XI. — Les diverses espèces de traités

C'est à de nombreux points de vue que se classent les traités : objet, durée, caractère provisoire ou définitif, publicité et secret, nombre de contractants, obligations respectives des parties, tels sont

(1) Vattbl, ouvrage cité, Uv. II, chap. XVII, § 311. («) Ibid., Uv. II, chap. XVII, §§ 312 et suivants. P) A. RiviBR, ouvrage cité, t. II, p. 53 et 54.

quelques éléments et quelques circonstances imprimant une marque spéciale. Il suffit, toutefois, de mettre en évidence certaines divisions.

A. — Les traités de disposition et les traités d'association.

La terminologie est d'Alphonse Rivier. « Les traités de disposition, dit-il, ont généralement pour objet un acte unique : la concession ou la détermination d'un droit, la renonciation à un droit, la prestation d'une chose. Ils sont exécutés par l'accomplissement de cet acte et l'état de choses créé ainsi reste définitif (i). » Il cite comme exemples les traités concernant le territoire; les compromis, transactions, renonciations ; les traités de paix.

Vattel enseigne que ces pactes qui ont pour objet des affaires transitoires s'appellent accords, conventions, pactions. « Ils s'accomplissent, ajoute-t-il, par un acte unique et non point par des prestations réitérées. Ces pactes se consomment dans leur exécution, une fois pour toutes (*). » A ces pactes il oppose les traités proprement dits qui reçoivent une exécution dont la durée égale celle du traité.

L'appellation de « traités transitoires » ne doit pas induire en erreur; le qualificatif vise la mise à exécution, l'accomplissement par un acte unique, immédiat, instantané, purement passager (3).

(c Les traités d'association, dit Rivier, établissent entre les États contractants une série d'obligations, un ensemble de relations continues, de telle sorte que ces États deviennent en une certaine mesure associés, collègues, collaborateurs à une entreprise ou œuvre commune. L'exécution a lieu d'une façon continue, par actes successifs (^). » Il constate, du reste, que le terme « traité d'association » n'est pas absolument satisfaisant; mais il le montre préférable aux expressions « traités à effets successifs ou traités successifs » employés par opposition aux a traités à effet immédiat ou traités immédiats ».

(* A. Rivier, ouvrage cité, t. II, p. 109. (*) Vattel, ouvrage cité, liv. II, chap. XII, § 153.

(3) G. Galvo, Le droit international théorique et pratique, précédé d'un exposé historique des progrés de la science du droit des gens, t. III, 1888, p. 353. (*) A. RiviKR, ouvrage cité, t. II, p. 110.

B. — Les traités politiques et les traités économiques.

La politique est à la fois Tart et la science du gouvernement de la cité; elle est ce gouvernement même; elle est aussi l'ensemble des affaires publiques. Les traités politiques concernent la conservation de l'État et la détermination des rapports qu'il entretient à cet égard avec les autres États.

<c Les traités politiques, écrit Henry Bonfils, sont ceux qui ont pour objet le règlement, la protection, la défense des intérêts des États considérés comme membres de la communauté internationale, la défense de leur existence, de leur indépendance, de leur souveraineté, de leur égalité (*). »

Les traités économiques concernent les intérêts matériels, moraux^ intellectuels. L'adjectif « économique » est pris dans le sens large.

Parmi les traités économiques viennent se ranger les conventions qui ont créé les grandes unions internationales dont nous avons décrit le beau rôle (*). Il convient de mentionner spécialement les traités de commerce et de navigation, les unions douanières, les conventions d'union monétaire.

Aux premiers temps de la société de droit international, les intérêts du commerce et de la navigation furent l'objet de négociations; généralement, le but était l'obtention de monopoles et de privilèges; tantôt des chartes octroyées par la puissance souveraine constataient les droits des marchands, tantôt des conventions conclues par les gouvernements les reconnaissaient. A la bénévole concession d'immunités et d'avantages succédait ainsi l'accord des parties (3).

Assez longtemps, les traités de commerce et de navigation disposèrent au sujet de nombreux points : liberté des marchands, droit de séjour, réglementation du droit de propriété et du droit de succession, accès aux tribunaux, protection provisoire en temps de guerre par la

(*) H. B0NFIL8, ouvrage cité, édition de 1901, p. 481.

(2) E. Nt8, Le droit international. Les principes, les théories, les faits, t. II, p. 264 et suivantes.

