V. — La course

Aux origines de la course se trouve la guerre privée; tout homme libre prétendait redresser les torts dont il était victime et courir sus à quiconque avait mal agi, jusqu'à ce que satisfaction complète fût donnée; pour la mer, une cause s'ajoutait aux causes multiples de trouble, de querelle et de vengeance : la piraterie était générale et il n'y a même nulle exagération à dire que, dans les premiers siècles du moyen âge, la guerre maritime fut uniquement de la piraterie.

Les nécessités de l'entrecours et du commerce imposaient des mesures d'ordre; les législations particulières cherchèrent à prévenir le mal. A la fin du xn* siècle de notre ère apparurent sur les bords de

(*) Annuaire de V Institut de droit international, t. XV, 1896, session de Venise, p. 23.

la Méditerranée les premiers règlements organiques de la course; ainsi, peut-on dire, se compléta la lutte contre la piraterie : tout armement particulier fut soumis à la surveillance et à l'autorisation préalable. Les mêmes motifs inspirèrent les mômes résolutions dans les autres parties de TEurope. L'institution devint générale. Au xiv« siècle, la course était si bien organisée en Aragon et en Castille que des compagnies se formèrent pour Texercer; par une ordonnance publiée en 1356, Pierre IV d'Aragon exigea de chaque armador une caution et il lui imposa le serinent d'observer les instructions concernant la matière; à son tour, en son conseil, il jura de respecter les corsaires. Une réglementation identique apparut dans les cités maritimes d'Italie. Dans le nord de l'Europe, l'armement en course dépendit bientôt également d'une autorisation que la puissance souveraine pouvait seule donner et qui, légitimant les actes de guerre, en restreignit le nombre et en limita les conséquences (^). L'institution se maintint pendant plusieurs siècles. La formation dans nombre de pays d'une marine d'État ne fit pas renoncer à l'assistance des corsaires. Du reste, ne l'oublions pas, l'aide des pirates eux-mêmes était parfois acceptée.

Au point de vue du droit, Georges-Frédéric de Martens définit les armements en course « les expéditions des particuliers en temps de guerre qui, munis d'une permission particulière d'une des puissances belligérantes, arment à leurs frais un ou plusieurs vaisseaux, dans le dessein principal de courir sus à l'ennemi et d'empêcher les sujets neutres ou amis de faire avec l'ennemi un commerce regardé comme illicite (*) ». Dans la terminologie précise et exacte la permission particulière donnée en vue de ces opérations s'appelait la « commission en guerre » ; tandis qu'à la « lettre de marque » ou a lettre de représailles » répondait la notion d'une autorisation donnée en temps de paix dans le but d'obtenir le redressement d'un grief. Mais les dénominations devinrent synonymes.

En quelques propositions se résumait le travail législatif et diplomatique accompli pour réglementer l'institution. Elles étaient généralement affirmées dans les lois et dans les traités :

(*) C. DB Kaltknborn, GcBchichte der Kaperei im Seekriege. Neue Jàhrhiicher fur Geschichteund Politik, 1849, t. Il, p. 97 et suivantes. (2) G. -F. DB Martens, ouvrage cité, p. 17.

1** Quiconque voulait armer en course devait se munir d'une commission en guerre, sinon il s'exposait à être traité et puni aussi bien par cenx contre lesquels il commettait des violences que par son propre souverain. 11 y avait assimilation à la piraterie ('). Les nationaux et les étrangers pouvaient obtenir l'autorisation; toutefois, de nombreux États avaient conclu des traités stipulant que dans le cas où l'une des parties contractantes serait en guerre avec une tierce puissance, les sujets de l'autre partie ne pourraient accepter des commissions de cette puissance; de nombreux États également, dans les déclarations de neutralité qu'ils faisaient au début d'une guerre, interdisaient à leurs sujets d'accepter des lettres de marque. Il était défendu de prendre à la fois des commissions des deux puissances belligérantes.

2** Le corsaire déposait une caution pour garantir l'observation des instructions et assurer le paiement des indemnités (*).

