J' .J ' VIII

^ t. i \ (^ Au début de la grande Révolution, le programme était simple : dans

k*s pays qu'elles libéraient, les armées françaises devaient faire porter

j le poids de la guerre non sur le peuple, mais sur les privilégiés et sur les corporations religieuses ; on voulait frapper ceux que l'on considérait comme les ennemis de la France (*). Il est vrai que la riposte ne se fit pas attendre; le prince de Cobourg, qui commandait les troupes autrichiennes, occupa Liège, le 5 mars 1793; il frappa la ville d'une contribution de 600,000 florins, imputable principalement sur les biens des révolutionnaires qui devaient payer le double, le triple^ le quadruple et même le centuple des autres (*).

L'Assemblée législative avait proclamé, le 29 décembre 1791, dans un décret rédigé par Condorcet, que la France ne cesserait de voir un peuple ami dans les citoyens paisibles dont ses armées occuperaient le pays, et, en somme, elle avait affirmé le principe du respect des personnes et des biens; en le mentionnant, nous avons constaté que ces

/ généreuses idées ne furent pas accomplies dans toute leur ampleur (3), On peut soutenir jusqu'à un certain point que, dans le sy^ème de

\ réquisitions et de contributions organisé par la Convention nationale» il y avait à l'origine une mesure de guerre contre les gouvernements ennemis et non contre leurs sujets; mais les décrets et les instructions s'étaient succédé et avaient fini par généraliser les mesures et par ne plus les diriger exclusivement contre « les princes, leurs agents, leurs adhérents ». Le but des réquisitions et des contributions fut changé ;

f on ne se contenta plus d'objets en nature ou de sommes d'argent destinés à pourvoir aux besoins de l'armée et trouvant leur raison

(^) J. BasdeVâNT, La Bévolution française et le droit de la guerre continentale, p. 140»

(j^) Albert Sorel, L'Europe et la Révolution finançai te. Troisième partie. La guerre aux rois y p. 338.

(3) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 304.

dï'ùre «d^uàs les hesnius des ùrotipes qui eni^^iihiâsàieat cm qui 0(x*4ipaîeut ^ ie pays; on voiilat davanlage.

Sous la monarchie, la gu^arre o'était pas seulement un moyen d'enlreieiiir raraiée; selon les {laroles d'Albert Sorel, « elle était un mo^^n d'alimenter le ti^ésor et de pourvoir auK guerres Aitures, €t a rexlxaopdinâire des guerres » était une des ressources les plus sûres des liiiaiiciers du temps (^) ». La politique de la nionaitchie £ut appltt|ttée de nouveau. De6an*6iès du 4'ooQité de salut publie et des instructians dtes représentants du peuple ordonnèrent de proeéiler à des néquisitionsqui portaient sur des vlvness des ileorèes^ des objets dépassant les l>esoias actuels de l'armée d'occupation^ niais pouvant • être utiles dans la suite. Il était prescrit de faire des provisions pour Tavenir ot de faire passer tcMit -ce qu'on obtenait sur les derrières de l'armée (*). Un auteur rappelle que ces règles reçurent île nombreuses applications dans les régions du nord et de l'est; le même auteur montre comment elles furent complétées pour le Palatinat (3) : « Le système, écrit-il, i«cut tlans les actes oMciels un nom d'ailleurs bien choisi ; ce ftit « l'évacoalion du Palatinat ». Celle-ci fut réglée par un arrêté du comité de salut pid)lic du 22 nivôse an ii (44 janvier 1794). Des agents de^-aient être envoyés dans le Palatinat pour requérir « tous 1^5 objets transportables appartenant aui habitants du pays m et susceptibles de quelque utilité. €es objets étaient mis à la disposition de la République et non pas seulement à la disposition de l'armée oœupante. Les réquisitions ne s'appliquaient pas seulement aux objets sasc<^ptibles de ser\'ir aux troupes, mais à tous ceux présentant quelque utilité. €e nY4ait plus le simple exemoe du droit de réquisition, mais l'appropriation par l'orcopant des biens des sujets ennemis. Ce qui le montre bien, c'est un arrêté du comité de salut publie du H germinal an II (26 mars (794) ordonnant de vendre sur place les vins pris sur les ennemis du Ratatinât {*). » Quand, après la bataille de Fleuras xiu 26 juin 1794, l'armée française pénétra de nouveau en Belgique, elle appliqua le programme qui lui avait été tracé. « L'urmée, écrit Albert

<^) Alaeut Sokel, L'Eiavpe et la ItévoltOion frccnçuiMe. Première partie. Les mœurs polilique» et les trmdiiiimM^ p. 82. ... 4

(*) J. Basdevant, ouvrage cité, p. 144.

40 i CHAPITRE IX.

Sorel, se transforma, dans les mains des commissaires, en pourvoyeuse de la République. La Belgique fut taxée à 60 millions de livres, payables en numéraire et garantis par des otages. « Celte fois, avait dit Cambon le ii juillet, notre entrée en Belgique ne ressemble en rien à celle qui a eu lieu sous Dumouriez ; alors il fallait envoyer par mois 35 millions <le numéraire dans ce pays ; aujourd'hui la Belgique nous envoie au lieu de recevoir. » Elle nourris^it Tarmée et, de plus, elle approvisionnait rîntérieur. Cambon, dans un rapport lu, le 30 septembre, à la Convention, se félicite des résultats acquis : on avait levé sur le pays 14 millions et demi en numéraire et en lingots, sur lesquels 13 millions étaient entrés dans les caisses du trésor (*) ». C'est à la même époque que les hommes dirigeants, notamment Robespierre, conçurent le projet de faire la conquête de l'Italie pour mettre en coupe ses richesses (*).

Le projet de faire la conquête de l'Italie dans le but de tirer profit de ses abondantes ressources fut repris, en 1796, par Napoléon Bonaparte. Certes, le système des contributions pécuniaires avait été appliqué longtemps auparavant; il est superflu d'invoquer, à titre d'exemple, les exactions commises par les armées des rois de droit divin (3). Mais c'est à la fin du xviii* siècle, dans les guerres d'Italie, que Napoléon Bonaparte mit le plus de rapacité à se servir du procédé injuste qui consistait à dépouiller les populations vaincues pour que le vainqueur fût à môme d'entreprendre de nouvelles expéditions et de se procurer des richesses plus grandes encore. Général en chef, Bonaparte écrivait, le 22 mai 1796, que le Directoire exécutif pouvait compter sur 6 à 8 millions en or, argent, lingots ou bijoux; il disait que la somme était superflue aux besoins de l'armée d'Italie et il offrait d'envoyer un million à Bàle pour l'armée du Rhin (*). Dans

(1) Alhkrt Sorkl, ^L'Europe et Iq Révolution française. Quatrième partie. Les limites naturelles, p. 153.

(2) Ibid., p. 70.

(3) J. G. Bluntschli, Dos Beuterecht im Krieg und das Seebeuterecht insbesondere, 1875, p. 24. — B. Nys, Études de droit international et de droit politique, 1896,

(*) Correspondance de Napoléon I", publiée par ordre de l'empereur Napoléon lll, t. I, p. 293.

une lettre qu'il adressait, le 3 septembre 1797, au ministre des tiiianees, il faisait valoir que l'armée d'Italie avait procuré à la République 40 à 50 millions, indépendamment de l'équipement, de l'habillement, de la solde et de tout l'entretien (*).

