‹ Le droit international de l'Europe (volume 4)Chapitre 16 sur 73 · DHOITS RÉCIPROQUES SPÉCIAUX DES NATIONS · texte numérisé non relu

DHOITS RÉCIPROQUES SPÉCIAUX DES NATIONS

possessio); mais en tont cas la possession suppose la connaissance du possesseur et ne dépasse pas les limites de la détention réelle. L'État est représenté à cet effet par les organes on les délégués du pouvoir souverain.^

ï Grotius m, 21, 26.

Heffter, droit international. S« éd.

DROIT INTEMATIONAI FONDAMEKTAL, SURTOUT

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