IV. — Les contributions en arfjent

Le projet de déelaralion proposé par la Russie à la conférence de Bruxelles de 187i admettait que Tennemi préle\ilt sur la population des contributions pécuniaires, ou bien dans le cas de nécessité absolue et inévitable, ou bien à titre d'amende; dans l'un et l'autre cas il exigeait une décision du commandant en chef et il stipulait qu'il fallait éviter de ruiner la population.

La conférence de Bruxelles proclame la légitimité des contributions soit comme équivalent pour des impôts ou pour tles prestations qui devaient être faites en nature, soit à titre d'amende.

La <*onférence de la Haye consacre à la matière les articles 49, oO, Si dont voici le texte :

(( Article 49. — Si en dehors des impôts visés à Tarticle précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans Je territoire occupa, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de radministrali(m de ce territoire.

<c Article 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations a raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.

(c Article ol. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.

« 11 ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.

« Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. »

Au point de vue de Ja rédaction, des critiques ont été foituul^es; c'est qu'il y aurait avantage à réserver le mot de contribatîon ponr les levées d'argent destiné à la satisfaction des besoins de l'armée et celui d'impôts pour les levées d'argent destiné à l'administration du territoire envahi ou occupé; c'est qu'il n'était nalieinent iu?cessaire de

repousser, comme Ta fait la conférence de la Haye, le tenne d'amende et de le remplacer par le mot <c peine » puisque le terme d'amende avait un sens net dans la science du droit des gens et dans les coutumes

Aie la guerre (^). Au sein de la sous-commission chargée de l'examen de rarticle49une proposition fut faite qui tendait à remplacer l'expression vague de « besoins de l'armée » par une indication plus précise et par la mention qu'il faudrait des cas de « nécessité absolue »; la proposition fut rejetée par la majorité qui craignait de compromettre l'œuvre en précisant trop la limitation des droits de l'occupant (*).

Nous avons constaté que l'ancien caractère des contributions de guerre est inconciliable avec les idées modernes; à notre époque, il ne saurait s'agir d'une transaction; la population vaincue n'a pas à se racheter pour échapper à un cruel traitement que le vainqueur aurait le droit de lui infliger. Tout en reconnaissant que, prises dans ce sens, les contributions de guerre sont réprouvées par le droit international, des auteurs se sont ingéniés à prôner des distinctions. D'après Edgar Lœning, il est permis de prélever une somme d'argent si elle est en rapport avec les réquisitions autorisées par le droit des gens et si elle tient simplement lieu de la prestation en nature; il est permis aussi d'imposer une contribution pécuniaire aux communes à titre de peines pour les infractions commises sur leur territoire; il est permis, enfin, d'exiger des impôts de guerre extraordinaires pour forcer un ennemi opiniâtre à cesser la lutte (3).

Dans la phase actuelle du droit de la guerre, les États belligérants exigent des impositions pécuniaires des habitants du pays envahi ou occupé. La doctrine admet assez généralement que le procédé est

. licite dans deux cas, savoir : lorsque la contribution de guerre remplace la prestation en nature qui est imposée à la population et que celle-ci est dans l'impossibilité d'exécuter, et lorsque la contribution est imposée à titre de pénalité. Des règles régissent la levée des contri-

(*) Ch. Pont, ouvrage cité, p. 92. — A. Mkrksniiaï:, Les lois et coutumes de la guerre d'après le droit international moderne et la codification de la conférence de la Haye de i899y p. 290.

(*) A. Mkruînhac, La conférence internationale de la paix. Étude historique, exégétique et critique des travaux et des résolutions de la conférence de la Haye de iS99^ p. 231.

(•') E. L<KNiN<j, travail cité, recueil cit^, t. V, p. 107.

butions de guerre. L'ordre doit être écrit et émaner de l'autorité supérieure. La réquisition d'argent ne se justifiant comme les autres réqui-/ sitions, que par le besoin, deux conditions sont nécessaires : le manque d'argent dans les caisses de l'armée, et le manque des objets qui devraient être demandés en nature à la population (*). Autant que possible, les contributions de guerre sont perçues avec la coopération des autorités locales ; comme le mode habituel de perception des impôts serait trop lent, celles-ci ont généralement recours à un emprunt pour se procurer les sommes d'argent nécessaires (*). Tout paiement fait l'objet d'un reçu.

Dans la guerre de 1870 et 187i , les Allemands appliquèrent fréquemment un principe condamnable, celui de la responsabilité des communes pour les infractions commises sur leurs territoires. Ils invoquaient des arguments historiques, et ils montraient que le système avait été adopté par presque tous les peuples (3). Il leur était impossible de justifier à notre époque, devant les principes du droit et (levant la raison, la responsabilité de tous pour les fautes d'un seiil. il ne sufHt pas d'invoquer l'efficacité du châtiment collectif; il faut prouver que l'iniquité ne vicie point les mesures prises par le vainqueur. Est-il \Taiment juste de proclamer responsable une commune entière et de la châtier parce qu'un de ses habitants a commis des actes punissables selon le droit de la guerre, ou parce qu'elle a été le théùtre de semblables actes commis par des individus qui lui sont étrangers? Il est illicite d'imposer la solidarité ou la responsabilité collective et d'édicter contre les populations des peines, pécuniaires ou autres, à raison d'actes accomplis par les individus. « Les responsabilités solidaires, dit un publiciste, ne sont admissibles que lorsque le délit est imputable à tous les habitants, comme dans le cas d'injures publiques adressées au corps d'occupation, de manifestations, de révoltes; ou encore lorsque la population par son attitude, son mauvais vouloir, s'oppose aux investigations de l'enquête. Dans ces

(*) Cii. Pont, p. 99.

(■-) Les lois de la guerre continentale. Publication citée, p. 142.

(3) E. LŒNiNii, travail cité, revue citée, t. V, p. 74.

(îas exceptionnels seulement, nous acceptons la répression collective et ses terribles conséquences (^). »

V. — Les réiinisitions et les contributions en argent dam la guerre maritime.

Dans leur développement historiqne les r(*quîsitîons et les contributions ont eu pour théâtre la terre ferme et c'est dans rhj-pothèse de de l'occupation du pays ennemi que les Instru(*tions de 1863, le projet de déclaration de 1874 et le règlement de 1899 ont formulé les différentes dispositions que nous avons passées en revue. La question est de savoir si les réquisitions et les contributions en argent peuvent s'exercer dans la guerre maritime.

Une première observation s'impose. Dans la phase actuelle du droit international, la question que nous examinons ne se rapporte pas aux navires des sujets de l'État ennemi; pour ces navires et pour la cargaison ennemie qu'ils transportent, le droit de capture continue d'être en vigueur et si un (îontrat de rançon ou de rachat intervient entre le capteur et le capturé, pareil contrat constitue une transaction. Il s'agit, en ce moment, du point dtî savoir si les bâtiments de guerre peuvent exiger de la population habitant les côtes du pays ennemi qu'elle leur fournisse des approvisionnements ou qu'elle leur paie des sommes d'argent. Or, des lois, parmi lesquelles est la loi française du 3 juillet 1877, admettent que leurs dispositions concernant les réquisitions opérées pour les besoins de l'armée de terre s'appliquent aux réquisitions opérées pour les besoins de l'armée de mer, et ces dispositions, qui prévoient surtout les réquisitions imposées aux nationaux, s'étendent aussi aux réquisitions imposées aux sujets de l'Etat ennemi. Ainsi apparaît un argument en faveur de la solution aftirmative du problème que nous examinons.

Il est toutefois une observation importante ; c'est que la question touche de près à une théorie extrêmement périlleuse.

En nous occupant des moyens de guerre nous avons montré comment, dans les dernières vingt-cinq années, un cruel programme a été

{^) A. Brknkt, ouvrage cité, p. 197,

LES IlÉQUISITIONS ET LES CO?I7RIBUTIONS EN AHGEXÏ. 431

esqaissé pour la marine de gaerre (i). Le mot d'ordre est la guerre au œmmerce et aux villes eôtit>res; Tunique argument conwste à faire ^-aïoir que le but de la guerre est tle briser la Yolonté de l'adversaire et que le plus efficace moyen de Tatteindre est de ruiner le négoce et de jeter la désolation cl la terreur dans & population. Le complet CTiposé de la thèse provoque néi-cssairement de l'opposition^ aussi, une opinion moins brutale a-t-elle été prônée qui a trait surtout aux réquisitions et aux contributions en argent et au bombardement i}e5 villes ouvertes situées sur les bords de la n»er. (Test ainsi qu'en <!es résolutions (jue nous avons reproduites, l'Institut de droit international admet qii'une force navale bombarde une ville ouverte aux fins d'obtenir, par voie de réquisitions ou de contributions, ce qui est m^cessaire pour la flotte (*). L'ass(x;iatron scientifique proclame, il est vrai, que les réquisitions doivent être eu rapport avec les nécessités de la guerre et avec les ressources du pays et que les contributions en argent ne peuvent être que l'équivalent d'amendes ou d'impôts non payés oo de prestations non livrées en nature; elle interrlit le bombardement dont l'objet est seulement d'exiger une ran^^on et à plus forte raison le bombardement destiné à amener la soumission du pays par la destruction non autrement motivée des habitants ou de leurs propriétés (*). Mais même avec les réserves dont elle les entoure, il faut repousser ses résolutions.

En ce qui concerne les réquisitions et les contributions en argent, il est impossible d'assimiler la gucTre sur mer à la guerre sur terre. En effet, dans la guerre sur terre, certaines conditions sont réunies; le vainqueur envahit ou occupe le territoire; il invoque des besoins (*^). Dans la guerre sur mer, c'est de loin que le commandant du navire prétend exécuter son œuvre de destruction ; rares, du reste, sont les cas où il ne possède point les provisions nécessaires ('*). Certes, il est permis de prévoir la réquisition de vivres, d'habillements, de charbon; mais le refus justifierait-il bien la cruelle mesure du bombardement? « Si une escadre, si un croiseur veulent imposer une contribution à une ville

(1) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 216.

(*) T. E. HoLLAND, Studiesin international law, p. 96 et suivantes. (3) Ch. Dupuis, Le droit de la guert*e maritime d'après les doctrines anglaises contemporaines, p. 88 et p. 86.

{*) Ibid., p. 86.

