L OCCUPATION DE GUERRE

ment. L'administration et la législation, imposées par l'étranger, disparaissent. Toutefois, si, pendant qu'elles ont été en vigueur, les lois ont engendré pour les particuliers des droits acquis, ceux-ci doivent être respectés.

Lorsque la paix confirme la conquête, les difficultés s'évanouissent; un point est à signaler : le changement de souveraineté date non point du traité de paix mais de la conquête ; il importe peu qu'un nouveau serment de fidélité ait été imposé.

Une des idées constitutives de la doctrine moderne de l'occupation en temps de guerre est exprimée en des documents des dernières années du xvn* siècle. Quand, en 1694, les troupes françaises occupent Olot, commune de Catalogne, une correspondance s'établit entre le maréchal de Noailles et le général espagnol de Villena. « Les peuples conquis par la force des armes, écrit ce dernier, ne doivent être considérés comme sujets du prince qui a la domination de leur pays, qu'au cas de véritable cession en suite de la conclusion d'une paix (i).» A la même époque, les représentants de la ville de Mons font valoir, au sujet de mesures prises par le gouvernement de Louis XIV, que la conquête ne donne pas les droits résultant de la cession ('). Un siècle plus tard, la Révolution française condamne le droit de conquête; même dans la confirmation par le traité de paix, elle voit le résultat de la force ; elle prétend ne considérer comme légitime que l'union volontaire qu'implique du moins l'assentiment libre et exprès. Dans l'application intégrale du programme, le rôle des généraux français se borne ainsi à déclarer rompus les liens unissant les habitants du pays à leurs princes et à convoquer les assemblées primaires pour permettre au peuple de déterminer la forme de gouvernement (3). Il est vrai que, dans la pratique, il y a bientôt déviation de la règle : le décret du

(*) I. Lambirb, Les occupations militaires en Espagne pendant les gtierres de Vancien droit, p. 389.

(2) Le même, Théorie et pratique de la conquête dans Vancien droit, hitroducticn, p. 52.

(3) J. Basdbvant, La Révolution française et le droit de la guert^e continentale ^ p. 179.

J5 décombre 1792 détermine la conduite à tenir en pays oecupé : il faut détruire et édifier; en entrant au pays ennemi, les généraux doivent supprimer les autorités établies, les impôts existants, le régime féodal et tous les privilèges; la tâche accomplie, le peuple est obligé <rorganiser une forme de gouvernement libre et populaire, car la France « traitera comme ennemi, le peuple qui refusera la liberté et régal ité et qui voudra conserver un princ*e et des castes privilégiées (^) ».

La notion de l'occupation en temps de guerre se pr(»cise lorsque les puissimces coalisées se disposent à détruire l'empire créé par Napoléon I*^ Le 21 octobre 1813, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie concluent à Leipzig une convention à laquelle la Suède accède; elle a pour objet a les mesures à prendre pour la réunion de toutes les forces disponibles de l'Allemagne pendant la guerre et les moyens de faire contribuer tous les pays occupés »; elle établit un département central d'administration muni de pouvoirs de toutes les puissances alliées et dont l'autorité s'étendrait sur tous les pays occupés qui, par les événements de la guerre, se trouveraient momentanément sans souverain ou dont le souverain n'aurait pas accédé à l'alliance contre l'ennemi commun; elle donne au département central la mission « de pourvoir à rcnlrelien des armées alliées dans les pîiys placés sous son administration, de faire contribuer ces pays aux frais communs de la guerre par des fournitures et des paiements, d'y activer les ressources militaires, enfin, de diriger l'administration intérieure ». Ainsi sont formés notamment le gouvernement général de Saxe et celui de Francfort. Quand, à la fin de décembre 1813 et au commencement de janvier 1814, les armées de la coalition passent le Rhin, des règles sont fixées pour l'administration provisoire des pays qu'elles sont sur le point d'envahir. Une convention est conclue à Baie, le 12 janvier 1811. Elle prévoit l'organisation de quatre gouvcîrnements généraux, qui seront constitués au fur et à mesure que le territoire de l'empire français sera occupé et dont les titulaires auront comme attributions la perception et l'emploi des revenus au profit des

(*j J. Basdevant, ouvrage cité, p. 182.

l'occlpatiox de guerre. 277

puissances, la fourniture des objets nécessaires pour les troupes, la police, la formation de conseils; elle dispose que des commissaires accompagneront les armées avec la mission d'administrer provisoirement le pays jusqu'à ce qu'il y ait un territoire suffisamment étendu pour former une nouvelle division. Ainsi finissent par s'établir douze gouvernements généraux.

Vers la même époque, un système d'administration militaire, différent du régime de conquête, commence à s'appliquer dans l'Amérique du Nord ; nou^i avons mentionné l'occupation de la Floride orientale en I81i et de la Floride occidentale en 1819 par les États-Unis (*). Quand, en 1846, le congrès déclare que l'état de guerre existe entre les Etats-Unis et le Mexique, et quand les expéditions militaires sont entreprises, la notion vieillie de la conquête inspire encore plusieurs/ mesures; mais le pouvoir judiciaire statuant sur des procès nés àl l'occasion de faits de guerre affirme que « les habitants doivent uni-! quement la soumission et l'obéissance comprises sous le tenue d'allé- V geance temporaire, auxquelles est tenu l'ennemi lorsqu'il se soumet à une force irrésistible (*) ».

On constate, du reste, l'influence du régime d'administration militaire dans les « Instructions pour les armées en Ciimpagn(» » rédigées par Francis Lieber, en 1863. Il y est déclaré que, par le seul fait de l'occupation, une place, un district, une contrée occupés par l'ennemi sont placés sous l'empire de la loi martiale de l'armée envahissante ou occupante; il ne faut ni proclamation ni avertissement; la loi martiale elle-même consiste dans la suspension des lois criminelles et civiles, de l'administration et du gouvernement, et dans la substitution en leur lieu et place du gouvernement et de l'autorité militaires, même en ce qui concerne le droit d'édicter des lois générales, en tant que les nécessités militaires exigent cette suspension, cette substitution et cette faculté de légiférer.

(*) E. Nys, Le droit irUcrnalional. Les p7^incipes, les tfiéories, les faits, t. III, p. 164.

(*) David Yancey Thomas, A history of militari/ govcrnment in newly acquired tet^'itory ofthe United States, p. 101 et suivantes.

Il est vrai qu'en 1898, dans leur guerre contre l'Espagne, les Étals- Unis s'abstiennent généralement d'user de la faeulté que confèrent los Instructions. « Grâce aux nombreuses exceptions que les Américains ont apportées à leur principe, dit un publiciste, la ligne de conduite par eux suivie au cours de leur guerre avec l'Espagne a été à peu près la même que s'ils étaient partis du principe opposé. 11 faut d'ailleurs remarquer que la durée de l'occupation des territoires par eux conquis a été extrêmement courte : moins d'un mois après la capitulation de Santiago, et la veille même de la reddition de Manille, était signé le protocole de paix; à partir de ce moment c'est non plus au titre de l'occupation, mais ce qui est tout différent, en vertu d'une convention bilatérale et conformément à ses clauses, qu'ils exercèrent leur autorité sur les territoires évacués par l'Espagne (*). »

Sur le continent européen le problême de l'occupation se pose plus d'une fois dans le cours du xix*' siècle. Ainsi en 1848 et on 1849, quand l'armée autrichienne occupe le duché de Parme; selon un auteur, il est déclaré qu'aucun changement ne sera apporté ni dans le mode d'administrer ni dans le personnel chargé de l'administration (*). Ainsi en 1866, lors de l'entrée des troupes prussiennes en Bohême; l'Autriche rappelle tous ses fonctionnaires et tout le personnel de la police; l'administration est complètement arrêtée et l'occupation est de trop courte durée pour qu'il soit possible d'organiser une administration nouvelle (3). Ainsi pendant la guerre de 1870 et de 1871; le 14 août 1870, le roi de Prusse Guillaume, en sa qualité de général en chef de l'armée allemande, crée deux gouvernements généraux, celui d'Alsace et celui de Lorraine; quand l'avance en pays ennemi se poursuit, il forme deux autres gouvernements généraux dont les

(*) L. Le Fur, Chronique des faits internationaux. La guerre entre l'Espagne et les États-Unis. Revue générale de droit international public^ t. VII, p. 799.

(■-) A. CoRSi, L'occupazione in tempo di guerra c le relasioni di diritto puhblino e privato che ne derirano. T. I, Diritto Internationale puhblico, 1.^86, p. 6.

(^) E. Lœnino, L'administ7^atio9i du gouvernement général de l'Alsace durant la guerre de iSÎO-iSîi. Revue de droit international et de législation comparée, l. IV, p. 639.

l'occupation de GIKRRE. 279

sièges sont à Versailles et à Reims (^). L'ordonnanee royale du 21 août 1870 décrit la mission des titulaires : le gouverneur général d'une province occupée du pays, est-il dit, exerce l'ensemble du pouvoir administratif et militaire dans ce territoire.

En 1874, la conférence de Bruxelles discute diverses questions se rappoilant à l'occupation ; dans le projet qui lui est soumis par le gouvernement russe, des sections traitent de l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi, du pouvoir militaire à l'égard des particuliers, enfin des contributions et des réquisitions; elle finit par adopter une série de dispositions qui forment trois divisions d'un projet de déclaration internationale conc^ernant les lois et coutumes de la guerre. Le but est de déterminer ce qui se passe quand, dans la guerre, l'autorité d'un État est temporairement paralysée sur une partie de son territoire; ime première objection est faite, c'est que le mode adopté, savoir la convention internationale, suppose que d'avance l'État proclame la légitimité des ordres émanés d'un État ennemi; un(î deuxième objection est formulée, c'est que dans les dispositions adoptées par la (*onférence de Bruxelles, l'importance des éléments^^ constitutifs est méconnue, le caractère premier, savoir Timpossibilité i par l'État d'exercer son autorité souveraine, est mis à l'arrière-plan ' tandis que le deuxième (îara(*tère, la soumission de fait à l'autorité ennemie, est mis en évidence (*).