Pour nombre de contributions prélevées en Italie, on a soutenu qu'elles trouvaient leur raison dans leur caractère spécial d'indemnités de guerre stipulées par les traités de paix. Il y a lieu d'accueillir la thèse avec réserve. Des faits historiques l'exigent. Il n'y avait pas eu d'hostilités entre le duc de Parme, Ferdinand-Marie, et la République; le prince n'avait pris aucune part à la coalition formée contre celle-ci ; pour faire reconnaître sa neutralité, il dut accepter les clauses de la suspension d'armes rédigée à Plaisance, le 8 mai 1796, où figurait notamment le paiement d'une contribution de 2 millions de livres. Le duc de Modène, Hercule Renaud, s'engagea à payer 7 millions 500.000 livres; la suspension d'armes du 12 mai 1796 fut même révoquée, le 8 octobre de la même année. Bonaparte fit son entrée à Milan, le 16 mai 1796; la population l'avait accueilli comme un libérateur; le 19 mai, une proclamation annonçait aux Lombards que les Français étaient disposés à les considérer comme des frères, mais qu'ils leur devaient un juste retour : une contribution de SO millions exigible sur-le-champ était imposée; la répartition devait être faite par l'autorité locale; une base était indiquée : la contribution devait individuellement frapper les riches, les gens véritablement aisés, les corps ecclésiastiques et épargner la classe indigente (*).

Quand se produisirent à Rome les scènes odieuses où le général Duphot fut mis à mort par des soldats pontificaux et où des insultes furent infligées à l'ambassadeur de France, Joseph Bonaparte, le Directoire fit la guerre au pape; le 29 janvier 1798, l'armée française entra en campagne; le 10 février, elle était aux portes de Rome; le 15 février, la République romaine était constituée. Le nouveau gouvernement n'exista que de nom : l'autorité militaire domina seule. Dans une dépêche, les commissaires du Directoire résumèrent leur programme en des lignes brutales : « La révolution à Rome, écrivirentils, n'a paà été assez rendante. L'unique parti à prendre pour en tirer

(*) Correspondance de Napoléon I*^, publiée par ordre de V empereur Napoléon III, t. I, p. 383.

(*) P. Gaffarei., Bonaparte et les républiques italiennes, 1895, j). 9.

désr>rmaii& un parti f\xts tonxtuaMc, c'est de «^oaâdérer et de traiier left ftnanees- de ^État rooaaîn comme finaoïees de rarmée française. Quelque étrange qne soit ce langage, nons sommes Imd de k rcfvoeher à ceux qui le tiennent, puisqu'il ne leor est suggéré que par des besoins auxquels ils toncheiit le plus près (^). j> « Tout coimnettlaire sérail inutile, écrit Paul Ga&rel^ après avoir reproduit ces lignes; ans» bien, c'est une triste histoire que celle des réquisrtimis innginaires, des contributions nM>nstrneuseSy des emprunts foccés, des nkesiires arbitraires qoVnr^strent froidement les doemnenis contemporains. Le vol est, en quelqoe sorte, autorisé par rivrrèlé da 6 genninal an vt,, en vertu dmfuel f'État romain paiera *i± millions en râleurs, plus 3 millions en équipement, 3 millions pour les besoins de Tannée et des objets d'art pour mie somme indéterminée. » Le Directoire (article t>; a se réserve en toute propriété tous les biens meubles et créances appartenant au pape, à sa famille, à la famille Albanl, au cardinal Busca, ainsi que les empbijtéoses dont ils jouissaient ». Il « se réserve (article 21) Targenterie superflue des églises et tous les biens des établissements sopfkrimés ou confisqués ». a 11 fera coonaitre (article ââ) sa v#>lonté sur le muséum, les bibliothèques» Je cabinet des tableaux et sur le sol du pays de Bènévent ( -).. » u Qœ dire, ajoute le même auteur, des exactioDS particulières? Les Càigi, à eux seuls,, durent payer 300,000 éeus. Un simple graveur, Volpato, fut imposé à 12,000 étiis de contributitm payables Ains les vingt-quatre kemres. On vendit à vil prix, sans parier de ceux qu on emporta à Paris,, les (Ajets d*art appartenant aux. ciirdinaux Alboni et Bnsca. Les musées et les bibliothèques furent livrés en pn»e à des commissaires aussi ignorants qn'avides. On enleva des ]Hihiis poiititicauxL jusqu^acnx pc^es et anx gonds,. jasqu*aiK ustensiles de cuisine ! Rome n'était plus qu'un vaste miirebè,. où Ton tenait bureau poblrc de vol et de dévastation. Sorns prétexte de l'arrêté prLs par Rerihier contre tes émigrés^ ne s'avisa4-on pas d*iiiventer de laox émigrés^ dont les biens étaient aussitôt mis en vente,, et qui ne parvenaient à se racheter qu*en payant de véritables rançons? On se croyait presque revenu à ces temps néiastes ùk les rehres et les lansquenets île Bourbon étaient les maîtres de Rome et s'en partageaient les dépouilles. »

(*) P. Gaffarkl, ouvrage cité, p 241.

Une des partitHilaritos de la politique guerrière de Napoléon a été de remettre en honneur le trésor de guerre. Ce trésor éUiit formé du produit des contributions levées sur les gouvernements étrangers. L'empereur le nommait son « domaine extraordinaire »; c'était une «caisse particulière dont les premiers fonds avaient été constitués par une partie des 60 millions de francs qu'avait produits, en i80o, le traité de Presbourg, après la prise de Vienne (^). Dès 1807, l'empereur avait dans ses caisses à Pfu'is, à Strasbourg, à Mayence et à Turin plus <le 60 millions en espèces. A la fin de 181 1, le domaine extraordinaire possédait plus de 200 millions en espèces ou placements, indépendamment des obligations à long terme delà Pruss^i et de l'Autriche, qui devaient s'élever à une somme à peu près égale (*). La I^russe avait dû remettre au vainqueur pour 140 millions d'engagements.

Dans la campagne de 1806 et de 1807, la Prusse avait supporté la dépense de la solde due aux corps français qui occupaient le pays ; elle avait en môme temps supporté la dépense de l'entretien de ces corps; c'était plus de 133 millions de francs; les 130,000 hommes cantonnés en Prusse avaient été remplacés, du reste, en France, par une masse au moins égale de levées nouvelles; en 1808, des corps d'armée français continuèrent à former la garnison des principales villes prussiennes, aux frais du pays (3).

En 1809, pendant la guerre contre l'Autriche, tout on se préparant pour la bataille qui devait déx^ider de la aunpagne, Napoléon avait placé une garnison française à Vienne et il avait répandu dans les provinces qui le séparaient de Vienne des troupes en nombre suffisant pour prévenir t^mt soulèvement et pour maintenir, en vue de la perception des impôts, une administration aussi régulière que si les populations eussent été soumis<îs depuis longtemps. « L'armée française, dit MoUien, ne leur coûtait guère plus que ne leur aurait coûté l'amiéc autrichienne, si l'Autriche avait su mieux défendre ses fron-

ce) F.-N. MoLLiKN, Mémoire d'un ministre du trésor public, lîSO-ISio. Avec une notice par Cii. Gomel, t. II, p. 101.