(3) W. VON Melle, Handéls- und Schifffahrtsvertrdge dans le Handbuch des Vôlkerrechts public sous la direction de F. dr Holtzbndorpf, 1887, t. III, p. 143 et suivantes.

fixation de délais, telles étaient quelques-unes des questions qu'ils essayaient de résoudre (*). Une clause était fréquente : la renonciation j

à la règle de la solidarité des membres d'une communauté politique, ,

qui était alors générale. « Que pour une dette, était-il dit, ou une ,

obligation contractée par l'un de nos sujets, nul autre de nos sujets i

ne soit atteint dans sa personne ou dans ses biens, mais celui seul qui |

sera débiteur. Et que ses biens soient obligés pour le paiement de la |

dite dette ou obligation, w Le progrès aidant, en ces différentes i

matières les principes de droit prévalurent dans tous les États qui i

font partie de la société internationale; l'affirmation particulière devint superflue.

Quand se produisit l'expansion vers les terres d'Amérique et d'Asie, la politique coloniale fut essentiellement protectionniste; par une conséquence nécessaire les traités relatifs au négoce ne furent point aussi nombreux au xvi« siècle que dans les deux siècles précédents. Si l'on excepte quelques traités importants du commencement du XVII® siècle, c'est à la fin de la guerre de Trente ans et plus particulièrement à la paix des Pyrénées que les intérêts du négoce firent de nouveau l'objet de la sollicitude des puissances; les traités d'Utrecht de 1713 furent même les premiers grands traités où se posèrent les questions commerciales et maritimes (*).

Au surplus, quelques chiffres permettent de se rendre compte du développement colossal des affaires dans le monde moderne. Ils se rapportent exclusivement à la valeur approximative des importations et des exportations à diverses dates. Selon les données, en calculant en francs, le « commerce international » du monde civilisé s'élevait, en 1720, à 2 milliards 200 millions; en 1800, à 7 inilliai'ds 550 millions; en 1860, à 39 milliards 225 millions; en 1889, â 84 milliards 425 millions (^). En comptant seulement les objets et les marchandises destinés à la consommation intérieure de chaque pays, sans y comprendre par conséquent le transit et la monnaie importée, l'importation et l'exportation s'élevaient pour l'année 1900 à près de 101 milliards de francs (^).

(*) E. Nts, Les origines du droit international, p. 194 et p. 288.

(«) Ibid., p. 388.

(') M. G. MuLHALL, Thedictionary ofstoHeties, 1899, au mot { Commerce, p. 128.

(^) The Stateman's year^hook 1901. Introductory tables, p. zxvi-zzix.

LKS TUAITÉS. 47

Pai'ini les dispositions des traités de commerce, la clause de la nation la plus favorisée doit être mentionnée; par elle, l'État avec lequel on contracte profite immédiatement des concessions faites aux autres (*).

Elle apparaît au milieu du xvii* siècle et vise d'abord les avantages déjà concédés; bientôt elle comprend tous les avantages qui seront accordés à l'avenir. Les États-Unis, remarquons-le, ont voulu restreindre son application par les traités de réciprocité accordant des avantages en échange d'autres concessions : d'autres États que les États contractimts ne pourraient réclamer, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, la jouissance de ces avantages qu'en accordant une compensation analogue {^).

Déjà une véritable union douanière se forma dans le nouveau monde à la fin du xvui® siècle. En effet, la constitution des États- Unis du 17 septembre 4787 donna au congrès le pouvoir de régler le commerce avec les nations étrangères et disposa qu'aucun des États ne pourrait sans le consentement du congi'ès imposer des droits ou dos taxes sur les importations et les exportations, sauf ce qui pourrait être absolument nécessaire pour l'exécution de ses lois d'inspection. Il s'agissait, il est vrai, d'un État fédératif.

En Europe, le Zollverein allemand, système douanier et commercial, fut définitivement établi par le traité du 22 mars 1833.

Les conventions d'union monétaire apparaissent de bonne heure Dans l'antiquité, des villes grecques en conclurent, notamment Phocée et Mitylène i^). Au xiv* siècle de notre ère, on note les tentatives du roi Edouard III d'Angleterre pour faire une monnaie d'or et d'argent qui aurait cours en Angleterre et en Flandre (*)

Au XIX* siècle, on peut citer l'union austro-allemande formée par le traité du 24 janvier 18o7 et comprenant l'empire d'Autriche et les États allemands du Zollverein ; l'Union dite latine, constituée par la convention du 23 décembre 1865 et dont les membres sont la Bel-

(^) W. VON MELLE/travail cité, t. III, p. 204 et suivantes.

(<) L.-E. Visser, La clause de • la nation la plus favorisée » dans les traités de commerce. Revue de droit international et de législation comparée. Deuxième série, t. IV, p. 70 et p. 270.

P) P. Lbnormamt, La monnaie dans l'antiquité, t. II, p. 53.

(*) E. Nys, ouvrage cité, p. 289.

gique, la France, la Grèce, Tltalie et la Suisse; l'union Scandinave définitivement établie par la convention du 16 octobre 4875 entre le Danemark, la Norvège et la Suède.