Comme on l'a fait ressortir, par l'application de la méthode du règlement, l'tpuvre de la conférence de la Haye concernant les lois et les usages de la guerre évite la reconnaissance d'un droit proprement dit au profit du vainqueur; les puissances n'édictent pas directement une loi internationale; elles admettent que le vainqueur affirme luimême ses prétentions par un acte unilatéral ; elles s'engagent à donner des instructions conformes aux dispositions que renferme le règlement qu'elles rédigent (3). Pour la matière que nous examinons en ce moment, le règlement reproduit en grande partie les dispositions

fM A. Brknet, La Ff^ance et r Allemagne devant le droit international pendant lex opérations militaires de la guerre de 1870-1871, p. 146.

(') Rolin-Jafxîuemyns, La conférence de Bruxelles. Rerue de droit international et de législation comparée, t. VII, p. 99 et suivantes.

(^) A. MsRioNHAC, La conférence internationale de la paix. Étude historique exégétique et critique des travaux et des résolutions de la conférence de la Haye de 1899, p. 172 et suivantes.

adoplcVs (lu projet de convention internationale de 1874, mais il groupe en une section tout ce qui concerne Toccupation, le pouvoir militaire à l'égard des particuliers ainsi que les contributions et les réquisitions.

Différentes théories sont développées par les auteurs de droit international en vue de donner une base juridique à l'occupation en temps de guerre. 11 y a quelque intérêt à les passer en revue; il est vrai qu'une critique peut être formulée contre presque toutes; elles veulent assimiler à tout prix aux institutions du droit civil et courber sous leurs règles une institution du droit international que des considérations de fait et des exigences nées de la civilisation moderne ont créée. La possession, la détention, le mandat, la gestion d'affaires, l'administration des biens d'autrui, le séquestre, la délégation de souveraineté, la convention tacite, l'usufruit sont invoqués tour à tour; même une comparaison est établie avec une institution du droit des gens, comme le blocus. Du reste, des aspects différents se présentent. La question a été examinée ^u point de vue de la légitimité des actes de l'État occupant durant l'occupation. Elle est étudiée au point de vue de la persistance de la validité de ces actes, lorsque le territoire est rentré sous la domination de l'ancien gouvernement; ainsi notamment pour le domaine privé de l'État et pour ses créances. Elle est envisagée au point de vue de l'État dont le territoire est occupé et au point de vui' des États qui observent la neutralité.

Chiirles-Salomon Zacharia» admet que la conquête donne au vainqueur un droit sur le pays conquis et lui confère Fa souveraineté sur les habitants, mais il proclame expressément que le droit du vaiiiqiieur est révocable, aussi longtemps que le vaincu ne Ta pas reconnu dans le traité de paix; dans son système, pareille reconnaissances a un effet rétroactif; elle constitue non un nouveau titre mais la confirmation du titre sur lequel s'appuyait l'occupation de guerre. Il enseigne, d'ailleurs que le conquérant doit s'abstenir de toute application de son droit de conquête qui rendrait plus difiicile la conclusion de la paix, et qu'il doit plutôt administrer le pays comme s'il lui avait été confié (*).

(*) K.-S. Zachari^., Vierzig livcher vont Staate. Nouvelle édition, t. V, 1841, p. 119.

l'occupation de glërre. 281

Trois propositions résument la doctrine crAugtiste- Guillaume \ Heffter : Toccupation d'un pays par l'ennemi en temps de guerre constitue un rapport différent de la conquête ; pendant l'occupation le gouvernement antérieur est suspendu; comme il y a simple suspension, les pouvoirs ne passent pas dans toute leur étendue à l'Etat ennemi et celui-ci n'a pas la puissance souveraine.

Heffler établit une distinction. Selon lui, quand le vainqueur n'a pas l'intention de garder le territoire, il y a une sorte de séquestration du pouvoir souverain, dont l'exercice continue dans les formes et d'après les régies antérieurement établies, sous la surveillance du conquérant et sauf les changements qu'il lui plaît d'introduire; quand le vainqueur a l'intention arrêtée de garder le territoire occupé et d'en disposer au besoin, l'établissement d'une administration, bien que provisoire, est le commencement d'une prise de possession complète et le premier pas de l'usurpation (*).

Des auteurs comparent l'occupant à l'envoyé en possession provi- ') soire. « Dans l'un et l'autre cas, dit un publiciste, nous trouvons des ^^ pei*sonnes placées à la tète d'un ensemble de biens que peut-être elles conser\'eront, que peut-être elles auront à restituer ; dans l'une comme dans l'autre hypothèse, ce n'est pas la volonté du maître des biens qui en a confié à ces personnes l'administration ; elles n'ont pas la qualité de mandataire; c'est de la force des armes ou de la loi qu'elles tiennent leur pouvoir (*). »

D'autres auteurs attribuent au vainqueur les droits résultant d'une ^ simple détention plutôt que les droits résultant d'une véritable possession (3).

D'autres auteurs encore invoquent soit la délégation de souveraineté, > soit la convention tacite génératri<*e d'obligations réciproques. C'est avec raison qu'un écrivain montre en l'hypothèse d'une délégation une fiction contraire à la réalité, et, en la prétendue convention tacite.

(*' A. -G. Heffter. Le droit inte f 'national de l'Europe. Traduit par J. Bergson. Quatrième édition française, revue, augmentée et annotée par F.-H. Geffcken, p. 446.

(^) E. Charleville, La validité juridique des actes de Vorcupant en pays occupé^ 1002. p. 23.

{h Platon de Waxel, L'armée d* invasion et la population. Leurs rapports pendant la guerre au point de vue du droit naturel, 1874, p. 74 et suivantes.

un abus de mots, puisque toute convention exige Je concours de deux volontés libres (*).

Des jurisconsultes se prononcent pour la gestion d'affaires, dont ils

décrivent la manifestation dans un double procédé : le système de la

r gestion d'affaires suivant la loi de l'occupant et le système de la gestion

Ij d'affaires par l'occupant suivant la loi propre de l'occupé (*). Toute-

ifois, il convient de le noter, si, en droit privé, il n'y a dans la gestion

/d'affaires ni mission de la loi, ni mandat de l'intéressé, celui qui

I s'ingère dans l'administration du patrimoine d'autrui veut lui éviter

' un préjudice.

Selon la conférence de Bruxelles de 1874, l'État occupant ne peut se considérer que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé ; il doit sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. La conférence de la Haye adopte Ja même manière de voir.

"^ L'image du blocus est invoquée; elle sert surt<)ut d'argument on faveur du (îfiractère effectif.

Dans la théorie scientifique qui domine actuellement, le fait de l'occupation ne confère aucun droit de souveraineté, mais la cesscition de la résistance d'une part, la présence de l'armée envahissante de l'autre, créent pour celle-ci et pour le gouvernement qu'elle représente un ensemble d'obligations et de droits essentiellement provisoires.

Rolin-Jaequemyns insiste sur les deux éléments : l'un est l'élément négatif de la suspension en fait de l'autorité indigène, l'autre est l'élément positif de l'envahissement. C'est dans l'élément né^tif de la suspension en fait de l'autorité indigène qu'il convient, selon lui, de rechercher la justification rationnelle et juridique de l'autorité temporaire à attribuer à l'ennemi. « 11 faut, écrit-il, à l'ordre social menacé de dissolution et d'anarchie par la retraite du gouvernement temporaire indigène, un représentant, un gardien, et c'est à la seule autorité de fait présente sur les lieux qu'est dévolue cette mission.

(*) A. Rou(5iBR, Les guerres civiles et le droit des gens, p. 253. (') A. DE Lapradellf. et N. Politis, Recueil des arbitrages internationaux, t, U p. 339.

l'occupation de guerre. 28;)

C'est à elle à concilier l'exereiee des devoirs qui Ini incombent en celte qualité avec les nécessités de la guerre qui l'ont amenée sur un territoire étranger. Seulement, pour que, à cette obligation de protection (le la part de l'occupant corresponde une obligation de soumission de la part de l'élément civil du pays occupé, il faut qu'il y ait réellement interruption dans l'exercice de l'autorité indigène (*). » Le gouvernement légal ne peut plus sanctionner les ordres qu'il donne et les défenses qu'il intime. Sans doute, la souveraineté n'est point transférée à l'ennemi ; jusqu'à ce que le traité de paix décide le contraire^ le territoire continue à faire partie de l'État auquel il a appartenu jusqu'alors; la nationalité des habitants ne change pas; mais, provisoirement, le pouvoir du gouvernement légal est suspendu. De fait, im autre pouvoir s'installe, dépourvu, il est vrai, de caractère défmitif.

D'autres jurisconsultes remontent àl l'origine du droit exercé par ^ l'État occupant. Pour les uns, l'État occupant tient son titre du droit international; pour d'autres, il accomplit simplement les actes que l'État légîd est dans l'impossibilité d'accomplir; il agit en place de I eelni-ci. Antoine Pillet enseigne que l'occupant acquiert par le fait la . situation èTTin" gouvernement intérimaire commandant, non pas au iirun et pour le compte du gouvernement légal, mais en son propre nom et dans l'intérêt de la populatirm même (*).