3** Le corsaire ne pouvait en aucun cas considérer la prise comme sa propriété aussi longtemps que le tribunal compétent ne la lui avait pas adjugée. En règle générale, il devait amener sa prise dans un des ports du souverain au nom duquel la commission avait été délivrée et même, si possible, dans le port où la commission avait été donnée. Il pouvait la conduire lui-même ou la confier à un de ses officiers en le nommant conducteur de la prise (3).

Les abus furent grands. Les corsaires ne se contentaient pas d'attaquer la marine des ennemis et de détruire leur trafic; ils saisissaient les bâtiments neutres sous prétexte de transport de marchandises illicites et les emmenaient au loin pour faire statuer sur la validité des prises dans une lente procédure où le rôle le plus difficile était imposé à leur adversaire; fréquemment, ils s'emparaient de navires appartenant aux sujets de leur propre souverain. Des pertes incalculables furent infligées ainsi au monde civilisé tout entier. Du reste, il y avait davantage que l'anéantissement de la richesse ; l'avidité du gain don-

(*) E. Nys, ouvrage cité, t. II, p 148.

(^ Henry Wheaton, A digest of maritime captuj'es and prisses, 1815, p. 41.

('^) G.-F. DE Martens, ouvrage cité, p. 85.

nait aux luttes maritimes un caractère d'indicible cruauté et même, les combats terminés, des tortures étaient exercées pour faire avouer aux vaincus d'imaginaires délits justifiant l'adjudication des prises aux capteurs.

Quelques chiffres et quelques indications historiques font juger de l'étendue du mal.

Dans les neuf années de la guerre maritime qui précéda la paix signée à Ryswick, le 30 octobre 1697, les corsaires français s'emparèrent de 4,200 bâtiments de commerce anglais qui furent évalués avec leur cargaison à 750 millions de livres tournois (*). Les encouragements étaient prodigués; à la propriété entière de la prise s'ajoutaient les primes; le gouvernement en vint à prêter des vaisseaux et des troupes (3).

Quand la guerre éclata, en 1744, les corsaires anglais ne purent lutter avec avantage contre les forces maritimes de la France et de l'Espagne; ils se rejetèrent sur les sujets des puissances demeurées neutres; ils prétendirent leur appliquer les dispositions législatives que le parlement venait de voter et dont le texte vague semblait autoriser la confiscation de presque toutes les marchandises. Un relevé fait en 1757 évaluait à 637 le nombre .de vaissaux anglais capturés par les armateurs français et à 772 le nombre de bâtiments français capturés par les corsaires anglais, dans la guerre qui avait commencé en 1756.

(*) O.-F. DK Martens, ouvrage cité, p. 45.

(2) C. DE BoECK, ouvrage cité, p. 47.

(3) Ch. La Mâche, La guerre de course dans le passé , dans le présent et dans Vavenir, 1901, p. 42.

Par une première surprise, les Anglais avaient saisi plus de 300 navires français et arrêté près de 10,000 marins français. Pendant les cinq années de la guerre de Tindépendance américaine, les corsaires français s'emparèrent de 566 bâtiments anglais. De 1793 à 1815, ce fut par les armements en course que la France lutta contre la Grande-Bretagne; il ne s'agissait plus de lointaines expéditions. « Les corsaires de la Révolution et de l'Empire, dit un écrivain, au lieu de tenir la mer pour la parcourir en tous sens, restaient prudemment dans un port jusqu'à ce qu'une occasion propice fut signalée ; leurs expéditions ne duraient que quelques jours, leurs armements n'étaient faits que pour une durée généralement limitée à vingt jours effectifs de mer. » La Grande-Bretagne perdit 10,000 navires marchands et ne s'empara que de 1,000 bâtiments ennemis. Quand, en 1812, s'oumt la guen'c entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, toutes les forces navales régulières de la république étaient de sept frégates et d'une douzaine de petits bâtiments, tandis que son ennemie disposait de 1,060 navires; les armements en course furent autorisés et encouragés; 1,341 bâtiments anglais furent capturés ou coulés; environ 500 bateaux marchands américains furent pris ou détruits (*).

