L: Lo commerce des neutres, el Première partie.] L

prohibée autrement, Ce système n'est au fond qu'une application par trop spécieuse de cette maxime suprême, source de toute justice: ,Buum cuique.#

Le second système est l'opposé du précédent: Le pavillon neutre couvre la cargaison ennemie, — Robe d'ami garantit celle d’ennemi; robe d'ennemi confisque celle d'ami; où bien: navire libre, marchandise libre; navire ennemi, marchandises ennemi: ou enfin: le pavillon couvre, ou le pasillon ne couvre pas la marchandise, — voilà autant de manières figurées d'exprimer cette double solution.

Le second système est le plus récent, Cest celui qui protége le commerce neutre d'une manière assez efficace contre les molestations inhérentes au premier. C'ost un premier pus fait dans la voie qui tend à mettre le commerce neutre à l'abri des attaques des vaisseaux ennemis, et à ôter ainsi à la guerre maritime son caractère de piraterie.

Le pavillon ne couvre pas la marchandise.

$ 163. Ce système fut celui du moyen âge, Il se trouve

dans le ,Consolato del Mar“, dont l'autorité était respectée dans toute la Méditerranée occidentale.) On le rencontre également dans plusieurs traités jusqu'au dix-huitième siècle.) La pratique l'a reconnu comme règle fondamentale pendant fort longtemps.)

2) Voir le passage #i important, y relatif du Consolato, dans la traduotion française (v. Pardesus, Collection des lois marit, Il, p. 308, Cest le chapitre 281, suivant d'antres munnscrita 976, 978 ou 264). [G. 1 faut rappeler iei qua le Consulat n'était pas un code, mis une collection de coutumes maritimes ayant force de loi devant la cour consulaire de Barcelone établie dés 1879. On peut le considérer comme résumant le droit coutumier des villes de la Méditerrnoüe. On trouve son histoire dans l'édition du Blackbook of Admiralt par Sir Tr. Tuciss.]

2) Notamment dans un traité entre les villes do Pis et d'Arles (1991), dans un traité entre Édouard IEL d'Angleterre et les villes muritimes du Biscaye ot dos Castillos (1851), dans un autro entre le même souverain ot les villes da Lisbonne et d'Oporto (Pardesus, à l'endroit cité; ensuite dans les traités entre l'Angloterre avoc le pays suivants: la Hourgogne (1406), Gênes (1450), la Bretagne (1486), le duché d'Autriche (1498), le Danemark (90 novembre 1669 art

%) Dons une lettre de Louis XI su roi de Sicile, qui vo trouve daus Leibnits, Codex jurin geutium prodrom. wo. XVIIL il est quention d'un usus in hoc occidentali mari indelebiliter observatus, res hoëtium ot bons, Gtiamei infra

occasion servaient souvent de prétextes pour entraver le commerce neutre. Les peuples pacifiques durent songer dès lors à se garantir contre ces abus par des conventions spéciales, portant en substance que les parties contractantes renonçaient à la visite et à ln saisie des navires respectifs dans le cas où l'une d'elles se trouverait engagée dans une guerre maritime, tandis que l'autre resterait neutre, pourvu qu'il ne s’agit pas d'objets de contrebande, Le pavillon neutre dès lors devait couvrir les propriétés ennemies, en même temps que des propriétés neutres pouvaient être saisies à bord des navires ennemis") Cependant la concession de l'an de ces principes n'impliquait point de plein droit la concession de l'autre.) C'est la France surtout qui, dans se8 déclarations officielles comme dans ses décrets les plus célèbres, a formulé le principe “Navire libre, marchandises libres,“ c'est-ü-dire, le navire libre rad libres les marchandises qu'il porte, quel que soit leur propriétaire. Nous le rencontrons déjà duns les capitulations conchies en 1604 par la France nvec la Sublime Porte.) Rarement on la voit d'une manière moins généreuse s'écarter de ce principe à l'égard de quelques États faibles, par exemple, dés villes hanséa-

tiques*) Lies Provinces-Unies des Pays-Bas ont cherché égale ment à introduire dans leur traités de commerce le système dont nous venons de parler. L’Angleterre au contraire n'a consenti qu'en de rares occasions à souscrire À un système qui consacrait la liberté de la navigation neutre. Dans le traité d'Utrecht (1718), et implicitement dans celui d'Aix-la-Ohapelle, elle accorda aux peuples neutres la liberté, où pour nous servir d'une locution des

1) Wheaton, Histoire p. 60. 144 (162. 254) Moshamm, Uober die noucoten Anichten, uach welchen die auf noutralen Schiffen geladenen Giiter bobauselt wordon. Landshut 1808. Ford. Conte Luochexi-Palli, Principi di diritto publ. mavitimo, Napol. 1841, et Furneaux, Abridgod history on the principal treatises of poace with reference to the question of the neutral flag protecting {he proe porty of the Enemy. Landon 1897.

+) Jouffroy p. 197. Wheaton, Intern, Law. IV, 8, 20 (88).

2) Flawnv, Diplomatie françaiso J, p. 295 suiv, Les traités conclus avee les aûtres pulsances sont indiqués par Büsch, Beutreben der Vülker ete. Hamburg 1800, p. 86 niv.