432 CHAPlTRi^ IX.

ouverte, dit Charles Dupuis, qu'ils procèdent comme ferait une troupe sur terre. Leur sommation reste-t-elle infructueuse, qu'ils mettent à terre une force suffisante pour assurer, sans effusion de sang, l'exécution de leurs ordres; qu'ils risquent leurs équipages comme un chef d'armée risque, en pareil cas, ses partisans. La guerre au littoral ne se doit faire que comme la guerre au territoire de l'ennemi; elle n'a aucun titre à revendiquer le privilège d'une barbarie plus grande ou d'une cruauté plus facile (*). »

Dans tous les cas, meilleure que la résolution adoptée par l'Institut est la disposition que le capitaine Charles H. Stockton a insérée dans le code de la guerre navale préparé, en 4900, pour le service de la marine des États-Unis. « Le bombardement, est-il dit en l'article 4, par une force navale, de villes, de villages ou bâtiments non fortifiés et non défendus est interdit, excepté lorsque ce bombardement est l'accessoire de la destruction d'établissements militaires ou navals, de dépôts publics, de munitions de guerre ou de vaisseaux de guerre au port, ou lorsque des réquisitions raisonnables de vivres ou d'approvisionnements, essentiels au moment où ces réquisitions sont faites, sont empêchées par la force, auquel cas avertissement préalable du bombardement doit être donné. Le bombardement de villes ou places non fortifiées et non défendues, pour défaut de paiement d'une rançon, est interdit (*). »

(*) Ch. Dupuis, ouvrage cité, p. 88.

(*) Code de la guerre navale en 1900, Traduit par Charles Dupuis. Revue gétiérale de droit international public, t. IX. Documents, p. 1.

LA GUERRE MARITI3IE ET LA PROPRIl^TK PRIVÉE ENNEMIE SOUS PAVILLON ENNEMI.

(c La guerre maritime telle qu'elle est encore pratiquée de nos jours, écrit Charles de Boeck, n'est pas seulement une lutte entre deux flottes ou entre une flotte et les moyens de défense des cotes : elle est aussi et surtout dirigée contre le commerce maritime de l'ennemi, contre la propriété» des particuliers ennemis inoffensifs, navires de commerce ou cargaisons à bord de ces navires (*). » Le programme de la guerre maritime est formulé en ces termes : dans la première phase, décider de la prédominance navale ; dans la deuxième phase, s'en prendre à la marine marchande de l'adversaire (*). Autre est l'action dans la guerre sur terre; comme nous l'avons vu, à celle-ci s'applique, notamment en ce qui concerne les biens des sujets des puissances belligérantes, la maxime formulée par Jean-Jacques Rousseau et montrant dans la guerre non une relation d'homme à homme, mais une relation d'État à État (3).

La contradiction est flagrante; aussi est-il naturel qu'un mouvement puissant se soit produit pour accomplir la réforme du droit de guerre maritime et pour faire appliquer à la propriété privée consistant en navires ou en cargaisons le principe qui, dans la guerre sur terre protège les biens des ressortissants de l'État ennemi. La question est

(*) Charles de Boeck, De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi, 1882, p. 395.

(2; Alfred Th A \T,R Mauan, The influence of sea-power upon history, 1690- i790, 1890, p. 539.

(•*) E. Nys, Le droit international. Les principes^ les théories, les faits, i. III,

d'une extrême importance; du reste, elle est soulevée depuis plus d'un siècle et demi et, durant ce long espace de temps, elle a reçu, à quelques reprises déjà, une solution pratique. C*est dire qu'un aperçu offrira de rintérét et de l'utilité (i).

Les premiers efforts tentés en faveur de la propriété privée sur mer remontent au milieu du xvni® siècle. Avant cette époque, l'antique droit de guerre était admis par tous les publicistes sans faire l'objet de la moindre critique. Les témoignages abondent. Le livre De jure belli et le recueil de consultations Aâvocatio hispanica d'Albéric Gentil renfc^rmaient les affirmations les plus catégoriques"; le De jure prœdœ de Grotius avait été composé précisément pour démontrer la légitimité des prises faites sur les vaisseaux portugais revenant des Indes orientah^s; en des écrits d(î Corneille van Bynkershoek étaient développ<u's d'impitoyables théories. Dans le De jnre natnrœ et gentium^ Samuel Pufendorf (enseignait, il est vrai, une doctrine moins brutale. (c Pendant la gueri'e, disait-il, ce qui appartient à l'ennemi devient, à l'égard de l'autre, comme un bien sans maître, non que Tun et l'autre cessent pour cela d'être légitimes propriétaires de leurs biens, mais parce que leur droit de propriété n'empècbe pas qu'ils ne puissent se les ravir l'un à l'autre et s'en emparer comme d'une chose qiiî n'est à personne, avec cette ditïï»rence que l'on peut être et que l'on est ordinairement repousse* avec vigueur. Il faut remarquer pourtant que Ton ne jouit d'une propriété entière et bien assurée des choses prises à la guerre que quand l'ennemi qui en a été dépouillé, renonce par un traité de paix à toutes ses prétentions. » Toutefois, Gabriel Bonnot de Hlably est le premier des publicistes qui ont nié le droit de prise maritime.

« Mably, comme Rousseau, comme Voltaire, comme Montesquieu,

(*) L.-K. ^-EiiiDi et A. Kt.auhold, Frei Schiff unter Feindes Flagge. Urkuiidliche Dnrst(41iing der pe.strebuna-on zur Fortbildung des Sc^erechts seit t856, awf Veranlassung der Bremer Handelskammer, 1866. — E. Gauchy, Di* respect de la propriété privée dans la guerre maritime, 1866. — J.-Q. Bluntschij, Dos Beuterecht im Krieg und das S'jebeuterecht insbesondsre, 1875. — E. de Lavelkye, Du respect de la propriété privée sur mer en temps de guerre. Revue de droit international et de législation comparée, t. Vil, p. 560. — E Xys, La guerre 7naritime. Étude de droit international, 1882. — Cn DE BoECK, De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi, 1882. — W. Roepcke , Das Seebeuteracht, dans le tome VII des RoMtocker ReclitswissenschaftUche Studien édités par B. Matthias et F. Geffcicen, 1904.

dit un écrivain, est un des initiateurs de la Révolution française (*) ». Dans le domaine politique, il était à la fois républicain, socialiste, révolutionnaire; il combattait les doctrines consenatrices de Montesquieu ; il dépassait de loin Jean-Jacques Rousseau qui protestait de son re&peet pour les pouvoirs établis. Au dmit des gens il donnait pour hases la justice et la raison ; il vo\ilait la franchise dans les relations internationales; il enseignait que la guerre étrangère n'est pas moins funeste à la société générale que la guerre domestique ou civile à la société particulière. Le droit public de V Europe fondé mr les traités, depuis la paix de Westphalie en 1648 jusqu'à nos jours parut en 4748. Mably y dénonçait la course comme un cruel abjus, il prêchait la liberté du commerce en temps de guerre maritime, il prônait le respect de la propriété privée ennemie. « Pourquoi, écrivait-il, deux nations qui se déclarent la guerre s'interdisent-elles d'abord tout commerce réciproque ? Cet usage est un reste de notre ancienne barbarie... En interdisant le commerce on veut nuire à son ennemi et on . a raison ; mais on a tort si par cette conduite on se fait à soi-même un préjudice égal à celui qu'on veut faire à son ennemi. Dans la situation actuelle de l'Europe, il n'y a point d'État qui, par ses interdictions, ne se trouve subitement privé de quelque branche de son commerce * et ne se ressente de ce défaut de circulation. » Mably conclut à la ntK'essité de proscrire « un usage encore plus pernicieux et qui multiplie sans nécessité les maux de la guerre » : ce sont les pirateries qui s'exercent sur les navires marchands dès que deux puissances cessent d'être en paix. « Nous regarderions avec horreur, s'écrie-t-il, une armée qui ferait la guerre aux citoyens et les dépouillerait de leurs biens; ce serait violer le droit des gens et toutes les lois de l'humanité : or, je demande comment ce qui serait infâme sur terre peut devenir honnête ou du moins permis sur mer? » Il invoque le témoignage des négociants et celui des politiqu;'s. Il citcî d^s faits et des statistiques. S'occupant du mode de guerre le plus usité à son époque pour détruire le commercer ennemi, c'est-à-dire des entreprises des corsaires, il soutient que plus le commerce d'une nation est grand, plus il est de son intérêt de ne pas se refuser à une con-

(*) Paul RoTHERY, Mahly. Théories sociales et politiques, avec une introduction et des notes, 1849. Introduelion, p. li.

436 CHA-^ITRE X.

vfintion qui interdirait la course; il cite l'Angleterre; il montre son négoce exposé à subir des pertes considérables et les subissant dans presque toutes les guerres maritimes. Il a soin de noter du reste qu'il , veut la liberté du commerce et qu'il n'exige point la tolérance des abus, (c Quand on parle d'établir la liberté du commerce pendant la guerre, dit-il, il n'est point question des marchandises de contrebande ou des choses nécessaires à la guerre; le transport en demeurerait toujours prohibé. On saisit aujourd'hui avec justice les vaisseaux neutres qui portent des munitions de guerre à une puissance ennemie; cette loi ne doit point être abrogée (*). w

La vigoureuse attaque fut renouvelée par un brillant publiciste, Simon Linguet. « Que les gens armés se battent, écrivit celui-ci en 1779 dans ses Annales politiques, qu'ils s'écrasent ou soient écrasés, rien de mieux. Mais pourquoi sur mer le commerce paisible et sans défense partage-t-il les désastres de la guerre ? Cette iniquité n'a pas lieu sur terre. Quand on s'empare d'une ville, on ne pille pas les boutiques de marchands qu'elle renferme. Sur quoi est fondé le code qui a établi une autre jurisprudence dans les débats maritimes ? »

Ferdinand Galiani figure également parmi l(»s partisans de l'immunité de la propriété privée sur mer; en 1782, il dénonce l'iniustice et la cruauté de la course et, tout en se faisant le défenseur des droits des neutres, il établit que les personnes et les biens de cette masse énorme de ressortissants des États belligérants qui restent inoffensifs et désarmés, ne sauraient être abandonnés aux entreprises de l'ennemi. Selon lui, en tant qu'il fait la guerre, l'État se personnifie dans l'armée; la propriété publique est seule l'enjeu de la bataille ; le même traitement est applicable aux nations neutres et à la partie inoffensive des peuples belligérants; aussi y a-t-il une inconséquence douloureuse à ne point faire pour la guerre sur mer ce qui se pratique dans la guerre sur terre, et à adjuger comme du butin des marchandises embarquées sur des navires tandis qu'on protège les magasins et les richesses qu'ils renferment.

Déjà à cette époque, le juste principe fut affirmé solennellement sur le domaine de la politique internationale. Dans le traité d'amitié et de commerce conclu, en 1785, pour dix ans, les États-Unis et la Prusse

(1) Maulv, Le droit public de V Europe fondé sur les traités^ ch XI .

s'engagèrent à ne pas armer en course et à ne pas capturer la propriété privée quand elle avait un caractère pacifique. « S'il survient une guerre entre les parties contractantes, disait l'article 23, tous les vaisseaux marchands et commerçants employés à l'échange des productions de différents endroits, et par conséquent destinés à faciliter et à répandre les nécessités, les commodités et les douceurs de la vie, passeront librement et sans être molestés. Et les deux puissances contractantes s'engagent à n'accorder aucune commission à des vaisseaux armés en course, qui les autorisât à prendre ou à détruire ces sortes de vaisseaux marchands ou à en interrompre le commerce. » Un auteur écrivait, il est vrai, en 1794, que le cas de la stipulation semblait de réalisation difficile puisqu'une guerre entre les États- Unis d'Amérique et la Prusse ne pouvait ce survenir que de fimagination ». De plus, on a fait remarquer que la disposition ne fut pas reproduite dans le traité du H juillet 1799 conclu entre les mêmes puissances.

