LES SOLUTIONS AMIABLES DES DIFFÉRENDS ENTRE LES ÉTATS

Dans la phase actuelle du droit des gens, le recours à la force n'est lu'ite que lorsqu'il est absolument nécessaire. La guerre est encore un moyen d'aplanir les conflits, mais elle est un moyen extrême dont on ne peut se servir que lorsqu'il y a impossibilité complète de trancher autrement les contestations. Les principes juridiques décident ainsi; (le nombreuses conventions sont venues les appliquer et imposer la solution en des cas où anciennement la guerre était un juste mode de vider le différend ; un but apparaît déjà, c'est la suppression même de remploi de toute violence.

Les modes de résoudre les conflits internationaux sans le recours à la guerre se divisent en procédés amiables et en procédés non amiables. Les procédés amiables fournissent des solutions diplomatiques ou des solutions juridiques; ils consistent dans les négociations directes, les enquêtes, l'interposition des bons oftices et la médiation, l'arbitrage. Les procédés non amiables se ramènent à la suspension des relations diplomatiques, à la rétorsion, aux représailles, à l'embargo, au blocus pacifique.

La « conférence amiable )> entre les parties qui ont quelque démêlé est mentionnée par Grotius comme formant avec le sort et avec le compromis entre les mains d'arbitres trois modes d'éviter la guerre.

La conférence amiable n'était pas inconnue au moyen âge; mais la défiance était grande; la possession de la personne du prince sur qui tout reposait présentait beaucoup d'importance; on craignait la violence et la trahison ; aussi l'entrevue ne formait-elle pas un mode normal.

De nos jours les négociations directes entre les États en différend se font par échange de note^ diplomatiques ou par entretien des agents des parties.

Sous la dénomination générale de négociations directes se range aussi la « commission mixte » formée de délégués des États intéressés et chargée de trancher les difficultés. Sa décision n'est point un jugement ; elle est basée sur l'idée d'arrangement, à laquelle vient s'ajouter l'idée de l'obligation pour les États intéressés de se soumettre à la décision qui leur est donnée.

LFS ENQUÊTKS.

La eonvenlion conclue à la Haye, le 20 juillet 1899, pour le règlement pacifique des conflits internationaux établit en son titre III les commissions internationales d'enquête.

L'article 6 décrit l'institution. « Dans les litiges internationaux, est-il dit, n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettent, une commission internationale d'enquéle chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait, w

Aux termes des articles suivants, la commission internationale d'enquête est constituée par une convention spéciale qui règle la procédure; ses membres sont désignés par les parties à leur gré ou choisis parmi les membres de la cour permanente d'arbitrage éUiblie par la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Les puissances en litige s'engagent à fournir dans la plus large mesure tous les moyens et toutes les facilités pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits.

ce Le rapport de la commission internationale d'enquête, dit l'article 14, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. H laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation. »

A la suite de l'incident qui s'était produit dans la nuit du 21 au 22 octobre 1904 sur le Doggerbank, banc de pêche de la mer du Nord,

la Grande-Bretagne et la Russie convinrent de soumettre les faits à une commission internationale d'enquête composée de cinq membres. La commission se réunit à Paris, le 19 janvier 1905. En séance publique, les agents des parties exposèrent l'affaire, les témoins furent entendus, les avocats plaidèrent.

La thèse anglaise était que des navires de Fesoadre de l'amiral Rojdestvenky avaient fait feu sur une flottille de ï>ècheurs anglais, tuant deux hommes, en blessant d'autres, coulant un chalutier, eu endommageant d'autres. Le gouvernement russe reconnaissait les faits, mais soutenait qu'étant donnée la présence de deux bâtiments suspects, l'amiral Rojdestvensky avait eu le droit et le devoir d'agir comme il l'avait fait et d'user de tous les moyens en son pouvoir pour détruire des torpilleurs japonais qui, prétendait-on, avaient attaqué son escadre.

Le rapport final fut lu, le 25 février 1905; il confirmait la thèse anglaise. Peu de temps après, la Russie mettait fin à l'incident de Hull en payant une indemnité de 1,625,000 francs pour les victimes.

l'interposition des bons offices et la médiation.

Los anciens auteurs établissaient une distinction nette entre l'interposition des bons offices et la médiation. L'« interpositeur » ou tt pacificateur » était le tiers qui s'interposait sans que son intervention eût été admise expressément par toutes les parties intéressées; le « médiateur » était celui qui avait reçu un véritable mandat (*). Actuellement encore les deux institutions diffèrent et c'est même à tort qu'à la conférence de la Haye le projet rédigé par la délégation russe a prétendu ramener la distinction à une port('»e exclusivement théorique.

i< Les bons offices, dit Alexandre Mérignhac, se traduisent par des conseils» des actes, des négociations ayant pour but d'amener la paix, sans que la puissance de laquelle ils émanent s'engage dans l'examen approfondi du litige (*). »

c< Le médiateur, dit Rivier, s'interpose entre les États en conflit; il prend part aux négociations et même il les dirige. C'est par son intermédiaire que sont échangées les déclarations des parties. l\ s'efforce de moyenner un arrangement amiable; s'il y a guerre, d'amener la paix, sans toutefois avoir qualité pour l'imposer. Les États en conflit restent libres de ne pas accepter ses conseils. Son action s'exerce soit

(^) Henri de Gogceji, Cammentarti in très librot de jure belli ac pacis, t. IV, p. 372, édition de Lausanne, 1751. — Samuel db Gogcbji, Introduetio ad Grotium illiistrcUum, t. V, p. 648, même édition. — Real de Curban, La science du gouv>eme' ment, t. V, p. 656.

(^) A. Mèrignhac, Traité de droit publie internationnal. Première partie : Les prolégomènes. Les théories générales, 1905, p. 434.

par des négociations d'État, soit dans des congrès ou conférences où le rôle principal lui est dévolu (*). »

Dans la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, la conférence de la Haye a confondu les bons olTices et la médiation.

Voici les principales règles qu'elle établit :

Article 2. — « En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les puissances signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettent, aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. »

Article 3. — « Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux États en conflit.

(c Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.

« L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige conmie un acte peu amical. »

Article 7. — « L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'inteiTompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires à la guerre.

« wSi elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires on cours. »

La conférence de 1899 a recommandé l'application d'une médiation spéciale imaginée par un des délégués des États-Unis, Frederick William Holls : les États en conflit choisissent respectivement une puissance; les puissances désignées entrent en rapport, tandis que les États en litige cessent toutes relations au sujet du conflit.

c( Les puissances signatiiires, dit l'article 8, sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante :

« En cas de diffÏTcnd grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient

(*) A. RiviER, ouvrage cité, l. II, p. 163.

l'interposition des bons offices et la médiation. (51

la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.