Cependant, déjà au milieu du xvni* siècle, l'utilité pratique de l'institution était contestée. En dépit de tout, les droits des États neutres s'atlirmaient et les belligérants pour échapper à la capture étaient obligés de confier leurs marchandises aux sujets de ces États. En 1748, Gabriel Bonnot de Mably invoquait le témoignage des commerçants et des hommes politiques. «Interrogez les négociants anglais, hollandais, français, disait-il, leur réponse sera la même. Ils voient avec horreur les armements en course et ils apprendraient avec la plus vive satisfaction que les puissances se sont promis, en cas de rupture, de ne plus permettre à leurs sujets le métier de corsaires et de défendre à leurs vaisseaux d'insulter les navires marchands et de s'en saisir. Interrogez ensuite les politiques; aucun ne vous dira que les déprédations des armateurs aient décidé du succès et du sort de la

(*) Francis R. Stark, The abolition of privateering and the déclaration of Parit^ 1897, p. 127.

guerre (*) ». En 1782, Ferdinand Galiani écrivait que si, dans les siècles à demi barbares, la course avait eu son excuse, elle n'était plus qu'une mesure cruelle, inutile, préjudiciable à la chose publique comme aux particuliers et dès lors sans justice et sans droit, dans rétat nouveau de la civilisation européenne avec des armées régulières, des flottes puissantes et un commerce s'étendant sur le monde entier (-).

C'est vers la fin du xvnr siècle qu'une réforme fut tentée. Sans doute, en 1675, lors de la guerre entre la Suède et les Provinces-Unies, les deux puissances se promirent de ne point se servir d'armateurs et de tâcher d'amener leurs alliés à une semblable politique; mais les articles séparés du traité de paix de 1679 prouvèrent que la promesse n'avait pas été accomplie (^). De 1767 à 1774, dans la guerre contre la Turquie, le gouvernement russe ne délivra point de lettres de marque et il se prévalut d'une modération qu'expliquait sufhsamment l'impossibilité de recourir utilement à la course. Dans le traité d'amitié et de commerce conclu en 178o, pour dix ans, les États-Unis et la Prusse s'engagèrent à ne point concéder des commissions en guerre et même à permettre la libre navigation des navires de commerce (*). Il est vrai que la disposition ne fut point renouvelée lors de la revision des traités en 1799.

La question de l'abolition de la course fut agitée au sein de l'Assemblée législative de France. Le 30 mai 1792, un député de Paris, Armand de Kersaint, ancien capitaine de vaisseau dans la marine royale, fit lecture, au nom des comités diplomatique, de marine et de commerce réunis, d'un projet de décret portant abolition de la course, défendant la capture de tout bâtiment marchand ennemi à moins qu'il ne fût armé en guerre, introduisant un système nouveau pour indemniser les citoyens français des dommages que leur infligeraient les armateurs ennemis et engageant le roi « à préparer auprès des nations, par la voie des ambassadeurs, la suppression absolue de la course dans la guerre de mer et à assurer, dans tout ce qui pourra

(*) Maoly, Le droit public de V Europe sur les traités, ch. XI. (*) F. Galiani, De' doveri de' principi neutrali vet^so i principi giterreggianti, e di questi verso i neutrali, p. 437.

(3) G. -F. DB Martkns, ouvrage cité, p. 46. (*) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 145.

dépendre de la nation française, la liberté de la navigation et du commerce, lien réciproque des peuples et leur commune ressource. » Le projet de décret était éloquemment motivé; la course était dépeinte comme un usage qui entraîne la violation des propriétés et du droit des gens, comme une menace pour les nations belligérantes et les nations en paix et il était fait appel au devoir de l'assemblée de prévenir et d'alfaiblir les malheurs inséparables de la guerre.