4) Dans les traités do navigation du XVIe siècle entre In Fronvs ot les villes Hutiséatiques, et notamment celle de Hambours, où retrouve In maxime du Consolato del Mar. V. Nnu, Vülkerseorecht $ 177.

Heffter, droit internuilmal. 4e 6d.

Ni l'Espagne ni les États-Unis de l'Amérique septentrionale ni le Mexique n'ont, il est vrai, jusqu'ici adhéré formellement à cotte déclaration, Mais du moins la jurisprudence Espagnole n'est pas tout-à-fait étrangère aux principes de la déclaration.) et quant aux États-Unis lour gouvernement a non-soulement fait application des dits principes dans plusieurs traités") mais il les a aussi reconnus expressément, pourvu qu'on fasse encore des concessions plus larges à la liberté du commerce maritime en temps de guerre.

Dans cet état des choses nous osons constater qu'au moins entre les signataires principaux et adhérents de la déclaration de Paris la règle du Consolato del Mar à l'égard de marchandises ennemies sur vaisseaux neutres ne peut plus être invoquée comme existant en vigueur, La guerre du Danemark contre l'Autriche ét la Prusse à déjà fourni la preuve que les puissances signataires se croient liées par la dite déclaration qui à la vérité n'a fait qu’exprimer la volonté générale, le ,consensus omnium“, dont il serait difficile ot non pas sans blûme de s’écarter.10)

Pour les marchandises neutres trouvées à bord de navires ennemis personne ne contestera qu'elles resteront au propriétaire neutre, sauf les cas de contrebande et de stipulation contraire dans les traités, qui pourtant ne sont pus appliqués dans toute leur rigueur lorsque les marchandises sont chargées à bord du navire ennemi avant le commencement de la guerre,

Du reste la question relative à la liberté du commerce neutre se rattacho naturellement à celle qui a pour objet lo droit de visite des belligérants ($ 167). Qu'il suffise do faire observer soulement que si les belligérants ont chacun le droit incontestable d'enlever les propriétés ennemies partout où ils los trouvent, il ne s’en suit aucunement qu'ils puissent violer arbitrairement les droits des peuples pacifiques. Le véritable noeud de la question se trouve dans la conciliation de ces deux intérêts opponés.

*) Riquélme I, 275—281.

#) Wheoton, Histoire 461, 469 (IT, 56). Ajoutes le traité nvac ln Rassio du 22 juillet 1854 (Martons, N, Rae. général. XVI, 1, p. 471)

%) Mr. Phillimore (LIL, Préface p, X) st très-réservé sur co point. Mais le gouvernement anglais est rosté fidéle à In düclaration. Compurez the order im Counoil* du 7 mars 1860 relatif à le guerre avc la Chine,

Ses. DROIT D'ACTIONS ET DE GUERRE. 405

notamment en ce qui concerne la question de savoir si elle s'applique également aux biens ennemis, ?) III. Les commerces nouveaux, et spécialement. le commerce

outre-mer, ont encore été fort longtemps l'objet de contestations entre los nations. La guerre peut-elle empêcher eligérante de déclarer libres, au profit de tous les es-uns d’entre eux, le commerce et la navigation jusque-là réses és à ses propres sujets? Peut-elle mettre obstacle à ce € ntions pacifiques acceptent ces nouveuux débouchés et “prof ent des avantages qu'ils peuvent présenter ? Le cabinet de St. James l'a essayé à plusieurs reprises. Il Va tenté d'abord lors de la proclamation de la loi célèbre: ,Rule of the War“ de 1766, sous prétexte que les licences accordées par la Franco pour le commerco avec ses colonies, proftaient exclusivement aux Hollandais. Les changements survenus depuis dans Je régime colonial ne font plus craindre le retour de mesures semblables, Il est à remarquer que Hübner, dont les opinions sont ordinnirement si favorables à la canse des neutres, leur a refusé cependant ce genre de commerce.?)

*) Hautefouille IE, p. 61 Hulleck XXVI, $ 19. Gesser p. 285. Des traités qui n'admottent pas lo commerce de cabotage, sont indiqués par Üke Manning p. 199. [G. d'autres traités ont reconnu ce droit aux neutres (cités chez Calvo & 2408). Les transporte d'articles da contrebande par lo neutre entre ports onnomis sont naturellement illicites et placés sur ln même ligne que les expéditions de contrebande sorties directement d'uu port neutre: c'est prêté awistance à l'an den belligérants.]

+) «Ce qui pourrait faire envisager ce commerce comme Ilicite, dibil, oast que les mêmes ponplos noutres na le font jamais at n'osent la faira on temps de paix, qu'il ne leur est ouvert qu'en temps de guerre ct à onuse de la guerre; ot qu'enfin, au rétablissement de ln paix, ils en sont derechof exclus,

guerres (De In saisis dés bâtiments noutrés T, 1, éhup. 4, &6) V. Jouflroy p. 190. Whcaton, Histoire p. 187. Oke Manning p. 196. p. M47—656,. Hautefeuille IL, 51 suiv. Hallsock XXVI, 20. Fe

[G. L'Angloterro ont la premiére qui ait voulu défendre aux noutres commerce avec les colonies françaises, que la France leur avait ouvert, Ja guorro de 1766. Ella prétendait 1) que la guerre no saurait dümont ouvrir aux neutres un commerce qui leur était défendu en temps de paix, 9) que les neutres, en acceptant dn l'ennemi des licences pour faire ce commerer, #0 dénationalieaient ét devonaient des ennemis d'adoption, Elle n fait de ootté défense une des buses de son droit maritime penilant les guerres de ln révo=

confiscation. Seulement co commissionnaire neutre a droit aux avances par lui faites qui doivent lui être rembouraées.

