et en Amérique, mais dans l'Asie orientale. — La suppression des états vassaux et du régime des Daïmios au Japon, la concentration de tous les pouvoirs de l'état entre les mains du Mikado (empereur), en septembre 1871, sont un indice remarquable de cette tendance.

2. Les deux ex-principautés danubiennes de Moldavie et de Valachie étaient autrefois états vassaux de la Porte, en ce sens qu'elles payaient le tribut et que leurs princes (hospodars), nommés pour une période de sept ans par les boyards, recevaient leurs pouvoirs du sultan, sans que cependant on ait jamais osé leur refuser l'investiture. Pour tout le reste, elles étaient des états protégés, mi-souverains, avec indépendance de la législation, du gouvernement, de la justice, de l'organisation militaire et économique, et autorisées d'après les capitulations à interdire le séjour de leur territoire même aux Turcs. — Ces deux pays furent réunis en 1858 sous le nom de Roumanie; devenue principauté héréditaire en 1867 sous le prince Charles de HohenzoUern, la Roumanie est devenue entièrement indépendante en 1878.

La Bulgarie poursuit actuellement une marche analogue.

Les états qui, dans le sentiment de leur faiblesse, ont demandé la protection d'un état plus puissant et ont mis leur existence sous la sauvegarde de ce dernier, n'ont également qu'une demi-souveraineté, parce qu'elle est limitée d'une manière permanente par une souveraineté supérieure.

1. Le droit de protéger un état est analogue à la suzeraineté, en ce sens que le protecteur, comme le suzerain, prétend à une position supérieure à celle du protégé. Mais la demi-souveraineté de l'état protégé ne découle pas de la souveraineté de l'état protecteur. Cette position porte, du reste, en elle un germe de mort, car un état qui ne peut se défendre lui-môme ne mérite pas de rester indépendant. — Les états de cette catégorie étaient devenus rares. La république de Cracovie, qui avait été placée jadis sous le protectorat de 4a Russie, de l'Autriche et de la Prusse, a été annexée en 1846 par l'Autriche. Les lies Ioniennes, jadis sous le protectorat de l'Angleterre, ont été incorporées à la Grèce en 1864. Les principautés danubiennes, lorsqu'elles étaient vassales de