(*) Ibid., t. III, p. 96.

(3; Ibid., t. II, p. 102 et suivantes.

408 CHAIMTHE IX.

lières; elles auraient versé au trésor autrichien les sommes qu'elles versaient dans les caisses françaises pour la solde de notre armée ; elles auraient supporté des réquisitions en nature au moins égaies pour la subsistance des troupes du pays (*). » Un décret impérial fut publié, d'après lequel, pour un terme de six mois, l'armée d'Italie, l'armée de Dalmatie et l'armée du Rhin cessèrent d'être à la charge du trésor public de Fran(;e, en ce qui concernait leur solde et leurs vivres; la France ne devait subir que l'entretien des dépôts de ces corps; le résultat était une économie de 30 millions. Quand la paix fut signée, l'Autriche eut à payer une indemnité de guerre. Du reste, Mollien, que nous venons de citer, en fait l'observation. « Ce qu'on ne peut s'empêcher de regretter dans cette guerre comme dans les précédentes, écrit-il, c'est la persévérance du système d'occupation du territoire qui, après la défaite des armées, laissant peser sur les peuples le fléau de la guerre, et ce sentiment d'orgueil qui portait Napoléon à ne rétablir sur leurs trônes les souverains qu'il avait vaincus qu'après leur avoir imposé des traités plus nuisibles encore à leur dignité qu'à leur puissance (*). w

Dans sa politique de conquête. Napoléon appliquait une mesure aux conséquences redoutables et dont on ne s'est point rendu compte suttîsamment : c'était le legs de la Révolution, l'expédient de la vente des biens nationaux. « Un de ses premiers soins, dit Mollien, dans chaque province dont il agrandissait la France était de réunir au domaine français tout ce qui composait le domaine public du pays incorporé; il en faisait entrer la valeur dans les budgets comme supplément au produit des impôts; il autorisait le trésor à charger h caisse d'amortissement de la vente de ces immeubles et à les remplacer dans l'actif du trésor par des annuités portant intérêt et dont l'échéance devait coïncider avec l'époque du renouvellement que pouvait faire csj)érer la vente des nouveaux domaines {^). »

Les calculs concernant la possibilité de vivre aux dépens du pays ennemi ne se vérifièrent pas dans l'expédition de Portugal, où non seulement il n'y eut pas d'impôts à lever mais où même une ville comme Lisbonne ne put assurer les vivTcs de l'armée. Il en fut de

(*) F.-X. MoLUEN, ouvrage cité,l. III, p. 383. («) Ibid., t. III, p. 390.

(3) Ibid., t. II, p. 574.

même en Espagne, où il fut impossible de recourir au système des contributions, et où il fallut à la fois payer les troupes d'occupation et le gouvernement du roi Joseph; un seul corps d'armée était parvenu à se suffire, celui du maréchal Suchet, établi dans la province de Valence; dans les trois premières années, l'armée d'Espagne coûta à la France 180 millions de francs. Quelques mois avant la campagne de Russie, Napoléon indiquait au ministre du trésor public les motifs qui l'inspiraient. « Si je suis obligé, lui disait-il, d'entreprendre une nouvelle guerre, ce sera sans doute par quelque grand intérêt politique; mais ce sera aussi dans l'intérêt de nos finances, et précisément parce qu'elles présentent quelques premiers symptômes d'embarras : n'est-ce pas par la guerre que je les ai rétablies ? n'est-ce pas ainsi que Rome avait conquis les richesses du monde? » Mollien se contente d'une simple remarque : « C'était assurément, écrit-il, vouloir surpasser Rome que de prétendre aller faire une pareille conquête en Russie (ï). »

Le 11 août 1812, Napoléon écrivait de Vitebsk à son ministre du trésor pour relev€»r les espérances de (*e dernier sur les ressources du budget de l'empire ; il lui affirmait qu'il couvrirait le déficit de 40 millions de francs, soit par la vente de biens du domaine dans les Etats romains, soit par des contributions sur ses conquêtes en Russie; il évaluait à 15 ou 20 millions le sel qui était dans les magasins de Borisen ; il disposait des forêts et il faisait entrer en ligne de compte un million de roubles en papier trouvés dans les caisses de l'ennemi (*).

Au commencement de 1814, les armées coalisées, fortes de plus de 600,000 hommes, foulaient le sol français ; des proclamations étaient lancées ; les puissances alliées annonçaient qu'elles faisaient la guerre non à la France destinée à rester grande et forte, mais à l'empereur ou plutôt à la prépondérance qu'il avait trop longtemps exercée hors des limites de son empire, pour le malheur de l'Europe et de la France {^).

Nous avons constaté déjà que la notion de l'occupation de guerre se

(*) P.-N. Mollien, ouvrage cité, t. III, p. 69. («) Ibid., t. III, p. 153.

(3j Ibid., t. III. p. 352.

précisa qocuicl les puissances eorirséessedispoâèfeiil àdétrtiire Tempire eréé par Napoléon \p* et noii& avoirs mentîoimé les mesures que prirent celles-ci pour railministration provisoire ûes pays. qu'elles étaient sar le point d'envahir (*).

Des conventions conchiesà Kalisc^b, îe 7 avril iHlB", et à Ti^plitz, le 9 septembre de la même ann^e, avaient réglé «•e qui concernait la subsistance des armées aWiées awssi longtemps qu'elles n'auraient pas pénétré dans le territoire frani^ais. Le.Rbtn franchi, le prince tle Schwarzenberg, qui commandait en chef, institua une intendance générale sous la direction des intendants gcmérawx d'Autriche, de Pnisse et de Russie; dans le cas où Fintendanre générale n'était pas à même de faire face à toutes les éventualités, les commandants des corps d'armée avaient le droit d'ordonner des réquisitions, moyennant la délivrance de re^us que les habitants devaient présenter à l'intendance générale.

Le pays envahi était riche; ses ressources permettaient d'entretenir une armée asseï nombreuse; toutefois, il fallait empêcher les excès et pimir l'arbitraire (*). Les. proclamations officielles promirent justice et équité. Mais les envahisseurs se virent susciter de grandes diffi- (»ultés. ce Napoléon, dit un auteur, avait enjoint aux préfets des départements envahis de ne livrer à l'ennemi que la terre sans ses habit^mts et, dans le cas où il serait impossible de faire partir ces derniers, de contraindre au moins les familles aisées à quitter le pays. Il avait été ordonné à tous les fonctionnaires d'emporter en partant tous le^ dossiers et toutes les correspondances concernant l'administration loeale, et surtout les papiers ayant trait au ravitaillement. Trente sénateurs furent envoyés dans les provinces limitrophes des provinces occu* pées par l'ennemi pour encourager les habitants à se soulever en masse {^). » D'ailleurs, la conduite des troupes alliées ne répondit nullement aux assurances qui avaient été données au nom des puissances; les ordres ne furent pas exécutés; les prohibitions ne furent ; pas respectées. L'administration nouvelle écrasa le pays sous d'incessantes charges; pai' les menaces, par les violences et par les mauvais

(*) E. Nys, Le droit international : les principes, les théories, les faits, t. III, p. 276.

(2) J. DK Bloch, ouvrage cité, t. IV, p. 415.

(3) Ibid , t. IV, p. 416.