Lorsqu'il s’agit d'un commerce direct fait entré los sujots des belligérants et les sujets neutres, les conventions particulières intervenues entre les parties, déterminent si les marchandises continuent, jusqu'à la livraison, à rester La propriété du vendeur, si par suite elles doivent être réputées ennemies, ou neutres. Mais rien ne s'oppose à ce que les sujets neutres achètent librement des navires dans le territoire de l'un des béligérants, pourvu que la vente soit faite ,bona fide“ et qu'elle no soit pas un acte purement simulé. Il est vrai que sur ce point la jurisprudence anglaise et française de même que l'américaine se sont montrées en général très-rigonreuses.?)

Les peuples neutres ont de plus le droit incontestable de

+) Halleok XXL, 15, Calvo LI, $ 1790 ot 2011. Hall p.634. The Omnibus, 6 Rob. Rep. p.71. Caleb Ouahing, Opinion on the purchase of bélligerent shipe by citisens Philadelphin 1858 Boeck p. 198 muiv, [G. Quand une gucrre menace d'éclater, lea aujets dos États belligérants sont toujours disposés à vendre leurs navires, surtout quand la marins dé l'adversaire est forte. D'autre part, les bolligérante, qui ont tout intérêt à prondro los navires do leurs ennemis, ne peuvent jus désirer que ceux-ci échappent à ce danger en faisant que les propriétaires en reçoivent la valeur en argent. Mais ce fuit na pout entamer le principe de la liberté du commerce entre bolligérants ot neutres. L'Angleterre et l'Amérique permettent la vente, munis exigent à ln foin la romise ufootive du navire à l'acheteur neutre dt la prouvo incoutostable de la bou fides afin de s'assurer que Je vendeur n'a plus sucun intérêt au bâtiment où qu'il n'en a pas stipalé la rétrocearion après la guorro. Le régloment français du 28 juillet 1704 déclare illicite touts vente d'un bâtiment ennemi à on noutra aprs la déclaration de la guerre. Cette disposition fut supprimée en 1744, mais rétablio par l'art, 7 du rôglement du 96 juillot 1778. Junqu'à présent ce règlement n'est pas rapporté, mais, pendant la guerre de Crimée, le gouvernement franquis n reconnu vis-à-vis du gouvornomont den Pays-Bas que, le cas échéant, les Cours auraient à décider si le rêglement est encore valable. Les deux ons cités pur Culvo TIT, $ 2012 ot 2018 ne prouvent rien en faveur do l'affrmative, puisque, dans cos cas, il y nvait manqué évident de boune foi (Boeck p. 175). Quant à in Bumio, l'art, 18 du règlement du 81 déc. 1787 reconnat la légitimité de toute vente faite en bonne foi, maïs l'art, 8 d'un ukass du 1 août 1809 menaça de confiscation le bâtiment construit

disposition du réglement antérieur. Oushing le vrai et dit avec raison, dans son rapport nu morôtaire d'État du 7 août 1864, que la question du caractére weutre du bâtiment doit être jugée d'après les lois du pays du propriétairo. Le rüglement dos prises danois du 15 févr. 1864 confirme cette manière de voir.]

seulement, par suite de l'infinité d'abus auxquels il à donné lieu, a été l'objot des réclamations continuelles des nations neutres.*) Kenfermé dans ses limites exactes, le droit de visite ne porte aueune atteinte à leur indépendance et ne leur est nullement préjudiciable. Nous disons en conséquence que, dans l'état actuel des choses, la visite est un moyen généralement admis entre les

ligérants, dont il est essentiel de définir le but, les conditions

belligérant vis-à-vis de l'ennemi et des nations neutres.

Le belligérant peut exercer la visite:

19 eur son propre territoire;

20 sur le territoire de son adversaire, c'est-à-dire dans les rades, ports et mers ennemis, sans exception même des fleuves ($ 137);

3° enfin sur la haute mer, la mer libre.

Mais la visite ne peut avoir lieu dans les eaux neutres, ni dans celles des puissances alliées, sans le consentement exprès ou tacite de cos dernières. Les prises faites dans les eaux neutres doivent en conséquence êtres restituéos sur la plainte de la partie léae.)

Sont sujets à la visite les navires de commerce rencontrés dans les lieux sus-dits et dont la destination pacifique, étrangère aux opérations de guerre, n'est pas éublie par des signes Évidents et incontestables. Les bâtiments de guerre neutres ne sont pas soumis à la visite, si leur nationalité est incontestable. IL est à remarquer toutefois que le pavillon ne fait pus nécessairement foi de leur nationalité.*) Les belligérants peuvent au con-

#) de Martens, Ueber Coper. 891. Nys p. 74aiv, [G, Tondisque le droit de visite est inadmissible on temps de pnix à moins d'une convention parti culière, il restera indispensable en temps de guerre nou seulement pour 1 tomps présout, mais ausi pour le jour où la Uberté de la propriété privée sera raconnue en principe, éar même dans ce cas il fandra toujours qu'on puise captarer la contrebande, laquelle ne pout être élablie que par la visite, Hautofouille fait observer aveo raison qu'au fond ce droit ne s'exerce pas hur mn vaisseau neutre mais sur un vaiwonu inconnu; dès que son caractère neutre et ls nature inoffensive de sa cargaison sont reconnus, le belligérant se rotire. Donc il ne peut étro question quo de circonserire at de régulariser l'exéroica da ce droit,|

1) Jacobsen, Secrecht & 584. 585.