Comme nous l'avons vu, un député de Paris, Armand de Kersaint, fit lecture à l'Assemblée législative, le 30 mai 1792, au nom des comités diplomatique, de marine et de commerce réunis, d'un projet de décret supprimant les corsaires, abolissant, même pour les navires de guerre, le droit de prendre les bâtiments de commerce, établissant un système qui permettrait d'indemniser les citoyens français pour les dommages que leur infligeraient les armateurs ennemis, invitant le roi « à préparer par la voie diplomatique la suppression absolue de la course dans la guerre de mer et à assurer, dans tout ce qui pourrait dépendre de la nation française, la liberté de la navigation et du commerce, lien réciproque des peuples et leur commune ressource (*))).

La discussion fut pleine d'intérêt; mais elle aboutit au vote d'un décret ajournant presque toutes les questions et se contentant d'inviter le pouvoir exécutif à « négocier avec les puissances étrangères pour faire supprimer dans les guerres qui pourraient avoir lieu sur mer, les armements en course, et assurer la libre navigation du commerce ». Contentons-nous de mentionner que dans les négociations ouvertes par le ministre des affaires étrangères dt* France, en exécution du

(»} E. Nys, ouvrage cité, t. III. p. 186.

438 CHÀPfTRB X.

décret du 30 mai 1792, le gouvernement des États-Unis insista sur la nécessité de proclamer le principe du respect de la propriété privée? sur mer comme le complément de l'abolition de la course.

Une longue péi'iode de guerr(»s s'ouvrit dans lesquelles la course fwl remise en honneur, tandis que la capture de la propriété privée forma le but principal des entreprises sur mer. Sans doute, il y eut de généreuses aâirmations, mais ell(»s demeurèrent sans application et sans effet. Lors de l'installation du constùl des prises, le 3 mai 1800, Portalis, commissaire du gouvernement, rappelait qm i< la philosophie » avait invité plus d'une fois les gouvernements de l'Europe à stipuler dans leurs traités la libeité et la sûreté du commerce pendant les guerres, le respect pour les productions des arts et pour toutes les propriétés particulières, mais il ajoutait que la politique, qui n'est pas le droit public s'étîiit refusée jusqu'alors aux conclusions de la philosophie. Le 20 novembre 1806, dans un mémoire à l'empereur Napoléon I"", Talleyrand, ministre des affaires étrangères, rappelait la maxime que la guerre n'est point une relation d'homn>es mais une relation d'État à État. « Le droit des gens, ajoutait-il, ne permet pas que le droit de guerre et le droit de conquête qui en dérive s'étendent aux citoyens paisibles et sans armes, aux habitations et aux propriétés privées, aux marchandises de commerce, aux magasins qui les renferment, aux chariots qui les transportent, aux bâtiments non armés qui les voiturent sur les rivières ou sur les mers> en un mot à la personne et aux biens des particuliers. » Dans le décret signé à Berlin, le 21 novembre 1806, par lequel Napoléon P»" déclarait les Iles Britanniques en état de blocus, un des considérants portait que « l'Angleterre n'admettait point le droit des gens suivi universell^iAenC par tous les peuples policés et que notamment elle étendait aux bâtiments et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit de coiftqiiéte qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'État ennemi »; les. dispositions du décret devaient être considérées comme principe fondamental de l'empire français jusqu'à ce qae TAngleterre eût reconnu que le droit de la guerre est un et le même sur terre qut» sur mer, qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées quelles

LA PllOPRlÉTÉ PRIVÉE ENNEME SOLS PAVILLON ENNEMI. 439

qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers à la profession des amies, et que le droit de blocas doit être restreint anx places fortes réellement investies par des forces suffisantes.

En 4806, dans une revue britannique, un Ipubliciste st» prononçait avec force contre la capture de la propriété privée sur mer ; il invoquait à la fois les idées généreuses précbées au xvni* siècle, Tinlérét général de l'humanité et l'intérêt même des belligérants; il constatait que la situation était trouble, mais il ajoutait qu'il n'y avait rien dt^ chimérique à vouloir maintenir la guerre maritime dans les limites tracées pour la guerre continentale et à réaliser dans tout le monde, civilisé la distinction entre l'ennemi armé et le marchand pacifique (^).

Vers la même époque, la thèse de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi était soutenue par un argument nouveau tiré des droits des neutres. II s'agissait de faire prévaloir le principt» que le pavillon couvre la marchandise et de faire reconnaître, par conséquent, que la propriété ennemie échappe à la confiscation quand elle est à bord de navires neutres. Déjà, en 1759, dans son livre fameux intitulé De la saisie des bâtiments neutres ou du droit qu'ont les nations belligérantes d'arrêter les navires des peuples amis, Martin Hûbner avait établi la règle d'après laquelle, aussi longtemps que les neutres ne riolent pas leurs obligations, leur commerce doit être libre. A la fin du xvm* siècle et au (commencement du xix* siècle, des auteurs déduisaient une conséquence de cette règle; ils attribuaient aux neutres eux-mêmes le droit d'exiger que chacun des belligérants respectât la propriété privée ennemie sur mer parce que le tort fait au commerce ennemi était en définitive un tort fait au commerce des neirtres; ils concluaient en dé*inandant que la liberté du commerce sans exception fût accordée aux ennemis comme aux neutres. C'est en combattant ces publicistes que Robert Ward s'attachait, en 1801, à réfuter la proposition d'après laquelle il faut comprendre dans la notion de guerre à la fois la « guerre militaire » et lïi « paix commerciale »; c'est en combattant les mêmes écrivains que Jean-Nicolas Teten s. essayait de justifier les différences qui sont observées entre le traitement de la propriété privée sur mer et le tra itemcnt de la propriété privée sur terre.

(*) Edinburgh Review, t. VIII, 1806, p 14.

Partisan de la capture sur mer, Tetens a énumeré quelques arguments qu'il convient de mentionner. «Dans la guerre sur terre, dit-il, les biens mobiliers de Tennemi, du moins la plus grande partie, ne sont faciles ni à emporter ni à employer, et les objets précieux d'un petit volume sont facilement dérobés aux recherches des soldats; tiindis que les propriétés saisies sur mer sont des marchandises qu'on peut réaliser immédiatement, parfois, il est vrai, au-dessous de leur valeur, mais de manière cependant à augmenter les <c forces pécuniaires », ce grand mobile des forces militaires. » « Sur terre, disait-il, les propriétés privées consistent principalement en objets destinés à la subsistance, à l'entretien et aux aisances des possesseurs; au contraire, les objets transportés en mer sont des objets de commerce qu'on expose volontairement aux violences des vents et de l'eau et, pendant la guerre, encore aux attaques des ennemis, dans la vue d'en tirer profit. Les cargaisons des navires forment des trésors dont la saisie est d'une conséquence sensible pour l'État ennemi et affecte ses ressources; elles appartiennent rarement à un seul particulier et comme elles sont assurées contre le hasard de la guerre, la perte est répartie et la capture sur mer porte le caractère des contributions sur terre qui pèsent sur des communautés. Enfin, si sur terre l'acquisition de butin donne nécessairement lieu à des excès et à des cruautés, sur mer les abus ne sont point liés à la saisie : le bâtiment est sommé par l'attaquant et si l'on ne fait pas de résistance, il est paisiblement emmené au port où le procès pour la légalité de la capture est instruit devant le tribunal. »

En 1813, dans une étude consacrée au blocus continental, Augiiste- Guillaume de Schlegel insistait sur la notion de la guerre maritime. « Elle se fait principalement pour les intérêts du commerce, écrivait-il; elle deviendrait tout à fait illusoire s'il n'était pas permis d'attaquer, par tous les moyens, la navigation commerciale de l'ennemi. C'est ce qui a autorisé l'usage de s'emparer de toutes les propriétés particulières des sujets ennemis, exposées sur mi^r, ou même de les détruire, ce qui, sur la terre ferme, est réprouvé comriie une barbarie. »

En 1823, lors de l'expédition en Espagne, durant laquelle elle pré-

. tendait demeurer en paix avec le roi légitime, la France renonça à la

fois aux armem(»nts en course et à la capture de la propriété privée

sur mer. Sans doute, à un moment donné, sans recourir à la course, * elle ordonna la saisie et la mise sous séquestre des bâtiments de commerce espagnols venant des colonies ou d'un port insurgé; toutefois un passage de la circulaire adressée, le 12 avril 1823, par le ministre des affaires étrangères. Chateaubriand, aux représentants de la France près les puissances maritimes, mérite d'être cité. « Sa Majesté, était-il dit, a résolu de respecter les intérêts et les propriétés des sujets du roi d'Espagne. En conséquence, le gouvernement de Sa Majesté n'autorisera point dans les ports de France l'armement en course et ne délivrera point de lettres de marque. La marine royale ne prendra que les bâtiments de guerre espagnols; elle n'arrêtera les bâtiments espagnols marchands ou étrangers que dans le cas où ils tenteraient de s'introduire dans une place réellement bloquée par les forces navales du roi et chercheraient ainsi à forcer un blocus effectif. »

Le programme que formulait le gouvernement français, fut le point de départ de négociations qui marquent une date dans l'histoire du mouvement en faveur du principe protecteur de la propriété privée sur mer.

Quand le gouvernement des États-Unis reçut communication de la circulaire du 12 avril 1823, il soumit à la France, à la Grande-Bretagne et à la Russie un projet de convention internationale pour régulariser les principes de la neutralité commerciale et maritime.