Les « Instructions pour les armées en campagne des États-Unis » portent, comme nous l'avons vu, que, par le seul fait de l'occupation, une place, un district, une contrée o<'Cupés par l'ennemi sont placés sîuis proclamation ni avertissement, sous l'empire de la loi martiale de l'armée envahissante ou occupante; elles entendent par la loi martiale la suspension des lois criminelles et civiles, de l'administration et du ^'oiivernement, et la substitution en leur lieu et place du gouvernement et de l'autorité militaires, même en ce qui concerne le droit d'édicter des lois générales, en tant que les nécessités militaires exigent cette suspension, cette substitution et cette faculté de légiférer.

f*) Rolin-Jaequemyns, Eoramen de lu déclaration de BruTeUes. Renie de droit international et de législation comparée, t. VII, p. 476. (*) A. Pillet, J^b lois actuelles de la guerre, p. 241.

284 CHAPITRE vi;

Il convient d'en faire la remarque : la notion contenue dans les « instructions pour les armées en campagne des États-Unis w diffère de la notion qui s'est formée sur le continent européen. Les « Instructions » de 1863 se rattachent à la théorie américaine d'après laquelle / dès qu'il y a occupation du territoire ennemi, le territoire est soumis à l'autorité du président des États-Unis, qui peut, à son gré, établir un gouvernement militaire ou maintenir l'administration existante. Signataires de la convention de la Haye du 29 juillet 1899 sur les lois et coutumes de la guerre, les Etats-Unis acceptent maintenant, il est vrai, la notion de l'occupation de guerre formulée dans le règlement que les parties contractantes s'engagent à adopter.

Le projet d'une déclaration internationale concernant les lois et usages de la guerre adopté par la conférence de Bruxelles de 1874 décrit l'occupation de guerre. « Un territoire, dit l'article i^, est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'autorité ne s'étend qu'au territoire où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. »

Les <c Lois de la guerre sur terre », manuel adopté par l'Institut de ^ droit international en 1880, s'exprime avec plus de précision. « Aucun territoire envahi, est-il dit en l'article 6, n'est considéré comme conquis avant la fin de la guerre : jusqu'à ce moment l'occupant n'exerce qu'un pouvoir de fait, essentiellement provisoire. » « Un territoire, est-il dit en l'article 41, est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière et que l'État envahisseur se trouve être à même d'y maintenir l'ordre. Les limites dans lesquelles ce fait se produit déterminent l'étenc^ue et la durée de l'occupation. »

Le règlement rédigé par la conférence de la Haye de 1899 s'attache également à décrire l'occupation de guerre. « Un territoire est considéré comme occupé, porte l'article 42, lorsqu'il se trouve placé de fait scius l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. »

La définition du règlement de la Haye domine le sujet. Elle soulève diverses questions.

On s'est demandé si une notification expresse est nécessaire. Il fîuit \j répondre affirmativement. C'est la solution que donnait, en 1880,

l'occupation de guerre. 28t>

rinstitut do droit international, en considération des nouveaux rapports qui naissent du changement provisoire de gouvernement. « li est du devoir de Tautorité militiùre occupante, déclarait-il, d'informer le phis tôt possible les habitants des pouvoirs qu'elle exerce, ainsi que de rétendue territoriale de l'occupation. » L'occupation doit être effective. Un auteur montre l'envahisseur souvent porté à agrandir arbitrairement les limites exactes du champ d'occupation et le gouvernement du pays enclin à trop les restreindre (i). A la conférence de la Haye, le colonel de l'étîit-major général Gilinsky, délégué technique de Russie, a exposé avec complaisance la manière de voir des j;ens de guerre. « Une armée, disait-il, considère un territoire connue occupé lorsqu'elle s'y trouve soit avec le gros de ses troupes, soit avec les détachements, et que les lignes de communication sont assurées. Sur ce territoire, l'armée occupante laisse des troupes pour protéger ses communications en arrière. Ces troupes sont souvent peu nombreuses, de sorte qu'une émeute devient possible. Mais le fait qu'une telle émeute éclate ne peut empêcher l'occupation d'être considérée c'omme existante de fait. » Il invoquait les discussions de la conférence de Bruxelles. En effet, en 1874, le général-major de Leer, délégué (le Russie, exprimait l'avis « que l'on peut considérer l'occupation tomme établie lorsqu'une partie de l'armée occupante a assuré ses positions et sa ligne de communic^ition avec les autres corps, w « Cela fait, ajoutait-il, elle est en mesure de tenir tête aux entreprises de l'armée de l'occupé et aux émeutes de la population. Si elle n'atteint pas ce double objectif, elle est déchue de son autorité. )> Mais il convient de rappeler les paroles prononcées, en 4874 également, par Auguste Limbermont, délégué de Belgique : « Quant au pouvoir de l'occupant, | disait-il, il faut que les moyens de l'exercer soient réels et suftisants, question qui présente aussi de grandes difficultés : la présomption n'est pas admise. » « L'occupation ne s'établit pas généralement de plain-pied, disait-il encore: il y a des résistances plus ou moins longues et qui ne cessent qu'insensiblement ou partiellement. » Il faisait remarquer qu'à raison de la rapidité des mouvements dans les conditions nouvelles de la guerre, il peut y avoir des interruptions et

(*) A. Mkrignhac, Les lois et cotUumes de la guerre sur terre d'après le droit international moderne et la codification de la conférence de la Haye de 1809, p, 242.

itSi) CHAPITKE VI.

des lacunes dans l'occupation. Dans la même conférence de Bruxelles, le baron Joniini, délégué de Russie, faisait observer que roccupation étant un état de fait et non de droit, si l'occupant est en mesure d'exercer son autorité, il y a occupation véritable et qu'aussitôt que cclU' possibilité n'est plus, l'ocxîupation cesse.

L'occupation de guerre s'étend non seulement sur le domaine lorrestre, mais sur le domaine d'eau et sur le domaine aérien. En ce qui concerne le domaine d'eau, U suffit de constater que des parties du fleuve peuvent être dominées par des bâtiments de guerre ou se trouver dans le rayon stratégique d'un fort dont l'ennemi s'est emparé; l'État perd provisoirement l'exercice de la juridiction; il n'a plus le droit de percevoir l'impôt.

Si, dans le domaine du droit international, la conférence de la Haye a consacré le triomphe de la notion de l'occupation de guerre sur la notion de la conquête, cette dernière notion s'affirme encore dans le droit public anglais.

L'histoire nous montre, dans le cours du xix'' siècle, la Grande- Bretagne mettant en pratique les dures maximes du droit de conquête, quand sur le continent européen les règles de l'occupation de guerre sont généralement appliquées. Ainsi, pour citer un exemple, durant la guerre entre les États-Unis et la (irande-Brelagne, le commandant de la flotte anglaise devant New-London, sir Thomas Hardy, prend

/h possession, le 11 juillet 1814, de la ville de Ëastport et de Moose Island dans la baie de Passamaquoddy ; il fait une proclamation poilant que toutes les îles de la baie se sont (c rendues » et sont doK^ navant territoire britannique ; il accorde aux habitants un délai d'une semaine pour opter entre la prestation du serment d'allégeance ou l'émigration; près des deux tiers prêtent le serment; ils se croient sujets britanniques; nmis un mois plus tard, le conseil provincial de New-Brunswick décide qu'ils seront placés sous la loi martiale 0).

O Ainsi, pour citer un autre exemple, le 1" septembre 1900, conformées) RosHïER JoHNsox, ^ htstory of thc war of i81^-i8i[i bcticccn the United States and (jreat-Jiritain, 1882, p. 268.

l'occupation de GUEIiRE. 287

ment à un rescrit royal du 4 juillet 1900, le généralissime anglais lord Roberts lance une proclamation' déclarant que le Transvaal fera, à dlîtêr de ce jour, partie des possessions de Sa Majesté. Cependant, comme le note un publiciste, le Transvaal possède un gouvernement régulier; il a des généraux; il a des troupes; les Anglais occupent seulement les points stratégiques, les villes et les lignes de communication établies grâce aux voies ferrées, desquelles ils ne s'éloignent point : tout le reste est sillonné par les « commandos » boers (^).

Quand les armées britanniques s'avancent sur le territoire ennemi, il devient aussitôt un a domaine du roi dans le droit de sa couronne », et les habitants deviennent les sujets du roi. C'est là un principe du droit public anglais, et on se demande si, pour le remplacer par la notion de l'occupation de guerre, il suflit que la Grande-Bretagne ait signé la convention du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur mer.

Dans la théorie de la conquête, le territoire sur lequel pénétraient les armées d'un État devenait, par le fait, territoire du vainqueur, non seulement pour l'État victorieux, mais aussi pour les États neutres; il en était ainsi même dans la théorie adoucie qui, pour qu'il y eût un caractère durable, exigeait la confirmation par un traité, a Quoique les acquisitions faites pendant la guerre, disait au commencement du xix« siècle le juge américain Marshall, ne soient pas considérées comme permanentes jusqu'à ce qu'elles soient confirmées par traité, néanmoins, à l'égard de toute affaire de commerce ou de guerre, elles sont considérées comme partie du domaine de la nation conquérante, tant que celle-ci en retient la possession et le gouvernement. L'île de Santa-Cruz, après sa capitulation, demeurait anglaise jusqu'à ce qu'elle fût rendue au Danemark (*). »

Dans la théorie de l'occupation de guerre, le territoire occupé n'est pas, pour les États neutres, comme s'il se trouvait déjà soumis à la souveraineté de l'État occupant; il n'est pas non plus comme s'il était

(*) A. MÉRiGNHAC, Ijes pratiques anglaises dans la guerre tei*restre. Revtie générale de droit international public, t. VIII, p. 97 {*; H. Whbaton, Éléments du droit internatiovial, t. I, p. 328.

gouverné encore par l'État qui continue à en être le souverain légitime; il est a un territoire occupé »; en d'autres termes, les États neutres doivent respecter toutes les lois et tous les règlements qu'édicté l'Etat occupant conformément aux règles du droit international en matière d'occupation de guerre; pour citer des exemples, semblables mesures concernent l'entrée du territoire occupé pour les personnes et pour les marchandises, les nouvelles lignes douanières, l'exécution des jugements, l'extradition des criminels. « L'occupant, dit un publiciste, sera obligé d'avoir avec les puissances neutres, en tant qu'occupant, certains rapports nettement distincts de ceux qu'il entretient avec elles en tant qu'État autonome et en tant que belligérant... Dans les différentes hypothèses, des relations diplomatiques devront forcément s'établir po\ir ne pas laisser en souffrance des intérêts considérables. Or, quelli? est la contre-partie capable de négocier et de traiter av(*c la puissance tierce dont il s'agit? Est-ce le souverain naturel du pays? Évidemment non : privé de la possession et de Tadministration des provinces occupées, il n'est nullement à même d'en faire valoir efficacement h^s droits. Est-ce l'État victorieux qui peut le faire en son nom propre ? Pas davantage : il ne personnifie que la nation à la tète de laquelle il est placé et il n'est pas qualifié pour parler au nom de ceux qui n'en font pas partie. Or, les habitants du pays occupé, tant que l'occupation n'a pas été transformée en conquête, n'en font pas partie. Le vainqueur ne peut donc pas en tant qu'État autonome se dire leur fondé de pouvoir ou leur mandataire.