#) Dos discussions qui ont out liou sur cutte question, sont racontées par

traire arrôter en pleine mer toute espèce de transports noçuité n'est pas suffsnmment établie, tant par ru chargement et à leur propriétaire, que par rapport à leu nance ét à leur destination.

La visite » pour but spécial, d'abord:

10 de vérifier la propriété du navire et de ln carga

savoir si l'un ou l’autre n'appartiennent pas à l'ennemi;

20 de s'assurer si des personnes ennemies ne se trouvent pas à bord du navire visité;

3° de s'assurer que le navire ne porte pas à l'ennemi des objets de contrebande de guerre ou de secours probibé;

4° de l'empêcher de communiquer avec les lieux re En conséquence la visite doit constater:

19 la nationalité du navire: f)

20 la qualité, l'origine et Ja destination de lu cargaisons

3 la nationalité de l'équipage, lorsqu'elle ne résulté pas dn pavillon du navire, ainsi qu'il a été stipulé dans plusieurs conventions conclues par la France, p. e. celle conclue avec le Texas.

D'ailleurs ln maxime même: Le pavillon couvre li marchandise, ne suffira pas toujours pour empêcher les croiseurs des belligérants de procéder à la visite des naviros noutres. Du moins il faudra leur permettre de s'assurer de leur nationalité,

ne portent pas d'objets de contrebande.)

$ 169. Les personnes qui peuvent procéder à la visite des navires neutres sont exclusivement les commandants de forces

da Martens, Ersäblangon merkwürdiger Fülle IT, p. 1 suiv. V: aussi Obs Manning p. 870. Pando "# # (@ Un ous p guant souk ion allomasd, uit 6 pris par un chobaux rangés C reconnut Nr navire avait été vendu dès 1888 à une a voguait sous pavillon allemand que parce que la conf armatours nuimos d'aboror le pavillon fédéral. Or, doctrine française, c'est ls aalionalité, non le domicile, qui détermine. » Lo Conseil d'État jugéat,

mitality Roports 1, p. 840.

Danu $ 626).

navales ot militaires, spécialement les bâtiments de guerre et tous ceux pourvus de commissions délivrées par le souverain belligérant, y compris les armatéurs ou corsaires, pourvu qu'il ne soit renoncé à la course ($ 1243).

L'exercice du droit de visite n été réglementé surtout par le traité des Pyrénées, dont les dispositions sur ce point sont devenues en quelque sorte le droit maritime de l'Europe. Ces dispositions ont pour objet: la semonce; !) la distance à Inquelle le croiseur doit se tenir; l'envoi d'an nombre limité d'hommes à bord du navire neutra; l'oxamen des papiers de ce navire, *) La semonce est un coup de canon tiré par le croiseur pour avertir

wire en vue de son intention de le visiter”) Ce dernier

obéir À la semonce, s'arrêter et attendre la visite, S'il ne

pas, il s'expose à s’y voir contraint par l'emploi de la force.

Le croiseur doit envoyer au navire visité une embarcation, et hommes seulement peuvent monter à bord.*)

La dernière formalité de lu visite, la plus importante, est l'inspection des papiers de bord. Los papiers qui peuvent être consultés ot faire foi, sont los suivants:

le passeport et les autres certificats d'origine du navire et de Ia cargaison;

le connaissement et la charte-purtie;

les rôles d'équipage;

enfin le journal du voyage.t)

Si les traités w'indiquent pas d'une manière exacte l'état des papiers dont un navire doit être porteur, il faut admettre incontestablement toutes les pièces de nature à justifier moralèment de la nationalité du navire et de l'innocuité de son chargement, sans avoir seulement égard à des preuves formelles, Les règles spéciales prescrites au croiseur belligérant doivent toujours être interprétées eu ce sens. Si le navire reconnu neutre par sa nntionalité est également trouvé neutre par su conduite, al ne

3) L'omission de ootto sorte de somones n'ost pas considérée comme essentielle par les juges anglais ot américains, Phillimors LU, 598

*) dé Martens, Uéber Caspor $ 20. #1. Hautefenille TIL 48.

*) [G. Cette prescription a été également violée dans le ens du Trent, eur la capitaine américain tira immédiatement à boulet.]