Un débat s'ouvrit auquel prirent part plusieurs députés. Presque tous les orateurs condamnèrent la course; quelques-uns firent valoir l'intérêt qu'avait la France à exiger que les puissances étrangères abolissent également l'usage des lettres de marque, et sur la proposition de Vergniaud, l'assemblée vota un décret invitant « le pouvoir exécutif à négocier avec les puissances étrangères pour faire supprimer dans les guerres qui pourraient avoir lieu sur mer, les armements en course et pour assurer la libre navigation du commerce ». Les autres idées généreuses défendues par Kersaint étaient abandonnées (*).

Une circulaire du ministre des affaires étrangères, Victor de Chambonas, aux agents diplomatiques, en date du 19 juin 1792, chargea les représentants de la France à l'étranger d'entamer des négociations avec tous les gouvernements pour les déterminer à se rallier à la suppression de la course. Le but ne fut pas atteint. La ville de Hambourg seule envoya son adhésion complète ; la réponse de Lubeck et de Brème fut évasive. La Toscane, Gènes, le royaume des Deux-Siciles, le Portugal et le Danemark se cx)ntentèrent d'exprimer leur satisfaction. Le secrétaire d'État des États-Unis, Thomas Jeiferson, tout en applaudissant à la mesure proposée, fit valoir que son pays poursuivait l'adoption d'autres principes « tendant aussi à diminuer les occasions et les calamités de la guerre w, et il demanda d'entrer en négociation sur tous les points à la fois. La Grande-Bretagne laissa la communication sans suite. L'Espagne déclara qu'elle se mettrait d'accord avec l'Angleterre. Toutes relations diplomatiques avec la Russie étaient rompues. Quant à l'Autriche, qui s'était montrée favorable à l'abolition de la course, elle était en guerre avec la France (*).

Le 1" févTier 1793, la Convention nationale vota la guerre contre

(*) Gazette nationale ou le Moniteur universel, numéros des 31 mai et 1" juin 1792. (2) ^GiDi et Klauhold, Freischiff unter Feindesflagge, 1866. Introtiuction, p. vi et suivantes.

la Grande-Bretagne. La pratique barbare de la course fut remise en honneur, et elle fut l'objet de faveurs inusitées; des primes furent accordées aux armateurs ; on mit à la charge du trésor public les frais auxquels ils étaient condamnés pour prises illégales; ils furent autorisés à enrôler des marins de la flotte jusqu'à concurrence du sixième de leur équipage. Il est vrai que le décret de la Convention nationale du 29 mars 1793 déclara la course abolie à l'égard des navires de la ville de Hambourg et de ceux des villes hanséatiques.

Les armements en course prirent fin au xix* siècle. Dans les luttes pour l'indépendance des colonies espagnoles de l'Amérique du Sud et dans la lutte pour la liberté de la Grèce, ils avaient dégénéré en piraterie; en 1821, l'insécurité du golfe du Mexique et de la mer des Antilles était telle que le roi d'Espagne suspendit l'octroi de commissions en guerre ; la France et la Grande-Bretagne durent envoyer des vaisseaux dans les mers de la Grèce pour détruire les pirates et elles décidèrent le gouvernement hellène à ne plus délivrer de lettres de marque (i). En 1823, lors de l'expédition d'Espagne, le gouvernement français fit connaître aux puissances maritimes sa volonté de ne point autoriser l'armement en course et de ne saisir les bâtiments marchands espagnols que s'ils cherchaient à forcer un blocus effectif. Il ne s'agissait pas d'une guerre proprement dite, puisque la France demeurait en paix avec le roi légitime et prétendait l'assister contre des sujets révoltés. Toutefois, quand le gouvernement constitutionnel, réfugié à Cadix, délivra des lettres de marque et infligea de grandes pertes au commerce français, le gouvernement de Louis XVIII, sans recourir à la course, ordonna la saisie et la mise sous séquestre des bâtiments de commerce espagnols venant des colonies ou d'un port insurgé (*). D'autres gouvernements abandonnèrent également la pratique barbare, et Katchenovsky a pu écrire que depuis le congrès de Vienne aucune puissance maritime d'Europe et d'Amérique n'a employé les corsaires, a Toutes les guerres internationales, ajoutait-il, se sont terminées sans leur assistance; ils n'ont fait leur apparition

(*) D. Katchenovsky, Prize law, particularly toith référence to ihe dutiet and obligations of helligerents and neutrals. Translatée! from the russian by P. T. Pratt, 1867, p. 129.