Le projet n^nfermait un règlement des droits oi des devoirs des neutres. L'article 4 prévoyait 1<^ cas où la guerre éclaterait entre les parties signataires. « Tous navin^s de commerce et d(^ transport, disait-il, employés à l'échange des productions entre les différentes places et contribuant par là à généraliser et à faciliter l'usage des chosiîs néci'ssaires, utiles ou agréables à la vie, auront la permission d(* passer librement et sans entraves. Et aucune des parties contractantes n'autorisiTa ses vaisseaux publics à captunT ou à détruire lesdits navires, ni n'accordera ou ne publiera aucune commission à aucun vaisseau privé armé en coursi» pour lui donneur le droit de saisir ou d(» détruire les navires de commerce ou d'inttTrompre leur trafic, w

Dans les instructions que le secréUûre d'État John Quincy Adams donna aux agents diplomatiques de la république et dans les commu-

nications que ceux-ci firent aux trois gouvernements figuraient (Tinté- ^ ressants passages. Le secrétaire d'État rappelait qu'à partir du moment où les États-Unis avaient pris place « parmi les nations de la terre », ils s'étaient proposé d'abolir la guerre privée sur mer; il disait valoir que dès 1783, le congrès avait conçu le plan général de traités de commerce et de navigation avec les principaux États maritimes et que l'abolition de la course et la prohibition d'hostilités contre la personne et les biens des particuliers sur toute la surface de l'océan figuraient dans leurs stipulations; il invoquait l'opinion émise par Benjamin Franklin, en 178o, et il mentionnait comme exemple le traité conclu, la môme année, avec le roi de Prusse. Dans une note au comte Nesselrode, ministre des affaires étrangères de Rnssie, le ministre plénipotenliaire des États-Unis, Henry Middleton, montrait les liens qui existaient entre la réforme proposée et les droits et les devoirs des neutres. « Le principe actuel des puissances belligérantes» écrivait-il, est que, bien que les nations neutres aient le même droit de commerce avec l'ennemi qu'elles possédaient avant la guerre, celui-ci cependant ne doit point se cou\Tir du pavillon neutre pour éviter la capture et la confiscation qui attendent les marchandises ennemies sous pavillon ennemi. Lorsqu'il sera convenu que les propriétés particulières seront respectées même sous pavillon ennemi» il n'y aura pas plus lieu de rechercher la protection d'un navin»' neutre en temps dé guerre qu'en temps de paix. » Le diplomate américain reconnaissait que, la réforme réalisée, les États qui, dans une guerre maritime, observeraient la neutralité, perdraient les profits considérables qu'ils faisaient jusqu'alors, mais il se hâtait de montrer que dans le passé, ils avaient payé durement ces profits, puisque, souvent, ils étaient entrés en conflit avec les puissances belligérantes ou qu'ils avaient été entraînés eux-mêmes dans une guerre. Les négociations n'aboutirent pas. Dans la réponse faite, au nom du gouvernement russe, par le comte Nesselrode figure une observation pleine de justesse, c'est qu'il fallait au principe dont l'adoption était proposée à la Russie l'adhésion générale et que les mesures prônées ne pouvai'^nt avoir d'utiles effets que si toutes les puissances maritimes les acceptaient (*).

(') L.-K. /KoiDr et A. Klachold, ouvrage cité, p. 153 et suivantes.

Depuis cette époque jusque vers le milieu du xix® siècle, les idées de réforme ne firent que de lents progrès. En 1848, le pouvoir central qui avait été constitué à Francfort prit l'initiative de négocier la conclusion de traités de commerce et de navigation; une des dispositions du projet obligeait les parties contractantes à s'entendre entre elles et avec d'autres puissances maritimes pour assurer la protection dn commerce et de la navigation. Le 12 octobre 1851, le Brésil et la République orientale de l'Uruguay conclurent un traité de commerce et de navigaticM[i ; une des clauses portait que la confiscation de la propriété privée en temps de guerre ou pour motifs politiques est contraire à l'organisation et aux fins des sociétés civilisées et chrétiennes ; les parties contractantes déclaraient s'opposer à ce que les objets confisqués fussent admis sur leurs territoires et elles s'engageaient à les restituer; elles s'obligeaient aussi à inviter les autres États américains à adopter cette stipulation comme principe international de droit américain. I^s traités conclus, en 18o3, par la Confédération Argentine avec les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne pour la libre navigation du Parana et de l'Uruguay, disposaient que si la guerre tVlatait entre quelques-uns des États, républiques ou provinces du Rio de la Plata ou de ses affluents, la navigation du Parana et de l'Uruguay n'en demeurerait pas moins libre pour le pavillon marchand de toutes les nations avec la seule exception du trafic des armes et des munitions de guerre.

Au lendemain de la guerre de Crimée la thèse du respect de la propriété privée souç pavillon ennemi fut défendue avec une nouvelle ardeur.

Quand la déclaration de Paris du 16 avril 18o6 prononça en son article 1*^ l'abolition de la course, les États-Unis proposèrent d'ajouter que la propriété privée des sujets ou des citoyens de l'une des puissances belligérant<rs ne pourrait être saisie par les vaisseaux de l'autre, à moins qu'elle ne consistât en contrrf)ande de guerre. Déjà, le 4 décembre 1854, dans son message au congrès, le président

Franklin Pierce avait exposé les vues de son gouvernement, a La proposition, avait-il dit, de nous engager à renoncer à l'emploi des œrsaires, dans le cas où ce pays serait entraîné dans une guerre avec une grande puissance navale, ne peut être accueillie, pas plus que ne le serait une proposition tendant à nous obliger à ne pas acceptt^r les services des volontaires pour les opérations militaires sur terre. j> Il avait insisté sur cet argument, perdant de vue que la suppression de la course ne mettait nullement obstacle au recrutement de forc(*ti nouvelles mais qu'elle empêchait simplement de conférer à des particuliers d'aller exercer la spoliation sur les mers, pour employer les paroles de Michel Chevalier. Franklin Pierce avait indiqué à quelle condition les États-Unis étaient prêts à abandonner le droit d'employer les corsaires. « Si, avait-il dit, les principales puissances de l'Europe s'accordent à proposer, comme principe de droit international, d'exempter la propriété particulière sur l'océan de toute saisie par les croiseurs armés par un État de même que par les corsaires, les États- Unis sont tout prêts à se rencontrer avec eux sur ce vaste terrain. » Quand le gouvernement français fit communication de la déclaration du congrès de Paris, le secrétaire d'État William Learned Marcy, dans la note fameuse du 28 juillet i8o6, énuméra les motifs qui oblige^iient son gouvernem(»nt à n'abolir la course que si les puissances européennes voulaient s'entendre avec lui pour interdire la capture de la propriété privée par les vaisseaux de gu(»rre. Ainsi que l'avait fait le message présidentiel qu'il avait soin, du rest(», de citer, Marcy dépeignait l'abolition de la course comme si elh». avait été la renonciation aux s(Tvices des volontaires et comme si elle devait avoir, par conséquent, l'inévitable conséquence d'exiger la formation d'une puissante marine militaire; il rappelait le programme pacifique de sa patrie. « Les États-Unis, écrivait-il, considèrent le maintien permanent de grandes forces maritimes et d'armées considérables comme nuisible à la prospérité nationale» et dangcireuse pour la liberté civile. Les frais de leur entnvtien sont un fardeau pour les peuples; elles sont, en quelqu(î sorte, dans l'opinion de c(^ gouvern<îment, une menace constante pour la paix. Une armée considérable, toujours prête à l'accomplissement de projets de guerre, est unci puissante tentation. La politique des États-Unis a toujours été et est plus que jamais contraire à de pareils établissements, et ces États ne peuvent se résoudre à

LA l»MOPRlfiTÉ l'RIVÉE ENNEMIE SOUS PAVILLON ENNEMI. 445

donner leur consentonw^nt à un changement quelconque dans le droit international qui leur imposerait la nécessité de maintenir, en temps de paix, de grandes foreej? maritimes ou une considérable armé(» régulière, w !1 ajoutait que les États-Unis ne s'inspiraient pas de leur intérêt particulier, mais qu'ils portaient leurs vues sur toutes les nations qui n'étaient pas des puissanc(^s maritimes dominantes et auxquc^lles la course était particuliérem(»nt utih^ centre les puissances disposant de flottes de guerre considérables. Le secrétaire d'État attribuait principalement au désir de soustraire» la propriété particulière sur Tocéan aux entreprises d(»s corsaires, la décision prise par le congrès de Paris; il donnait son assentiment au principe lui-même et il en montrait la base solide. «C'est, disait-il, un principe qui domine de nos jours, au moins en ce qui touche» les opérations sur terre, que les pfTsonnes e't les bi<»ns des non-combattants doivent être respectés. Le pillage ou la saisie sans comp(»nsation de la propriété individuelle par une armée» même en possession d'un t(»rritoire enn(».mi est contraire aux usages des temps modernes. Aujourd'hui, une» telle manière de» proerder serait condamnée» par l'opinion, à moins d'eHre justifiée par • des circonstances particulières. Toute»s les considérations qui militent en faveur de ce sentiment en ce qui conce»rne^ la conduite de» la guerre sur terre, militent égale»ment e»n faveur de l'application du m(»me principe aux personnes e»t aux biens des sujets des puissances belligérantes trouveVs sur l'océan. »

La note de Marcy, les négociations diplomatiques qui suivirent, les diseussions dans les parlements, tout cela provoqua une longue et fructueuse agitation.

Le gouvernement eles États-Unis soumit, en effet, aux puissances européennes un proje»t de traité où eHaient reproduits le^s quatre artick»s de la déclaration de Paris avec la modification toutefois que l'article l*'' ne se contestait pas de supprimer la course, mais exemptait en même temps de saisie, par les navires de guerre, la propriété privée sous pavillon ennemi, à l'exe'eption de la contrebande ele» guerre.

La Frane»e, les Pays-Bas, la Prusse, le Portugal, la Russie se montrèrent favorables. Dans la Grande-Bretagne elle-même, la thèse de rinmuinité de la propriété privées dans la guerre maritime trouvait d'ardents défenseurs. A un moment donné, lord Palmerston s'y rallia

ouvertement, et le 7 novembre 1856, dans une réunion de négociants de Liverpool, il exprima Tespoir que le cours des temps amènerait Tappli cation dos principes de la guerre continentale à la guerre marilime. L'homme d'Étiit anglais faisait principalement valoir Tinutilité de la capture. « Si nous jetons nos regards sur Texemple que nous donne l'histoire, disait-il, nous ne voyons jamais qu'une puissante contrée ait été vaincue à la suite de pertes éprouvées par les particuliers. Ce sont les luttes des armées sur terre, celles d<îs flottes sur nier qui décident les grandes contestations internationales et peut-étiv bien est-il à désirer que ces luttes soient confinées aux corps agissant sous les ordï'es et sous la direction des États engagés dans la guerre. »

La question se présentait dans des conditions favorables au point que, le 2 décembre 1856, dans son message au congrès, Franklin Pierce constatait que tout faisait espérer qu'<c un principe de c<iractérc' si humain et d'application si égale, indispensable à la prospérité d<»> peuples commençants et correspondant aux sentiments d'un siècle éclairé, s'imposerait à l'approbation de toutes les puissances maritimes et serait inséré dans le code de droit international. »

Les négociations échouèrent. Quand James Buchanan remplaça Franklin Pierce à la présidence, le gouvernement des États-Unis crut habile d'ajouter encore au changenu'nt que devait subir la déclaration de Paris. 11 ne se contenta pas de l'aflirmation du principe protecteur de la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi; il prélendit modifier la portée juridique du blocus, borner celui-ci aux placées fortifiées, appliquer ses sanctions uniquement quand les navires neutres essayaient d'introduire des munitions de guerre et des objets de contrebande et non quand ils ^lisaient un commerce loyal, permettre» enfin à tous les navires marchands de quitter librement les ports bloqués et de gagner la haute mer. 11 alléguait comme prétexte que si la nouvfîlle réforme était admise, l'abolition de la course devait rencontrer moins d'opposition et l'immunité de la propriété, privée produire d'utiles résultats. Il était guidé par un motif différent. En effet, une réaction s'était manifestée dans l'opinion publique; fui reprochait au secrétaire d'État du précédent gouvernement de s'être inspire des théories philanthropiques qui avaient été en honneur à une époque où le commerce des États-Unis n'était pas développé et d'avoir

perdu de vue les exigences pratiques; on l'accusait même de ne pas s'être tenu dans les limites tracées à ses fonctions.

