Capacité des partios contractantes

$ 84 La seconde condition essentielle de la validité des traités c'est la capacité des partios contractantes, Sous ce rapport nous admettons les distinctions suivantes:

I. Les représentants ou détenteurs actuels du ponvoir souverain, même usurpé ($ 49), possèdent seuls la capacité nécessaire pour conclure des traités proprement dits ($ 82, I), pourvu que, dans leurs relations extérieures, des liens de dépendance”)

19) Vattel $ 174 auiv. Cocceji Comment, sur Grotins IT, 19 p. 8 euir. Marteus, Burop. Vôlkerr, $ 46 in fine ot $ 66.

1) Ÿ. $ 19 ci-dessus, Wheaton, Intern. Law LIT, 2 L

1. Lou États mi-souverains n'ont donc qu'un droit plus ou moins restreint de conclure des traités internationaux. Dans les États soumis mu protectorat, eo droit dépend du traité de protoction; dans les confédérations il appartient aux Étnts confédérés, mnis ne doit pas s'exercer contre la confédération elle méme; dans l'État fédéral 41 appartient emntiolloment au pouvoir central. La Comititution den États-Unis (Art, L Soct. 10 & 1) défend expromément max Étuts particuliers de conclure des traités. De même ln constitution suisse de 39 mai 1874 réserve ce droit à ln Confédération et permet meulément nux cantons de conclure avec des Étuts étrangers des conventions sur dés sujets d'économie politique, de commerce ot de policé, pourvu qu'elles né lèvent point les droits de la Confédération et des autres cantons (Art. 9). Les terriioires allemands acquirent le droit dé conclure des traités de toute sarte par In paêx de Westphalio, avec la réservo ,né ojusmodi foodera sint conten et inperium pacemque jus publicam vel hanc imprimis transuctioneu fantque wlvo per omnin juramento, quo quisque imperatori ot impario ndstrietüa out (J. P, 0, VII, & 9), clause qui fut fort mal observée, mais essentiellement reproduite dans ln Constitution fédériale dn 16 Oct. 1814 Celle de J'Empére, allemand do 1871 règle par l'art. 11 la roprésentation internationslé de VEsmpère} elle ne dit rien au sujet des droits qui rostent on général aux États particulioes: mais logiquement et d'après 00 qui a été dit au $ 90 oëux-oi conservent fous les droits qui ne sont pas expresément attribués à l'Empire. C'est sus fm plicitement raconmu par l'art. 69 al, 8 ét l'art. 86 al 1 de la Constitution. La compétence internationale de l'Empire et de ses membres coïncide avec

196 LIVRE PREMIER. sac.

gation n'en résulte ni pour le gouvernement non dûment représenté, ni pour celui qui à traité ainsi, À moins qu'il n'ait promis de la faire ratifier ou exécuter: en ce cas il est tenu à des dommages-intérêts, *) Le gouvernement représenté ainsi d'une manière irrégulière, doit en outre, en temps de paix, restituer les avantages qu'il a retirés de la convention, Æn temps de guerre il se dirigera d'après Les lois de l'honneur et de la politique. — Un mandat tacite ne peut être que le résultat de certaines fonctions conférées par l'État et ayant pour objet une mission à accomplir auprès d'une puissance étrangère, avec une certaine latitude d'uppréciation. Tont ce qui dépasse les instructions données a besoin d'une ratification ultérieure, à défaut do laquelle il deviendrait caduc, C'est notamment lors de l'examen du droit de guerre que nous rencontrerons quelques applications do co principe ($ 144),