<c Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.

« En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. »

La médiation diffère essentiellement de l'arbitrage. « La médiation, dit John Bassett Moore, est une fonction d'avis; l'arbitrage est une fonction de jugement. La médiation recommande; l'arbitrage décide (i). »

(') J.-B. MooRB, Histoty and digest ofthe international arbitrations to which the United States fias been a party, t. V, p. 5042.

L ARBITKAGË.

Depuis un tiers de siècle, d'utiles ouvrages ont été consacrés à l'arbitrage comme mode d'aplanir les diftérends internationaux. Toute une « littérature » s'est même formée où figurent les livres de propagande, les recueils de conventions, les ouvrages de science. Quelques auteurs prennent place au premier rang. Edgard Rouard de Gard publia, en 1876 : L'arbitrage international dajis le présent, le passé et Vavenir ; le même écrivain composa, en 1892 : Les destinées de l'arbitrage international depuis la sentence rendue par le tribunal de Genève. En 1881, Léonide Kamarowsky fit paraître en russe un ouvrage dont une traduction fut faite en français par Serge de Westman, en 1887, sous le titre : Le tribunal international, Michel Revon publia, en 1892, le livre intitulé : L'arbitrage international. Son passé, son présent, son avenir. Alexandre Mérignhac composa, en 189o, le Traité théorique et pratique de l'arbitrage international. En 1898, John Bassett Moore publia le recueil intitulé : History and digeM of the international arbitrations to which the United States has been a party. En 1900, W. Evans Darby composa le volume intitulé : International tribunals, a collection of the various scheme^s which hâve been propounded, and of instances in the nineteenth centui-y. En 1902, Henri La Fontaine fit paraître l'utile livre : Pasicrisie internationak. Histoire documentaire des arbitrages internationaux. En 1905, Albert Geouffre de Lapradelle et Nicolas Politis ont commencé la publication d'un ouvrage considérable portant le titre : Recueil des arbitrages internationaux.

Nous avons tenu à citer ces ouvrages qui renferment, au sujet de l'arbitrage international et du mouvement de l'opinion scîenti-

L'AHI»ITnA(;K. 08

fique vers sa réalisation, les plus intéressants renseignements. Cependant, quelques indications historiques ne seront peut-être pas superflues.

Au xni« et au xiv" siècle, par conséquent aux premiers temps de la société de droit des gens, on constate l'emploi de Tarbitrage. Sur certains points de l'Europe occidentale il est même fréquent, à la fois dans la vie intérieure des communautés politiques et dans les relations qu'elles entretenaient les unes avec les autres. Dans un précédent ouvrage nous avons pu rappeler avec un auteur qu'à cette époque h^ compromis est plus usité qu'il ne l'est à partir du xvi« siècle (').

Les annales de l'Italie médiévale sont instructives à ce point de vue. Pour les procès de leurs citoyens, nombre de villes avaient organisé l'arbitrage; dans les unes, il était toujours facultatif; en d'autres, il était obligatoire dès qu'une des parties le réclamait; en d'autres encore, il était imposé de manière absolue (*). Pour les rapports politiques, il y avait souvent recours aux arbitres. Du reste, en dehors de l'Italie se présentait, somme toute, une situation identique. En Espagne, les Siete partidas d'Alphonse X de Castille, consacrent treize lois à l'institution des aueiiidores, c'est-à-dire aux arbitres et aux arbitrateurs. En France, les Coutumes de Beauvoisis, œuvre de Philippe Rémi, sire de Beaumanoir, renferment un chapitre traitant de l'arbitrage.

La lecture des anciens auteurs est pleine d'enseignement. En ce qui concerne le droit privé, on ignore généralement que dans l'Italie du xiv^, du xv« et du xvi® siècle furent composés sur l'arbitrage dans les relations de droit privé des ouvrages que n'ont jamais pu atteindre en importance les jurisconsultes modernes s'occupant du même sujet. Ainsi, Marc-Antoine Blanchi, professeur à Padoue, publia, en 1547, son grand traité : De compromissis faciendis inter conjunctos ex statutorum dispositioiie et de exceptionibus : ainsi, avant Blanchi, avaient écrit Jacques de Butrigariis, Lanfranc d'Oriano, Jean-Baptiste de

(*) E. Nys, Les origines du droit international, p. 52 et suivantes.

(*) Antonis Pbrtile, Storia del diritto italiane dalla caduta delV imperio romano alla codificazione, t. VI. Première partie, Storia délia procedura, par Pascale DEi GiuDia, 1900, p. 169.

64 CHAPITRE ly.

Pérouse, pour citer quelques noms. En tous œs auteurs sont examinées des questions que discutent encore les juristes contemporains.

L'effet direct de la sentence arbitrale a été affirmé à cette époque : plus n'a été besoin de l'acceptation expresse ou tacite de la sentence pour donner à celle-ci un effet analogue à l'effet du jugement. Les voies de recours ont été étudiées avec grand soin. Les cas de nullité ont été précisés. Le caractère de la mission même de l'arbitre et la manière dont il doit se former une conviction ont été scrutés.

Tout cela concernait plus spécialement le droit interne des communautés politiques. Pour l'arbitrage en matière internationale cependant, il y avait des textes formels dans les écrits des auteurs. Non seulement un ennemi de la guerre comme Érasme recommandait aux princes de ne jamais engager la guerre d'un cœur léger et de chercher toujours un arbitrage préalable, mais un jurisconsulte, Pierre Belli, auditeur et conseiller de guerre sous Charles-Quint et sous Philippe II, écrivait que si l'adversaire proposait de soumettre le différend à la décision d'arbitres on ne pouvait faire la guerre parce que la guerre n'est juste que lorsqu'elle est nécessaire. En 1625, Hugues Grotius insistera sur l'obligation des rois et des gouvernements chrétiens de recourir à l'arbitrage pour éviter la lutte sanglante et il fera même ressortir l'utilité pour les puissances de se réunir en congrès.

Dans les efforts tentés pour établir une sanction pacifique du droit des gens, deux buts ont été indiqués. Pour les uns, l'arbitrage fournit une satisfaisante solution, pour les autres, le tribunal international est l'indispensable institution.