4) Sur les papiors à produire, œur les formalités à obeervor et sur la jurisprudence anglaise et française à cot égard, où peut consulter avoo fruit Jacobsen, Seorecht p. 99. 67. 87. 410 auiv, Pando p. 868. Hall ps 645.

sim DROIT D'ACTIONS ET DE GUERRE, 413

dance américaine elle requt enfin une espèce de solution Les puissances neutres, conlisées pour le maintion de leurs droits sous Je nom de neutralité armée, déclarérent que la parole de l'officier commandant l'escorte du convoi suffisait pour constater la nationalité des navires confiés à sn protection et l'innacuité de leur chargement.*) La lutte recommença avec une nouvelle violence pendant les guerres de la révolution française, Elle sé termina par la convention maritime du 17 juin 1801, imposée par la Grande Bretagne aux puissances du Nord, laquelle soumit ä une sorte de visite même le bütiment de guerre chargé de l'escorte.®)

Jusqu'à présent les puissances maritimes n'ont pu se mettre d'accord sur des règles communes: plusieurs traités qui avaient consacré l'immunité des navires convoyés, ont été résiliés dans le cours de notre siècle, Mais il faut défendre comme un principe irrévocablement étübli que les navires de commerce neutres régulièrement visités avant leur départ et convoyéa par des bâtiments de guerre pourvu des papiers do bord nécossaires, ne doivent pas être soumis à la visite des croiseurs belligérants. Ces derniers violeront le respect dû à l'indépendance des peuples pacifiques, s'ils refusent d'ajouter foi au contenu de ces papiers et à l'aflirmation de l'officier commandant un convoi. Plusieurs traités conclus depuis 1815 par les puissances maritimes, contiennent la Ares expresse, que le but de ln visite sera complétement atteint, à l'égard dos navires convoyés, par la declaration du commandant de l'escorte, qu'ils sont réellement neutros et que leurs cargaisons ne contiennent aucun objet de contrebande, Nous citons le traité entre la Prusse et les États-Unis de 1828, dont l'article 14 renouvelle expressément les dispositions du traité de 1799 à eet Ggard, les traités ntre les États-Unis et les États

%) de Martens, Uéber Cuper 8 20. — Voici l'art. de colle déclaration:

nQue in déclaration de l'officier commandant 18 vaimenn où los vaissenux de ln marine royale ou impériale, qui accompagneront le convoi d'un où de plusieurs bâtiments ronrchands, que son convoi n'a à bord aucune marehandiss de controbands, doit auffiro pour qu'il n'y ait liou À aucune vitite suvon bord ni à celui des bâtiments de son convoi” =

+) (6. En limitant l'exorcico du droit, l'Anglotorre Les principes de la jurisprudence anglaise sont indiqués par Wildman p. 194 soir. Coux do l'américaine n'en différent pas Halléck, XXV, 21.

Tan des belligérants, s'il porte des objets de contrebande,

des troupes ou des dépêches ennemies:

49 si l'état du navire ou les déclarations du capitaine sont de nature À inspirer des soupçons; notamment lorsqu'on ne trouve pas de papiers de bord, ou lorsqu'ils sont doubles ou incomplets, lorsqu'ils ont été jotés en tout on on partie dans la mer;*) en un mot, si les circonstances font supposer qu'ils sont simulés: #) enfin

50 en cas de déviation, si le navire a changé de route, sans que les motifs de la déviation puissent être suffisamment expliqués.f)

A défunt de défenses formelles il est permis au croiseur de relâcher le navire saisi moyennant une rançon.*) Lorsqu'il s'agit seulement d'objets de contrebande ou prohibés qui sont trouvés à bord d'un navire neutre, le capitaine peut échapper à la saisie du navire en les abandonnant au croiseur, qui en donnera un requ.f) Le droit de guerre en effet permet seulement au belligérant d'empêcher des objets nuisibles d'arriver chez son ndversaire, il ne va pas au delà, r

Le croiseur est responsable des conséquences résultant d'une prise illégale, non-seulement envers son propre gouvernement, maïs aussi envers les armateurs ét les propriétaires neutres.) Il répond notamment des dommages et des pertes occasionnés par sa propre faute, En conséquence il doit apporter aux objets capturés tous les soins usités sur mer, faire dresser un inventaire de tous Îles objets trouvés à bord, faire sceller les papiers, faire fermer les écoutilles et s'abstenir, autant que possible, de tout déplacement ou changement des objets trouvés, Si un déplacement est nécessaire, il y fera procéder en présence du capitaine du navire capturé, qui devra signer l'acte dressé à cet effet. Lan jurisprudence

?) Hautefouille IE, p. 949.

?) de Martans, Uober Caper $ 22. Le navire qui en routn s'est Joint nu convoi, peut tro arrété somme suspoct, sans nécessairement tro nujot à la confisestion. V, Whcaton, loc. cit. 8 29. Ortolan p. 298—287. Oke Mauning p- 869 profemo ane opinion plus rigoureuso,

+) Jouffroy p, 307.

#) L'arrêté du % prairial an XI défend exprimant do riganner les bâtiments neutron, lot” même quo lours passoporte seraîont rurpecta ou illégaux Cart. 89, chap. 5) V. Hautefeuille III, p. 26%.

%) de Murtons $ 94.

