X. — Les engagements formés sans convention

Des jurisconsultes ont montré comment des obligations naissent pour les États d'actes unilatéraux. Heffter, qui a ouvert la voie, reconnaît lui-même que les cas d'application sont assez rares ; mais il est certain qu'à mesure que les institutions juridiques de la société de droit des gens se développeront, la matière des quasi-contrats internationaux et des délits et quasi-délits internationaux prendra une importance plus considérable dans la vie des États.