Il y a plus d'un demi-siècle, un écrivain belge exposait en quelques lignes toute la portée de la question. « Si les peuples doivent être soumis à une loi de justice et d'équité, disait-il, ils auront besoin d'un ensemble de règles de procédure. Des tribunaux de diverses espèces devront être organisés : tribunaux civils, tribunaux de commerce, tribunaux correctionnels et criminels, tribunaux administratifs. Tous auront des fonctions spéciales; chacun aura à appliquer un genre

L^ARBIIRAGR. 65

particulier de lois (*). w II constatait que deux espèces de juridiction avaient été proposées : le tribunal proprement dit et l'arbitrage. 11 montrait que rétablissement d'un tribunal des nations ou plutôt d'autant de tribunaux qu'il pourrait se présenter de genres de contestations, ne pourrait se faire que lorsque les droits des peuples seraient reconnus, puisque la juridiction n'est que le moyen par lequel la justice se fait, se déclare et se proclame (*). 11 s'attachait à prouver que l'arbitrage n'a point d'eftica'cité par lui-même ; qu'il a besoin d'un appui et que cet appui c'est la force (3).

En la phase actuelle du droit des gens, il n'y a point encore de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif dans la société des États ; il n'y a point non plus de pouvoir judiciaire. Pour édicter les règles juridiques régissant leurs rapports, les États continuent à avoir recours au mode en usage à l'époque féodale, c'est-à-dire au contrat; c'est latéralement, si l'on peut s'exprimer ainsi, non au moyen du commandement donné par le supérieur à l'inférieur, que se communique la volonté. Pour dire le droit, le contrat intervient également. Rien de plus saisissîmt que la ressemblance entre ce qui se passe quand il s'agit des États et ce qui se passait et se passe encore quand il s'agit de peuples sauvages et barbares. Comme le montre si bien Maxime Kovalewsky, la justice ne figure point parmi les institutions primitives; les litiges se décident par le pugilat; le principe de la vengeance est sans limites; l'issue nécessaire est que les parties s'en remettent volontairement à un arbitre, dont la décision même n'est obligatoire que si elle est acceptée par les deux parties, et plus tard seulement les tribunaux d'arbitrage, librement choisis à l'origine, deviennent des tribunaux permanents (^).

Des penseurs ont proposé des plans de gouvernement international embrassant la fonction législative, la fonction judiciaire et la fonction

(*) Louis Bara, La science de la paix. Programme. Ouvrage couronné à Paris en 1849 par le congrès des sociétés anglo-américaines des Amis de la paix. Bruxelles, 1872, p. 146.

(2) Ibid, p. 150.

(3) Ibid., p. 153.

(■*) M. KovALKWsKY, Coutume contemporaine et loi ancienne. Droit coutumier ossétien éclairé par l'histoire comparée, 1893, p. 365.

executive, dans lesquels l'organisation d'une cour de justice prend généralement une place importante.

Quelques grands noms méritent d'ôtre cités (i).

En 1623, Éméric Crucé publiait te nouveau Cyiiée, dans lequel il proposait la création d'une union universelle des nations et l'établissement à Venise d'une assemblée où tous les différends seraient jugés. En 1666, Ernest de Hesse-Rheinfels écrivait un ouvrage intitulé : Der so wahrhafte als ganz aufrichtig U7id discret-gesiiuite Catholischer, prônant la formation d'une société des souverains catholiques et la création d'un tribunal dans la ville de Lucerne (*). En 1693, William Penn publiait VEssay towards the présent and future peace of Europe by the establishmeni of an european dyet, parliament or estâtes. C'était devant la diète européenne, assemblée souveraine, que dans le système proposé devaient être portés les différends ; Penn faisait allusion au « grand dessein » attribué par Sully à Henri IV. « L'exemple de l'illustre roi nous prouve, écrivait-il, que cela est bon à faire; le livre de sir William Temple sur l'histoire des Provinces-Unies nous enseigne par un exemple mémorable que cela peut être fait, et l'Europe, par ses incomparables misères, montre que cela doit être fait. »

Il convient de faire remarquer que longtemps les écrivains et les hommes politiques ont cru à l'authenticité du plan conçu par Maximilien de Béthune, baron de Rosny, puis duc de Sully, et attribué par lui au roi Henri IV. Aujourd'hui la preuve est faite. Le « grand dessein » n'est plus rangé parmi les oeuvres de pacification. On peut se demander, du reste, comment l'erreur a été commise. Un auteur a bien caractérisé le plan de Sully. « Pour obtenir la paix, écrit-il, il commençait par la guerre. Pour éteindre l'incendie, il allumait les torches de Bellone sur vingt points de l'Europe; il décidait un bouleversement général qui devait être le dernier de tous, comme si l'on savait où l'on va lorsqu'on révolutionne... Il attaquait l'Autriche, l'Espagne, chassait le Turc hors d'Europe ; le czar de Russie aussi s'il n'adhérait; il disposait de vingt peuples sans leur permission; il réduisait les puissances à quinze, délimitait le nombre et la fortune*

(*) Charles SuMNEu, War sy stem of the commonwealth of nations. Works, t. II, p. 234 et suivantes.

(2) E. Nys, Études de droit international et de droit politique, 1896, p. 301.

L'AnBlTKACE. 67

de leur gouvernement et décrétait l'orthodoxie politique de trois religions (*). »

On connaît le Projet de paix perpétuelle que composa, au début du xvin* siècle, Charles-Irénéc Castel de Saint-Pierre. Les bases étaient l'union permanente des souverains chrétiens et rétablissement d'un sénat d'Europe qui avait pour attributions notamment de concilier les différends par des commissaires médiateurs ou de les trancher par jugement. Des défauts ont été indiqués par Henri de Saint-Simon dans l'organisation proposée : les vues particulières des États prédominaient et l'ordre de choses, une fois établi, devenait permanent.

En 1767, un Allemand, Lilienfeld, rédigea le livre intitulé : Neues StaatS'Gebàude in drei Bûchern où il traitait de la guerre, du tribunal de la paix et de la défense contre les infidèles et contre les corsaires.