LES RÉQUISITIONS ET I*Eâ COSTWBUTIONS EN ARGENT. 4il

traitements, elle fit régner «n régime de lenreur (^). Ooelqiiea faits peuvent être mentionnés. Dès qu'il pénétra en Alsace, le géniTral ()e Wrede exigea des quantités de vivres qui étaient hors de toute proportion avec les ressourws des régions envahies; le comte de Hoebbei*g, qui était chargé de bloquer les places de la basse Alsace et de la Lorraine, fit exécuter de durs travaux par des centaines de malheureux paysans (*). D'autres généraux taxèrent des villes à des sommes d'argent, a Pour surcroît, dit un historien, les alliés prétendaient faire payer à leur profit les contributions arriérées de 181â et les contributions échues de Tannée courante. I>es percepteurs, ainsi du reste que tous Jes fonctionnaires publics, étaient tenus de servir les alliés comme ils avaient servi le gouvernement français. Nombre d'agents de l'administration étant eu fuite, les généraux nommaient à leur p)a«?e d'autres personnes qui devaient, sous peine de déportation immédiate, accepter les fonctions qu'on leur attribuait (^). »

Des lignes de iean de Bloch rappellent qae, pendant la BDarehe sur Paris, les alliés renvoyèrent en arrièi^e tous les trains qui avaient suivi l'armée. « Les troupes se nourrirent avec ce qu'elles purent trouver dans le pays, écrit-il. Sons les murs de Paris, on eut beiincoup de peine à subvenir aux besoins des soldats. Une circonscription fut réservée à chaque corps des armées alliées. Des officiers avec escorte furent envoyés dans les villages pour se faire délivrer des vivres, mais cette mesure ne fut efficace que pendant le séjour des troupes nisses à Fontainebleau- La ville de Paris ne put fi>umir que très peu de chose (*).

Le problème du ravitaillement se posa avec des données nouvelles pendant la gueiTc de 1870 et de 1871. Dîms l'ouvrage de Jean de Bloc^h se trouvent d'intéressants renseignements. Dès le mois (raoût 1870, l'effectif allemand comprenait 982,06i hommes et 209,403 chevaux. Les forces étaient divist'cs en trois armées et quelques corps détachés.

(^) Chuquet, L'Alsace en 1814, p. 83.

(2) Ibid., pp. 33, 105 et 238.

(^) Hhrrt HocrssAYE, i8f4^ p. 45.

{*) J. DE Blocii, ouvrage cité, t. IV, 416.

412 CIIAPITRK IX.

Durant la concentration, le ravitaillement avait été accompli grâce aux dispositions de Tintendance; au fur et à mesure que les tètes de colonnes franchissaient la frontière, elles n'emportaient plus qu'une petite quantité de vivres : le territoire ennemi devait fournir le reste (^). 11 ne faut pas perdre de vue que les fronts des armées s'étendaient sur une ligne de 30 à 45 kilomètres pour les deux premières et de 22 à 24 kilomètres pour la troisième.

Le système de réquisitions était renouvelé des armées de la République et de l'Empire. Un publiciste le décrit : « Un magasin, dit-il, est établi au centre du pays à exploiter. Vers lui convergent, sous escorte, toutes les réquisitions. Celles-ci sont faites par des cavaliers à qui on adjoint un petit soutien d'infanterie. L'opération est toujours conduite rapidement; on use au besoin de l'intimidation et des menaces; on procède méthodiquement, par zones concentriques, en commençant par les plus éloignées et en ménageant les agglomérations qui se trouvent sur la route à suivre. Ce procédé n'est employé que par des troupes en contact avec l'ennemi et qui ne peuvent pas se répandre sur le pays pour y vi\Te... L'obligation de la délivrance d'un reçu, que nous connaissons déjà pour l'avoir vue dans l'article 38 des Instructions américaines, fut rappelée dans les proclamations des commandants de l'armée prussienne. 11 était prescrit d'en délivrer pour toutes les fournitures et d'assurer la régularité et le caractère sérieux de ces quittances (*). »

En entrant eu Lorraine, le prince royal de Prusse avait fait les déclarations les plus rassurantes. « Je ne réclame, avait-il dit dans la proclamation du 10 août 1870, pour l'entretien de l'armée que les provisions superflues, celles qui ne sont pas employées pour nourrir la population française, w En mettant le pied sur le sol français, le roi Guillaume de Prusse avait indiqué, par sa proclamation du 12 août 1870, les principes qui inspiraient sa politique et qui devaient diriger les actes de ses généraux. Après avoir dit qu'il faisait la guerre aux soldats et non aux citoyens français, et après avoir déclaré que ceux-ci continueraient à jouir d'une entière sécurité pour leurs personnes et

(*) J. DE Buh:h, ouvrage cité, t. IV, p. 394.

(*) A. Brenf.t, La France et l'Allemagne devant le droit international pendant les opérations militaires de la guerre de J870-Î87i, p. 61.

Imirs biens aussi longtemps qu'ils ne se livreraient pas à des entreprises hostiles contre les troupes allemandes, il confiait aux généraux } (*onimandants des différents corps la mission de régler tout ce qui se rapportait aux réquisitions qui seraient jugées nécessaires pour les besoins des troupes.

Une proclamation affichée dans les localités occupées par les forces allemandes établissait notamment les règles concernant la qualité de combattant et le prétendu droit de réquisition. Pour ce dernier objet, elle fixait le montant exact de ce que les habitants auraient à fournir en nature pour l'entretien de chaque soldat ; elle leur permettait de se libérer de cette charge moyennant une indemnité de 2 francs par jour pour chaque soldat ; le droit de requérir les fournitures nécessaires à Tentretien de corps détachés était attribué aux commandants de corps, mais la réquisition d'autres fournitures jugées indispensables dans l'intérêt de l'armée ne pouvait être ordonnée que par les généraux et par les officiers faisant fonctions de généraux. « Sous tous les rapports, était-il dit, il ne sera exigé des habitants que ce qui est né(*essaire pour l'entretien des troupes, et il sera déli\Té des reçus officiels pour toutes les fournitures (*). »

(c Le ravitaillement aux dépens du pays occupé, dit Jean de Bloch, se y faisait avec un sévère esprit de suite et même avec cruauté. » Le même auteur ajoute que les Allemands reconnurent dans la suite l'avantage ' ; , offert par le système de la contribution pécuniaire et par l'acquisition des objets au moyen de l'argent obtenu grAce à ce système, et qu'ils (léterminj?!rent la contribution pécuniaire en prenant pour base les / prix des marchés majorés de 23 pour cent (*).

