Faits licites
s 100. Certains actes et certains rapports produisent dans le droit public, en dehors des conventions ot d'une manière analogue aux quasi-contrats du droit civil, des effets pareils à ceux des traités. !) Nous les comprenons dans les deux catégories
TL. Obligation unilatérale,
Jaquolle résulte de l'acceptation volontaire d'un payement ou d'uné prestation faite par erreur ou dans un but déterminé ut licite qui n'a pas été atteint, et en général dans les çns où lo droit civil admet une condiction ,sine causa“ ; 2)
Lo Obligation bilatérale de reddition de compte et d'indemjproques. Elle résulte :
1° de toute gestion d'affaires faite utilement pour un autre, Sans opposition de son côté; 54)
Fi de l'acceptation ct de la gestion d'une tutelle de personnes
souyeraines, lorsque, par exemple, la régence d’un pays,
sb
2) La plupart des wuteurs gurdent le silence sur celle matière Plu- Higurs anciens autoura ont nié tout-f-fait l'existence d'engagements semblables, Mais al est impossible de regarder dans le droit public comme une chiméra
es Codes ot 1n jurisprudence des nations civilinées admettent comme » dns Jen engagements privés V. de Noumaun, Jus Prine. Priv. cb enntmaet. $ 824 sui. TI ne pont y avoir aucun doute ur len
pale um emploi utile, ayant vu pour cfct d'en utrv, aiasi qu'on l'a déduit de la disposition 5 ve poux Tonllier sur le Livre TEE, tit, 4
par suite de Ia minorité ou de l'incapacité de son souverain, a été déférée à un prince ou à une république étrangers;
39 d'une communauté accidentelle (communio rei vel juris), par exemple, lors d'une succession échue à plusieurs États où souverains, ou lors de l'acquisition d’une chose en commun, sans que les dispositions des lois civiles d'un pays puissent être appliquées,
T1 faut recourir dans ces cas aux principes expliqués ci-dessus, relatifs aux traités d'association, savoir à celui de l'égalité des droits et des charges, À moins que la proportion n'ait été réglée d'avance; à celui de la jouissance libre de la chose par chacun des coïntéressés, pourvu qu'ils ne s’entrenuisent pas; enfin au principe qui défend de disposer arbitrairement de la chose entière sans le consentoment des autres, on restroignant . cette faculté à la portion respective de chacun. La dissolution de la communauté ne peut s'opérer que par voie de traité ou accidentellement.