Entre 1786 et 1789, Jérémie Bentham écrivit V Essai sur une paix universelle et perpétuelle qui parut seulement après la mort de l'auteur. Bentham exigeait comme mesures préliminaires l'émancipation des colonies et la réduction ainsi que la fixation nouvelle des forces des divers États. Il voulait une organisation judiciaire. « Établissez un tribunal commun, disait-il, et la guerre ne s'ensuivrait pas nécessairement d'une dissidence d'opinion. Juste ou injuste, la décision sauvera le crédit et l'honneur de l'adversaire. »

Dans le Projet de paix perpétuelle ; essai philosophique, Emmanuel Kant exhortait les peuples à mettre un terme à l'ère de violence et «l'arbitraire ; il les engageait à fonder une alliance par laquelle, sans s'immiscer dans leurs affaires intérieures, ils se protégeraient contre les attaques du dehors ; il voulait une « communauté » ou plutôt un congrès permanent, non une république universelle. Le philosophe ne faisait pas mention d'une cour de justice; mais la préoccupation du ♦Iroit ne l'abandonnait pas. Au sujet de ce congrès permanent, il écrivait : « C'est ainsi seulement qu'on peut réaliser l'idée d'un droit public des gens qui termine les différends des peuples d'une manière 4'ivile et en quelque sorte par un procès, w II est vrai qu'en des passages de ses autres ouvrages, Kant attribue à la guerre un rôle civilisateur; toutefois, comme on l'a dit, ses pages sur la paix perpétuelle

r*) Constantin Pecqoeur, De la paix ^ de son présent et de sa réalisation. Ouvrage i:ouroané par la Société de la morale chrétienne. Paris, 1842, p. 332.

ne sont nullement ironiques ; elles attestent Tespérance d'un ferme eîsprit (^).

Les projets d'organisation internationale du xix® siècle sont conçus, les uns au point de vue politique, d'autres au point de vue juridique, d'autres encore au point de vue économique; leurs auteurs adoptent généralement la forme de la fédération; toutefois, il en est qui se prononcent pour l'application des principes de la monarchie constitutionnelle (^). Nous nous bornerons à citer les plans principaux.

Dans un ouvTage paru à Paris, en 1807, sous le titre de : Du droit public et du droit des gens oujmncipes d*association civile et politique suivis d'un projet de paix perpétuelle, J.-J.-B. Gondon exposait un système d'union européenne où quatre pouvoirs étaient créés : le congrès ou puissance observatrice et inspectrice; le tribunal ou puissance judiciaire et décisive; le protectorat ou gouvernement confié à un seul homme pour dix années; le corps législatif; devant le tribunal étaient portés tous les différends (3).

En 1814, parut une brochure, œuvre de Henri de Saint-Simon et de son disciple Augustin Thierry. Elle était intitulée : De la l'éoi^gani' sation de la société européenne ou de la nécessité et des moyens de rassembler les peuples de l'Europe en un seul corps politique en conservant à chacun son indépendance nationale. Elle prônait la création d'un parlement européen, comprenant une chambre des pairs et une chambre des députés, placé au-dessus de tous les gouvernements nationaux et investi du pouvoir de juger leurs différends. Elle attribuait au parlement européen une ville et un territoire : il pouvait lever des impôts et faire des travaux; il devait joindre par des travaux le Danube et le Rhône, le Rhin et la Baltique; il avait pour entreprise de (c peupler le globe de la race européenne qui est supérieure à toutes les autres et de le rendre voyageable et habitable comme l'Europe )).

Il convient de mentionner aussi les propositions formulées par James Mill, sous l'influence directe de Jérémie Bentham, concernant

(*) T. RuYSEN, Kant, 1900, p. 241.

(*) L. Kamarowsky, Le tribunal international. Traduit par Sbbqb db Westman, p. 256 et suivantes. — W. Evans Darby, International tribunal». Quatrième édition, p. 160 et suivantes.

(3) C. Pecqueur, ouvrage cité. p. 406.

L ARBlTftAGE. 69

la rédaction d'un code international et l'organisation d*un tribunal international, à la composition duquel chaque nation doit contribuer dans une égale mesure.

Un disciple de Saint-Simon, Constiintin Pecqueur, publiait, en 1842, l'intéressant livre : De la paix, de son principe et de sa réalisation. Pecqueur admet qu'à l'époque où il écrit, il existe dans la politique des grandes puissances des arrière-pensées de conquête, mais il estime qu'elles préludent à l'association et à l'harmonie, à la justice et au pouvoir cosmopolites par le concert européen; il approuve leur intervention, qu'il appelle l'arbitrage concerté; mais il veut cependant l'établissement d'un tribunal cosmopolite reconnu de la majorité des nations et chargé spécialement du jugement des causes litigieuses (^).

Vers la môme époque, le problème de l'organisation universelle était étudié aux États-Unis. Un des projets insistait sur l'œuvre qui avait été tentée quand, en 1826, le congrès de Panama s'était réuni, et il montrait qu'il fallait former un lien permanent, interpréter les traités, aplanir les différends et, pour accomplir cette triple tâche, former un conseil permanent (*).

James Lorimer, Jean-Gaspar Bluntschli et Léonide Kamarowsky ont rédigé des plans d'organisation dont la partie juridique est traitée avec soin.

En 1877, James Lorimer exposa ses idées sur ce qu'il appelait le problème final du droit international. Selon lui, un traité devrait être conclu auquel tous les États reconnus seraient invités à prendre part; dans une première partie figurerait la réduction des forces nationales respectives aux dimensions nécessaires pour les besoins intérieurs ; dans une deuxième partie serait établi un gouvernement international comprenant un pouvoir législatif, un pouvoir judiciaire, un pouvoir exécutif et une administration financière (3). Dans le système de

(*) G. Pbcqukur, ouvrage cité, p. 344.

(2) J^rixe essayé or a congress of nations for the adjustment of international disputas and for the promotion of universal peace toithout resort to armes together with a sixth essay comprising the substance of the rejected essays, Boston, 1840, p. 329 et suivantes.

{^) J. LoRiMBB, Le problème final du droit international. Revue de droit international et de législation comparée, t. IX, p. 200.

Lorimer, la cour de justice internationale comprendrait deux sections, Tune civile et l'autre criminelle; les juges seraient nommés par le bureau de l'organisation internationale, c'est-à-dire par le ministère qui serait désigné lui-même par les deux chambres du pouvoir législatif.

Dans son projet d'une union des États européens, Bluntschli insiste sur la diiférence existant entre la grande politique et les matières d'administration et de justice internationales; il fait rentrer dans les affaires de grande politique les questions concernant l'existence, l'indépendance, la liberté des États dont dépendent les conditions de la vie des peuples, leur sûreté et leur développement. « Quand ces intérêts supérieurs paraissent menacés, écrit-il, les peuples virils mettent toute leur force à les défendre et toujours ils aimeront mieux sacrifier leur vie et leurs biens pour l'affirmation de leur droit que d'obéir aux ordres de fonctionnaires étrangers ou môme aux décisions arbitrales ou judiciaires d'un tribunal international. » Aussi ajoute-t-il qu'en ces questions la communauté des États européens est seule à même de constituer une autorité décisive à laquelle les nations qui sont en différend se soumettent sous certaines conditions. L'arbitrage international ou le tribunal international ne peuvent statuer que sur des litiges d'importance secondaire (^).