I Et pourtant, il est facile de voir que c'est lui seul qui est à même d'adresser des réclamations, d'octroyer des permissions, bref, d'accomplir tous les actes de la vie diplomatique nécessaires à propos des provinces envahies (*). »

Au sujet du territoire occupé, les neutres ont même des obligations envers l'État qui est demeuré le souverain légal. Le cas le plus fré-

f quent concerne la contrebande de guerre; il n'est pas licite que des sujets neutres expédient des articles de contrebande vers la partie du territoire d'un État où sont établies les forces de son ennemi, il est un autre cas; celui où l'État qui est demeuré le souverain légal met le blocus devant des ports ou des côtes qu'occupe son adversaire.

(*) G. Charleville, ouvrage cité, p. 34.

l'occupatfon de guerre. 289

IL — Les institutions politiques, judiciaires et administratives du territoire occupé.

Le règlement concornant l(»s lois (»t coutumes de la guerre sur terre culopté par la conférence de la Haye formule le principe.

<( L'autorité du pouvoir légal, dit l'article 43, ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est pos- ^ )

sible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. »

Le maintien de la législation et des institutions constitue la régie ; il se justifie par le caractère juridique de l'occupation de guerre, et il s'explique par les difficultés qui naîtraient pour l'occupant d'une transformation radicale du régime. La règle peut subir des exceptions. « L'autorité du pouvoir légal, écrit Alexandre Mérignhac, n'est que i momentanément interrompue; elle reste la base de l'îidministration \ du pays par l'occupant qui n'exerce qu'un pouvoir de fait. Si la règle est facile à poser, son exécution ne sera pas toujours très nettement réalisable, en présence de la difficulté qu'il y aura à déterminer dans quelle mesure exacte l'occupant devra agir en fait. Le seul critérium! qui paraisse pouvoir être fourni ici, c'est que l'administration ennemie devra être limitée aux actes rendus indispensal)les par les néces- \ sites de la guerre. Mais, on le conçoit, le point de vue variera beau- ' roup suivant les circonstances et 1(* tempéram(»nt des chefs militaires de l'armée d'occupation (*j. »

L'État occupant ne possède pas le droit de donner au territoire occupé une nouvelle loi fondamentide et d'étiiblir un nouveau régime ronstitutionnel. Il ne peut imposer de serment de fidélité aux habitants. ^fais quand le maintien de l'ordre l'exige impérieusement, il a le droit de suspendre des dispositions constitutionnelles; il peut ne pas reconnaître d(»s garanties, comme il peut abolir des entraves et accorder des libertés; il lui est permis d'introduire un régime libéral quand il pénètre sur le territoire d'un Etat d(»spotique et de ne point

(^) A. MÉRiGNHAf:, Leê lois et coutumes de la guerre sur terre d'après le droit international moderne et la codification de la conférence de la Haye de 1899 ^ p. 250.

maintenir dans leur ampleur tous les droits des citoyens d'un pays libre.

(c L'ennemi, écrit Edgar Lœning, a, pour le temps que dure son occupation, le droit de législation; il peut abroger ou modifier les lois existantes, en faire de nouvelles. » Le savant auteur note, du reste, que les codes militaires renferment des dispositions destinées à entrer en vigueur dans le territoire que les armées occuperont (^).

Il est loisible ainsi à l'État occupant d'introduire la liberté religieuse, d'abolir le servage, de détruire l'esclavage. La question de savoir si les mesures qu'il prend à ce sujet survivent à l'occupation se décide par le traité de paix ; trois solutions se présentent : il y a cession de territoire au vainqueur; il y a maintien pur et simple de la souveraineté du souverain légal ; il y a, enfin, maintien de la souveraineté de ce dernier avec stipulation que la liberté concédée par le vainqueur demeurera intacte.

Quand régnait la théorie de la conquête, le vainqueur introduisait fréquemment, en matière religieuse, les principes qui dirigeaient sa politique dans son propre pays ; ainsi triomphait timtot la tolérance, tantôt le fanatisme. Dans la même théorie se présentait le problème de ^'l'émancipation des esclaves. Il est vTai qu'il ne s'agissait pas seulement de l'abolition de l'esclavage sur le territoire déjà conquis, mais aussi de l'abolition de l'institution servile sur le territoire que l'ennemi continuait à occuper, et partant de l'appel à tous les esclaves de joindre le drapeau de l'envahisseur pour obtenir ]fgm: liberté. Lors de l'insurrection des colonies contre la mère-patrpe, les généraux de la Grande-Bretagne prétendirent avoir le droit (Ib libérer les esclaves de l'ennemi; du côté des Américains, Thoniàs Jeiferson reconnut la légitimité du procédé. Dans la guerre de ISlilft 1814, les généraux anglais promirent de recueillir dans les postes militaires et dans les vaisseaux de guerre tous ceux qui voulaient quitter les États- Unis pour entrer au service de la Grande-Bretagne ou pour devenir colons libres; de fait, leurs proclamations s'adressaient aux esclaves. Dans les guerres de l'Amérique du Sud, il y eut d'analogues mesures. y I L'émancipation était un moyen de guerre et même un droit du belligérant (*). C'est comme commandant des armées de terre et de nier

(*) E. Lœning, travail cité, revue citée, t. IV, p. 632.

(*) WiLUAM Whitino, Wa?' powers under the constitution, lB64,p. 69 et suivantes.

l'occupation de guerre. â91

que, le 1" janvier 1803, le président des États-Unis, Abraham Lincoln, donna la libcrttî aux esclaves de tous les États de l'Union qui étiiient en guerre contre la Constitution et rendit ainsi à la dignité humaine 3,120,000 malheureux.

Le pouvoir législatif du gouvernement légal est privé de sa force à mesure que les armées ennemies s'avancent sur le territoire; les lois édictées depuis l'occupation ne sont tlonc point applicables dans le territoire occupé. Il y a davantage, l'occupant ne doit pas tolérer que le souverain légal prétende rendre les lois nouvelles obligatoires pour les habitants du territoire occupé. La prétention, du reste, n'est pas fondée.

« L'ennemi qui occupe une province, dit un auteur que nous avons cité déjà, doit accorder protection contre toute violation du droit, en maintenant l'administration de la justice, dans la mesure où les circonstances de la guerre le lui permettent. C'est surtout en temps de guerre, alors que le relâchement de tous les devoirs de fait se font le plus sentir et que la sécurité des personnes et des propriétés est plus que jamais compromise, que la sauvegarde sévère des lois et le fonctionnement du pouvoir judiciaire sont un bienfait pour la population. Pour les tribunaux existants il n'y a aucun motif de suspendre leur action, aussi longtemps que le vainqueur ne viole pas leur indépendance. Les juges ont le droit de poser cette condition. La liberté de la justice doit être garantie ; un juge ne peut consentir à se faire l'instrument de l'ennemi (*). »

(( Si la justice doit tenir à la plénitude de son indépendance, écrit le même auteur, elle doit d'un autre coté reconnaître les faits accomplis et leurs conséquences au point de vue du droit international. Par le fait de l'occupation, l'autorité de l'État a été suspendue ; l'exercice du droit de gouverner a passé aux mains du vainqueur, dans les limites tracées par le droit international. C'est seulement quand les tribunaux admettent ces prémisses que l'administration de la justice par les juges du pays peut continuer sans interruption ('). » Parmi les

(*) E. Lœning, travail cité, recueil ciU'-, t. V, p. 94. (2) Ibid., p. 94.

applications se trouvent la coopération aux instructions judiciaires de fon<'liounaires nommés par l'État occupant et l'emploi de la fonnule / crmstatant que la justice est rendue au nom de la loi et non point au nom de l'État légal.

iir

L'armée qui occupe le territoire ennemi ne cesse pas d'être régie par le droit pénal militaire; les infractions commises par les hommes qui la composent sont jugées par les conseils de guerre et par les cx)urs de revision. En prin(»ipe, les habitants du territoire o<-cupé continuent d'être soumis au droit pénal ordinaire; les infractions dont ils se rendent coupables sont jugées par les tribunaux ordinaires; miis l'État occupant peut établir pour eux un régime spécial quand dos circonstances d'<'xceptionnel le gravité l'exigent; il peut proclamer la « loi martiale ».

Au sens large, la loi martiale consiste dans la suspension du cours des règles juridiques ordinaires et dans la prédominance de la volonté des chefs militaires. Elle s'applique dans le Ciis de l'insurrection et dans le cas de l'occupation du territoire ennemi. Quand l'État voit son autorité contestée et menacée par ses propres sujets, il recourt à une dé(*ision suprênK». : il leur enlève momentanément les garanties constitutionnelles; quand il occupe le territoire ennemi et que la sécurité de ses troupes n'est plus entière, il crée un régime d'impitoyable rigueur. Au sens précis, dans le premier cas, s'établit l'état de siège; dans le second cas, s'applique la loi martiale proprement dite.