De cette époque date une affirmation du principe qui vaut d'être mentionnée. Elle figure dans le traité conclu, le il juin 1830, entre la république de Costa-Rica et la république de la Nouvelle-Grenade. Les parties contractantes déclaraii^nt que ni la saisie ni la confiscation ne pouvaient frapper la propriété privée des citoyens qui ne faisaient pas partie de Tarmée ; elles n'établissai<mt d'exception que pour la contrebande de guerre et pour les navires violant les régies généralement admises au sujet du blocus.

Dans le domaine de la science devait se produire bientôt un mouvement important en faveur de l'extension du principe de l'inviolabiliti'» de la propriété privée aux guerres maritimes. Déjà dans la première moitié du xix*" siècle, quelques publicistes avaient défendu la thèse ^Tuéreuse. Dominique Romagnosi avait écrit, en 1812, les Questioni (li diriîto mile prede marittime, Charles-Salomon Zachariae avait consai'ré à la question d'intéressantes observations dans les Vierzig Bûcher vom Staate, qui commencèrent à paraître en 1820; il constiitait que dans la guerre maritime la propriété privée était soumise à une règle autre que la règle qui la régissait dans la guerre sur terre, mais il alfiiTnait sa foi en la réalisation d'une réforme. Ferdinand Lucchesi-Palli composait en 1840, les Principii di diritto pubblico mariitimo e storia di molli tratti siujli stessi, dont une traductirm française paraissait, en 1842, sous le titre de : Principes du droit public maritime et histoire de plusieurs traités qui s'y rapportent.

Toutefois, à l'époque ou nous nous plaçons, la lutte pour le progrès eut lieu surtout dans les assemblées parlementaires et dans les grandes associations commerçantes. Des épisodes méritent d'être mentionnés.

A diverses reprises, Richard Cobden se prononça pour l'amélioration de ce qu'il appelait le « code barbare du droit maritime » ; il montrait que l'abolition de la course devait avoir comme conséquence la prohibition de saisir la propriété privée ennemie, parce que la prime d'assurance contre les risques de capture devait nécessairement

44}^ CHAPITHE X,

empocher les navir^^s marchands sous pavillon d'un État belligéranî de soutenir la concurrence avec les navires marchands sous pavillon neutre qui seraient affranchis de pareille charge; il n'invoquait pas seulement la justice; il tirait argument des conditions spéciales oïl se trouvait la Grande-Bretagne et de la nécessité où elle était de faire venir d'au delà des mers une grande partie des produits destinés à l'alimentation de la population et les matières brutes de son industrie.

Une propagande vigoureuse se fit en Allemagne, principalement dans les villes hanséatiques. La campagne fut menée avec un rare talent et aboutit à la « résolution de Brème » qui fut votée, le 2 décembre 1859, par plus de trois cents négociants et qui obtint l'adhésion d'un grand nombre de cités commerçantes. La résolution affirmait que l'inviolabUité des personnes et des propriétés en temps de guerre maritime était impérieusement réclamée par la conscience juridique. Vaillante également fut la campagne entreprise par les principales chambres de commerce des Pays-Bas, tandis qu'à Anvers, au Havre, à Marseille, à Trieste, ailleurs encore, se constituaient d'activés associations.

Le 11 janvier 1860, le gouvernement des Pays-Bas s'adressait à plusieurs gouvernements européens ; il faisait connaître qu'on s'attendait à la réunion d'un nouveau congrès des grandes puissances et il proposait à divers États maritimes qui ne devaient pas être appelés à ce congrès, — c'étaient la Belgique, le Danemark, le Hanovre, le Mecklembourg-Schwerin, le Mecklembourg-Strelitz, l'Oldenbourg et les villes hanséatiques, — de faire remettre, par leurs légations à Paris, une note collective pour appeler l'attention du congrès sur l'exemption de toute saisie en haute mer de la propriété privée. Mais le congrès ne se réunit pas.

Quelques anné'es plus tard, l'idée de réforme reçut une éclatante consécration. Le code de la marine marchande du royaume d'Italie, qui entra en vigueur le l'*'' janvier 1866, abolit la saisie des navires marchands, il défend aux navires marchands de courir sur l'ennemi, de faire des prises, d'exercer des actes de guerre, excepté dans les cas qu'il énumère; c'est quand il y a guerre contre une puissance qui recourt elle-même à la course, quand des navires marchands sont attaqués, quand un navire ennemi tente de faire des prises en vue des

côtes de TÉtat. Il enlève aux navires de guerre le droit de faire des prist»s. « La capture et la prise des navires marchands d'un État ennemi par l(»s navires de guerre, dit Tarticle 2H, seront abolies par voie de réciprocité, à Tégard des États qui adopteront le même traitement envers la marine marchande italienne. La réciprocité devra résulter de lois locales, de conventions diplomatiques ou de déclarations faites par Tennemi avant le commencement des hostilités. » « Sont exclues des dispositions de l'article précédent, dit l'article 212, la capture et la confiscation pour contrebande de guerre, et, dans ce cas, le navire en contravention sera assujetti au traitement des navires neutres qui violent là neutralité. Sont aussi exclues de ces dispositions la capture et la confiscation pour rupture d'un blocus effectif et déclaré. »

L'opinion publique se prononça de plus en plus pour la réforme. Le 18 avril 1868, la diète fédérale de lAllemagne du Nord adopta une résolution par laquelle elle invitait le chancelier fédéral à entamer des négociations pour « élever par la voie de conventions d'État à État la liberté de la propriété privée sur mer en temps de guerre à la hauteur d'un principe reconnu du droit international ». Le conseil fédéral s'associa à la résolution de la diète.

Dans la guerre de 1860, l'Autriche, l'Italie et la Prusse renoncèrent au droit de capturer les navires de commerce ennemi : exception était faite uniquement pour les vaisseaux transportant des objets de contrebande ou violant un blocus.

La guerre franco-allemande fut marquée par des procédés moins généreux. Dans l'ordonnance du 18 juillet 1870, le roi de Prusse dé^îlara, au nom de la Confédération de l'Allemagne du Nord, que les navires marchands ennemis ne seraient sujets ni à la saisie ni à la capture, à l'exception de « ceux qui seraient soumis à la capture, même s'ils étaient neutres»; mais l'ordonnance fut rapportée, le 12 janvier 1871, la France ne s'étant obligée que dans les limites de la déclaration de Paris. La nouvelle ordonnance allemande stipulait un délai de quatre semaines et comme sur ces entrefaites la guerre prit fm, aucun bâtiment de commerce français ne fut condamné par un tribunal des prisée allemand.

4oO GUAPITRE X.

Du 26 Sèxfhiv 1871 date vui document isipovtaii^; c'est hè tcaité coatiilu entre les États-^Ums et l'Italie. Âus t^ixotes. de Tairticte 12,. la propriété des citoyens des deux pays» à l'eiLcq^oa de la eoBirebaiide de guerre, esli à la haute mer et partout ailleurs exeiiip4ie de la capture dft la part: des vaisseaux; armis^en gaerre et (ks forces militaires des (leu\ paffties contractantes ; il est entimdu cpie L'icDinanité ne s'étend pas aux naTires qui tentent d'entrer dans uaport Moqué- pat les forces navales de l'un ou) de l'antre pays..

Quand, en 1874, se réunit la coniérence de Bruxelles, il av^t été convenu que les questions relevant du droit de la guerre maritiine demeureraient étrangères aux débats. Dans la séance du 31 juillet, le président donnai màm» lecture d'un extrait des instructions donnî^es au délégué de la Grande-Bretagne; celui^^i devait s' abstenir de prendre part à aucune discussion sur aucun point qui pourrait être mis en avant et qui lui paraîtrait s'étemlre à des. pnocipes généraux. dix. droit inji^rnational non encore universeUemeiit reconnus et acreptés.

Pendant la période dont nous venons de parler,, d^inténessantes publications avaient été consacrées à défendre la thèse de Uiavi/)labi- Uté de la propriéti* privée sous pavillon eniuani*. fin 1857,.1{. RoelMssett soutenait devant la faculté de droit de Tuniversité de Leyde la thèse: De occupatione bellica bonorumprivatorum in bello imrUitm. Eu 18ëov Hercule Vidari composait un travail : Del rispatto detkt proprietà privata dei popoU kelligeranli, dont une éditioa revue et augmentée paraissait en 18<>7, sous le titre : Del rispetto délia m^oprietà privata fra (jll stati in guerra. En 186(), Eugène Caucby publiait k mémaire : Du renpect de la projrrieté privée en tempa de gnefn^e tnaritime. En iHllin Louis Gessner rédigeait son écrit : Zur Uefarin, de» Seekridg»s- et ie^a- Gaspar Bluntschli coniposciit : I)as heiitexeckt m. Mrkg tmd dus Seeheuterecht inshesondere. Eine vôlkerrechtliche Vntersuchung. Il convient de rappeler les témoignages donnés dans leurs ouvrages généraux par

LA PROPRIt^TÉ l>HIVÉË KNIlKStlEL SOLS PAVILLON ENNEMI. fôl \

David Dudiey Fi«kU Pascitl Fiore» Aii^;u»te Pieranioai, et de> citer le livre si complet publié, en 1882, par Cfaurles be Boeck aoua ]« titre : fil? la p'ùpriété putivée eiwemie sous paittilton ennemi,

Iki reste^ on peut le dfire, sur le terrain scientîfiqne la cafflse est gagnée et lagvande majorité des publiciste^ défend la seule solution qui soil €t!MBiforine au droit. Il est à ce sujet une nmnîfestation importante : c'est Tadhésioade Flnstitut dt^ di'oit international.

Dans sa session de la Haye die 187i>, F Institut adopta k»s conclusions suivantes :

(c L — Le principe de Tinyiolabilité de Èa propriété privée ennemie ua^viguajaJL sowi pavilioa neutre doit être considéré dès à présent comme entré daxm le domaine dn droit des gens positif.

(( IL — 11 est à désirer que le principe de Tinviolabilité de la propriété privée ennemie naviguant sous pavillon; ennemi soit universellemeat accepté^ sur les termes suivants, empruntés aux déclarations de la Prusse, de T Autriche et de Titalie, en 1866, et sous la réserve ci-après, sub III : Les navires marchands et leurs carçaisons ne pourront être captiurés qne s'ils portent de la contrebande de guerre ou s'ils essaient de vLoler un blocus effectif ou déclaré.

a ilL. — IL est entendu que, conformément aux principes généraux qui doiveHt régler la guerre sur mer aussi bien que sur terre, la disposition précédente n'est pas applicable aux navires mar(4iafids qui, directement ou indirectement,, prennent part ou sont destinés à prendre pturt aux hostilités.»