(*) A. DE Lapradbllr et N. Politis, Recueil des arbitrages internationaux^ 1905, t. I, p. 601.

qu'en des cas exceptionnels comme les guerres civiles et môme alors, du consentement de tous, il a fallu y renoncer parce qu'ils nuisaient aux intérêts généraux (*).

Le 28 juillet 1823, le gouvernement des États-Unis envoyait à ses représentants près les puissances maritimes un projet de convention dont le but était, pour employer ses termes, « l'abolition de la guerre privée sur mer »; il s'agissait à la fois de supprimer la course et de proclamer l'inviolabilité de la propriété privée. En 1826, le congrès de Panama se prononça pour l'abolition des armements en course et, si la résolution n'eut pas de résultat pratique, elle mérite d'être mentionnée.

Au début de la guerre de Crimée, la France et la Grande-Bretagne firent preuve d'une é.gale volonté de restreindre les opérations de la j(uerre aux forces régulièrement organisées de l'État : après s'être concertées, elles publièrent des déclarations portant qu'elles n'avaient pas l'intention de délivrer des lettres de marque pour autoriser les armements en course.

La paix fut signée le 30 mars 18o6, mais, dans la séance du 8 avril du congrès de Paris, le comte Walewski, ministre des affaires étrangères, proposa de terminer l'œuvre en posant les bases d'un droit maritime uniforme en temps de guerre pour ce qui concernait les neutres. Quatre principes devaient, selon lui, atteindre complètement le but. Sept puissances étaient représentées : c'étaient l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie; elles arrêtèrent la déclaration solennelle que voici :

« 1. La course est et demeure abolie;

ce 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre;

« 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;

(c 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

(*) A. DE Lapradellb et N. Poutis, ouvrage cité, p. 131.

190 CHAPITHE IV.

(( La présente déclaration, était-il ajouté, n*est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé. »

Les plénipotentiaires des sept puissances signèrent la déclaration, le 16 avril 1856. Dans un rapport de Walewski à Tempereur Napoléon 111 en date du 12 juin 1858, il fut constaté que quarante gouvernements avaient donné leur entière adhésion et qu'un gouvernement, celui de rUruguay, avait donné son assentiment, sauf la ratification du pouvoir législatif, (c L'Espagne, était-il ajouté, sans accAler à la déclaration du 16 avril, à cause du premier point, qui concerne l'abolition de la course, a répondu qu'elle s'appropriait les trois autres. Le Mexique a fait la môme réponse. Les États-Unis seraient prêts, de leur coté, à accorder leur adhésion s'il était ajouté, à l'énoncé de l'abolition de la course, que la propriété privée des sujets ou citoyens de nations belligérantes serait exempte de saisie sur mer de la part des marines militaires respectives. Sauf ces exceptions, tous les cabinets ont adhéré sans réserve aux quatre principes qui constituent la déclaration du congrès de Paris, et ainsi se trouve consacré, dans le droit international de la presque totalité des États de l'Europe et de l'Amérique, un progrès auquel le gouvernement de Votre Majesté, continuant l'une des plus honorables traditions de la politique française, peut se féliciter d'avoir puissamment contribué. » Le 3 octobre 1886, le Japon a donné son adhésion entière.

Au surplus, une partie de l'opinion publique demandait davantage : elle voulait établir le principe de la liberté de commerce avec les ports bloqués et abolir toutes les mesures relatives à la contrebande de guerre.

Les États-Unis soulevaient, en 1856, l'objection qu'ils avaient soulevée en 1X92 ; ils considéraient la course comme indispensable à leur défense aussi longtemps que la capture des navires de commerce appartenant à l'ennemi et des marchandises, autres que les marchandises de contrebande, chargées sur ces navires n'aurait pas été prohibée. C'est en ce sens que des notes du 1 i et du 28 juillet 1856 furent rédigées par William L. Marcy, secrétaire d'État des affaires étrangères.