L'étiit de sièg(» est le régime où les droits reconnus par la constitution ne peuvent plus être invoqués, où notamment le principe d'après lequel nul ne peut être soustrait à ses juges naturels cesse d'être applicable, où les tribunaux militiiires remplacent les tribunaux ordinaires. En plusieurs pays, du reste, l'établissement de l'état de siège, la détermination exacte des obligations qu'il impose, l'organisation des cours de justice chargées de l'appliquer sont réglés par des lois spéciales (^).

(*) Lieutenant-colonel George B. Davis, A trcatise on the mîlitary law ofthe Uiiited States together with the practice and procédure of courts-martial and other militai^ tribunals, p. 5. •

l'occupation de guerre. 293

La loi niartiaJe proprement dite diffère de l'état de siège, à la fois ^ par son champ d'application et par son caractère. Elle régit le territoire ennemi; ses prescriptions ne sont point formulées de façon précise par la puissance législative. « La loi martiale, loi d'exception, écrit un auteur, échappe aux diverses règles qui, en temps ordinaire, limitent .l'effet de toute loi de caractère pénal. On ne requiert point d'elle qu'elle présente ce caractère de détermination rigoureuse qui est la condition essentielle de toute loi criminelle. Ce n'est pas une loi promulguée une fois pour toutes, mais une série à priori indéterminée de prescriptions que les chefs, responsables du maintien de l'ordre et de la conservation des troupes sur le territoire qu'elles occupent font varier à leur gré (i). » « La loi martiale, malgré son nom i de loi, dit un autre auteur, n'est pas un acte du pouvoir législatif ! régulier; elle émane uniquement de l'autorité du chef d'armée et comporte l'ensemble des dispositions que ce dernier croit devoir prendre pour assurer la sécurité de ses troupes en pays ennemi (^). » Des publicistes font ressortir avec raison l'avantage qu'il y aurait à ce / que chaque Etiit formulât dans son code de justice militaire les dispositions applicables, en temps de guerre, aux populations des territoires occupés (3).

Le régime de la loi martiale est à la base du gouvernement militaire tel que l'organisent les « Instructions pour les armées en campagne des Etiits-Unis ». Sc^on elles, pas n'est besoin d'édicter la loi ^ martiale. « Elle est, disent-elles, l'effet immédiat, la conséquence -^ / spontanée de l'cxHUipalion ou de la conquête. »

Dans le système de l'occupation de guerre qui s'est développé en Europe et qui est admis par la conféren<e de la Haye, l'État occupant ne peut proclamer la loi martiale que dans des cas exciîptionnels.

Bluntschli montre dans l'établissement de cours de justice chargécîs d'appliquer la loi martiale ime des atteintes les plus graves qu'on puisse porter, à la liberté individuelle et aux droits d'une nation, parce qu'on supprime par là la plupart des garanties constitutionnelles. « La nécessité, dit-il, peut seule justifier cette mesure. Aussi, ^

(*) A. PiLLBT, ouvrage cité, p. 202.

(-) A. RouuiER, Les guerres civiles et le droit des gens, p. 259. P) P. Pradier-Fodbré, Traité de droit international public européen et américain suivant les progrès de la science et de la politique contemporaines, t. VII, p. 908.

les habitants d'un pays ne doivent-ils être exposés à des danjçers aussi considérables qu'après avoir été préalablement informés de la proclamation de rétat de siège (*). »

On appelle généralement « cours martiales » les juridictions spéciales que l'État occupant établit pour réprimer les crimes et les délits commis par les habitants contre son armée. On conserve aux juridictions militaires ordinaires l'appellation « de conseils de guerre ». ^ Bluntschli résume les obligations des juges des cours martiales. a Ils ne doivent pas procéder arbitrairement et avec passion, écrit-il ; ils sont tenus de respecter les lois fondamentales de la justice. Ils doivent en particulier laisser aux accusés la faculté de se défendre librement, ne point recourir à la violence, éUiblir avec soin, quoique sommairement, le corps du délit, et ne prononcer contre le coupable qu'une peine proportionnée à ses actes. Mais ils ne sont pas tenus de respecter strictement les lois ordinaires de la procédure. »

En ce qui concerne les agents investis de l'autorité publique, une <Hstinction est faite entre les agents politiques et les agents purement administratifs. En règle générale, l'oci'upant remphuîe les iigents politiques; selon les circonstances, il maintient en fonctions ou il remplace les agents purement administratifs. Les fonctionnaires ne peuvent être contraints de servir l'occupant. « Les fonctionnaires et employés de tout ordre, disait l'article 4 du projet de déclaration internationale discuté dans la conférence de Bruxelles, qui consentiraient, sur son invitation, à continuer leurs fonctions jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations a<*ceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. » Des critiques ont été formulées au sein de la conférence de la Haye parce que l'article paraissait supposer une autorisation, pour les fonctionnaires du pays envahi, de se mettre à la disposition du vainqueur. « En conséquence, écrit Mérignhac, l'article 4 a disparu de la rédaction de la soiis-conmiission, mais pourtant avec une réserve tacitement acceptée pour certains fonctionnaires, notamment

(^) J.-G. Bluntschli, Le df^oit international codifié, Trn(\\i\l par G. Lardy. Quatrième édition, p. 318.

l'occupation de guerre. 295

pour les fonctionnaires communaux. » Une considération a déterminé la réserve, c'est que le maintien des fonctionnaires d'ordre administratif ou d'ordre local répond aux intérêts de la population et de l'occupant en ménageant des rapports plus faciles que ne le feront des agents étrangers (^). Il est vrai que, d'autre part, le concours de cer- "^ tains employés serait une véritable trahison; un des délégués des Pays-Bas a mentionné les autorités préposées à l'administration des digues, des fleuves et du mouvement des eaux.

r^) A. Mèbiqnhac, ouvrage cité, p. 210.

La troisième section du règlement adopté par la conférence de la Haye est intitulée : <c De l'autorité militaire sur le territaire de rÉtat ennemi, w La désignation est générale : elle prévoit le cas de rinvasion proprement dite, c'est-à-dire l'action de pénétrer dans le territoire, malgré la résistance, et le cas de l'occupation de guerre, c'est-à-dire la situation créée quand déjà l'autorité de l'État auquel appartient le territoire est dans l'impossibilité de s'affirmer sur celui-ci.

Cependant, en presque tous les articles de la section figurent les mots : « l'occupant )>, « le territoire occupé », « l'armée d'occupation ». H faut dire que si la conférence s'est attachée plus spécialement au cas de l'occupation de la guerre, elle n'a pas exclu le cas de l'invasion : les dispositions de la section s'appliquent à l'invasion toutes les fois que leur application ne suppose pas nécessairement l'ordre de choses compris dans le terme technique d'occupation de guerre.

En ce qui concerne l'acquisition des biens de l'ennemi par le fait de la guerre, un regard jeté sur le développement historique montre qu'à la base de la doctrine s'est trouvée longtemps l'idée romain*» que nous avons déjà résumée et d'après laquelle la guerre privait les peuples étrangers de toute capaciti» juridique. Il y a une piquantt* observation de Rodolphe de Jhering. « L'ennemi, écrit-il, était absolument sans droit ; tout ce qu'il possédait appartenait au brave guer-

rier qui le lui arrachait. Il suffisait de le prendre (^). » Dans la rigueur des principes, la victoire remportée, les biens immobiliers des rois et des sujets devenaient la propriété de la répubjique; les biens mobiliers étaient également acquis. Mais, comme le montre Bluntschli, la politique avait bientôt obligé Rome à ne pas enlever les biens-fonds au gros de la population et à laisser les habitants des provinces en possession de leur bétail, de leur mobilier, de leur argent, en leur reconnaissant un droit de libre disposition des choses. « A cette restriction très essentielle de droit de butin, écrit Tillustre publiciste, s'en joignit une autre, provenant de la réglementation introduite dans rintérêt du bon ordre et de la discipline militaires. En règle générale, il n'était permis qu'aux troupes romaines et non à des partisans volontaires, de s'emparer des personnes ennemies et des objets en leur possession, et il était strictement enjoint aux soldats, au lieu de garder le butin pour eux, de le remettre à l'État en la personne du questeur. C'était au nom de l'État que l'on disposait ensuite de la prœda : ou bien on la vendait publiquement, et on en partageait le produit ; ou bien elle était, telle quelle, en partie attribuée au trésor public, en partie distribuée entre les chefs et les soldats, chacun selon son rang ou selon ses services. La propriété acquise de cette manière passait pour spécialement sûre et légitime. On la tenait de l'autorité du peuple romain. L'idée de butin, prœda, prit ainsi avec le temps une signification plus étroite. On n'appela plus ainsi que les personnes ennemies et les objets mobiliers réellement enlevés à l'ennemi par les troupes pendant la guerre et avec l'autorisation des chefs, et remis à la disposition de l'État romain ou de l'empereur, qui en abandonnaient ensuite une forte part aux soldats. Celui qui dérobait ce butin enlevé à l'ennemi était frappé de la peine du péculat, comme ayant porté atteinte à une propriété publique... A côté de ce butin régulier, il y avait encore l'éventualité du pillage, direptio, que les généraux pouvaient permettre à leurs soldats et qu'ils permettaient souvent pour les encourager à l'assaut d'un camp ou d'une ville. Il profitait exclusivement aux troupes qui le pratiquaient (2). »

(*) R. DB Jhbbing, Études complémentaires de VespHt du droit romain. Traduit par 0. DB Meulenaere. t. IV, p. 17.5.

{}) J.-G. Bluntschlc, Du droit de butin en général et spécialement du droit de prise mariti7ne. Revue de droit international et de législation comparée^ t. IX, p. 520.