Après avoir montré que l'institution d'un tribunal international se concilie avec la souveraineté des États et répond aux exigences du principe de communauté, Léonide Kamarowsky énumère les conditions principales que l'œuvre nouvelle devrait réunir (*). En vertu de l'égalité, chacun des États désignerait le môme nombre de juges; ceux-ci seraient inamovibles en ce sens que le tribunal seul pourrait les déposer; l'institution serait permanente; les États s'engageraient par des traités à lui soumettre leurs contestations; la cour comprendrait quatre sections consacrées respectivement à la diplomatie, à la guerre et à la marine, au droit international privé et au droit international social, c'est-à-dire aux affaires d'administration générale.

(*) J.-G. Bluntschli, Gesammelte kleine Schriften, t. II, I88i, p. 302. (*) L. Kamarowsky, ouvrage cité, p. 468.

l'arbithage. 71

Dans la solution qui, à la fin du xix* siècle, a été donnée au problème de l'organisation internationale, l'arbitrage Ta emporté sur l'institution d'un tribunal.

Les causes sont faciles à discerner. Inférieur au tribunal international au point de vue des principes, l'arbitrage correspond, somme toute, à l'ordre de choses existant de nos jours dans la société internationale; de plus, sans être fréquemment employé au xvn* et au xvnr siècle, il n'est jamais tombé en désuétude; enfin, l'incessante propagande qui s'est faite depuis le commencement du xix* siècle contre la guerre elle-même s'est prononcée presque généralement pour la substitution de la sentence arbitrale à la brutale décision ■ (les armes.

On pourrait, en effet, dresser une liste assez longue de traités du XVII® et du xvni® siècle où figurait la clause compromissoire; ainsi le traité de Westminster conclu, en 1654, entre la république d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande et les Provinces-Unies, et le traité conclu, la même année, entre la môme république et le roi Jean IV de Portugal, pour ne pas énumérer les conventions stipulant la nomination de commissaires chargés de statuer définitivement au sujet de certains points en litige.

Il convient aussi de mentionner qu'à la base des tribunaux austréguux admis par le droit public du Saint-Empire romain germanique se trouvait l'arbitrage. Un jurisconsulte le montre fort bien. Fréquemment, dans les testaments, arrangements, lois et unions de familles iiobles (uniones vel pacta familiarum nobilium) des dispositions interdisciicnt absolument les guerres et imposaient l'obligation de résoudre les contestations pacifiquement; trois modes d'arrangement se présentaient : le compromis, la loi de famille, la « paix publique » c'est-àdire le tribunal chargé de connaître de la rupture de la paix publique. Quand une loi d'empire établit la « paix perpétuelle » et qu'en 1495 fut créée la chambre impériale, celle-ci devint la grande juridiction chargée de réprimer toutes les violences et toutes les hostilités. Mais les électeurs, les princes, les nobles, les prélats purent soumettre

leurs contestations à un tribunal austrégal et la chambre impériale se borna à connaître en appel (*).

Toutefois la période des arbitrages s'ouvrit véritablement quand les États-Unis de TAmérique du Nord prirent rang dans la société internationale. L'arbitrage figurait dans les articles de confédération qui furent la charte constitutionnelle de 1781 à 1787 : quand des différends surgissaient entre les treize Etats de l'Union, des commissaires désignés par les Étiits en litige ou par le congrès devaient les trancher.

Dans ses relations extérieures, la nouvelle communauté politique fit prévaloir aussitôt le recours à l'arbitrage sur la guerre.

La même idée fut adoptée par les gouvernements de l'Amérique du Centre et de l'Amérique du Sud, dés les premiers temps de leur indépendance, et, détail intéressant, Sully et Henri IV proposant la création d'un tribunal pour l'Europe furent invoqués, le 22 juin 1826, dans la séance d'ouverture du congrès américain de Panama.

La cause de l'arbitrage a trouvé un appui dont on ne saurait évaluer la force tant elle est grande, dans le mouvement qui a été suscité contre la guerre, dans ce qu'on a pu appeler « la guerre à la guerre m. Sans doute, dès les premiers temps de la société internationale, l'idéal de la paix a eu des défenseurs ; mais c'est au xix® siècle que se sont produites les manifestations les plus puissantes. Des États-Unis où elle a pris naissance, la propagande s'est étendue à l'Europe : les journaux, les brochures, les livres, les réunions publiques, l'association, la tribune parlementaire, tout lui a servi pour exercer sur l'opinion publique une sérieuse influence.

Des dét<iils sur les origines ne sont pas sans intérêt. De 1814, date l'écrit du pasteur protestant Noah Worcester : Solemn revietv of the custom ofwar, qui parut sous le pseudonyme de Philo Pacificus. En 1813, quelques lecteurs de cette brochure créèrent la première association des amis de la paix; dès 1816, une société de la paix se for-

(*) Paul Labano, Note doctrinale sur les tribunaux austrégaux, dans le Recueil des arbitrages internationaux publié par A. Gbouffrb db Lapradsllb et N. Politis, t. I, p. 423 et suivantes.

l'arbitrage. 73

mait à Londres; bientôt de nouvelles associations surgirent et, on peut le dire, le monde entier finit par ôtre le théâtre d'action. « Au début, dit un publieiste, le mouvement pacifique eut un caractère essentiellement religieux, caractère qu'il a gardé du reste en Angleterre et en Amérique ; ce n'est qu'en Europe que des éléments nouveaux apportés par les libéraux, les libres-penseurs, les socialistes, étendirent la sphère d'action de l'agitation pacifique, en confondant les divergences des partis et des écoles dans des aspirations communes (*). »

Il faudrait de longues pages pour narrer les laborieux efforts. « L'arbitrage au xix* siècle! Tableau séduisant à concevoir, difficile à peindre, dit un auteur. On est en face d'un mouvement très varié et très complexe; on est écrasé sous l'amas des doiumients; on est tenté de tout exposer, le progrès pacifique en général et le développement spécial de l'arbitrage ou d'esquisser ce dernier seulement, et on risque d'en dire trop ou trop peu (*). »

Nous pouvons nous borner à rappeler les résolutions des associations scienlifiques, les travaux des parlements, les traités et les conventions d'arbitrage, les actes diplomatiques, noti^mment le projet de traité d'arbitrage entre les États des trois Amériques conclu, à Washington, le iS avril 1890, mais qui ne fut point ratifié par les signataires; l'œuvre de la conférence internationale de la Haye de 1899 et les résolutions adoptées, le lo janvier 1902, par les républiques américaines qui n'ont point pris part aux travaux de la conférence de la Haye (3).