Dtms lasessioade Zurich de 1877, l'Institut discuta la questicm de siivoir quelles seraient, eu égard aux nécessités de la guerre maritime, les restrictions à apporter au principe dte l'inviolabilité de la propriété privée. Il adopta la résolution que voici :

(c La propriété privée, neutre ou ennemie, naviguant sous pavillon ennemi ou sous pavillon neutre, est inviolable. Sont toutefois sujetvS-à saisie : les objets destinés à la guerre ou susceptibles d'y être employés iiumcHliaienienL Les gouvernements belligéravits auront, à l'occasion de chaque guerre à déterminer d'avance les objetis qu'ils tiendront pour tels. SoBi également sujets à saisie les- navires marchands qui ont pris. part ou sont en état de prendre part a<ix hostilités, ou qui ont rompu un blocus effectif et déclaré. »

Dans les dernières années du xjx* siècle, le principe de l'immimité

de la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi fit Tobjet de négociations et de résolutions.

En l'acte général de la conférence de Berlin du 26 février i88o figurent notamment deux chapitres consacrés à l'acte de navigation du Congo et à l'acte de navigation du Niger; des articles consacrent le principe de la liberté en temps de guerre du pavillon marchand de tous les peuples, tant belligérants que neutres, sur le Congo et le Niger, leurs embouchures, leurs embranchements et affluents, ainsi que dans la mer territoriale qui fait face à leurs enjbouchures. « C'est là, dit le rapporteur de la commission, Auguste Lambermont, une sanction nouvelle et une sanction importante du principe de l'inviolabilité de la propriété privée dans les conflits internationaux. Les mômes articles couvrent d'une garantie semblable les routes, les chemins de fer, les lacs et canaux qui pourront être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du Congo et du Niger et des cours d'eau qui leur sont assimilés. »

On peut citer, sans lui attribuer de l'importance, la proposition que le gouvernement chinois fit au gouvernement japonais, le 6 août 1904, de proclamer l'exemption des navires de commerce de toute saisie, sauf en ce qui concernait les objets de contrebande. En effet, comme, en même temps, le gouvernement chinois avait donné à ses généraux et à ses fonctionnaires des instructions pour détruire les bâtiments japonais qui pénétreraient dans les ports du Céleste Empire, le Japon réclama des explications, qui furent peu satisfaisantes et qui marquèrent la fin des pourparlers

Pour éviter de recevoir l'ultimatum que le ministre des Etats-Unis était chargé de lui remettre, le gouvernement espagnol adressa à ce dernier, le 21 juillet 1898, une note dans laquelle il déclarait que les rapports entre les deux gouvernements étaient rompus, parce que le président William Mac Kinley avait donné son approbation aux résolutions votées par les deux chambres du congrès en faveur de l'intervention américaine à Cuba, intervention qui, était-il dit, contenait en elle-même une déclaration de guerre. Les hostilités commencèrent, le 22 avril, par la capture dans le golfe du Mexique de huit navires de commerce espagnols; le 2o avril, le président demanda au congrès de déclarer formellement l'existence de l'état de guerre; la chambre des

représentants adopta, le même jour, une résolution portant que « la guerre était déclarée exister et avoir existé, à partir du 21 avril inclusivement, entre les États-Unis d'Amérique et le royaume d'Espagne (*) ». Dans la proclamation du 26 avril i898 déclarant la guerre ouverte, Mac Kinley fit connaître que les Etats-Unis n'accorderaient pas de lettres de marque, mais appliqueraient les régies de la déclaration de Paris de 1856 ; la marine de guerre conservait ainsi la faculté de saisir et de capturer les navires et les cargaisons des sujets de l'ennemi. Tout en réservant son droit de concéder des patentes de course, droit qu'il s'abstint d'exercer d'ailleurs, le gouvernement espagnol adhéra, le 24 avril, aux règles de la même déclaration concernant le pavillon neutre, la marchandise neutre, la contrebande, le blocus; il affirma, en môme temps, son intention de capturer les navires ennemis et de confisquer la marchandise ennemie sous son propre pavillon.

Quand se réunit la conférence de la Haye, les États-Unis qui venaient de répudier leur ancien programme de l'immunité de la propriété privée sur mer, se firent de nouveau les défenseurs de la réforme. Déjà, le 6 décembre 1898, dans son message annuel, le président Mac Kinley avait affirmé la nécessité de la réforme et il avait demandé que le congrès autorisât le pouvoir exécutif à correspondre avec les principales puissances maritimes « pour en incorporer le principe à la loi permanente des États civilisés (*) ». Il donna à la délégation américaine la mission de présenter à la conférence de la Haye une proposition concernant l'inviolabilité sur mer, en temps de guerre, de toute propriété privée, à lexception des objets de contrebande. La question fut soulevée d'abord au sein d'une commission; on fit valoir que le projet de déclaration de 1874 traçait les limites de la compétence de la commission elle-même, et on se borna à exprimer un vœu ; dans la séance plénière du 5 juillet 1899,

(*) L. Le Fur, Chronique des faits internationaux. Espagne et États Unis. Revue générale de droit international public^ t. V, p. 624.

(2) A. Geouffre de Lvi»RAr>ELLE, La conférence de la Haye. Revue générale de droit international public, t. VI, p. 712.

4^4 •CHAnntE x.

Ui conférence émit le vœu qne la proposition tîendwrt à dédarei'l'inrio- Jabilité de la propriété privée dans la ^erre sur roer fût pcarroyôe à Texamen d^unc conférence uHérâeure.

Selon la remarque d'un auteur, dans la guerre msso-ja^naise de 1904 et de 190â., les deux États belligérants ont («mis «des prétentk*ns exagérées dans les décrets qu'ils ont publiés aw dcfeut des ho^lît/»s pour déterminer notamment les objets de contrebande, w îLes -défenses qu'ils édictent, écrit Richard Kleen, par leur extension inouïe, violent les droits les plus légitimes et les plus incontestiibles des neutres Pour trouver des exemples de prétentions aussi exorbitantes, entravant aussi gravement le trafic et le commerce universels et pacifiques, ce n'est pas au milieu du xix* siècle qu'il faudrait remonter, c'est jusqu'à son commencement, à l'époque des guerres acharnées et dépourvues de tous égards pour les droits des neutres, qui précédèrent la chute du premier empire (*). w Si teille éUiit la conduite à l'égard des neutres, est-il étonnant que les préten" dus droits de saisir et de capturer la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi aient été invoqués et appliqués? En ce qui concejrno le Japon, nous pouvons noterque le règlement sur les prises maritimes, promulgué le 7 mars 4904, indiquîut avec soin quels navires devaient être considérés comme navires ennemis, disposait que le statut des marchandises était décidé par le statut de leur propriétaire et indiquait quelles marchandises devaient être considérées comme marchandises ennemies sans qu'on eût égard au statut du propriétaire.

Sur le terrain scientifique des arguments convaincants ont été invoqués en faveur de l'indemnité de la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi. Nous en avons mentionné quelques-uns; ils se résument en ce que la guerre est une relation d'État à Étîit et que, pour les "biens des particuliers, rien ne légitime rétablissement de règles différentes dans les hostilités sur terre et dans les hostilités sur mer. Il est d'autres arguments tirés de l'utilité pratique et appuyés sur l'expérience; nous aurons l'occasion de les développer.

(*) R. Klken, Les décrets prohibitifs du Japon €t de la Russie en matière de ocmtrebandc de guerre. Revue générale de droit international public, t. XT, p. 354.

LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE fiNTCESilE «OUS PAVILLON ENNEMI. 455

Quand régnait rantiqne notron de la gaerre, la saisie des biens èes pffirtrcaliers se justifiaSt ; alors s'ifwposaH, en «fifet, la théorie d'après laquelle les iftdhidÊrs e«x*m<^mes étaient les ennemis. UtriuHffne «wfrditî invicem Iwstes, « les sujets des deux belligérants sont les ermemis Tun de Fatrtre», tVrivail Chrétien de Wolff au milieu du xvin» siècle ; il était logiqne de proclamer que le droit de prise pouvait s'exercer comme un moyen <!le guerre, La notion dun^ et cmelle a été abandonnée; la science dt les faits Font condamnée; <le nos jours, ^É^<ll belligérant ne peut employer ses forces que contre TEtat ennemi Q). 11 n'est pas vrai comme le prétend fiautefeuille, que, même sur terre, les propriétés mobilières et immobilières des sujets ennemis sont soumises à la loi qu'il plaît au vainqueur de leur imposer (*).

Des auteurs invoquent un argument qui est moins en contradiction avec le développem(*nt historique. Ils insistent sur ce que la terre et la mer sont si dissemblables comme théâtres d'action que ce qui se passe sur l'une et sur l'autre, bien que basé sur les mêmes principes généraux, présente nécessairement de notables différences (»). Nous avons cité Nicolas Tetens mettant en opposition la propriété sur terre et !a propriété sur mer (*).

Théodore Ortolan développe la pensée. « Dans une guerre purement maritime, écrit-il, abstraction faite des descentes aux c<*>tes ennemies, il n'y a ni conquêtes ni réquisitions possibles. Cependant, i'I faut bien miire à renn<>mi d'une manière quelconque; il faut bien, salivant un principe connu, que la guerre vive de la guerre (^). » Ortolan prétend que -se borner à combattre et à capturer les navires de guerre ennemis serait restreindre outre mesure les opérations militaires de la guerre maritime, puisqu'il suffirait à l'Étal ennemi de retenir dans ses ports les fonx^s navales militaires. Il soutient également que la marine comm(»rcial(» est un élément constitutif de la puissance d'un État. « A parler généralement, dit-il, les individus, agents actifs du commerce maritime, ne peuvent pas être considérés

(*) E. Nys, ouvrage cité, t. IIÎ, p. 104 et suivantes.

(2) L.-B. Hautefkuille, Propriétés privées des sujets belligérants sur mer^ 1860, p. 14 et suivantes.