Quand, au xiii® et au xiv* siècle de notre ère, les jurisconsultes couimencèrent à étudier les problèmes juridiques qui naissaient à l'oc(*asion de la guerre, ils prônèrent en général la théorie romaine ; toutefois, quelques-uns acceptèrent les règles qu'introduisait la pratique.

Parmi les caractéristiques du moyen âge figuraient la permanence des guerres et la cupidité des hommes de guerre; c'est dire que la solution de la question du butin avait une extrême importance (*). L'idée apparaissait tantiH que les objets pris à Tennemi étaient de plein droit au capteur; tantôt qu'ils étaient aux soldats, mais qu'ils devaient être remis au chef, qui les distribuait d'après le mérite de chacun; tantôt qu'ils étaient au prince, qui, s'il le voulait bien, les partageait entre les soldats. Il se faisait que les contrats des gens d'armes décidaient. C'est ainsi qu'en France, dans les guerres contre les Anglais, on convenait si l'on servait « à butin », ou « à bonne usance », ou «au prix d'une esguillette » ; dans le premier cas, le butin et la rançon des prisonniers devaient être partagés entre tous les gens d'armes, probablement avec des inégalités de répartition en faveur de ceux qui s'étaient emparés de quelque chose; à bonne usance, chacun gardait pour lui ce qu'il avait pris; dans le troisième cas, le butin était divisé exactement entre tous ceux qui avaient participé à l'expédition (*). D'après l'usage anglais, le roi avait droit au tiers des gains de guerre de chaque commandant et au tiers du tiers que les hommes placés sous les ordres du commandant étaient géiiélement obligés de remettre à celui-ci; quand le capitaine fournissait le matériel, il avait la moitié des prises. Des lois statuaient, telles les Siete Partidds d'Alphonse de Castille, qui datent de la deuxième moitié du xiii® siècle ; tout un titre de la deuxième partie réglait le partage du butin ; en vertu d'une disposition empruntée au droit de la guerre des Arabes, le roi avait droit au cinquième, en considération di» l'autorité suprême dont il était revêtu ; les guerriers avaient le reste ; un

(*) Jules Delpit, Collection générale des document» français qui se tt^ouvent en Angleterre, 1S47, t. I, p. ccxiv et ccxvi,

(2) Jean de Bueil, Le Jouvencel. Introduction p«ir C. Favre; texte établi et annoU» par L. Lecestre, t. I, p. 65.

prélèvement éUiit fait pour indemniser le soldat des souffrances corporelles et des pertes matérielles ; c'était Vencha ou dédommagement ; les blessures étaient tarifées ; en cas de mort, Vencha servait à exécuter les dispositions testamentaires que le défunt avait prises pour le repos de son âme; s'il n'y avait pas de testament, le tiers de la compensation était consacré à des œuvres pies, tandis que le reste retournait aux héritiers (*). Les « fors » de Navarre attribuaient également le cinquième au roi (*).

Des écrivains dissertaient sur le caractère moral de l'appropriation des biens de l'ennemi; ils examinaient jusqu'à quel point, pour justifier son action, le vainqueur pouvait invoquer le tort qu'il avait subi, ou bien encore le châtiment que méritait son adversaire; mais quand il s'agissait du fondement juridique, presque tous les auteurs se prononçaient sans hésitation pour la légitimité et ils en venaient même à proclamer que la guerre juste consistait surtout en ce que le capteur acquérait la propriété des biens qu'il prenait.

Dans l'examen de la question les jurisconsultes établissaient une distinction entre immeubles et meubles.

En ce qui concernait les immeubles, la solution était uniforme. Ils devenaient la propriété du prince ou de la république qui sortait victorieuse de la lutte. Les auteurs reproduisaient le texte du droit romain ou bien ils formulaient quelque maxime pareille, (c Les biens pris dans une guerre juste et publique, écrivait Bartole, deviennent la propriété de ceux qui les prennent s'il s'agit de meubles; ils deviennent la propriété de la république qui fait la guerre s'il s'agit d'immeubles. » François Arias opposait également les immeubles aux meubles, qui devaient être mis en commun et ensuite partagés par le capitaine selon le mérite de chacun. « Les champs de l'ennemi, disait Pierre Belli, deviennent la chose du prince. » Les Siete Partidas avaient des dispositions nettes : au roi de Castille étaient attribués les villes, les camps, les forts, les habitations royales, les navires enlevés à l'ennemi.

On admettait que les choses mobilières, soit animées, soit inanimées, étaient au premier occupant; mais les opinions variaient

(*) E. Nys, Études de droit international et de droit politique, 1896, p. 84. (*^) G.-B. DE Laorèze, Im Navarre française^ 1882, t. II, p. 36.

30() CHAPITKE VII.

qnaïul il s'abaissait du point de savoir si le fait d'appréhender ou bien la décision du chef de l'armée conférait un droit aux gens de guerre.

Sinibalde de Fiesque, le décrétaliste célèbre qui devint pape sous le nom d'Innocent IV, enseignait que les choses mobilières étaient la propriété du capteur tout en reconnaissant que, suivant des auteurs, elles étaient la propriété du chef, qui les partageait entre ses hommes selon leur mérite. Albéric de Rosate notait l'usage prévalant de son temps, d'après lequel les objets étaient présentés au prince qui en faisait la distribution. « On donne, disait-il, à cette constitution de masse le nom de butin. )> « Et talem contributionem vocant butinum. » Bartole parlait également de la répartition du butin. Honoré Bonet indiquait les divergences et il motivait son opinion concernant « les biens qui sont gaingniez en fait de guerre ». « Vraiment, écrivait-il, les droits en sont troubles et' non mie bien clers, mais en parlent doubteusement. Car selon une loy il est advis que les biens meubles que ung homme peut gaingnier doivent être siens, mais une aultre loy dist que si ung homme peut avoir des biens meubles en la guerre il les doit délivrer au duc de la bataille. Et quant à moi je dy que les choses que ung homme peut conquester sur ses ennemis sont à lui si nous avons considération que paravant elles étaient à ses ennemis, car ils en ont perdu la seignorie sur elles, mais ils ne sont mie par telle fourme à ceux qui les ont gaîngnées qu'ils ne soient tenus de les bailler au duc de la bataille et le duc les doit départir à ses gens, chascun selon la vaillance de son corps. »

La question de savoir quand la propriété commençait à être acquisi^ était diversement résolue. D'après les uns, le capteur devenait propriétiure dès le moment où la prise de possession ou la détention exclusive ne pouvait plus être empêchée ; d'après les autres, quand il avait placé les biens enlevés en sûreté, soit dans le camp, soit ailleurs; d'après d'autres encore, au bout de vingt-quatre heures^ La règle des vingtquatre heures finit par l'emporter; les anciens auteurs le reconnaissent généralement. Elle dérivait de la loi des Lombards, qui déterminait ainsi le moment où, sans commettre de faute, on pouvait s'emparer d'une bêle blessée par quelque autre personne (*).

(*) E. Nys, Les origines du droit international, p. 282.

Il faut noter que la question n'avait pas tardé à se poser dans la guerre maritime. Cinq systèmes étaient en présence pour trancher le point de savoir quand la prise excluait le droit de reprise et ils établissaient respectivement comme condition la saisie complète, la possession de fait de vingt-quatre heures, la conduite de la prise en sûreté, le jugement d'un tribunal de prises, ou enfin, la paix (*).

A cette époque déjà, parmi les objets mobiliers, il en était que les auteurs attribuaient au gouvernement vainqueur : c'étaient les armes, les munitions, les provisions destinées à la guerre.

Au surplus, les règlements militaires apportèrent des solutions précises ; sans doute ils étaient motivés surtout par la nécessité de maintenir Tordre; mais en ce qui concerne le butin comme en ce qui concerne la distinction entre les combattants et les non-combattants, ils amenèrent de bienfaisants résultats (^). « Ce qui produisit le plus d'effet, écrit Bluntschli, ce fut la défense faite aux militaires de sortir en quête de butin sans avoir une autorisîition spéciale ou de butiner avant l'issue de la bataille. Dictée par les exigences de la discipline et de la sécurité des opérations militaires, cette mesure fut souvent écrétée comme loi {^). » Le savant auteur cite le règlement de guerre des confédérés suisses de 1399 et les règlements pour la cavalerie et pour l'infanterie adopté à Spire en 1570 et s'appliquant à tout le Saint-Empire romain germanique; on pourrait invoquer presque toutes les ordonnances militaires rédigées dans les différents pays. Des dispositions obligeaient les soldats à faire connaître au commandant le butin qu'ils avaient pris; c'était le cas notanmient pour VAi^ticul Brief que rédigèrent des jurisconsultes et des hommes du métier et que publièrent, en 1590, les États généraux des Provinces-Unies; il est vrai qu'en 1017 le commentateur de VArticul Brief, Pappus van Tratsberg, écrivait que Tordre n'était plus observé.

Dans le lent travail qui aboutit aux règles du droit de la guerre contemporain quelques maximes se sont affirmées successivement. A la

(*) R. Klbbn, Lois et usages de la neutralité d'après le droit international con, vcntionnel et œutumicr des États civilisés. T. II, Droits des neutres. Exécution et répression, p. 551.

(2) E. Nys, Le droit international. Les pj^ncipes, les théories, les faits, t. III, p. 158.

("^) J.-O. Bluntschli, travail cité, revue citée, t. ix, p. 329.

théorie d'après laquelle les biens des vaincus étaient considérés comme d(»s biens sans maître s'est substituée la doctrine qui faisait valoir uniquement le droit du vainqu(nir d'enlever des instruments de combat à l'adversaire et de les employer contre lui. Un point fut mis hors de doute, c'est que seul l'État pouvait invoquer pareil droit et qu'il lui appartenait d'accorder ou de refuser des récompenses aux soldats qui s'emparaient des biens. Aussitôt la sphère d'application se trouvait restreinte aux objets de nature à servir aux opérations militaires. Quand triompha la notion qui envisage la guerre comme un rapport d'État à État, la sphère d'application fut plus étroite encore; en général, la propriété privée fut soustraite à la saisie. Il est vrai que l'ancienne notion continua à s'appliquer à la guerre maritime.

