XII. — La durée des traités

Les volontés des parties contractantes créent le traité ; elles peuvent l'abroger soit en entier, soit en partie; c'est le « dissentiment » qui anéantit les effets du « consentement ».

Les mômes volontés peuvent déterminer dans le traité quelle sera ' sa durée. Elles peuvent directement fixer un terme ; ou bien conclure en vue d'un but spécial et expressément indiqué ; ou bien prévoir une condition résolutoire dont la réalisation éteindra l'engagement. En ces cas, aucun doute sérieux n'est possible.

Les mêmes volontés peuvent admettre la renonciation unilatérale.

Mais dans la vie internationale des États, des questions ont surgi qui méritent d'être indiquées.

L'inexécution du traité de la part d'un dos contractants libère-t-elle l'autre contractant? Dans l'opinion générale la réponse est affirmative; il y a une condition résolutoire tacite; il ne faut pas môme distinguer entre les articles; selon Rivier, ils constituent un ensemble indivisible, chaque clause forme comme une condition de toutes les clauses (^).

Le grand argument est l'absence de tribunal qui empêche d'intenter une action pour l'obtention de dommages-intérêts; mais il perdra sa valeur à mesure que la pratique de l'arbitrage deviendra plus fréquente; même actuellement, il faut apporter quelque atténuation dans la réponse à la question que nous venons de poser. « Le bon sens et la bonne foi, écrit Despagnet, commandent de décider que la convention ne sera légitimement considérée comme résolue que si l'inexécution de la part de l'autre État contractant porte sur un point d'une certaine importance (*). »

(*) A. Rivier, ouvrage cité, t. II, p. 135. (*) F. Despagnet, ouvrage cité, p. 549.

LES THAITÉS. 49

L'impossibilité physique ni rimpossibilitc juridique d'exécution mettent fin au traité.

Une question délicate a été posée, celle de savoir si un État renonce jamais définitivement à la faculté de résilier un traité par sa seule volonté et en vertu de son droit de conservation.

En rhypothése, il s'agit d'un traité établissant entre les États contractants des rapports continus et permanents, tant économiques que politiques ou, pour employer le terme, d'un traité d'association.

Le principal argument invoqué par ceux qui revendiquent pour l'État contractant le droit de dénonciation est tiré de l'inaliénabilité de la liberté; un autre argument est tiré du caractère de perpétuité que prendrait l'engagement si aucune dénonciation n'était possible. « Dans le droit international, a écrit un homme d'État, les contracliuits sont les nations, elles ne meurent pas... Un gouvernement qui abdiquerait indéfiniment et sans recours possible une partie de l'indépendance nationale, une portion des droits de lasouveraineté, aliénerait ce qui ne lui appartient pas, ce dont il n'a pas le droit de disposer (*). »

Des publicistes ont voulu établir une règle générale. A la maxime que les conventions doivent être observées, ils ont mis une réserve par la clause rébus sic stantibtis; ils ont enseigné que les trait<îs la contiennent implicitement, indiquant ainsi que les volontés des contractants ne se sont prononcées qu'en vue de l'état de choses existant au moment de l'accord et qu'elles ont admis la résiliation pour le cas où l'état de choses se modifierait.

La thèse est pleine de périls. Des jurisconsultes de valeur l'ont «*ependant admise. Ils ont été frappés de l'impossibilité de concilier des textes et des faits, de maintenir la volonté des gouvernants quand les institutions elles-mêmes ont croulé. Sans doute, ils n'ont pas voulu que de légères modificîitions vinssent libérer d'engagements solennellement contractés, mais ils ont proclamé tantôt la légitimité de la dénonciation unilatérale, tantôt la résiliation de plein droit, en des circonstances suffisamment décisives.

(^) François Gutzot, Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, t. VI, p. 434 et suivantes. Pièces historiques. Note du duc de Broglie sur les motifs et la légitimité de l'abrogation des conventions de 1831 et 1833.

C'est surtout quand il s'est agi de traités politiques que celte doctrine s'est produite.