(•') Th. Ortolan, ouvrage cité, t. II, pi. 40» {*) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 440. (5) Th. Ortolan, ouvrage cité, t. II, p. 4Î.

comme des particuliers inoffensifs, absolument étrangers aux opéra- . rations de la guerre. Les bâtiments marchands ne peuvent naviguer sans équipages ; ces équipages sont composés de matelots de l'État, véritables instruments de guerre tout formés, toujours prêts, que ce gouvernement peut prendre à tout moment pour les employer militairement. En capturant sur mer les bâtiments de commerce ennemis, en faisant les hommes de leurs équipages prisonniers de guerre, on ne peut donc pas dire, ce nous semble, qu'il soit fait infraction au principe général qui commande le respect aux propriétés et aux personnes des sujets inolfensifs de l'ennemi (*). w

La réfutation a été faite. On ne peut pas méconnaître les services que rend à un pays sa marine marchande; on ne peut pas nier la possibilité de transformer les bâtiments de commerce en bâtiments de guerre; mais, comme le dit Charles de Boeck, ce n'est pas une raison pour faire main basse sur tous les bâtiments de commerce indistinctement, sous prétexte qu'ils pourraient être utilisés à un titi'e quelconque à des opérations de guerre ou pour aider à ces opérations. « Le fait, écrit cet auteur, qu'une catégorie quelconque d'objets pourrait un jour être utilisée pour la guerre ne suflit pas pour la rendre dès à présent sujette à saisie ou à capture : c'est un principe élémentaire de bon sens et de justice; c'est une des règles fondamentales du droit moderne de la guerre. Les partisans de la capture ont en vue « une nécessité militaire éventuelle »; une telle nécessité n'est qu'un prétexte pour couvrir tous les abus; le droit ne peut prendre en considération qu' a une nécessité militaire actuelle et constatée», selon l'expression singulièrement heureuse de Bulmerincq. Vous dites que ces bâtiments de commerce peuvent être employés militairement : attendez pour les saisir qu'ils le soient eftectivement, ou simplement qu'ils soient en état d'être employés immédiatement à cet usage militaire (*). » Du reste, comme on l'a fait valoir, l'enrôlement des matelots de la marine marchande dans les équipages de la flotte de guerre est bien plus probable, quand on oblige les bâtiments de commerce à chômer que lorsqu'on continue à les occuper dans le commerce (3).

(*) Th. Ortolan, ouvrage cité, t. II, p. 44.

(2) Ciî. DE BoKCK, ouvrage cité, p. 565.

(3) A. -G. Hefftkr, édition annotée par F.-H. Gkuckkn, p. 323.

D'autres objections ont été soulevées. La confiscation dos navires de guerre marchands, a-ton dit, dépasse le but de la guerre et, si Ton veut se conformer à l'équité et à la justice, on doit se borner au séquestre avec restitution à la fin des hostilités, puisque Tunique motif est d'enlever à l'adversaire d'éventuels instruments de guerre; les cargaisons, a-t-on ajouté, ne peuvent être frappées que d'une simple saisie, puisqu'on se place dans l'hypothèse où elles se composent non d'objets de contrebande de guerre, mais de marchandises destinées à de pacifiques transactions. « A tout le moins, dit Charles de Boeck, faudrait-il respecter les cargaisons et réformer le droit de 1(1 guerre maritime, en ce s(»ns que toute propriété ennemie, chargée sur un vaisseau ennemi capturé devra être laissée, au port où la prise sera conduite, à la disposition des propriétaires ou de leurs représentants attitrés (*). »

Une considération a été mise en avant, c'est que la destruction de la propriété ennemie sous pavillon ennemi a pour but d'amener la prompte cessation des hostilités. I-es faits prouvent l'inefficacité du moyen; bien plus, ils démontrent que la pratique actuelle nuit à l'Etat qui s'en sert autant, peut-être, qu'à l'État contre lequel elle est dirigée. Il est un mot juste de lord Palmerston : « Aucun grand pays n'a jamais été vaincu par l'effet des pertes des particuliers. » Les faits prouvent également que le progrès réalisé en droit international marilime et la reconnaissance du caractère licite du transport des marchandises ennemies sous pavillon neutre ont pour conséquence de transférer aux neutres, dès qu'éclatent les hostilités, presque toutes les affaires d'affrètement opérées dans les ports des belligérants.

Quelques exemples sont instructifs.

Durant la guerre de 18oi, le blocus des ports russes de la Baltique n'empêcha en aucune façon la Russie de continuer son commerce d'exportation. Les marchandisc^s furent transportées par la Vistule et le Niémen à Memel et à Konigsberg et embarquées sur des navires suédois et prussiens; le producteur russe vendit à l'Angleterre pour dix millions de livres sterling, somme inférieure d'un million seule-

(*) Ch. de Bokck, ouvrage cité, p. 559.

xncni auK chiffres d'aiFaîres des «miées préredenles; f^vporttttioD des ports prussiens qitadrnpda^

En 1859, le ^etil bruit d*uite guerre entre rAngietare «et la Fr«»ce ont pour effet que dans les mers de la €hine le Ireit des aaviresam^cains de secoïklre classe dépassa de ^0 pour oetit celui des meilleurs iiavi3'(^s anglais, dépréciés à cause des risques qu'ils devant ioévitableiEient courir, si tes hostilités éclataient.

La leçon fut dure pour les États-Unis. Les États du Sud n'avaient point de commerce naval ; les États dxi Nord possédaient une prospère marine marchande; non seulement les États du Nord p^dirent deux steamers et 261 navires à voiles, représentant un tonnage de 10l,1f>3 tonneaux sur le tonnage d'environ 5,000,000 tonneaux <îxistant au début de la guerre, mais ils furent frappés dans leur activité mémo. ce Les cinq douzièmes des transports qui se ftiisaient en 1860 par <k*s maisons américaines, dit un auteur, se sont faits en 1863 par des navires étrangers. Près d'un sixième des navires appartenant aux États-Unis (pour un tonnage de 800,000 tonneaux) ont été vendus ou transférés à des propriétaires étrangers pour accomplir ces transports à la faveur de l'immunité du pavillon neatre (^).

Si l'on examine les effets que produit l'exercice du droit de capture, •on constate que les chemins de fer ont introduit un grand changement en ce qui concerne, du moins, les pays continentaux, L'arguimeût ■d'après lequel le droit de prise abrège la guerre est venu à tomber ^{oand il s'agit d'opérations dirigées contre ces États. Dans un mémoire adressé, en 1859, au gouv^nement prussien par Frédéric-Henri <îeffcken, qui était à cette époque ministre résident des dlles lianséatiques, l'état de choses nouveau était décrit avec exactitude. « I>e^is que les chemins de fer existent, était-il dit, la guerre maritime contre la propriété privée ennemie se trouve éludée; si on persistait dans les principes actuels on n'atteindrait pas le but proposé, sans diminuer pourtant les maux de la gut^rre. On peut embarquer les produits d^tn pays belligérant dans un port neutre à plus de frais cxîrtainement, niais dans un plus court délai qu'il ne leur faudrait pour arriver par vcwe maritime; leschemips de ferqui ont élevé kî commerce de terre -au niveau de celui de mer peuvent suppléer aux wics maritimes. Se*ile

(*) Gh. dk Boeck, ouvrage cité p. 123.

LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ENNEîfrE SOtS PAVILLON ENNEMI. 459

FAngleterre ne pourra profiter de cette circonstance en cas de guerre pnisqne, par sa sittiatioTi insulaire, toutes les communications awc rétranger sont maritimes (^). 7>

On a insisté, d'autre part, sur les données nouvelles du problème et sur les difficultés que rapplieation de la vapeur crée pour les bâtiments de guerre de l'État qui attaquent les navires de commerce ennemis. Actuellement les navires de guerre sont obligés de farre fréquemment du cbarbon et par conséquent d'interrompre la poursuite; ils ont moins d'hommes à bord que les navires à voiles d'autrefois; ainsi, il ne leur serait pas possible de mettre à bord des prises, s'ils en faisaient un certain nombre, l'équipage nécessaire pour la conduite du navire capturé; ils ne pourraient non plus prendre à leur propre bord les équipages des prises; toute une catc^orie de bâtiments modernes, comme les torpilleurs, par exemple, serait dans la nécessité de couler les prises ou bien d'obliger les navires marchands à entrer au poil sous la menace d'être coulés (*).

Les partisans du maintien du prétendu droit de capture ne tiennent pas compte des facilités toujours plus grandes que fournissent les découvertes modernes quand il s'agit d'avertir les navires de l'ouverture des hostilités et de leur donner l'ordre d'entrcT dans les ports nationaux ou neutres les plus proches où tout le préjudice se réduit à un simple chômage (3). La Grande-Bretagne notamment organise un service qui reçoit toutes les communications relatives aux mouvements des navires marchands et qui est chargé de notifier à ceux-ci, quand éclate la guerre, les instructions nécessaires (^).

Au surplus, les risques de guerre sont devenus l'objet de l'assurance. Ce que l'État capteur saisit sur l'ennemi est restitué au capturé; k perte s'éparpille généralement; il se peut même qu'on fin de

(}) L.-K. Aegidi et A. Klauhold, ouvrage cité, p. 56.

(2) Report of the Roi, al Commission on sttpply of food and rate materials in time ofwar with minutes of évidence and appendices. Vol. I, The report. Presented to both Houses of Pnrliamenl by command of his Majeîîty, W05. Cd. t64B, p. 34.

(3) A. -G. Hefffer, ouvrage cité, édition annotée ici par F. -H. Okopoken, p. 323' {*) Repart àf the Royal Commisncm on vupply of food and Têno materiah in

time of zvar, t. I, p. 34.

compte, des assureurs, citoyens de TÉtat capteur, soient amenés à payer l'indemnité ; dans tous les cas, le pays auquel appartient le propriétaire du navire capturé n'est pas seul atteint.

A l'assurance se rattachent quelques considérations. La capture de la propriété privée étant permise d'après les lois de la guerre, la prime d'assurance s'élève aussitôt que les hostilités menacent d'éclater; or, les frais d'assurance sont un des éléments constitutifs du prix du transport et ils exercent ainsi une influence sur le prix des denrées que doit se procurer l'État belligérant et sur le prix des matières premières qu'exigent ses diverses industries. Dans le calcul de la prime d'assurance entrent notiunment l'incendie, la mauvaise direction, la construction vicieuse; ce sont auttmt de causes internes à côté desquelles se placent les causes externes qui sont le naufrage, les collisions, la capture par l'ennemi. Selon la remarque d'un publiciste, presque toutes ces causes peuvent être calculées à des fractions près, mais il est impossible de déterminer le risque de capture (*). Un autre publiciste invoque l'expérience faite en 1898. L'Espagne n'était pas à même de menacer sérieusement les bâtiments de commerce; la marine marchande des Etats-Unis n'en eut pas moins à supporter les risques de capture, et l'ensemble des primes de guerre qu'elle dut payer à cet effet dépassa de loin la valeur de tous les bâtiments de commerce espagnols dont s'empara la marine de guerre. Dans tout le cours des opérations, la capture et la destruction par la force ne firent perdre aux Américains aucun navire marchand ni aucun navire de guerre; mais les États-Unis subirent de réels d(mimages par la nécessité où ils furent de payer des primes élevées (*j.

Dans les discussions, la plupart des publicistes ont invoqué l'intérêt que présente l'accomplissement de la réforme pour la puissance qui jusqu'ici y a fait le plus d'opposition. Il s'agit de la Grande- Bretagne. Il est superflu d'insister sur la situation qu'elle occupa dans le monde; à tracer à grandes lignes un tableau, on peut se contenter de dire qu'elle possède plus de la moitié du nombre total des navires marchands, que sa flotte di^ pèche est la plus forte du monde et que sa

(*) T -A. Brassey, Great Britain as a sea poiver, Nineleenlh Century, juillet 1803. p. 121 et suivantes.