« Les savants, écrit Bluntschli, ont compris moins vite que les généraux les droits des habitants paisibles du territoire ennemi, et ces droits ont été respectés, en temps de guerre, avant que les publicistcs les eussent proclamés (*). » Certes, il faut se garder d'exagérer la portée de ces paroles et de considérer les hommes de guerre des siècles passés comme uniquement animés de sentiments de philanthropie. Le fait est que les changements introduits dans la composition des armées et dans la manière de faire la guerre, la considération qu'il y avait utilité pratique à ne pas réduire à la misère les populations au milieu desquelles devait vivre l'armée victorieuse, une conception plus exacte du rôle du commerce et de l'industrie firent admettre des atténuations et des adoucissements, que constataient les capitulations dans lesquelles les chefs des armées triomphantes ren(mvaient à l'exercice brutal de prétendus droits, il ne faut pas l'oublier du reste, les excès et les horreurs se commettaient surtout lors de l'invasion et des opérations militiiires qui aboutissaient à la victoire; la théorie de la conquête faisait aussitôt des vaincus les sujets des vainqueurs. Chrétien de Wolff le constatait. « L'empire civil, disait-il, étant comme attaché aux terres et pouvant être soumis au domaine comme les choses incorporelles, en conquérant des villes et des provinces on en conquiert ou on en occupe aussi l'empire; par conséquent leurs habitants deviennent sujets du conquérant ; ils cessent d'être ennemis.

(*) J.-O. Bluntschli, Le droit international codifié. Traduit par C. Lahdy. Qun- Iriônic édition, p. 334.

et Ton ne peut se permettre contre eux rien de ce qui est permis contre Tennemi, mais on peut se permettre seulement ce qui est permis à Tégard des sujets en vertu de Tempire (*). »

11 est vrai que tout en enseignant aux vainqueurs les devoirs qui leur incombaient, les publicistes n'admettaient que trop d'exceptions à la règle générale. Chrétien de Wolff que nous venons de citer reconnaissait la légitimité du pillage à titre de châtiment; il réprouvait le butin fait par esprit de lucre et de rapine, ainsi que la destruction et le dégât inutiles, mais il permettait de préle\'er les contributions nécessaires à Tentretien des troupes. « Comme on appelle conquêtes les villes et les prises sur l'ennemi, écrivait Éiner de Vattel, toutes les choses mobiles qu'on lui enlève forment le butin. » Vattel constatait que les conquêtes et le butin appartenaient au souverain qui faisait la guerre et que celui-ci pouvait donner aux troupes telle part qu'il lui plaisait du butin; il parlait du pillage sans trop le condamner et il se contentait d'approuver qu'on lui eût substitué l'usage « plus humain et plus avantageux » des contributions imposées au pays ennemi pour l'entretien de l'armée et pour les frais de la guerre. Jean-Jacques Moser distinguait entre le souverain ennemi et ses sujets; il reconnaissait que si ces derniers s'acquittaient de leur mieux des prestations qui leur étaient imposées, la coutume était de les traiter avec ménagement et de respecter leurs personnes et leurs biens; il considérait le pillage comme permis en cas de résistance sans motifs ou de prise d'assaut; mais il l'interdisait formellement lorsque l'adversaire l'avait racheté en payant une somme proportionnée à ses ressources, ou qu'il voulait opérer le rachat ou qu'il s'était vu imposer des contributions de guerre. Georges-Frédéric de Martens constatait que depuis longtemps on se contentait de faire le butin sur l'ennemi armé et de restreindre le pillage à des cas déterminés. Ajoutons qu'à l'époque dont nous parlons, le rachat était fréquent; il avait pour but d'éviter d'être mis à feu et à sang; la contribution s'appelait le lytrum incendiaiium, le Brandschatzung.

{*) C. DE WoLPP, Institutions de la natu7*e et des gens. Traduit du laliu par M. M... Avec des notes par Élib Luzac, 1772, t. VI, p. 230.

Dans le traité qui fut conclu, le 10 septembre 1785, entre les États- Unis et la Prusse, et que nous avons cité déjà, il fut reconnu que les habitants paisibles du pays ennemi ne pouvaient être molestés. « Leurs biens, était-il dit, ne seront point incendiés ou autrement détruits, ni leurs champs ravagés par les armées de Tennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre; mais si on so trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de leur propriété pour Tusage de l'armée ennemie, la valeur en sera payée à un prix raisonnable. Tous les vaisseaux marchands et commerçants, employés à réchange des productions de différents endroits et par conséquent |

destinés à faciliter et à répandre les nécessités, les commodités et les |

douceurs de la vie, passeront librement sans être molestés. » '

Le 29 décembre 1791, quand la guerre était imminente, Condorcet proposa à TAssemblée législative de développer dans une déclaration !

solennelle les principes de la politique nouvelle afin de rassurer les peuples dont les armées françaises pouvaient occuper le territoire et les princes qui pourraient en redouter le voisinage. Le projet de déclaration portait que la France prendrait les armes malgré elle, pour sa sûreté et pour sa liberté, et qu'elle ne cesserait point « de voir un peuple ami dans les habitants des territoires oc(*upés par les émigrés et gouvernés par des princes qui les protégeaient ». « Les citoyens paisibles, était-il dit, dont nos armées occuperont le pays, ne seront point des ennemis pour la nation française; ils ne seront pas même ses sujets. La force publique dont elle deviendra dépositaire ne sera employée que pour assurer la tranquillité et maintenir leurs lois. » « Ses soldats, était-il dit également, se conduiront sur la terre étrangère (îomme ils se conduiraient sur (*elle de leur patrie, s'ils étaient forcés d'y combattre; les maux involontîûres que ses troupes auraient fait éprouver aux citoyens seront réparés. »

Lci proposition fut adoptée; il fut décidé à l'unanimité que la (( déclaration de l'Assemblée nationale » serait insérée au procèsverbal, imprimée et distribuée, adressée au pouvoir exécutif et envoyée aux quatre-vingt-trois départements.

Sans doute les généreuses idées ne furent point accomplies dans toute leur ampleur. Cependant il y eut de louables manifestations d'un

esprit meilleur que celui qui avait animé les époques précédentes. On peut citer la proclamation du roi à l'armée française, dont le ministre de la guerre, Pierre Lajard, donna lecture à l'Assemblée législative dans la séance du 29 juin 1792. « Combattez avec fierté, ainsi s'exprimait le document, respectez les propriétés de l'homme paisible. » On peut mentionner également la ligne de conduite que se traçaient les chefs militaires. « Souvent, écrit un auteur, en entrant en pays ennemi les généraux annonçaient leur intention de garantir les personnes et les propriétés. (*). » On peut rappeler, enfin, que le législateur comminait des peines sévères : a Tout militaire convaincu de pillage à main armée ou en troupe, soit dans les habitations, soit sur les personnes, soit dans les propriétés des habitants de quelque pays que ce soit, sera puni de mort. » Ainsi disposait notamment le code des délits et des peines pour les troupes édicté le 21 brumaire an v. Il est vrai que le système des réquisitions et des contributions imposait d'énormes charges ; mais, comme nous le verrons, le vainqueur prétendait qu'il n'était point la déprédation et le vol et qu'il constituait une mesure de guerre contre les gouvernements.

De nos jours, quand les armées de l'État belligérant pénètrent sur le territoire ennemi sans que les conditions de l'occupation de guerre au sens technique du terme soient réunies, il se crée pour les biens de l'État ennemi et pour les biens de ses sujets une situation dont la description n'exige pas de longs développements. En effet, comme nous venons de le voir, à l'invasion proprement dite s'appliquent les dispositions formulées par la conférence de la Haye, toutes les fois que leur application ne suppose pas nécessairement l'ordre de choses compris dans l'occupation de guerre. Ainsi la solution des questions de détail est rendue assez aisée; il nous suffit en ce moment de mentions générales, puisque nous examinerons, quelques pages plus loin, les règles concernant l'occupation de guerre elle-même,

L'État envahisseur peut utiliser les édifices, les constructions et les établissements de l'État ennemi qui servent directement à la guerre;

(*) J. Basdevant, La Révolution française et la guette continentale ^ p. 128.

306 CHAPITRE vil.

il peut les détruire, quand les opérations militaires Texigent. Il peut s' emparer des armes, des munitions, des approvisionnements, des moyens de transport, des moyens de communication appartenant à l'État ennemi. 11 peut prendre l'argent et les valeurs des raisses de rÉtat. « La docti'ine actuelle, dit la publication de la section historique du grand état-major allemand, pennet au vainqueur de mettre la main d'une façon générale sur la propriété mobilière de l'État... La possession de ces objets étant de la plus haute importance, le vainqueur est fondé à les déti*uire et à les anéantir s'il ne peut les mettre en sûreté pour son propre compte (^). »

En principe, l'État envahisseur ne peut pas s'emparer des immeubles des particuliers, des sociétés, des administrations conmiunales ou provinciales; toutefois, quand les opérations militaires le commandent impérieusement, il peut les utiliser et même les détruire.

Quand il s'agit de la propriété mobilière autre que la propriété mobilière de l'Étiit. l'inviolabilité constitue la règle. Il y a dérogation à la règle, en ce qui concerne les armes, les munitions, les approvisionnements, les moyens de transport, les instruments de communication, en d'autres mots, les objets pouvant servira la guerre; leur saisie est licite, mais alors se présente la question de l'indemnité.