L'introduction des conserves dans l'alimentation des troupes allégea beaucoup la tache de l'intendance; d'autres ressources furent obtenues quand les troupes s'emparèrent de quantités considérables de provisions destinées à l'armée française ; les réquisitions et les achats facilitèrent également le ravitaillement. Il n'y en eut pas moins, à certains moments et sur certains points, de graves périls. On peut citer la marche vers la Loire de la deuxième armée, qui comprenait trois

(^) G. R«lii4-Jaequrmymm, La guerre actuelle. Revue de droit intet^national et de léffislation comparée, l. II, p. 684. (2) J. DK Bix>0H, ouvrage cité, t. IV, p. 395.

corps d'armée et une division de cavalerie. « Les voies ferrées, écrit Jeao de Bioch, que cette armée laissait derrière elle et qui desservaient le nord-ouest, étaient détruites et il eût été impossible, à cause de la grande distance, de communiquer avec rAliemagne, même dans le cas où les lignes de chemins de fer auraient été rétablies. On comptait sur les réquisitions, mais on savait que ce moyen serait insuffisant si^ par une raison quelconque, Tarmée venait a î^e arrêtée dans sa mai>clie>. Dans cette prévision, on avait décidé de pourvoir cette armée d'une quantité considérable de vivres de réserve, ce qui impliquait la nécessitiî d'augmenter beaucoup ses trains. On fit, en conséquence, venir 400 fourgons de l'Alsace et de la Lorraine, et 2,700 voitures, louées dans différentes localités, furent expédiées pai* chemin de fer^ chargées de blé et mises à la disposition de la direction des étapes. Mais, comme l'armée avançait sur un front très étendu et que toutes ses parties ne pouvaient être régulièrement pourvues par le senice des étapes fonctionnant à l'arrière, 1,200 voitures de blé furent directemeat réparties entre les corps d'armée. Tout ce qui manquait à l'armée fut acheté comptant à des prix déterminés d'avance et aflicbés I dans les communes; dans les cas où les habitants refusaient de livrer j de bon gré leurs vivres aux conditions mentionnées, on se procurait 1 le nécessaire par voie de réquisition. Des mesures aussi énergiques \ suffirent pleinement, car on avait calculé sur l'effectif normal de la deuxième armée, et elle ne comptait, en réalité, à ce moment qu'un peu plus de la moitié de cet effectif, soit o 1,000 hommes et environ 7,000 chenaux. Quand les troupes approchèrent de la Loire, elles rencontrèrent de la résistance chez la population. L'affaire de Coulmiers où les Français furent victorieux et la prise d'Orléans par œs derniers avaient donné aux habitants l'espoir que bientôt ils réussiraient à se débarrasseï* de l'ennemi. Us quittaient, en conséquence, les villages et les fermes ou, s'ils restaient chez eux, ils cherchaient â s'y défendre, de sorte que les réquisitions furent accx)mpagnée5 d'une série d'actes de violence. Mais les Allemands étaient contraints d'avancer sans cesse. Le commandant de la deuxième armée écriv^ait dans son rapport adressé au maréchal de Moltke au sujet des opérations ultérieures exécutées contre Orléans et Bourges : « Le ravitaillement n'est pas tout à fait satisfaisant; l'armée ne peut s'arrêter; elle ne pai'vîent à vivre sur ce pays qu'en avançant sans cesse. « Les sïxres vianent même,

un mcMueul, â manquer daas une certaine mesun?, quoique les parcs de corps d'armoe ne fussent pas épuisés et qiue le parc principal de Tamiée comptai 1,200 voitures louées et 400 r6qui«iitionnàe&. Uuand Orléans fut de nouveau tombé au pouvoir des Allemands» leur intendance établit des marchés à Étampes, Toury, Artenay et Orléans^ la population y vendait ses produits^ oe qui peimit de satis&ire presque

entièrement auK besoins de Tarmée (*). »

Kous avons déjà fait remarquer que les réquisitions de services ne seraient pas licites s'il y avait application intégrale de la notion d'après laquelle la guerre est une relation d'État à État et non une relation d'homme à homme. La considération s'applique aux réquisitions de choses. Néanmoins pour les unes et pour les autres, la législation intérieure de plusieurs États, a établi des règles qui sont en vigueur en temps de paix comme en temps de guerre; de son côté, la science a examiné les différents problèmes qui surgissent en la matière; enfin, la conférence de la Haye a inséré dans le règlement concernant les lois et coutumes <le la guerre sur terre diverses dispositions.

Dans les instructions édictées en 1863 pour les armées des États- Unis, l'article 37 atlirmait notamment le principe de respect des propriétés privées; toutefois, il admettait une dérogation, ce Cette déclaration, disait-il en son deuxième aliné^i, ne met point obstacle au droit qu'a l'envahisseur victorieux de mettre à contriliution les habitants du territoire envahi ou leurs propriétés, de faire des emprunts forcés, de loger des soldats chez les habitants, de faire seriûr temporairement à des Usages militaires les propriétés, spécialement les maisons, les champs, les barques ou navires, les églises, w L'article 38 était conçu en ces termes : « Une propriété privée, si elle n'est pas confisquée pour crimes ou délits commis par le propriétaire, ne peut être saisie que pour les besoins ou l'utilité de l'armée des États-Unis. Si le propriétaire n'est pas en fuite, l'ofiicier commandant lui fera délivrer un reçu qui puisse lui servir à obtenir une indemnité. »

(*) J. DE Bloch, ouvrage cité, t. IV, p. 395-

. - ii6 CHAPITRE IX.

. > La conférence de Bruxelles de 4874 établit au sujet des réquisitions

^ v' <ît des contributions des règles que nous avons mentionnées. Elles

portaient que l'ennemi ne pourrait demander aux communes ou aux habitants que des prestations et des services en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et n'impliquant pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Elles disposaient aussi que pour toute réquisition il serait accordé une indemnité ou délivré un reçu et que pour toute contribution il serait donné un reçu.

l La question de savoir comment mettre des limites et opposer une : barrière aux abus et comment donner une compensation fut soulevée par les publicistes; mais il fut impossible de la résoudre de manière précise et il fallut se contenter d'indications générales pareilles à celles que la conférence avait données. Il avait été proposé de décider que la contribution ne pourrait dépasser la somme des impôts payés au gouvernement local pendant un certain laps de temps Comme le fit ressortir Rolin-Jaequemyns, l'impôt ayant pour but l'administration f du pays occupé, il est juste que l'ennemi administre avec les moyens qui suttîsaient au gouvernement légal ; les prestations et les contributions sont motivées, au contraire, par les nécessités de la guerre. Au sujet de la compensation se présentait le mode logique et radical : le paiement au comptant ; il ne trouva guère de partisans ; on proposa d'obliger chaque belligérant à payer les reçus qu'il délivrerait; mais ici aussi on se trouva devant une difficulté; généralement le traité ' de paix décide le point de savoir auquel des deux belligérants incombe l'obligation de payer et, dès lors, dit-on, le traité de paix, et non le reçu, constitue le titre en vertu duquel le paiement est fait.

Au sein de la conférence de la Haye dc^ 1899, les dispositions > ' adoptées par la conférence de Bruxelles et qui, rappelons-le, étaient

demeurées à l'état de projet, furent soumises à un nouvel examen.

(^) G. Roum*Jakquem.ym8, Examen de la déclaration de Bnueelles. Retftte de droit international et de législation comparée, t. VII, p. 502 et suivantes.

LES RÉQUISITIONS KT LES GONTUIBL'TIONS EN ARr.ENT. 417

Un principe fut formulé, qui s'applique à la fois aux réquisitions soit de services soit de choses et aux contributions : c'est que les unes et les autres ne doivent être exigées que pour les besoins de l'armée. « Cette règle, écrit Alexandre Mérignhac, est plus précise que la formule vague de l'article 40 du projet de Bruxelles, qui se bornait à limiter aux nécessités de la guerre les réquisitions en nature et de services, autorisant ainsi implicitement à ruiner le pays. La nouvelle règle est surtout intéressante dans son application aux contributions en argent où, nous l'avons vu, l'arbitraire et la cupidité se sont d(mné libre carrière dans les guerres antérieures. Le seul autre motif pour lequel la contribution est admise vise les besoins de l'administration du pays qui intéressent d'une manière toute spéciale ses habitants (^).