« Lorsque, dit Bluntschli, Tordre de faits qui avaient été la base expresse ou tacite du traité se modifie tellement avec le temps que le sens du traité s'est perdu ou que son exécution est devenue contraire à la nature des choses, l'obligation de respecter le traité doit cesser aussi. » « Les traités dont les dispositions sont devenues incompatibles avec le développement nécessaire de la constitution ou du droit privé d'un Élat peuvent être dénoncés par cet État (*). ))

Rivier indique la procédure à suivre pour la dénonciation. « L'État, dit-il, qui désire se libérer d'une obligation nuisible à son développement légitime et normal, doit, en donnant ses motifs, prier son cocoutractant de consentir moyennant justes compensîitions à l'abrogation du traité ou de la clause qui la lui impose (*). » Il peut y avoir (Consentement de l'État qui est ainsi sollicité ; alors se produit l'abrogation par consentement mutuel. Il peut y avoir consentement tacite, résultant du silence gardé sur la déclaration. Il peut y avoir refus. Selon Rivier, dans ce dernier cas, l'État requérant devra se délier lui-même. « On fera peut-être un compromis, dit-il, si la matière s'y prête, c'està-dire s'il s'agit de questions juridiques, ce qui ne sera pas le cas le plus fréquent. Peut-être l'État requis et refusant tçherchera-t-il à contraindre l'autre Etat d'exécuter le traité au moyen de représailles. Peut-être le différend abouti ra-t-il à la guerre. »

La solution radic<de de la résiliation de plein droit a été prônée. Un document important, la « Note explicative » rédigée par la délégation russe à la Conférence internationale de la Haye de 189ÎI l'a exposée. « Actuellement, y est-il dit, les droits et les obligations réciproques des États sont déterminés, dans une mesure notable, par l'ensemble de ce qu'on nomme les traités politiques, lesquels ne sont autres que l'expression temporaire des rapports fortuits et transitoires entre les diverses forces nationales. Ces traités lient la liberté d'action des parties tant que restent invariables les conditions pratiques dans lesquelles ils se sont produits. Ces conditions venant à changer, les

(*) J.-O. Blumtschli, ouvrage cité, articles 456 et 458. (2) A. Rivier, ouvrage cité, t. II, p. 129.

LKS TRAITÉS. o\

droits et les obligations tlécoulant de ces traités changent aussi nécessairement (*). ))

Certes, dans l'incessant mouvement de la vie internationale, il arrive des situations où toutes les combinaisons et tous les arrangements des générations précédentes sont brisés et anéantis ; le problème se résout alors de lui-même ; le caractère déclaratif de toute règle de droit apparaît avec force et une conclusion s'impose, c'est que le principe du fait est à la bîisc de la reconnaissiince du droit (*). Seulement, il est inexact de dire que chacun des États contractants a la faculté de se délier lui-même des engagements d'un traité ou d'enlever toute force aux obligations par le motif que tout traité implique la clause que les circonsUmces changeant, il sera sans valeur.

Généralement, en tout ceci, des notions vagues ont dominé et il n'est pas jusqu'à la forme littéraire donnée à la pensée qui n'ait ajouté à l'indécis. Que de fois les épithètes de « perpétuel » et d' « éternel » ne figurent-elles pas dans les instruments diplomatiques! Le contraste entre le langage juridique et le brutal changement des événements, œuvre de la politique, n'est que plus saisissant. Les mots cependant peuvent être ramenés historiquement à un sens raisonnable. Pacis causa est peiyetua, « la cause de la paix est perpétuelle », disaient les anciens auteurs ; en d'autres termes, dans l'intention des contractants, la paix elle ne doit jamais être rompue. Les mots pax œterna, *< paix éternelle », signifiaient que la paix était faite pour toujours (3).

Il dépend, somme toute, de la diplomatie elle-même d'apporter à la rédaction des traités la précision qui fait souvent défaut. Autant que possible, il faudrait fixer la période pendant laquelle le traité sera obligatoire et stipuler que si, à un moment déterminé, il n'a pas été dénoncé, il demeurera en vigueur pendant une nouvelle période et ainsi de suite, de période en période, à défaut de dénonciation.

Ainsi disparaîtraient nombre de difticultés et, en définitive, plus ne

(*) Conférence internationale de la paix, La Haye, Î8 mai-29 juillet 1899» Annexes au rapport de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Annexe A. Documenis émanés de la délégation russe, p. 161.

(*) J. LoRiMBR, Principe» de droit international, traduit par E. Nys, t. I, p. 213.

P) E. Nys, ouvrage cité, p. 266.

serait besoin de recourir à des raisonnements subtils sans doute, mais dont la subtilité confine à un blâmable manque de scrupules. En 1870, John Stuart Mill faisait ressortir qu'il y avait danger pour les États de s'engager « au delà d'une période sur laquelle s'étendent les prévisions humaines (^) ».

Dans la période actuelle de la société de droit international se présente la question de savoir quelle influence l'établissement du protectorat exerce sur les traités.