Dans ses instructions aux agents diplomatiques, Walewski avait fait remarquer que dans l'opinion du congrès de Paris les principes qui faisaient l'objet de la déclaration étaient et demeuraient indivisibles.

Les Etats-Unis objectaient que des traités reconnaissant la léj^itimité de la course liaient la plupart des puissances qui avaient déjà signé la déclaration ; sans insister davantage sur le point de savoir si les engagements pouvaient se concilier, ils invoquaient Tinlérèt qu'avaient les États privés d'une puissante flotte de guerre à utiliser leur marine marchande; ils demandaient comme la conséquence et le complément de Tœuvre l'adoption du principe de l'immunité des navires de commerce et de la propriété privée sur mer. Plusieurs gouvernements se montrèrent disposes à accepter la proposition, notamment la France, les Pays-Bas, la Prusse, la Russie et la Sardaigne. La Grande-Bretagne reconnut dans l'amendement proposé par le gouvernement américain « un principe équitable» ; elle ne s'opposa pas à une délibération commune tout en ajoutant qu'elle pourrait être amenée à faire des réserves. <c Mais, dit Emile de Laveleye, elle temporisa, souleva des difficultés et, en définitive, la proposition des Étals-Unis sans être rejetée ne fut pas officiellement acceptée (*). »

La question se présenta de 'nouveau dans la guerre de sécession. Jefferson Davis annonça, au nom des États confédérés, l'armement de corsaires. Le danger était grand. Les États du Nord le comprirent et, le 24 avril 1861, William H. Seward, secrétaire d'État des affaires étrangères, adressa aux représentants de la République accrédités en Europe une dépèche pour leur donner l'ordre de reprendre immédiatement les négociations relatives à l'accession à la déclaration de Paris. « Le gouvernement américain, était-il dit, restait fidèle à l'opinion exprimée en 1856, mais il jugeait prudent d'assurer dès à présent à l'humanité le bienfait moindre offert par le congrès de Paris, plutôt que de voir ajourner indéfiniment l'espérance de réaliser l'autre progrès dans son entier. »

Le ministre des Etats-Unis à Paris, Dayton, essaya, à la vérité, d'ouvrir les négociations sur la base la plus large, celle du respect absolu de la propriété privée, mais la France lui opposa une fin de non-recevoir tirée du protocole du 16 avril 1856 par lequel les puissances

{^) E. DE Laveleye, Du respect de la propriété privée sur mer en temps deguef^e. Bévue de droit international et de législation comparée, t. VII, p. 571.

signataires s'étaient engagées à n'entrer à l'avenir en aucun engagement qui ne reposât sur les quatre articles de la déclaration.

Les États-Unis proposèrent leur adhésion pure et simple; la France et la Grande-Bretagne exigèrent une stipulation additionnelle. Eq effet, une situation toute spéciale se présentait. Les États confédérés prétendaient être sortis de l'Union à un moment où elle n'avait pas encore souscrit à l'abolition de la course et être demeurés, par conséquent, en possession de cet ancien moyen de guerre. Le gouvernement de Washington soutenait, de son côté, que le lien fédéral n'avait pas été rompu. Il résultait de la divergence que, l'accession à la déclaration de 1856 accomplie, le gouvernement de Washington aurait considéré la convention comme obligatoire pour les États confédérés et aurait demandé que les corsaires de ceux-ci fussent traités en pirates. La stipulation exigée par la France et par la Grande-Bretagne établissait une réserve et répudiait tout engagement de nature à les impliquer directement ou indirectement dans le conflit intérieur existant aux États-Unis. Dayton répondit au nom de son gouvernement qu'il entendait traiter pour le pays tout entier, pour le nord comme pour le sud, et que s'il ne pouvait traiter ainsi, il préférait ne pas traiter du tout.