Il est une considération fondamentale. Quand l'État moderne fait la guerre, il a pour devoir d'assurer à ses armées tout ce qui leur est nécessaire pour accomplir leur mission ; il ne lui est pas loisible de les jeter sur le territoire de l'État ennemi pour qu'elles s'y procurent les munitions, les outils, les vivres, l'habillement. « Il fut un temps, écrit Achille^^ûtin, où l'on disait que la guerre nourrit la guerre, pour en conclure que toute armée occupant un pays pouvait vivre aux dépens des habitants, que c'était permis même en pays ennemi, ce qui pouvait conduire à le ravager et dépouiller de toutes ses ressources : c'était une coutume barbare, reposant sur cette fausse idée que les habitants eux-mêmes étaient des ennemis, qu'on pouvait les tuer ou frapper et conséquemment s'emparer de leurs biens. La civilisation et le droit des gens moderne ont fait prévaloir des idées plus justes et morales : aujourd'hui la guerre se faisant d'État à État et seulement entre armées respectives, les habitants paisibles n'étant pas des ennemis à combattre et rançonner, leurs biens particuliers doivent être respectés et il n'est plus permis à l'adversaire de vivre à leurs dépens ; tout ce qui pourra être exigé d'eux par le belligérant occupant partiellement le territoire de leur nation, ce sera la charge de certaines prestations, en cas de nécessité avec urgence et dans les conditions qu'aura fixées le droit des gens nouveau pour concilier les droits respectifs.

(^) A. MÉRiiiNHAC, La conférence internationale de la paix. Étude historique, eœégétique et critique des travaux et des résolutions de la conférence de la Haye de i899, p. 289.

Pour ces raisons diverses, tous les pays civilisés ont adopté les règles usuelles que nous résumons ainsi : chacun d'eux a sesapprovisicMane-" ments principaux, préparés au moyen de magasins avec tout le personne) et tout le matériel qu'exige un tel service; puis, en état de guerre, il complète les ciroses éventuellanent nécessaires par la voie de marchés avec des entrepreneurs de fournilure&, qui devront livrer les quantités axées selon les prévisions de temps et de lien qui auront été possibles (^)- »

/ Le règlement rédigé par la conférence de la Haye et le projet de

déclaration adopté par la conférence de teiixelles ne créent point

'^ une r^le de droit toute nomellc ; ils précisent la règle que la eivilisa-

/ tion moderne a fait prévaloir; ils essaient de donner une formule,

^ sans trop y réussir, il est vrai.

De cette formule résultent des conséquences qu'il ecmvient de noter. Il n'est pas licite de requérir des objets de luxe ou d'agrément ni de requérir des services qui ne seraient d'aucune utilité pour l'armée; il n'est pas licite non plus d'imposer des contributions pécuniaires dont le but serait d'enrichir le vainqueur (^).

Les <c Instructions pour les armées en campagne des États-Unis » avaient défini les « nécessités militaires ». « Telles que les entendent les nations civilisées du monde moderne, disait Tarticlc 14, les nécessités militaires sont l'ensemble des mesures indispensables pour atteindre sûrement le but de la guerre et légalement conformes aux lois et aux usages modernes de la guerre. »

Une distinction a été proposée en ce qui concerne les besoins de l'armée, la distinction des besoins nonnaux et des besoins extraordinaires; les premiers correspondent au déficit dans k complet réglementaire des troupes ; les seconds naissent de circonstances particulières (^).

M Une armée n'a pas le nécessaire, écrit Charles Pont, lorsqu'elle ne possède pas tous les objets déterminés par les divers règlemeafcs et circulaires, » L'autem* cite les disposition? des règlements français'

(*) Achille Morin, Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens modeime, le droit public et le droit criminel, t. I, p. 386.

(^) Gh.. Pont^ Les réquisUions militaires en tempe de guerre. Étude étébroit internatiànal pubêiCr P- ^> — ^' MÉBitfRH^c, oii^age cité, p. 229.

(3) Gh. Pont, ouvrage cité, p. 30.

LES KfiQUISlTIONS ET LES CONTaiBUTIONS EN ARGENT. 419

d'après lesquels, en matière de vivres par exemple, doivent existiT : sur rhomme, les vivres du jour et deux jours de \ivres du sac; sur la voiture à viande, un jour de viande; au train réglementaire,, deux jours de rivres; au convoi administratif, quatre jours de vivres sans compter les quatre jours de viande sur pied <les troupeaux de ravitaillement des divisions et du parc de bétail du corps d'armée ; aux tètes d'étape de guerre ou de route, un jour de vivres; aux gares régulatrices, un jour de vivres; aux stations-magasins, des approvisionnements dont la composition est déterminée par le commandant de l'armée. « Si, ajoute-t-il, ces divers approvisionnements descendent | au-dessous des chiffres fixés, le besoin des quantités en déficit naît immédiatement et avec lui le droit.de les requérir (^). »

Les besoins extraordinaires existent quand des circonstances exceptionnelles font que les approvisionnements normaux deviennent insutfisants ou que des objets n'entrant point dans l'approvisionnement normal des troupes deviennent indispensables; il suffit de songer à la température rigoureuse, à la nécessité de franchir des coui's d'eau.

La formule adoptée par la conférence de la Haye est trop générale; elle prête à une périlleuse interprétation ; sans doute, elle constitue un progrès sur la formule accepti^e par la conférence de Bruxelles ; il ya plus de précision à adopter comme limites ules besoins de l'armée» qu'à s'en rapporter aux « nécessitais de la guerre »; mais ici comme sur nombre de points, la conférence de la Haye a été guidée surtout par le désir d'aboutir à tout prix, dût-elle sacrifier la solution des problèmes j et laisser subsister le vague et l'indécis dans des maximes dont ses I procès-verbaux ne fournissent même pas le sens.

Déjà à la conférence de Bruxelles, le colonel fédéral Hammer, délégué de Suisse, a proposé de mettre les populations du terriloîré occupé sur la même ligne que celles de l'État occupant et de rendre ainsi les prestations uniformes. Aux termes de la rédaction qu'il essaya de faire adopter dans la séance du 19 août i87i, l'ennemi n'aurait

{*) Ch. Pont, ouvrage cité, p. 31.

CIIAPITHE IX.

eu le droit de demander que des prestations et des services qu'il pouvait demander à ses propres populations. Il montrait le double avantage qu'il y avait à reconnaître pareil principe : la limitation des ; services que l'armée occupante peut exiger et la consécration du droit ' à l'indemnité en faveur de la population du territoire occupé si ce droit V / I existe pour les citoyens dans la législation de l'État occupant. Une objection fut faite : c'est que le principe tendait à reconnaître à l'occupant le droit d'introduire sa propre législation dans un territoire provisoirement occupé; elle fut réfutée; on fit obsener qu'il ne s'agissait pas de déclarer valable dans le pays occupé une législation étrangère, mais d'obtenir de l'ennemi qu'il limitât ses exigences à ce qu'il serait en droit de demander aux habitants de son propre pays.