*) Hall p. 62. Perels p, 810.

g 17. © DROIT D'ACTIONS ET DE GUERRE. 417

Les règles relatives À la compétence des tribunaux des belligérants subissent une exception dans les cas suivants:

19 lorsque la saisie a été pratiquée dans les eaux d'un territoire noutre,*) soit par une entrée directe dans ces ouux, soit par l'abus de l'hospitalité dont le capteur avait joui dûns les limites du territoire neutre ; 4)

20 lorsque le navire et les biens capturés, avant d'avoir été déclarés de bonne prise au profit du croiseur, ont regagné un des ports du territoire auquel ils appartiennent,

Dans le premier cas, le juge du territoire neutre où se trouvent les biens saisis, est compétent de faire droit aux réclamations du propriétaire où de ses ayant droit; et Le gouvernement neutre pourra [devra G.] en outre demander une satisfaction pur voie diplomatique au sujet de l'illégalité de la capture. Dans le second cas le juge neutre, sur la demande des propriétaires, est encore valablement saisi de la connaissance de la cause, qu'il décidera d'après les. dispositions des lois locales et celles des traités en vigueur.5) Qu'arrivera-t-il lorsque le navire à été conduit dans un port neutre étranger au saisi? En ce cas rien n'autorise le souverain du port d'asile à s'arroger la connaissance de lu validité de la prise. Il doit provisoirement accorder de La protection au navire capturé; mais quant au fond du litige, il ne peut être vidé qu'entre le belligérant et le souverain neutre intéressé.

$ 178. Lie mode de procéder?) devant les tribunaux chargés de statuer sur le sort des bâtiments neutres arrêtés, porte le caractère d'un procès en revendication: c'est au neutre saisi à

®) LG: Prétoxter que los aux baignaient une côte déserte et que par con- *équent lo neutre n'y exerçait pas son droit de souveruincié, est une raison inadmissible, ainsi que l'a rvoonnu Je tribunal des prisos franqais on 1797 dans le cas de …n Nos Seuhora du Carmelo.]

+) Si p. ex. le navire d'un belligéraot a pourmmivi illégalement un vaisseau onnemi ou neutre suspoct pondant le délai de 24 heurés V. di dessus $ 149 et Pando p.471 Pureillement l'armement du bütiment ennemi qui a fait la priso, dans un port noutre cost également considéré comme une violation du territoire, V. Ortolan p, 264,

») de Martens, à l'endroit cité 886. Wheaton, Intern, Law IV, 3, $ 8—10, IV, 9, 8 18 Oko Manning p. 885,

3) Dos ronseignenients détaillés sur la pratique britannique dans Phillimord GAS V, Edwards, À troatise on tho juriediotion of the high Court of Admiralty of England. (G. Dernière loi de 1884: An Act for naval prise Of war, 27 nt 98. Viet. ce. 9. Réglement Prusien du 90 Juin 1864 chez Poreln. pe 894]

Atattier, droit international 4 éd. a

S 178 DROIT D'ACTIONS El DE GUERRE, 419

subir à l'équipage un interrogatoire qui quelquefois porte un caractère presque inquisitorial !#)

D'après les maximes qui ont prévalu dans la pratique maritime moderne, il ext facile de se rendre compte de la nature des pénalités qui attendent les propriétaires des objets saisis et con damnés. Les tribunaux, en validant la saisie, prononcent tantôt la prise du navire et de la cärgaison, tantôt lu prise de l'un on de l'autre, ou bien la porte d'une partie de la cnrgaison ou du fret. Lorsqu'ils pronancent ln main lorée de la saisie, le navire arrêté est mis en Liberté, les objets saisis sont restitués & leurs propriétaires: quelquefois même ils accordent à ces derniers des dommages-intérêts. Mais le plus souvent ils ménagent le croiseur saisissant. De simples soupçons non entièrement reponssés sont assimilés à cet effet aux contraventions patentes, et suffisent du moins pour faire décharger les corsaires du remboursement des frais. Toutefois il n'existe sur cette matière aucun code intornationul.®) Tout dépend des dispositions des belligérants, de leur bonne ou mauvaise volonté, de l'impartialité ou de l'esprit prévenu des juges. Les puissances neutres ont incontestablement le droit de s'opposer de toutes leurs forces aux actes d'injustice

dont ils auraient à se plaindre à cet égard, ou du moins de réclamer une indemnité.)

4) de Martons, à l'endroit aité. V. ausxi les obanrvations sur plusieurs oûx trèsintéresants duus Jacobsen, Seerecht p, 441 euiv. et p. 44 suiv. [G. Dans le conflit du droit de commerce du neutre avec le droit du blligérant, le soul corroctif contre un traitement injuste est ln protuction quo lo neutre peut invoquer auprès de son gouvernement, ]

*) Jouffroy pe 299 auiv. a amayi de donner uns clamification des divers cas qui peuvent so présenter ici. V. aussi do Martens, Ucbor Caper $ 80 et surtout l'excellent ouvrage de Haatefeuille aux chupitres: Blocus, Contrebande, Visite et Saisic.

#) Grotius IE, 2. 6. Bynkershoëk, Quuest. juris publ. 1, chape Re Vattel LE, $88 Whoston LV, 2 18. Nous pouvons citer comme nn exemple les repré sailles décrétées por le gouvernement prumien contre l'Angleterre 4t la corre-

diplomatique qui en est résultée, racontées par de Martens, Er» 1, p. 286 suiv. Ch. de Martens, Canson célübres. EL, pi 1 auiv.