En 1898, la guerre éclata entre deux puissances qui n'avaient pas accédé à la déclaration de 18o6. Le 23 avril, le gouvernement des États- Unis fit connaître aux autres gouvernements son intention de ne pas se servir de la course et d'adhérer à trois règles qui correspondaient exactement aux deuxième, troisième et quatrième règles de la déclaration de Paris. Le 26 avril, dans une proclamation déclarant la guerre ouverte, le président William Mac Kinley manifesta de nouveau la volonté de renoncer à la course et d'appliquer les trois règles que nous venons d'indiquer. Le 24 avril, le gouvernement espagnol publia un décret qui faisait adhésion expresse aux deuxième, troisième et quatrième règles de la déclaration de 1856, mais maintenait le droit de (c concéder des patentes de course tout en organisant pour le moment, avec des navires marchands, des croiseurs auxiliaires de la marine militaire )>. En fait, du reste, il s'abstint d'armements en course (*).

(*) L. Le Fus, Étude sur la guerre hispano-américaine au point de vue du droit international public, p. 62 et suivantes.

Dans la condamnation qui a frappe la course, les leçons de Texpérience se sont ajoutées au raisonnement. A la fin du xviii* siècle, Benjamin Franklin soutenait que même la masse des aventuriers perdait aux armements, puisque la dépense faite en équipages excédait de beaucoup la valeur des objets capturés. Lorsque les États neutres nûrent au recrutement des <'orsaires de réels obstacles, qu'ils leur «•ontestèrent l'entrée des ports et qu'ils prirent des mesures pour empêcher l'arrêt et la capture des vaisseiiux de leurs propres sujets, le maniement de l'arme autrefois redoutable devint de plus en plus difficile. On constata que la course n'avait plus d'influence décisive sur l'issue de guerre. Enfin, les ÉUits qui concédaient les lettres de marque recollèrent devant la responsabilité que leur faisaient encourir les hommes cupides et cruels auxquels ils conféraient le droit d'exercer des spoliations sur les mers ; il ne s'agissait pas seulement de responsabilité morale; lors de la conclusion de la paix, le vainqueur exigeait de lourdes indemnités. D'ailleurs les inventions modernes avaient modifié les conditions de la lutte; les entreprises particulières ne pouvaient plus défier les formidables vaisseaux de guerre (*).

11 n'est pas inutile de mentionner que la validité de la déclaration de Paris du 16 avril 18o6 a été contestée à différentes reprises, notamment en Russie et dans la Grande-Bretagne. Un argument est tiré de «e qu'ime « déclaration » ne serait pas un « traité ». Geffcken le réfute. <c La force d'un engagement international, écrit-il, repose dans la volonté des parties contractantes, indubitablement constatée de se lier sur un point; la forme dans laquelle elles constatent cette volonté est indifférente ; un protocole de clôture annexé à un traité a la même ff>rce que le traité lui-même. Un traité valide peut aussi bien être conclu par l'échange de notes identiques, forme choisie par Joseph II et Qitherine II lorsqu'ils ne purent tomber d'accord sur l'emploi de

(*) Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques. Quntrième série, t. V (1861). p. 129.

ralternal. Or, cette volonté de se lier est indubitablement constatée par les puissances signataires de la déclaration du 16 avril I806. 11 est dit dans Tintroduction que le droit maritime en temps de guerre a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; que Tincertitude des droits et des devoirs donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et môme des conflits; que les plénipotentiaires cherchent à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard et que « dûment autorisés, ils sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ils ont arrêté la déclaration solennelle m. Le document, qui porte la signature de tous les plénipotentiaires, est donc obligatoire pour toutes les puissances contractantes et pour tous les Etats qui y ont adhéré (i). » Le savant auteur rappelle du reste que, de fait, la déclaration a été observée dans toutes les guerres qui sont survenues depuis iSo6,

