L OCCUPATION DE GUERRE

soumission des habitants d'un territoire occupé aux ordres du vainqueur.

Grotius reconnaît Tiniportance du fait quand il traite de la force d'obliger qui réside dans les actes accomplis par l'usurpateur et quand, au sujet de l'interprétation des traités, il enseigne que les choses demeurent à celui qui les tient parce que, à la guerre, une possession de fait suffît.

Samuel Pufendorf mentionne les vicissitudes; selon lui, le droit qu'on acquiert sur les choses dont on a dépouillé l'ennemi n'est valable que par rapport aux tiers : l'ennemi peut reprendre ce qu'il a perdu toutes les fois qu'il en trouve le moyen jusqu'à ce que, par un traité de paix, il ait renoncé à toutes ses prétentions.

En 1748, Samuel Cocceji, chancelier et ministre d'État de Frédéric II, roi de Prusse, examine avec soin les questions qui naissent quand un usurpateur s'empare de la puissance souveraine; il part de la considération que l'usurpateur ne peut s'arroger aucun droit de domination et que les sujets ne sont pa§ tenus envers lui par un lien de droit; mais il constate aussi qu'il peut affermir sa puissance et amener le prince légitime à renoncer à l'empire. Il va plus loin : « La nature de la possession, dit-il, amène nécessairement l'administration. Comme il s'agit de la chose d'autrui, l'usurpateur est tenu d'administrer avec le plus grand soin; il est tenu de la faute la plus légère; ainsi se produisent des effets à l'égard de l'usurpateur luimême, à l'égard du peuple vaincu, à l'égard des voisins, à l'égard des actes accomplis durant l'exercice du pouvoir... De par la force de la possession, il est obligé de faire tout ce qui résulte de la nature de la possession et tout ce qui est relatif à l'administration : il doit édicter des lois, dire le droit, instituer des magistrats, défendre le pays par la guerre, conclure la paix; en vue de la défense, il peut exiger que les sujets donnent des subsides. De leur côté, les sujets peuvent obéir parce qu'ils y sont contraints et qu'ils n'obéissent pas librement; s'il y a guerre pour la communauté contre tout autre que le prince légitime, ils doivent accompagner l'usurpateur à la guerre qu'il entreprend pour eux; ils ne doivent pas obéissance au monarque chassé de son trône parce qu'ils n'ont pas la liberté de lui obéir (i). » Qu'on le note,

(*j Samuel de Ck)ccEJi, Introductio ad HenHci L. B. de Cocceji Gt^otinm iHustratum continent disputationes proœmiales duodecim, 1748, p. 442.

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y I toutes ces propositions s'appliquent également à Tennemi envahissant le* territoire.

Un savant écrivain fait ressortir que l'étude de la théorie de la conquête dans l'ancien droit des gens, c'est-à-dire de la conquête matérielle, indépendante d'un traité et des droits qu'il fait naître, est forc(V ment bornée dans le temps et dans l'espace (*). A l'époque de la féoda- ^ lité politique, toute conquête est empreinte de précarité; une conception juridique se dégage seulement au début du xvi® siècle. Même au XVII® et au xviii" siècle, la conquête ancienne avec ses conséquences normales est uniquement possible entre des puissances dont la souveraineté est nette et tranchée; la majeure partie de l'Europe lui échappe à cause des prétentions dérivant de l'hégémonie impériale, d'anciens traités, de droits de succession ou bien d'alliances (*). Enfin, quand elle se produit, la conquête subit l'influence du droit local ; dans ses déplacements, elle est en contact avec des institutions diverses; l'envahisseur est en rapport non avec un Etat centralisé ou avec des unités administratives constituées d'après un type, mais avec des enti- [ lés différentes les unes des autres. Ainsi se justifient les paroles d'Iré- ; née Lameire : « Il n'y a pas, il ne peut y avoir une théorie unique du déplacement de souveraineté; il y en a une spéciale à chaque province, à chaque ville, à chaque bourgade, à chaque localité du plat pays (3). ))

Comme nous l'avons dit, quand, dans l'ancien droit des gens, le principe de conquête s'applique, la souveraineté change au fur et à mesure que le maniement de la force se déplace et fait passer la supixV matie de l'un des belligérants à l'autre (4). Les représentants de la province, de la ville, de la communauté, ou bien l'assemblée générale d<?s habitants, prêtent le sennent de fidélité au nouveau prince; les

{}■) Irénbb Lameire, Théorie et pratique de la conquête dons l'ancien droit ! Êlnde de droit international ancien). Introdvx:tion, p. 7.

(i) Ibid, p. 8.

(3) Le même, Théorie et pratique de la conquête dans V ancien droit (Étude de di'oit international ancien) . Les occupations militaires en Espagne pendant les guerres de l'ancien droit, 1905. Avant-propos, p. ix.

{*) E. Nys, ouvrage cité, t. II, p. 43.