Aux termes du règlement voté par la conférence de la Haye, les réquisitions en nature seront en rapport avec les ressources. Dans le projet de déclaration internationale adopté par la conférence de Bruxelles figurait une disposition semblable : les prestations et les services devaient être en proportion avec les ressources du pays. Fréquemment l'urgence des besoins d'un côté, la pénurie des ressources de l'autre soulevèrent de délicats problèmes. « L'article 40 de la déclaration de Bruxelles, dit la publication de la section historique du grand état-major allemand, exige que les réquisitions imposées restent exactement proportionnées aux facultés et aux ressources d'un pays, et, à la vérité, la justesse de ce point de vue sera volontiers accordée en théorie par tout le monde. Mais, en pratique, c'est à peine. ^ si l'on s'y conformera le plus souvent. Dans les cas urgents, tout dépend des besoins de l'armée et, à tout prendre, on fera bien de se 'familiariser avec cette idée que, dans les moments si prompts à se modifier et si impétueusement fugitifs de la guerre, il est impossible de s'en tenir, avec la meilleure volonté, aux procédés réguliers du temps de paix (*). » Ce sont là de blâmables lignes. Certes, il faut le reconnaître, des difficultés presque insurmontables surgissent dès qu'il s'agit d'appliquer les lois de la guerre dans toute l'horreur de la

(*) Les lois de la guerre continentale (Publication de la section histot^ique du grand état-major allemand, i902)^ traduites et annotées par Pail Carpkntikr, 1904, p. 137.

lutte, mais il convient du moins de ne point envisager leur violation avec placidité et avec complaisance et de ne point prôner d'avance l'absolution des excès et de la cruauté.

D'après un auteur, la disposition de la conférence de la Haye, relative aux ressources des régions envahies ou occupées, s'adresse plus spécialement au service de l'intendance et au haut commandement; elle a en vue d'assurer une équitable répartition des charges sur les différentes zones d'exploiUition qui correspondent généralement aux zones des cantonnements; elle exige que, si des localités sont plus riches que d'autres, les premières soient imposées davantage que les secondes (*). Selon le même écrivain, la disposition de la conférence ne lie point le détachement isolé, privé de tout moyen de ravitaillement; il se trouve dans rimpossibilit('». de la mettre en pratique; ne pouvant se préoccuper des ressources à épargner, il est obligé de prendre selon ses besoins (*).

La conférence de la Haye a posé le principe concernant l'autorité tu

<!ompétente pour requérir. L'article 52 du règlement porte que les ^.|V« i'

réquisitions et les ser>ûces ne seront réclamés qu'avec l'autorisation ^ (: ' du commandant dans la locîalitc occupée.

Dans la plupart des pays, les lois et les règlements militaires édictent des dispositions de détail. Le droit proprement dit de requérir est confié aux autorités les plus élevées de la hiérarchie militaire, qui sont autorisées à le déléguer; l'exercice du droit de requérir est attribué aux officiers d'approvisionnement (^).

La réquisition est faite par écrit; le document désigne la nature et la qualité des objets dont il exige la prestation. « Les prestations en HÎature, dit l'article 52 du règlement adopté par la conférence de la Haye, seront autant que possible payées au comptant; sinon elles seront constatées par un reçu. »

Il est impossible de donner une énumération complète des choses J

(*) Ch. Pont, ouvrage cité, p. 39 et p. 42. (*) Ibid., p. 34etp.40.

(3) Ibid., p. ^io.

susceptibles de réquisitioa. c< Ce sont eo première ligne, dit la publication du grand état-major allemand, les vivres pour les homines et les animaux, les effets d'habillement et d'équipement^ notamment en i

vue de remplacer ou de compléter ceux qui sont en mauvais état ou qui sont devenus insuffisants par suite d'un changement des circonstances ou de saison; ce sont» en outre, les moyens de transport des | objets nécessaires à Tannée, et enfin tous les objets senant à la satisr- ' faction de besoins temporaires, tels que le matériel et rontillage destiné à la construction de retranchements, de ponts, de voies , ferrées, etc. (^). » 11 faut citer les médicaments. 11 faut citer le combustible. Il faut citer aussi le logement, ce L'armtVe se fait aa*order le logement, dit Bluntscbli, en général par l'intermédiaire des autorités locales et en se conformant autant que possible aux usiiges (*). » Un auteur .français précise. « S'il y avait dans la localité un casernement disponible, écrit-il, l'habitant ne serait pas tenu au logement personnel. Mais de tels établissements ne pourraient être créés et entretenus, partout où les troupes en marche ont besoin d'un gîte d'étape^ sans des dépenses considérables qu'il faudrait répartir entre tous les contribuables de la nation; il a paru préférable et plus juste d'imposer le logement, là où il serait nécessaire et chaque fois, aux habitants du lieu y ayant maison; c'est un impôt sous forme de prestation en nature. Or, l'occupation militaire par l'ennemi lui donne droit, pour ses troupes, à tous les impôts qui étaient une charge publique, mais tels qu'ils avaient été étiiblis et réglés ni plus ni moins. C'est ce pouvoir qu'il exerce, selon les lois de la guerre fixées par le droit international moderne, qui ne lui permettrait pas de traiter en ennemi rhabitant passible, de violer sou domicile et d'attenter à sa propriété privée. Conséquemment, les troupes ennemies elles-mêmes doivent s'adresser à l'autorité municipale pour la répartition et les billets de logement, puis se conformer aux usages locaux quant à l'exercice et aux limites du droit, sans aucun excès (3). » On peut noter que par sa nature le logement est non pas un impôt de capitation mais une charge de la maison habitée.

(*) Les lois de la guerre continentale. Publication citée, p. 135.

(2) J.-G. Bluntschu, ouvrage cité, p. 379.

(3) A. MoRiN, ouvrage cité, t. X, p. 410.

LES RÉQUISITIONS £T LES GOKTftIBL'TIONS EN ARGENT.

La réquisition ites moyens de ti-ansporl «st liciÉe. Nous nous Urou- \om ici devant l'ancien droit d'an^rie, mot dérivé du substantif latin ûwgaria, qui dè^gne l'obligatioD de foamir des ti^ansports pour le senice du prinoe. En droit ronnain, le droit d'angarie s'appliquait aux navires, surtout pour le transport des armes et il était attribué aux gouverneurs; il s'était ^néralisé et aTait compris tout ce qui était propre aux transports, ONOtanunent les %'oitures et les cbevaux ('). Nous avons dit oomment le problèoae se pose enoore de nos jours en ce qui concerne les navires de oommeroe appartenant aux sujets d'Etats neutres (*). Pour le cùarroi dans la guerre continentale, nous admettons avec Bluntschli qu'en territoire ennemi l'armée a le droit de faire des réquisitions de voitures et de cbevaux pour transporter ses hommes et son matériel jusqu'à l'endroit où elle peut trouver de nouveaux moyens de tisnspcHt convenables (^). Nous avons vu que l'autorité militaire n'a pas le droit de réquérir le service personnel des propriétaires dos moyens de transport. H va sans dire que le droit de nxiuisitiou s'éiend à toutes les inventions modernes : automobiles, bicyclettes, ballons. Tout ce qui concerne les chemins fer et les bateaux de transport a &it l'objet d'indications détaillées {% L'auto-' rite qui requiert la prestation de charroi a simplement droit à l'usage de la chose; elle doit s'en servir sans excès et sans abus; elle doit la rendre au propriétaire dés que la détention n'a plus d'objet (^).