Dans les rencontres et sur les champs de bataille des problèmes de droit surgissent avec un lugubre réalisme. « Tout ce qui appartient personnellement aux prisonniers de guerre, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété. » Ainsi dispose l'article 4 du règlement adopté par la conféreni'e de la Haye. « 11 est permis aux soldats, écrit Bluntschli, de s'approprier les armes, chevaux et pièces de l'équipement des ennemis \Tiincus par eux; il leur est interdit par contre de s'emparer de l'argent et des bijoux de ces derniers. Si cependant l'ennemi tué sur le champ de bataille portait sur lui des valeurs ou des objets précieux, on devra, en raison de l'impossibilité absolue de découvrir l'héritier du défunt, laisser ces objets au vainqueur plutôt que de forcer celui-ci à les enterrer ou à les laisser perdre (*). » L'auteur précise sa pensée. U ne s'agit pas du droit de butin, c'est-à dire, du droit de s'approprier par esprit de lucre

(*) I^t lois de la guerre continentale ( Publication de la section histotHque du grand état-major allemand, i90ij, traduites et annotées par P. Garpentieb, i904, p. 128. (2) J.-B. Bluntschli, ouvrage cité, article 659.

la propriété ennemie; môme quand un usiige assez* généralement admis abandonne au vainqueur les armes et le cheval pris au vaincu pendant le combat, la reddition des armes et de Téquipement est considérée, selon lui, plutôt comme le complément de la victoire (*). D^ailleurs, on constate que partout l'État fait prévaloir son droit sur le droit traditionnel des soldats en établissant des règles dans les lois militaires; il se prétend le propriétaire des objets; tout au plus accorde-t-il une prime au soldat qui a fait la capture. « Les drapeaux, canons et fourgons, dît Bluntschli, les caisses de l'armée, et en général tout le niatériel de guerre appartenant à l'État ennemi doivent être livrés aux autorités militaires par ceux qui s*en sont emparés, m <( Toutes les armes de guerre, est-il dit dans la circulaire du ministre de rintérieur de la République française en date du 14 avril 1871, même celles trouvées sur le champ de batiiille ou cédées par des tiers, • et les objets abandonnés servant à des usages militaires, sont les propriétés de rÉtat et doivent, par les soins des préfets, être réintégrés dans les arsenaux. » Un auteur enseigne que l'État belligérant peut s'emparer des objets trouvés sur le champ de bataille parce qu'ils ont été abandonnés par avance aux éventualités de la lutte. Il se demande à partir de quel moment l'État capteur a un titre définitif de propriété sur ces meubles qui sont tombés en son pouvoir; il cite le droit romain qui date l'acquisition du moment où l'ennemi a perdu le moyen de les reprendre par la force; il rappelle la règle des vingtquatre heures. « Au commencement du xix® siècle, dit-il, le code Napoléon qui était suivi par plusieurs peuples de l'Europe, amena un ^ grand changement. Des jurisconsultes transportèrent dans le droit international la règle : « En fait de meubles la possession vaut titre», yj Les biens mobiliers susceptibles de capture seraient acquis à l'occupant dès le moment où ils seraient tombés dans ses mains. Calvo dit même que c'est la règle et que le principe des vingt-quatre heures n'est plus en usage que dans les guerres maritimes. Mais des jurisconsultes refusent d'appliquer la rè^le du code civil et soutiennent que, dans la guerre terrestre comme dans la guerre maritime, une possession de vingt-quatre heures peut seule faire acquérir sur les prises un droit

(*) J.-B. Bluntscbli, Du droit de butin en général et spécialement du droit de prise maritime. Revue de droit international et de législation comparée, t. IX, p. 540.

308 CHAPITKE VII.

incontestable à Toccupant (*). » Déjà la loi du 21 brumaire an v comminait la peine de dix années de fers contre tout, militaire convaincu d'avoir, pendant ou après une action, et sur le champ de bataille, dépouillé un homme hors de combat mais encore vivant. La même loi punissait de mort tout individu qui, en dépouillant un homme mis hors de combat, aurait été convaincu de l'avoir mutilé ou tué pour s'assurer de sa dépouille.

(*) E. RouARD DE Gard, Organisation de l'armée en droit romain. La guerre conti' nentale dans ses rapports avec la propriété en droit français, 1877, p. 185.

l'occupation de guerre et les biens de l'état ennemi.

Quand les œnditions essentielles de rocciipation de guerre sont réunies, l'État occupant peut prétendre exercer des droits sur les biens de l'État ennemi situés dans le territoire occupé. Dans l'exposé des questions qui surgissent il convient de faire la distinction usuelle en immeubles et meubles. Il convient aussi de noter la division en biens du domaine public inaliénables et imprescriptibles, et biens du domaine privé de l'État, aliénables et prescriptrbles. Pour la solution, il faut tenir compte du caractère d'utilité que les biens présentent au point de vue de la guerre.

Les « Instructions pour les armées en campagne des États-Unis » ont consacré plusieurs articles aux propriétés publiques et privées de l'ennemi. Le projet de déclaration internationale adopté par la conférence de Bruxelles a traité le môme sujet. Enfin, le règlement voté par la conférence de la Haye renferme des dispositions rédigées sans grand soin et insérées sans ordre, qu'il est cependant nécessaire de reproduire. Voici les différents articles de ce dernier document :

Article S3. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre.

Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et, en général,

toute espùco de munitions de guerre, même appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées à la paix.

Article 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à TÉtat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux régies de l'usufruit.

Article 5f). — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à d'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation de semblables établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et, de science, est interdite et doit être poursuivie.

L — Li\s biens immobiliers de VÉtat ennemi.

Il est superflu d'insister sur la nature de l'occupation de guerre. Avec autant de raison que dans l'hypothèse de l'invasion, l'État occupant a le droit d'utiliser les éiiitices, les constructions et les établissements de l'ÉtiU ennemi qui servent directement à la guerre; quand les opérations militaires le commandent impérieusement, il a le droit de les détruire. Mais, en ce qui concerne les immeubles qui ne peuvent pas servir à la guerre, l'État occupant n'a pas le droit d'en disposer aussi longtemps que le traité de paix ne constate pas ia cession du territoire.

L'État occupant a le droit d'administrer les biens du domaine privé. A ce sujet naît la question de savoir quelle est la valeur juridique de ses actes (*). Des cas nombreux se présentent ; ils se ramènent à trois catégories : les acquisitions, les aliénations, les actes d'administration proprement dits (-).

(*) E. Charlevillb, La validité juridique des actes de V occupant en pays occupé ^ 1902, p. lil.

(2) Ibid,, p. i20.

l'occupation de guerre et le$ biens de l*état ennemi. 311

Les acquisitions sont à litre gratuit ou à titre onéreux. Comme acquisitions à titre gi'atuit il faut mentionner les biens dépendant de successions définitivement tombées en déshérence ainsi que les dons et les legs.

Les biens dépendant de successions définitivement tombées en désbérence deviennent la propriété de TEtat occupant, si on les considère comme de véritables fruits civils, c'est-à-dire comme des produits pécuniaires que l'État acquiert à raison de son administration et non conmie un capital augmentant sa fortune (^).

Pour les dons et les legs faits à l'État en pays occupé, il faut rechercher la volonté du donateur ou du testateur; or, il ne saurait y avoir de doute k ce sujet ; si le donateur ou le testateur avait voulu donner ou léguer à l'État qui occupe le territoire, il l'aurait fait connaître en termes formels; les dons et les legs profitent ainsi, non à l'occu-^ pant, mais à l'État auquel le territoire continue à appartenir (*).

En ce qui concerne les aliénations, on distingue entre les ventes qui ont le ciiractère d'actes d'administration et les ventes qui ont le caractère d'actes de disposition. Dans le premier cas, l'État occupant peut accomplir l'acte sans avoir toutefois le droit de s'approprier les deniers résultant de la vente (•^). ce Nous reconnaissons à l'occupant, dit Charleville, le droit d'opérer les aliénations, parce que nous y voyons un acte d'administration tant que l'immeuble est remplacé par une source équivalente. Mais nous ne pourrions plus y voir un acte tel du jour où ce serait sans profit pour le souverain légitime du pays que l'aliénation serait consentie (*). » Dans le deuxième cas, l'État occu- ' pant ne peut pas accomplir Tacle.

Les actes d'administration sont variés : perception des revenus des immeubles du domaine privé, droit de donner à bail, exploitation normale des forets de l'État et de ses mines sont autant d'applications d'un droit auquel, du reste, correspond l'obligation d'assurer la conservation du domaine privé, notamment par l'action en justice {^).

(*) E. Charlbville, ouvra^'e cité, p. 120.

(2) Ibid-, p. 122.

(3) Ibid., p. 125.

(*) Ibid., p. 126.

p) Ibid., p. 135.

312 CHAPITRE VIÎI.

II. — Les biens mobiliers de VÉtat ennemi qui servent à la guerre.

De même que l'État envahisseur, l'État occupant a le droit de s'emparer de tous les biens mobiliers de l'État, souverain légal du territoire, qui servent à la guerre. La justification de l'appropriation ne doit pas même être cherchée dans le droit de butin ; elle se trouve dans la considération émise déjà par Vattel écrivant qu'il est licite de priver l'ennemi de tout ce qui augmente ses forces et le met à même de faire la guerre. L'État occupant, d'ailleurs, n'a pas seulement le droit d'appropriation; il lui est loisible de détruire et d'anéantir les objets, s'il ne peut les mettre en sûreté (*). Comme l'occupation de guerre revêt un caractère provisoire, tous les objets servant à la guerre, notamment le matériel pour la défense des places fortes, ont le sort du ,

territoire lors de la conclusion du traité de paix ; en d'autres termes, j

si l'Etat occupant n'obtient pas la cession du territoire occupé, les objets servant à la guerre, qu'il n'a pas employés, emportés ou j

détruits, sont la propriété de l'État auquel le territoire appartient.