LG. L'institution des tribunaux des prises, spécialement à l'égard des neutres, n été l'objet d'attaques nombreuses nt fondées. Enédérie la Grand contosta formellement à l'Angleterre ce droit ds juridiction, La mer étant Le ag ete a qqun

partie du pays neutre, remort den tribunaux dé où pays t non de coux da Pages. Dans ce raisonnement Îl y a certainement du vrai, ct l'ar-

expliquer sur quelques-unes de ces mesures normales moins

ménts nautrast 1759, IT, 91, le publiciste danois Hübner se prononça pour Vétablissement de commissions internationales mixtes appelées à juger cos diffé pensée fut à peine pris en condilération. Elle a été repriss

de nos jours et vivement recommandée, p. ex. par Drandoleuburg, Lückun im vR D 49, et pur Gemuer, Kriegführende und ueutrale Michte 1877 p. F8; anais ni l'un ni l'autre n'entrent dans des détails sur los moyens qu'ils propomt pour la motbre à exécution, L'Institut de dr, intorn, sacquitta de cette tâche en chargeant M. M, Westlake et Bulmerineq de lui présenter un rapport. Lo premior proposa une juridiction interaationalo qui # uniquemont teait à la secoude instance ct ne s'applique qu'aux sisies apérées sur les neutres.

et aux neutres tant pour lu première que pour Ja seconde Instance @T D. 180. L'Institut Sont a consiquence prononcé pour les réformes ouivanten: 1) Les principes généraux du droit iles prises seront formulés pur une convention internationale; 2) les tribunaux uctuols soront remplacés par dos tribunaux intérnationnux qui donnént plus dé garantia d'impartialité nux sujets intéressés de l'État neutre où pacifique; 8) El faudra s'entendre sur une procédure commune. Plnsanre propositions ralatives à Vétablissemont de ces tribunaux internationaux ont été présentées et disoutéos | par Bulmerineq; 3 ropande luk-môme ,la combimison d'une juridiction dos belligérante ot des noutrewt comme ,l'anique solation du problème de l'arganisation du droit des prisest (p. 171). Cotte solution, 11 la trouve dans un tribunal composé dl trois juges pour la première instancs comme pour Pappél; chagun dos deux belligérants nomme un juge et le troisilme out désigné par un État neutre; ce tribumd juge toutes les affaires des belligérants et dés noutros. Düs qu'une guerre éclate, tous loe États noatres aoront invités par les belligérants à élire l'État neutre qui doit nommer le troisième juge, à moins qu'une convention intarnationale ne désigne une fois pour toutes ln Belgique à cet effet; lo tribunal devrait alors niégor dans ce dernier pays, D ot certain qu'un tribunal de ce genre offrirnit aux neutros uno tout nutre garantie d'impartialité que les tribunaux aotaels, mais, comm dans cé tribunal le juge neutre aurait toujours voix décisive, les grandes puissances maritimes

tion, s'accéderont certainement pas à cette combi

rire ame profonde modification de leurs lois, de lune constitution, comme aux États-Unis où l'art. LIT, 19 de la constitution rénerve tous Len eus de ln juridiction maritme à lu compétence du la Cour Suprème et des tribunaux qui lui sont subordonnén En outre, les difficultés pratiques que cos tribunaux internationaux auraient à surmonter, seraiont considérables Dans

liberté du commerce neutre, sons prétexte de la nécossité de réduire l'ennemi, qualifiées d'extraordinaires, sont d'une nature plus grave, Au nombre de ces restrictions on doit ranger:

1° L'augmentation arbitraire de la liste des articles de contrebande, et cela sans aucune indemnité accordée, par la voie connue sous le nom de droit de préemption ($ 161);

90 la défense faite aux neutres de tout commerce d'objets ennemis, ou bien la défense de fréquenter les ports de l'ennemi et ceux qu'il fréquente;

30 la défense de communiquer avec l'ennemi et avec le territoire ennemi.

L'histoire moderne à eu à enrégistrer plusieurs exemples de pareilles excentricités. Ce fut le système imaginé par la Coalition qui voulait réduire par la famine la France révolutionnaire, système soutenu surtout on 1793 par l'Angleterre, malgré la résistance des puissances neutres, Plus tard il reparalt sous la forme du blocus continental, dont nous avons déjà indiqué l'étendue énorme au & 159.

Les cas qui seuls penvent' légitimer le recours à des mesures aussi rigoureuses, sont:

1° lorsqu'on défend sa propre indépendance contre un ennemi plus puissant ;

2° lorsqu'on est en guerre avec un ennemi du genre humain on de tous les États, notamment dans une guerre contre un souverain qui voudrait établir une monurchie nniverselle,

Les neutres de leur côté peuvent repousser ces mesures:

19 lorsque les belligérants ne sont pas eu état de justifier de motifs suffisants pour en légitimer l'emploi;

29 lorsque ces actes compromettent l'existence des puissances neutres ;

30 lorsqu'ils entraînent après eux l'emploi de procédés inhumains ou barbares.

Dès qu'il n'est pas possible aux puissances nentres de s'entendre à cet égard avec les belligérants, elles ne doivent consulter que Jours intérêts et leurs forces. Si, malgré toutes les roprésentations, les belligérants persistent dans leur système, les neutres w'ont que le choix entre la guerre et la soumission. Il n'existe aucun autre moyen pour vider ün pareil conflit.