Au parlement anglais de vives critiques ont été formulées et le caractère constitutionnel a été contesté. Dans la séance de la Chambre des lords du 21 mai I880, lord Lamington fit valoir que la déclaration n'avait pas été approuvée par le parlement et qu'elle n'avait pas obtenu l'assentiment de la couronne. Le secrétaire d'État pour les affaires étrangères, lord Granville, constata que la constitution anglaise n'exige pas qu'un traité soit soumis à l'approbation du parlement à moins qu'il n'impose des sacrifices d'argent au pays; il rappela que l'assentiment de la couronne résultait de l'approbation complète que lord Palmerston et ses collègues qui étaient au service de la reine, avaient donnée à la manière d'agir de lord Clarendon; il ajouta qu'au congrès de Paris ce dernier avait observé la même conduite que lord Castlereagh à l'occasion de la fameuse déclaration du congrès de Vienne relative à la traite des noirs. A la Chambre des communes, à plusieurs reprises, des tentatives furent faites pour amener le gouvernement soit libéral, soit conservateur, à reconnaître que la déclaration de Paris n'obligeait pas la Grande-Bretagne; elles échouèrent constamment.

(*) F. -H. Geffckbn, La déclaration de Paris de i85G. Revue de droit international et de législation coinpa7'ée, t. XVII, p. 369.

Comme nous l'avons vu, la déclaration de Paris lie les signataires et les adhérents les uns à l'égard des autres, mais elle ne les oblige pas envers les États qui n'ont pas accédé. Dans une guerre récente, deux des rares États qui n'ont pas accédé à la déclaration, se sont abstenus de concéder des lettres de marque, et on peut affirmer que dans les guerres futures, il n'y aura pas d'armements en course. Toutefois, nous devons noter une disposition du règlement international des prises maritimes adopté par l'Institut de droit international. « La course est intenlite », porte un des articles. <c L'armement en course, est-il ajouté, demeure permis à titre de rétorsion contre les belligérants qui ne respectent pas le principe du paragraphe 2. En ce cas, il est interdit de délivrer des commissions à des étrangers. » Dans son rapport rédigé en 1879, Auguste Bulmerincq justifiait le principe et l'exception, a La plupart des États, écrivait-il, ayant aboli la course, conformément à la déclaration de Paris, les navires de guerre d'États souverains peuvent seuls être autorisés à exercer le droit de prise. Il est vrai que les États qui n'ont pas adhéré à la déclaration de Paris conservent le droit de laisser exercer le droit de prise par un navire corsaire armé ou commissionné par eux à cet effet ; mais en vertu du principe de la réciprocité, on pourrait, s'ils usaient de ce droit, armer contre eux des corsaires qui exerceraient le droit de prise. Aussi, d'après l'article 208 du code de droit maritime italien de 186o, l'armement en course, quoique absolu, peut-il être autorisé contre les puissances qui n'ont pas adhéré à la déclaration de Paris, comme représaille de prises commises au détriment de la marine marchande nationale (*). »

Pendant la guerre sud-africaine, une question a été soulevée, celle de savoir si la République Sud-Africaine et l'État Libre d'Orange avaient le droit de délivrer des lettres de marque. Elle n'a point été résolue en fait; il est môme possible que les gouvernements boers n'aient pas eu l'intention d'armer en course; mais elle a été discutée

(*) A. BuLMERiNo, Les droits nationaux et un projet de règlement intematiofial des prises maritimes. Revue de droit internatioruil et de législation comparée, t. XI, p. 567.

dans la presse. Les républiques boers ne possédaient ni marins, ni vaisseaux, ni ports. Dès lors, elles n'auraient pu remplir par ellesmêmes aucune des conditions qui étaient exigées à l'époque où la légitimité de la course était incontestée; elles n'auraient pas trouvé assistance auprès des puissances tierces, puisque, dès le xvni® siècle, les États neutres ont défendu à leurs sujets d'accepter les commissions en guerre d'une des puissances belligérantes; elles n'auraient pu permettre aux corsaires de conduire le navire capturé dans un port de l'État dont il tenait sa commission et de solliciter une décision du tribunal d'amirauté ou du conseil des prises; elles n'auraient pu, enfin, assurer la navigation, puisque, en principe, tous les ports neutres sont fermés aux navires armés en course.