Parmi les compagnies scientifiques, l'Institut de droit international et l'Association pour la réforme et la codification du droit des gens qui est actuellement l'Association de droit international se trouvent au premier rang. En 187o, l'Institut adopta un projet de règlement relatif aux tribunaux arbitraux, à leur formation et à leur procédure, œuvre d'un jurisconsulte éminent, Levin Goldschmidt; en tête du projet est une résolution par laquelle l'Institut recommande le recours à l'arbitrage pour la solution des conflits internationaux. De son côté, à diverses reprises, l'Association affirma qu'elle considérait l'arbitrage

(}) Edmoxd PoTONiÉ-PiBRRE, Htstorique du mouvement pcici/ique, 1899, p. 7.

(•) M. Rbvon, L'arbitrage international. Son passé, son présent, son avenir, p. 154.

(^) E. Ny8, Le dr^it international. Les principes, les théories, les faits, t. I, p. 44, p. 163 et p. 196.

comme le moyen essentiellement juste, raisonnable et même obligatoire pour les nations de terminer les différends qui ne peuvent être réglés par la voie des négociations.

La propagande parlementaire s'accomplit à la fois par les discussions et les votes des chambres et par les conférences que les membres (les diverses assemblées législatives tinrent à partir de 1889.

Les conventions d'arbitrage ont été fort nombreuses. Comme nous l'avons vu, le traité conclu, le 19 novembre 1794, entre les États-Unis <ît la Grande-Bretagne est l'acte initial ; il concerne la détermination de la rivière Sainte-Croix que le traité de paix du 3 septembre 1783 indiquait comme la frontière entre les Ét<Us-Unis et le Canada- De 1794 jusqu'à la réunion de la conférence de la Haye de 1899, plus de deux cent-vingt-cinq conventions stipulent formellement l'arbitrage et plus de cent conventions consacrent l'application du principe; depuis la conférence de la Haye, le mouvement s'est fortement accentué (*). D'ailleurs, dans le cours du xix® siècle, se sont produits de grands arbitrages dont le plus fameux concerne l'aifaire de VAlabama.

Tantôt les conventions d'arbitrage s'appliquent à des contestations déjà nées; tantôt elles visent des séries de contestations éventuelles; tantôt encore elles établissent le recours aux arbitres pour les contestations de toute nature qui pourront s'élever entre les États contractants ou, du moins, exceptent de ce recours certaines contestations seulement.

Un progrès sérieux a été accompli quand des traités d'arbitrage permanent ont été conclus. L'idée a été ramenée à Emmanuel Kant disant que le devoir des peuples est de former une alliance d'une espèce particulière qu'on pourrait appeler alliance pacifique, /œdiwpad/ïcwm (*). Le point le plus discuté est de savoir s'il faut soumettre à l'arbitrage tous les différends ou s'il convient d'y soustraire les questions relatives à l'honneur, à l'indépendance et à la souveraineté.

Le traité général d'arbitrage permanent conclu, le 23 juillet 1898, entre l'Italie et la République Argentine, mais non ratifié, contient la formule générale : les parties contractantes s'obligent à soumettre à un jugement arbitral tous les litiges, qu'elles qu'en soient la nature et

(^) W. Evans Darby, ouvrage cité, p. 769 et suivantes. (*) M. Rbvon, ouvrage cité, p. 279.

l'arbitrage. 75

la cause, si on n'a pu les résoudre à l'amiable par la voie diplomatique directe. En ces dernières années, plusieurs États ont conclu et ratifié (les traités permanents et généraux, consacrant le principe de l'arbitrage obligatoire dans leurs rapports réciproques et y soumettant tous les différends et tous les litiges.

A la clause d'arbitrage générale ont été faites des objections d'ordre politique et d'ordre juridique.

Au point de vue politique, l'argument a éUi invoqué par la délégation russe de la conférence de la Haye qui a fait valoir que de« conflits importants et menaçants pour la paix générale semblent ne pas pouvoir être soumis à l'arbitrage obligatoire. « C'est dans cette catégorie, était-il dit, que rentrent les conflits de toute sorte surgissant sur le terrain des traités politiques, lesquels touchent aux inU'îréts vitaux et à rhonneur national des États. L'arbitrage obligatoire lierait les mains dans ces cas à l'État intéressé, le réduirait à un rôle de passivité dans les questions desquelles dépend en grande partie sa sécurité, c'est-àdire dans les questions où nul sauf le pouvoir souverain ne peut èiw juge (*). »

Au point de vue juridique, une critique est faite. Le compromis, dit-on, c'est-à-dire la convention par laquelle les ÉUits déclarent recourir à une solution judiciaire de leurs conflits doit avoir un objet précis connu des deux parties: un compromis n'a de valeur juridique que lorsqu'on y désigne exactement la difticulté sur laquelle il porte et sur laquelle les arbitres devront statuer (*). Une remarque de James Lorimer peut être rapprochée de ce raisonnement : dans l'affaire de YAlabama, la décision des arbitres s'est appuyée sur une définition de la neutralité faite dans un but spécial, non sur le droit commun des nations; ce fut le traité de Washington du 8 mai 1871, non la sentence des arbitres du 14 septembre 1872, qui empêcha la guerre.

A la conférence de la Haye de 1899, la méthode arbitrale a été adoptée; l'idée d'un tribunal véritable a été abandonnée; le principe de l'arbitrage obligatoire a été repoussé; il a été stipulé que l'adhésion des puissances qui n'avaient pas été représentées à la conférence»

f*} Conférence inUmationaU de la paix. La Haye, 18 mai-29 juin 1899. Annexes da rapport pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Annexe A. Documents émanés de la délégation russe, p. 164.

(-) F. Dbspagnet, ourrage cité, p. 866.

serait soumise à des conditions qu'une entente ultérieure des puissances contractantes devait déterminer. A ce sujet, il n'est pas inutile de rappeler que, le lo janvier 1902, réunies en congrès à Mexico, les républiques américaines qui n'ont pas pris part aux travaux de la conférence de la Haye ont donné aux États-Unis d'Amérique et aux États-Unis du Mexique le mandat spécial de traiter de leur adhésion à la convention pour le règlement pacifique.

L'institution créée par la conférence de la Haye s'appelle la cour permanente d'arbitrage; selon la remarque de Louis Renault il s'agit d'un tribunal d'arbitrage temporaire dans un cadre permanent (i).