« 11 est admis, dit l'annotateur de la publication du grand état-major allemand, que l'env^isseur petit réquisitionner les imprimeries, mais qu'il abuserait de sa force s'il contraignait les typographes à composer et les éditeurs à n*pandre des documents défavorables à leur pays (^), »

XV!l

Dans Ja mesure où le droit de La guerre contemporain en admet la légitimité, les réquisitions et les contributions doivent être notifiées et

(0 A- MoRiN, ouvrage cité, p. 412.

(^) E Xys, Le droit international. Les principes^ les théoHes, les faits, t. III, p. 140.

{^) J.-O. Bluntschli, ouvrage cité, p. 380.

[*) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 339 et p. 351.

(5j A. MoRiN, t. I, p. 415.

(*') Les lois de la guerre continentale. Publication citée, p. 184.

[réclamées non aux particuliers mais aux administrations de la corn- Imune ou de la ville, du département ou de la province du pays occupé (*). Sans doute, pareille maxime n'est pas inscrite en toutes lettres dans le règlement adopté en 1899 par la conférence de la Haye; mais elle correspond à la notion même de la guerre moderne; elle conserve à celle-ci son caractère de relation d*État à État; elle s'accorde avec les prescriptions édictées dans les principaux pays par la législation pour les réquisitions en temps de paix; elle permet d'appliquer en temps de guerre et sur le territoire ennemi toutes les mesures prises déjà pour le territoire national et pour les ressortissants de l'État, et dont la législation des différents pays prévoit du reste l'application en temps de guerre et sur le territoire ennemi ; elle protège à la fois les intérêts des habitants et les intérêts des vainqueurs en plaçant un intermédiaire entre le soldat et le particulier et en choisissant comme intermédiaire des personnes auxquelles leurs fonctions ont donné les connaissances et l'expérience nécessaires.

Il se peut que la coopération des autorités locales fasse défaut ; dans cette hypothèse, l'injonction est faite aux habitants notables.

Dans les cas extrêmes, il est procédé à l'exécution forcée : l'autorité militaire fait elle-même la saisie (*).

Quand les ordres de réquisition sont notifiés à l'administration, celle-ci se trouve devant le problème de l'exécution. Au sujet de la manière d'opérer, il convient de mentionner les dispositions en vigueur en plusieurs pays pour les réquisitions en temps de paix; elles peuvent trouver application en temps de guerre. « La réquisition, écrit un auteur, peut être imposée à ceux-là seuls qui détiennent les denrées à acquérir. Elle peut être imposée à tous les habitants selon leurs facultés; les possesseurs d'objets requis ne fournissent de <*es objets que leur quote-part, le surplus leur étant immédiatement remboursé au prorata des moyens de chacun et selon les chiffres fixés par le maire. Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations... Il va sans dire que s'il s'agit de réquisitions de choses courantes possédées par tous, telles que le

(1) E. Nys, ouvrage cilé, t. III, p. 106. (-) Ch. Pont, ouvrage cité, p. 76.

logement ou la nourriture, il convient d'éviter toute complication et d'imposer les habitants, en nature, à tour de rôle et selon leurs moyens (*). » Le môme auteur mentionne que les absents doivent contribuer aux réquisitions comme les présents. « Toutes les fois que cela sera possible, dit-il, on convertira en argent leur part contributive; mais, en cas de nécessité, qu'il s'agisse de logement ou de fourniture de denrées dont ils auront un approvisionnement abondant, il n'y aurait pas lieu d'hésiter à ouvrir leur porte (^). »

Nous avons reproduit la disposition de l'article o2 du règlement adopté par la conférence de la Haye aux termes de laquelle les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant, sinon, constatées par écrit. Elle s'étend aux services personnels.

c< Le paiement au comptant des prestations en nature et des services est donc la règle, écrit Charles Pont. L'adage : « La guerre nourrit la guerre » n'est plus vrai. Il est contraire aux principes aujourd'hui admis de se contenter de constater les réquisitions par écrit. C'est seulement lorsque l'argent lui fait défaut que l'occupant ne paie plus au comptant. La réquisition, môme payée au comptant, implique un sacrifice pour le non-combattant obligé de céder la chose ou d'effectuer un service au gré de l'occupant (3). »

Quand il n'y a pas de paiement au comptant, le requérant délivre un <c jreçu », un « bon officiel ». Le document remplit un double but; il constitue un titre à une indemnité ultérieure et il sert ainsi de base à une réclamation ; il est la preuve de prestations déjà faites vis-à-vis des troupes ennemies qui, dans la suite, envahiront et occuperont à leur tour le territoire.

La question de savoir lequel des deux États belligérants est tenu de

(*) Cn. Pont, ouvrage cité, p. 74 et p. 75.

(2) Ibid., p. 76.

(3) Ibid., p. 74.

42() CUAWTRE IX.

payer J'iudenuiité aniquel a droit celui qui a bit les prestations est ^ di^'ersement résolue.

Selon une opinion, l'État qui fait la réquisition et donne un reçu n'est point obligé de payer J 'indemnité due pour lesoLjetsqui lui ont été liirés ou pour les services qui lui ont été prestes, a L'ennemi, dit Edgar Lœning, part de l'idée que la guerre a été injustement oommenoée ou continuée par son adversaire. Il élève par-là même la prétention (le faire porter à son ad^-ersaire les frais de la guerre. C'est donc à celui-ci à payer entre autres des indemnités pour les réquisitions que l'ennemi a été forcé de faire sur son territoire. La question de savoir si cela se fait ou non appartient au droit public interne et non au droit des gens. Par suite, la lacune qui serait à combler ici ne rentre pas dans le domaine du droit des gens, mais bien du droit national. Chaque État devrait îidmettre dans sa législation intérieure le principe que pour toutes les prestations de guerre, qu'elles aient été ordonnées par l'État lui-roéme ou par l'ennemi, et pour to«« les dommages soufferts par ses habitants, pour motif de guerre, par bombardement, incendie ou autrement, l'Élat sera tenu d'accorder lui-même les ixVparations voulues (^). » Lœnîng ajoute que si l'Etat dont les sujets ont du fournir les prestations est vainqueur, it pouira prélever les sommes nécessaires pour les indemnif^r sur les fc*aîs de la guerre qui devront être payés par son atlversaire, et que, sMI est vaincu, il devra fournir le rem!)oursement parmi les autres frais de fa guerre alors même q^ie Tennemî a payé pour les objets réquisitionnés et pour les services exigés.

La solution proposée par Bluntscbli est plus équitable : « L'armée ennetnîe, éerit-il, qui a ordonné la réquisition et en bénéficie de\Tait en première ligne rembourser aux communes et aux particulière la valeur des objets qu'elle a reçus {*). » L'auteur ajoute cependant que l'armée manque souvent de l'argent nécessaire et q^i'elle se borne en général à constater le fait des prestations et à en faire opérer le dédommagement; il rappelle aussi que rarement les traités de paix règlent ces questions et qu'ain.si les droits des communes et des particuliers sont gravement compromis.

(*) E. Lœninu, travail cité, revue citée, t. IV, p. 645. {}) J.-O. Bi.UNT.^cHLi, ouvrage cité, p. 3S0.

LES RÏvULISITlONS ET LES COSTWBUTIONS EX ARGENT. 427