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habitants deviennent les sujets de ee dernier; ils assument les devoirs (le ses autres sujets; ils obtiennent leurs privilèges et leurs franchises ; ils ont droit à la protection; conséquence logique, il est difficile de faire sur eux une exécution militaire (^).

Généralement", la législation existante est maintenue; mais la règle subit des exceptions; c'est le cas pour les impôts; c'est parfois le cas pour le service militaire. Irénée Lameire mentionne l'introduction des lois fi'ançaises, notamment des ordonnances sur la milice, dans les Pays-Bas espagnols conquis par Louis XIV en 1692. « Namur et le Hainant, écrit-il, pays d'états du royaume, sont astreints à fournir leur contingent de milice; c'est là, si on peut dire, le point culminant du thangement de souveraineté {^), » Quand il le juge utile, le vainqueur I publie et rend obligatoires des lois déjà en vigueur dans son propre * pays. FI y a davantage; des cours de justice et de grands fonctionnaires soutiennent la thèse d'après laquelle l'extension de la législation s'opère immédiatement, en vertu du changement de souvcîraineté et sans qu'une publiciition soit nécssaire; c'est notamment la prétention du gouvernement de Louis XIV en ce qui concerne le comté d« Nice (3). Parfois, la langue officielle change; l'envahisseur impose son idiome. Les tribunaux continuent à juger, mais la justice est rendue au nom du vainqueur, souvent par les mêmes juges (^). Le problème de l'appel se pose quand la ville où siège la cour souveraine n'est pas o<îcupée ; tantôt, compétence est attribuée à une cour souveraine de l'État victorieux, tantôt, il est ordonné que les jugements des justices ^ subalternes seront exécutés par provision, nonobstant appel ; tantôt, le commissaire des guerres siège comme juge d'appel (^). Des mesures sont prises en ce qui concerne la monnaie; force libératoire est donnée à la monnaie de l'envahisseur. Dans les affaires religieuses, le nouveau souverain intervient et décide. Durant l'invasion du Dauphiné en 1692, le duc de Savcjie Victor-Amédée avait respecté l'édit de 1685

(^) I. Lamkire, Théorie et pratique de la conquête dans l'ancien droit. Inti^oduclion, p. .53. — Le même. Le» accords de Vichy p. 7.

(2) Le même, Théorie et pratique de la conquête dans l'ancien droit, IntroductioTif p. 52.

(^ Ibid., p. 45.

(*j Le même. L'occupation militaire en Italie pendant les gtterres de Louis XIV,

révoquant Tédit de Nantes. « Pendant Toc'cupation d'Embrun en 1692, dit Tauteur que nous venons de citer, il avait laissé vendre, à Embrun même, les biens des religionnaires fugitifs, en vertu des textes de 1685. Mais, en 1708 et en 1709, il avait pris à ce sujet des engagements formels avec la reine Anne d'Angleterre et -les États généraux (*). » Par un des articles secrets du traité d'alliance qu'il avait conclu, le 4 août 1704, avec la Grande-Bretagne, le duc avait promis notamment de « permettre à tous ceux de la religion protestante qui avaient été obligés de sortir des vallées de Pragelas d'y rentrer réhabilités et jouir des biens qu'ils acquerraient avec le libre exercice de leur religion ainsi qu'ils l'exerçaient avant leur sortie ». Quand le droit de conquête est appliqué avec toutes ses conséquences, il se produit même un résultat que nous venons de mentionner ; l'action de l'autorité militaire est restreinte. « L'autorité militaire dans les pays conquis, dit Irénée Lameire, est loin de posséder, pendant les guerres de l'ancien droit, l'autorité que lui laisse aujourd'hui, en temps de paix, la législation de l'état de siège fictif (*). » Le savant historien montre une juridiction conquise, le Sénat de Nice, servant de conseil de guerre pour réprimer les désordres des soldats en maraude.

En tout cela, d'ailleurs, il n'y a pas d'uniformité; à coté des cas de I conquête complète, où tout est modifié dans le pays envahi, il est déjà des cas où, selon l'expression de l'écrivain que nous venons de citer, « le déplacement de souveraineté est relativement peu visible, où l'oc- Icupation ressemble le plus aux occupations modernes (3) ». Ici même . la pratique devance la doctrine. « Souvent, écrit Irénée Lameire, les faits les plus anciens semblent se conduire d'après des théories toutes modernes non encore formulées à l'époque où ils se produisent (^). » Il faut tenir compte également d'un point important. Quand, durant la guerre, le souverain légitime reconquiert la commune, la ville, la province, aussitôt croule tout le régime introduit par le conquérant. Il y a solennelle reprise de possession et prestation de ser-

(*) I. Lameire, ouvr;ige cité, p. 315.

(2) Le même, Théorie et pratique de la conquête dans V ancien droit, Intt^duction,

(3) Le même, L'occupation militaire en Italie pendant les guerres de Louis XIV,

(«) Ibid., p. 380.