Inviolabilité

§ 212. L'inviolabilité dont jouit le ministre quant à sa personne, s'applique à son épouse et à ses enfants, ainsi qu'aux gêna qui composent sa suite. Elle s'applique en outre aux ch qui se rapportent directement à sa personne et à sa dignité, spécialement :

1° à l'hôtel du ministre, autant qu'il l'occupe avec sa famille et sa suite ; *)

*) On trouve déjà ce système dans Grotius II, 18. 4. 11 est vrai que les auteurs l'ont souvent contesté depuis; par exemple Cocceji. toul récemment Pinheiro-Ferreira et Kvn-tsen dans sa dissertation citée plus haut.

•) Les „Immunités accordées par l'empereur (Charles V) aux ambassadeurs" (v. de Real, Rousset et de Härtens, Erzählungen 1. 369) sans doute aussi appooryphea que les lois sus-indiquées. Un trouve plusieurs lois particulières dans de Härtens, à l'endroit cité. t. I. p. 33< t. II, p. 334.

*) Merlin sect. V, § 5, no. 3. Vatt.l IV. § 117.

2° au mobilier garnissant l'hôtel par lui occupé;

3° à la voiture ou à l'équipage du ministre.2) Le droit positif regarde ces divers objets, aussi bien que la personne du ministre, comme exempts du pouvoir territorial. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite, ni de la part du gouvernement ni des particuliers: toute atteinte commise à cet égard constitue une violation du droit international. Les créanciers mêmes du ministre public qui se trouvent nantis d'objets appartenant à celui-ci n'y pourront exercer d'autres droits que ceux qui n'ont pas besoin d'être autorisés en justice.3)

Néanmoins l'immunité des dites choses ne saurait pas non plus arrêter le cours ordinaire de la justice criminelle du pays. Aussi a-t-on sagement limité de nos jours le droit d'asile dont autrefois on a tant abusé. Nul motif légitime ne peut autoriser un ministre à faire servir son hôtel ou ses voitures pour soustraire à la juridiction compétente du pays des individus prévenus d'un crime, ou à favoriser leur évasion.4) Le respect qui lui est dû à lui et au souverain qu'il représente, exige seulement qu'en pareil cas l'extradition du criminel s'effectue avec beaucoup de ménagements et de la manière la moins blessante pour sa personne. Ainsi, lorsqu'il est constant qu'un individu prévenu d'un crime s'est réfugié clans l'hôtel d'un ministre, les autorités du pays ont non-seulement le droit de faire entourer des gardes l'hôtel et de prendre au dehors les mesures nécessaires pour que le coupable ne puisse s'échapper: mais ils peuvent encore, dans le cas où le ministre, après avoir été dûment sollicité par l'autorité compétente, se refuse â son extradition, le faire enlever de l'hôtel à main armée. Cependant en procédant à la visite, elles doivent éviter tout ce qui peut porter préjudice aux droits et aux égards dûs à la personne du ministre et de sa suite.5)

'-) Yattel § 18. Bynkershoek, De judice compet. XVI, 4.

3) Le cas où se trouvait M. Wheaton lui-même à Berlin vis-à-vis de son locataire a donné lieu à une controverse intéressante. V. Wheaton, Eléments du droit intern. I. p. 203. Evertsen de Jonge, Over de grenzen etc. p. 285. Gessuer, De juro oxorit LegMta p. 33. Halleck IX, 16.

4) Chrét. Thomasius, De jure asyli legatorum aedibus compétente. Lipsiae 1869, oeuvre réimprimée en 1695 dans la Collection de dissertations du même auteur, no. XVI. Bynkershoek, loc. cit. chap. 21. Merlin V. § 5, no. 4.

5) V. les espèces racontées par Merlin, à l'endroit cité; de Martens, Erzählungen t. I. p. 217 suiv. ; les Causes célèbres par le baron de Martens t. I,

H iffter, droit international. *• éd. 3-

En dehors du cas qui vient d'être indiqué, il n'est pas permis aux autorités locales de pénétrer dans l'hôtel d'un ministre public et d'y procéder à une perquisition, lors même qu'il existerait des soupçons qu'il sert d'abri à un criminel ou à cacher les traces d'un crime. Le ministre interrogé à cet égard ne peut, au besoin, refuser de donner des explications. S'il les refuse ou qu'elles paraissent insuffisantes, la perquisition serait autorisée. Ce droit surtout ne saurait être contesté au gouvernement étranger, lorsqu'il aurait des motifs de supposer que l'hôtel sert d'asile à une entreprise criminelle tramée contre lui.

C'est dans ces limites que subsiste encore aujourd'hui ce qu'on est convenu d'appeler la franchise de l'hôtel (jus franchisiae sive franchisiarum , Quartierfreiheit). Quant à la franchise de quartier, en vertu de laquelle toutes les maisons situées dans l'arrondissement de l'hôtel d'un ministre étranger étaient exemptes de la juridiction du pays, en y arborant les armes du souverain. son maître, tolérée autrefois en certaines Cours, on doit la considérer comme généralement abolie à présent.6) Il en est de même de l'usage souvent pratiqué anciennement par des ministres étrangers, d'accorder des lettres de franchise à des personnes qu'ils voulaient couvrir de leur protection. C'est un abus manifeste, que les gouvernements ne sont pas tenus de tolérer.7)