Des considérations d'ordre politique sont venues s'ajouter aux causes que nous avons indiquées déjà pour faire préférer l'arbitrage à l'organisation véritablement judiciaire. On craignait l'influence abusive de quelques grandes puissances ; on redoutait aussi que la cour de justice n'en vînt à dominer les États (*). L'institution actuelle présente des défauts; pour en citer un seul, le manque de lien entre les diverses commissions qui seront chargées de statuer rendra fort difficile la formation d'une jurisprudence. Il est \Tai qu'en exigeant que les décisions soient motivées, la conférence de la Haye elle-même a tenté d'atténuer les inconvénients et de donner aux débats et aux décisions non seulement l'utilité pratique, mais encore le mérite scientifique (3).

Des questions ont surgi qui ont trait aux notions fondamentales de l'institution.

L'arbitrage, arbitrium, est différent de l'arbitration, arbitratio. L'arbitration est iirie expertise. « L'arbitrateur, le taxateur, dit Goldschmidt, doit par son prononcé fixer un point que les parties ont laissé ouvert, soit au moment de la conclusion, soit au moment de l'exécution de la convention et cela à dessein et dans l'intention de le faire fixer plus tard par un tiers (^). »

(^) Gbouffre de la Pradbllb et N. Politis, Recueil des arbitrages intemationatiœ. Préface de Louis Renault, p. v.

' (2) Dbspagnbt, ouvrage cité, p. 872.

(') E. Nys, ouvrage cité, t. I, p. 164.

{*) L. GoLDSCHMiDT, Projet de règlement des tribunaux internationaux. Revue de droit international et de législation comparée^ t. VI, p. 425.

L^AllBITRAGE. 77

Les parties peuvent conférer à l'arbitre la quarlité d*aniiable compositeur, c'est-à-dire, dit Rivier, « lui donner le pouvoir d'accommoder le différend au mieux ».

Des compromis ont donné même aux arbitres des pouvoirs plus étendus. Le traité du 29 février 1892, conclu entre les Ét<its-Unis et la Grande-Bretagne, confie aux arbitres une mission toute spéciale et les charge de rédiger éventuellement des règlements communs que les deux États devront appliquer (*).

Le receptum arbitri est la convention qui inter\'ient entre les États qui font le compromis, d'une part, et l'arbitre d'autre part ; l'arbitre accepte la mission de trancher le différend.

Les parties ont le libre choix des arbitres. Dans le passé, on a choisi notamment des chefs d'État, des jurisconsultes, des cours de justice, des facultés de droit. La cour permanente de la Haye vient s'ajouter à cette énumération.

Des objections ont été élevées contre la désignation de citoyens des États qui sont en différend.

Le projet de traité entre l'Italie et la République Argentine du 23 juillet 1898 dispose que les arbitres ne peuvent être ni citoyens des États contractants, ni être domiciliés ou résider dans leurs territoires. Est-il besoin d'ajouter que les arbitres doivent se dégager de toutes les considérations politiques? «S'ils ont conscience de leur rôle, du caractère sacré de la mission qui leur est confiée, é(Tit Louis Renault, ils doivent se faire une âme judiciaire pour apprécier la difficulté qui leur est soumise. »

A diverses reprises, des arbitres dont l'avis n'avait pas prévalu ont cru devoir protester contre la sentence en refusant de signer et en indiquant les motifs du refus. La convention de la Haye autorise les membres du tribunal qui sont restés en minorité, à constater, en signant, leur dissentiment.

Dans son remarquable rapport, Goldschmidt insiste sur ce qu'il n'y a pas lieu à une décision judiciaire ni par conséquent à une décision arbitrale dans les différends qui ne sont pas des contestations juridiques. 11 entend par contestation juridique toute contestation qui doit être décidée par les principes du droit ; il y comprend en parties) E. Ny8, ouvrage cité, t. II, p. 169.

4!ulier les contestations préjudicielles de toute espèce dans lesquelles il n'est pas requis de condamnation mais seulement la reconnaissance d'une prétention ou même une simple déclaration, par exemple sur rétendue d'un territoire litigieux, sur l'interprétation corre<îte d'un traité 0).

Il faut se garder cependant de trop restreindre le champ d'action de l'arbitrage et d'exclure absolument tous les différends qui ont un caractère politique : nombre de ceux-ci peuvent, sans trop de difficultés, être énoncés de façon à former des litiges.

L'arbitre ne peut pas dépasser les pouvoirs qui lui sont conférés par le compromis. A la fin du xni* siècle, Philippe de Beaumanoir proclamait le principe dans ses Coutumes de Beauvoisis. « La coutume d'arbitres est tele, disait-il, qu'il doivent aler avant, selon le pooir qui lor est bailliés; et s'il estendent en plus, et partie le débat, li arbitrages est de nule valeur. »

L'arbitre peut interpréter le compromis et statuer sur sa compétence. 11 est davantage qu'un simple mandataire par la nature de sa mission. L'Institut de droit international s'est prononcé en ce sens.

« Dans le cas, est-il dit dans le projet de règlement pour les tribunaux arbitraux, où le doute sur la compétence dépend de l'interprétation d'une clause du compromis, les parties sont censées avoir <l()nné aux arbitres la faculté de trancher la question, sauf clause «îontraire. » La convention de la Haye pour le règlement pacifique décide de même. « Le tribunal, est-il stipulé, est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en invoquant les principes du droit international. »

Il n'y a point d'appel des sentences arbitrales en droit international; mais il peut y avoir revision dans certiiins cas.

L'histoire fournit d'instructives indiaitions en ce qui concerne rappel des sentences arbitrales dans les relations des particuliers.

En droit romain classique, le compromis et la sentence n'établissent (»ntre les parties qu'un droit purement conventionnel, (c L'idée, dit iioldschniidt,que l'arbitre rend en quelque sorte un jugement de pre-

(*) L. GôLDscHMiDT, travail cité, même recueil, t. VI, p. 424.

l'arbitrage. 79

Tïii^re instance est étrangère aux grands jurisconsultes de Rome (^). »

Dans ritalie du moyen âge, la plupart des auteurs admettent que la sentence arbitrale doit avoir un effet analogue à l'effet du jugement, mais ils se prononcent contre l'appel. Toutefois, sur ce dernier point leur opinion doit céder devant la législation ; les statuts des villes établissent généralement l'appel et ils permettent môme l'exercice de l'action en nullité.

