SET

Concurrence de tiers lors de la ccnclusion d'un traite. $ 8 .

Modalités, rédaction et division générale des traités 5 89 . Accords ou traités constitutifs. $ 90 . . . é 5 Traités réglementaires ou certels. $ 91 .

Traités de société ou d'alliance, $ 92.

Traités d'union fédérale. $ 93 . .

Effots généraux des traités. & 94

Interprétation et application des traités par voie ‘d'analogie. Süretés donnés pour l'observation des traités. ss COR Garants des traités. $97 . . ts Résiliation des traités, — Exceptions. #4 #8

Extinction des traités. $ 99

Secrion IL. Engagements qui se forment | sans ‘convention, 1. Faits licites. & 100. . . LE a hey à 2. Faits illicites. & 101—108

EC

Violations du droit international réprimées partout. $ 104 :

TABLE DES MATIÈRES. x

Chepitre IIL.