Comme nous l'avons dit, le terme « protectorat ordinaire », « protectorat international », « protectorat à proprement parler » désigne la situation créée par le traité aux termes duquel un État puissant donne sa protection à un État faible ou un État faible se soumet à la protection d'un État puissant (*).

La personnalité de l'État protégé ne disparaît point, et les traités qu'il a conclus antérieurement à l'établissement de la protection ne sont caducs que s'ils sont incompatibles avec les droits de l'État protecteur.

On ne doit pas le perdre de vue ; en droit des gens le protectorat n'est point une notion immuable et rien n'est fixe dans la théorie; pour la détermination exacte, il est indispensable de consulter le traité établissant le lien {^).

Généralement, le traité précise la responsabilité qu'assume l'État protecteur en ce qui concerne les engagements pris par l'État protégé antérieurement au protectorat et par cela même que les autres États reconnaissent le protectorat, ils consentent à ce que l'État protecteur exerce son droit de protection dans les limites tracées par ce traité. Ainsi, les autres États admettent que les obligations que l'État protégé a contractées à leur égard viennent à cesser, si elles ne peuvent se concilier avec le droit de l'État protecteur lui-même. Les conventions établissant la juridiction consulaire, les traités d'alliance, les traités éco-

(*) J.-S. Mill, Dissertations and disciLssûms, 1875, liv. IV, p. 126. (^) E. Nys, Le droit international. Les principes, les théofHes, les faits, t. I,

(3) Ibid, t. I, p. 364.

nomiques concédant des avantages exclusifs sont frappés de caducité et, dans aucun cas, les autres États ne peuvent refuser d'entrer à leur sujet en négociations diplomatiques (*).

La guerre fait entrer en vigueur les conventions qui concernent les règles mêmes de la guerre, les traités d'alliance et de subsides, les stipulations de neutralité, pour citer des exemples; l'état d'hostilité est la condition de leur application.

Elle fait cesser les traités qui supposent les relations pacifiques, comme les traités d'amitié.

Met-elle fin aux traités qui ne sont pas incompatibles avec l'état de guerre et qui ne supposent pas nécessairement l'état de paix?

Anciennement les auteurs s'exprimaient sans aucune hésitation. « Les conventions, disait Vattel, les traités faits avec une nation sont rompus ou annulés par la guerre qui s'élève entre les contractants, soit parce qu'ils supposent tacitement l'état de paix, soit parce que chacun pouvant dépouiller son ennemi de ce qui lui appartient, lui ôte les droits qu'il lui avait donnés par des traités (*). »

Les jurisconsultes modernes enseignent une opinion différente : l'extinction des traités dont nous parlons est devenue l'exception; la rè^le veut que, pendant les hostilités, ils soient suspendus sans être invalidés.

« Les conventions, dit Calvo, dont la mise en pratique avait été suspendue pendant la guerre, rentrent en vigueur de plein droit à la conclusion de la paix, à moins qu'elles n'aient été modifiées par le traité de paix ou qu'elles ne se rapportent qu'à des choses que la guerre a anéanties ou matériellement modifiées. Si le traité de paix modifie les traités antérieurs ou en consacre expressément le renouvellement, ce sont les dispositions du traité de paix qui doivent faire loi dorénavant; mais s'il n'est fait aucune mention particulière à cet égard, les traités antérieurs doivent nécessairement continuer de

(*) Paui. Pic, Influence de rétablissement d'un protectorat sur les traités antérieurement conclus avec des puissances tierces par l'État protégé. Revue générale de droit international public^ t. III, p. 614 et suivantes.

(*) Vattel, ouvrage cité. liv. III, chap. X, § 175.

sortir leur plein et entier effet. Pour qu'ils fussent abrogés définitivement, il faudrait qu'ils n'eussent pas été seulement suspendus, mais invalidés, annulés de fait par la guerre, eomme dans les cas des trait4?s d'alliance, qui n'ont plus de raison d'être avec la fin de la guerre; il faudrait encore que leur contenu fût incompatible avec les stipulations du traité de paix, comme ce qui a lieu, par exemple, en ce qui concorne d'anciens traités relatifs à la délimitation des frontières entre deux États. Ces traités restent en vigueur si la paix n'entraîne pas une cession de territoire et partant une modification de la frontière; mais ils cessent de fait, si la frontière ne reste plus la même (^). »

Il convient d'ajouter que la pratique est plus rigoureuse que la théorie : les traités de paix continuent à disposer comme s'il y avait eu extinction générale des traités et des conventions existant avant la guerre entre les puissances belligérantes.

(*) C. Calvo, ouvrage cité. Quatrième édition. 1888, t. V. p. 3S1.