Traitant de l'appel, Daniel Jousse expose, en 1771, la régie en vigueur dans son pays et la justifie. Il constiite que, contrairement au droit romain, le droit français admet l'appel en matière de sentences arbiti*alcs. « Les parties, ajoute-t-il, ne peuvent pas môme y renoncer parce qu'il faut toujours que les magistrats, qui sont établis par un ordre public, connaissent des jugements rendus par ceux qui n'ont «l'autre pouvoir que celui qui leur a été donné par des particuliers (*). »

Dans l'arbitrage appliqué aux affaires privées, les auteurs italiens du moyen âge énumèrent les cas de nullité. Ainsi Marc-Antoine Bianchi enseigne que la sentence est nulle quand elle est prononcée en dehors des termes de compromis; quand elle renferme une erreur manifeste; enfin, quand l'arbitre est corrompu ou est victime d'un dol. Des auteurs de droit des gens admettent des causes de nullité dans l'arbitrage international; mais ici se présente la question desavoir si l'État lésé par la sentence a le droit de récuser purement et simplement la décision injuste ou s'il doit suivre une procédure de revision.

Le projet de l'Institut de droit international donne une solution. « La sentence arbitrale, est-il dit, est nulle en cas de compromis nul, ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, si (?lle a entraîné la majorité, ou d'erreur essentielle causée par la production de faux documents. Le compromis déterminera devant quelles personnes ou facultés de droit ou corps constitués sera porté le recours en nullité et dans quel délai. »

A la conférence de la Haye, la délégation des États-Unis proposa de proclamer le droit de chaque partie à une nouvelle audition de sa

(*) L. GoLDSCHMiDT, travail cité, même recueil, t. VI, p. 428.

(*) D. JoussB, Traité de VddminUtraticni de la justice, t. Il, p. 715.

cause devant les mêmes juges pendant les trois mois qui sui\i*aient la notification de la sentence, si elle déclarait pouvoir invoquer des témoignages nouveaux ou des questions non soulevées et non tranchées lors de la première audition. L'amendement rencontra de Topposition ; mais la conférence finit par admettre la revision de la sentence arbitrale, dans des mesures étroites; les parties doivent avoir stipulé le principe ainsi que le délai, et un fait nouveau de portée décisive doit avoir été découvert.

Le problème de la sanction de la sentence arbitrale a été examiné (^). Pour certains auteurs, il suftit de confier l'exécution à la bonne foi et à l'honneur des parties; pour d'autres l'intervention collective purement diplomatique est efficace; pour d'autres encore des mesures d'exécution offrent de l'utilité (^). Jérémie Bentham, qui se plaçait dans l'hypothèse de la cour de justice et non de l'arbitrage donnait pleins pouvoirs au tribunal pour faire publier le jugement dans les territoires des États en cause, mettre l'État réfractaire au ban de l'Europe, et, au besoin, fixer le contingent que les États auraient à fournir pour exécuter ses décisions. A son avis cependant, la dernière nécessité ne devait même pas se présenter; pour l'éviter, il suffisait de donner la plus grande publicité aux jugements motivés.

Il est une mesure à laquelle les arbitres pourraient recourir, c'est l'astreinte, c'est-à-dire les dommages-intérêts fixés pour le retard dans l'exécution des obligations; au point de vue des principes juridiques, on peut l'envisager comme un moyen de contrainte, ou bien comme la réparation d'un préjudice, ou mieux encore comme la peine du refus d'obéir à l'injonction (3).

La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis. La convention de la Haye prévoit le cas où il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en cause. Elle dispose que celles-ci doivent notifier aux premières le compromis qu'elles ont conclu, et

(*) F.-W. HoLLS, The peace conférence at the Uagve and its hearing on international law and policy, p. 286.

(*) Jacques Dumas, Les sanctions de l'arbitrage international. Avec une préface de P. d'Estournblles DE Constant, 1905, p. 148 et p. 166 et suivantes.

P) A. EsMBiN, L'origine et la logique de la jurispi^udence en matièf^e d'astreintes. Revue trimestrielle de droit civil, t. II, p. 13 et p. 33.

l'arbitrage. 81

que chacun des États signataires a le droit d'intervenir au litige arbitral. Si un ou plusieurs de ces États profitent de cette faculté, l'interprétation de la convention contenue dans la sentence est également obligatoire pour eux.

L'autorité de la chose jugée existe en matière d'arbitrage. Il y a chose jugée quand une sentence arbitrale a été rendue ou quand un jugement a été prononcé par un tribunal d'un des États en cause, pourvu que la condition des trois identités soit remplie : les parties doivent être identiques; les deux demandes doivent avoir le même objet; les deux demandes doivent reposer sur le même titre.

VU

Deux chapitres de la convention pour le règlement pacifique des conflits int<*rnationaux signée à la Haye, le 29 juillet 1899, sont con- Sîicrés à la cour permanente d'arbitrage et à la procédure arbitrale. Ils sont complétés par le règlement d'ordre du conseil administratif en date du 19 septembre 1900, et par le règlement concernant l'organisation et le fonctionnement intérieur du bureau international en date du 8 décembre 1900.

La conférence a tenu à laisser intacts les droits des États. Non seulement l'arbitrage n'est pas obligatoire, mais il a été stipulé que les États signataires de la convention organique du 29 juillet 1899 peuvent fornier une juridiction spéciale d'arbitrage. C'est dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage que les puissances signataires ont décidé d'organiser une cour permanente.

Pour la formation de cette cour, chaque puissance signataire s'est engagée à désigner, dans les trois mois qui suivraient la ratification, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites sur une liste.

Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal est fait dans la liste générale des membres de la cour.

La juridiction de la cour permanente peut être étendue aux litiges

existant entre dos puissances non signataires ou entre des puissances signataires et des puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.

L'article 27 de la convention est conçu en ces termes : « Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu mençicerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices. »

Les représentants diplomatiques des puissances signataires accrédités à la Haye sont constitués en conseil administratif sous la présidence du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas.

Le règlement du 19 septembre 1900, arrêté par le conseil administratif, a organisé le bureau international.

Le bureau international est placé sous le contrôle et la direction du conseil administratif.

Comme nous l'avons constaté, les procédés non amiables pour résoudre les conflits internationaux sans recourir à la guerre consistent dans la suspension des relations diplomatiques, la rétorsion, les représailles, l'embargo et le blocus pacifique.

Parmi ces procédés quelques-uns sont anciens et ont fait l'objet de nombreuses dissertations; d'autres sont d'application récente; il en est, peut-on dire, dont la notion exacte n'est pas encore déterminée ; une idée domine ici, c'est le désir d'éviter le recours à la guerre, qui implique [non seulement Ja lutte violente avec l'adversaire mais les complications de nature commerciale et économique les plus graves dans les rapports avec les neutres.