Toute puissance neutre 4 incontestablement le droit de prendre des mesures convenables contre des procédés contraires aux usages

des prétentions exngérées de la part des belligérants. Nous pouvons le dire, sans crainte d'être démentis: dans le domaine du droit international on ne trouve rien d'aussi triste que la position des peuples neutres vis--vis des puissances maritimes de premier ordre. L'état de guerre survenu entre celles-ci rend précaire le commerce neutre tout entier et le fuit dépendre de leurs décisions arbitraires, Toutes los puissances maritimes ont, jusqu'à un certain point, à se reprocher cet état de choses déplorable: chacune, lorsqu'une occasion s'en est présentée, est venue tour à tour pratiquer des maximes qui ont été ensuite invoquées contre elle.

S'ensuit-il de là que ce qu'on appelle aujourd'hui le droit maritime international, soit juste? qu'il ne doive pus subir de modifications? qu'il puisse subsister ?

La politique des puissances observée depuis 1854!) et surtout, les conférences tenues à Paris en 1856 ont amené, il est vrai, des améliorations considérables; mais l'humanité s'appuyant sur les principes de la justice doit attendre encore des progrès ultérieurs plus marquants,

Nous n'allons pas jusqu'à demander lu liberté absolue du commerce en temps de guerre ($ 128); nous ne demandons pas

non plus l'inviolahilité de toutes les personnes et propriétés privées, telle qu'elle a été proposée pour les propriétés par l'Amérique en 1856 et plus amplement réclamée par un grand nombre d'associations do commerçants, do même que par plusieurs corps politiques en Allemagne.*) Nous n'insistons plus même tout-à-fait

+) V. surtout Soctbocr, Samml. offle. Actenatäcke E-EX, Hambourg 1851, 1865, et Marquurdsen duns lu Kritische Ztachft, LUE, 902.

*)(G. OL mes développements au $ 189 note 2. Mais quo malgré les privilèges accordés aux neutres par ln Déclaration de Paris ceux-ci aient égale ment interêt à voir déclarer ln liberté de la propriété privée, c'est 06 qu'a prouvé la guérro franco-allemande; car, #i la Déclaration protégo La propriété neutre contre la capture ct la condamnation, elle ne la préserve pas de ln destruction. Les navires allemande Ludwig et Vorwirts on êtü capturés ot immédiatement incendiés par le vaisseau de guerre français Dessix. Le trie bunal des prises de Bordeaux déclarn cot acte juutifié par la ,forco Hs ce ct l'instance en appel repousm, le 16 mars 1879, les réclamations des Anglais intéressés à la cargaison, en faisant valoir que l'art, 8 ne garantissait jrs Len neutres contra los dommmges qui peuvent laur tro causéa par la captaro légitime du vaisseau ennemi où par les actes militaires qui out accompagné où suivi la capture, Calvo IV, p. 968 défend les actes dun Desnix. Mais In destruction d'ano prise, dont l'équipage n'a pas opporé de résilanco, na pout être justifiée que par des circonstunces exceptionnelles p. ex. qonnd la conservation de

sm DROIT D'ACTIONS ET DE GUERRE. 427

territoire maritime do l'ennemi; on du moins il occupe une ligne d'opérations sur un territoire dont l'usage, à la vérité, ost commun À tous, mais qui ne sauruit être contesté au premier occupant, sans léser ses droits légitimes de premier venu. Ta rupture du blocus et la tentative de rupture sur les lieux mêmes donne an belligérant le droit de traiter le contrevenant en énnemi, lorsque celui-ci ne saurait justifier de l'ignorance du blocus.

IL. Un navire ne peut être arrêté par les belligérants sur da haute mer, que pour constater la nationalité véritable du pavillon. et pour empêcher qu'il n'y soit porté aucun secours direct à l'ennemi, Il suffit que des papiers à bord régulièrement tenus constatent la nationalité du navire et l'innocnité de sa cargaison, pour qu'il soit libre avec tout ce qu'il porte. Dans le ons contraire le navire peut être saisi provisoirement, et si, dans un délai convenable, les justifioutions exigées ne sont pas fournies, il sera déclaré de bonne prise.

En cflot les navires ne sont autre chose que dés portions ambulantos de l'État auquel ils appartiennent et dont ils relèvent seuls sur la haute mer. Les belligérants toutefois sont en droit de demander à tout navire, qui il est? la haute mer étant ôgalement ouverte aux amis et aux ennemis, Ta bonne foi doit être maintenue partout, et il est permis à chacun de se prémunir contre le danger, Accepter le combat, ou bien justifier qu'on appartient à une nation amie, c’est ane alternative que le croiseur belligérant est incontestabloment en droit de proposer au navire rencontré.

IL Entre les belligérants et les neutres il n'y a ni commerce prohibé ni contrebande de guerre.) Lu confiscation de ls contrebande dans l'acocption minutieuse de ce mot qui a prévalu jusqu'ici, n'est qu'une usurpation ou une concession précaire. Le transport direct de secours profitables à l'ennemi peut seulement donner lieu à les saisir et 4 les retenir jusqu'à la paix.

IV. Les réclamations des neutres contre la saisie ou la prise de leurs navires et de leurs propriétés doivent être soumises au jugement impartial d'arbitres désignés par une tiorce puissance.

En ce qui concerne l'admissibilité de mesures extraordinaires,

4 V. Samuel Coceji, Nov. Syst. Jurimpr $ 780 ct Joh. Goëlfr, Sazmet, De neutralium obligations. Läps. 1761