(^) Chkrlbs-Henry Butler, Freedom from capture of private property at sea, The North American Revtetv, t. clxvih, p. 55.

part dans le commerce du globe dépasse 80 pour cent. Sans doute, les moyens dont elle dispose pour la guerre maritime sont formidables; mais la question de savoir s'ils sont suffisants pour la protection de son négoce n'est pas résolue; aussi longtemps que subsistera le droit de capturer la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi, tout le trafic de la Grande-Bretagne peut dépendre, en temps de guerre, de quelque entreprise hardie des navires ennemis ou de quelque redoutable catastrophe, fait de la nature elle-même.

En temps de guerre un danger menace, de nos jours, la plupart des pays, mais plus particulièrement la Grande-Bretagne à cause de sa conformation géographique. Il s'agit des difficultés qui naissent en ce qui concerne Timportiition des denrées indispensables à l'alimentation et des matières premières nécessaires à l'industtie. Autrefois semblable péril n'était à craindre pour aucun pays; la population était faible, les besoins étaient restreints, la fabrication était fort limitée. L'époque mercantile et industrielle s'ouvrit véritîiblement au xviii* siècle pendant la seconde moitié duquel la Grande-Bretagne vit se produire les applications à l'industrie d'inventions destinées à transformer le travail moderne (*). Pour cette période des constatations ont été faites. « En 1799, écrit un auteur, le Directoire français se plaignit de ce que, sur les mers, on ne pouvait trouver un seul navire de commerce sous pavillon français; mais cela ne troublait pas la vie nationale et les affaires suivaient leur cours habituel. Même dans la Grande-Brefcigne, à cette époque, les pertes éprouvées par suite de la guerre de course n'influençaient pas la marche des affaires, bien que du !«' février 1703 au 31 décembre 1795, les Français se fussent emparés de 2,095 bâtiments de commerce. Il fut calculé que le risque des armateurs ne dépassait pas 1 pour cent (*). » A cette situation d'autrefois un auteur oppose la sensibilité actuelle du commerce et il affirme que si la nouvelle de la perte d'une douzaine de bâtiments de commerce arrivait à Londres, la prime d'assurance maritime

C*) E Nys, Recherche» Mur l'histoire de V économie politique y -ç, 219. (2) J. DE Bloch. La guerre, t. III. La guerre navale, p. 334.

monterait à un tel point que le négoce anglais cesserait forcément d'exister.

Du reste, les éléments principaux du problème sont différents. Par suite de Taccroissement considérable de la population et de la multiplicité des besoins, même en pleine paix, presque tous les pays européens sont tributaires de l'étranger pour une partie des céréales nécessaires à la subsistance de leur population ; ils sont tributaires également pour les matières premières de leur industrie. Très significatives sous ce rapport sont de récentes constatations faites au sujet de la Grande-Bretagne. Le 27 avril 1903, une commission royale fut instituée; elle avait pour mission de « rechercher dans quelles conditions se trouverait en temps de guerre l'importation des vivres et des matières brutes et évaluer les réserves que possède le pays »; elle devait « indiquer les meilleures mesures qui, en même temps qu'une puissante marine, rendraient l'approvisionnement plus sûr et feraient éviter les fluctuations violentes Q) ».

L'enquête porta sur les vivres parmi lesquels sont le froment, l'orge, l'avoine, la farine, les pommes de t<Tre, le maïs, le riz, la viande, le poisson, le laitage, le tW», le café, les épices; elle porta sur les matières brutes parmi lesquelles sont le coton, la laine, le lin, la soie, le fer brut, le bois, les peaux, le pétrole, le caoutchouc, le tabac. Il fut reconnu que les réserves sont loin d'être considérables; ainsi pour le froment et la farine, dans la période de 1893 à 1904, à plusieurs reprises, le stock de réserve pour l'Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande est tombé à sept semaines et même à six semaines et demie; dans la règle, les approvisionnements disponibles en froment et en farine sont de dix-sept semaines.

La connnission ne dissimula pas le péril. De fait, en 1903, le nombre des navires à voiles britanniques employés dans le trafic avec l'étranger était de 1,030 ; le nombre des navires à vapeur britaimiques employés dans le même trafic était de 4,012, dont 2,000 avaient plus de 1,500 tonneaux et traversaient l'océan; le tonnage des 4,012 bâtiments à vapeur était de 7,8o9,6H tonneîiux, tandis que le tonnage de tous les bâtiments à vapeur de la Grande-Bretagne était de 8 millions

(*) Report of the Royal Commission on siipply offood and raw materials in lime ofwar, l. I, p. 1 .

LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE KN!!fSXIf: SOUS PAVILLON ENNEMI. 463

39l),66^ 1<0QI]<^aux. Ving4>-»ix pour (rent des céréales Importées étaient chargiés sur des nawi9es.à volli»s; 74 pour cent étaieirfe diargés sur desiiavifies à vapeui!.. Poihi k fnoaxenl et la farine, trois roivbcs principales sont suivies : le lUdfd de k'océaiii Âtlanticpie, le sud de l'océan Atlanti€|ue et la Méditerranée. Le pcétendu droit de capture de la propriété privée ennemie sous pavillon m^nnee ainsi directement Tapprovisionnenient des Ees Bmtanntqijes. Môme «ertaines théories sur le droit des neutres sont égulemenl; une cause de péril; contentons-nou& de dire que, selon telk de ces théories,, les vivres sont considérés comme des articles de contrebande de guerre en des cas déterminés, tandis que selon telle* aolre ils peuvenl: toujours être considérés comme des articles de cootrebande.

La commission a examiné difi'érents projets dont Texécution dépendrait du gouvernement : constituer des réserves de céréales; encourager les négociants et les- m^cuniers à conserver des stocks de grains et de farine; amener les propriétaires de cért*»les à les entreposer dans le Royaume-Uni plutôt que dans le pays de production; recourir dans ces buts à des arrangements fiscaux et à l'allocation de primes (^). Elle a examiné aussi les moyens de protéger la marine man^himde en vue d'assurer l'approvisionnement. Repoussant en définitive comme irréalisable l'hypothèse du blocus de toutes les côtes de la Grande-Bretagne, elle a indiqué des projets consistant notamment à obliger les bâtiments de commerce à suivre d«s routi^js qui seraient protégées de distance à distam^e par des escadres de surveillance; mais elle a reconnu la diftk'uiti^ grande de réunir à cet elt'et un nombre suffisant de navires de guerre.

En dehors de la commission royale, le caractère grave de la situation actuelle a fait l'objet d'études; une solution a été suggérée, ou plutôt un argument nouveau a été imoqué en faveur d'une idée déjà ancienne; on a fait ressortir l'utilité qu'offrirait un tunnel sous la Manche dans le cas d'une guerre avec un Etat auti^e que la France.

Sans doute, les diverses propositions sont ingénieuses ; mais combien plus fertile en bons- résultat^ serait la réforme complète c'està-dire la proclamation de la règle du respect de la propriété privée

(1) Htpûift of the Cotnmianon on supphf o/* fooé and raw metteriaU in Urne of war, p 45 et suivantes.

464 CHAPITUE X.

ennemie sous pavillon ennemi. La commission ne nie pas, du reste, les funestes conséquences du prétendu droit de capture et, pour les atténuer, elle va jusqu'à proposer, comme nous le verrons, l'organisation de l'assurance avec l'intervention ou sous l'action exclusive de l'État et même la réparation par l'État de tous les dommages que ses sujets subiraient dans la guerre sur mer (*).

On comprend ainsi que des hommes avisés aient conseillé de se rendre sinon aux arguments juridiques et aux motifs fournis par l'équité, du moins aux conseils de prudence. Il y a plus de trente ans que William Edward Hall justifiait sa manière de voir en invoquant précisément l'utilité pratique, a La Grande-BreUigne, disait-il, pourrait s'en tenir au vieux droit si elle le trouvait plus favorable à sa sûreté que le principe nouveau ; mais l'intérêt bien entendu lui commande d'abandonner sa politique traditionnelle qui est condamnée par une opinion presque universelle, et d'accepter un changement qui peut tourner à son avantage, qui dans tous les c^s ne saurait lui faire grand mal et qui laisse intacte dans ses moindres détails la force militaire de la marine à laquelle, bien plus qu'au pillage des navire? marchands, elle doit l'empire des mers (*). »

xni

De dures et implacables théories ont été préchées, dont l'affirmation constituait véritablement une réaction contre le mouvement de réforme du droit maritime dont nous venons de faire l'historique. Elles ont été énoncées surtout par des marins; mais elles ont trouvé des défenseurs complaisants parmi les publicistes. Quelques propositions les résument : « Le but de toute guerre maritime, écrivait en 1874 un officier de la marine de guerre française, c'est la ruine du commerce ennemi (3). » Comme si pareille maxime n'était point assez significative, le même officier montrait les changements qui,

(') E. Nys, Le droit international. Les principes, les théories, les faits, t. III,

(*) W.-E Hall, On certain proposed changes in international law, The contemporaryreriew, t. XXVI (1875), p. 735 et suivantes.

(3) Th. Aube, L'avenir de la marine française. Revue des deux mondes. Troisième époque, t. IV (1874), p. 191.

selon lui, devaient se produire dans les opérations de guerre. « Tout ce qui frappe l'ennemi dans sa richesse, écrivait-il, en 1882, à fortiori tout ce qui l'atteint dans les sources mêmes de cette richesse, devient non seulement légitime, mais s'impose comme obligatoire (*). « Nous avons montré déjà les conséquences funestes de semblable enseignement : c'est le bombardement des villes ouvertes sises le long des côtes; c'est aussi l'implacable guerre au commerce ennemi (*).

Un auteur anglais a fait valoir précisément comme argument en faveur de la capture de la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi que tous les' moyens nécessaires pour faire la guerre sont des moyens légitimes et que la cruauté consiste à infliger des peines sans cause et sans utilité (3).

Aux Etats-Unis, des publicistes ont tenté d'enlever aux partisans du principe de l'immunité de la propriété privée les avantages qu'ils ont conquis grâce à plus d'un siècle de propagande. En 1898, à l'occasion de la guerre contre l'Espagne, ils ont critiqué vivement le programme traditionnel de la grande république. Leur argumentation a été habile. Ils ont fait ressortir l'inconséquence qu'il y avait à prôner la réforme et à autoriser en même temps la cqpture des bâtiments de commerce espagnols. Ils ont invoqué aussi temps le rôle de la mer dans la vie de l'humanité, les leçons de l'histoire, les transformations introduites par la science dans l'art de la navigation ; ils ont fait appel aux sentiments de philanthropie en dépeignant la guerre au commerce comme le moyen de briser la volonté de l'adversaire sans être obligé d'infliger d'horribles souffrances {^).

Un homme de valeur, Alfred Thayer Mahan, capitaine de la marine de guerre des États-Unis, écrivit des pages brillantes. Il y montrait la domination de l'océan ayant de l'importance pour les États-Unis parce qu'elle leur permettait d'exercer l'absolu contrôle sur les grandes

(*) Th. âubb, La guerre maritime et les ports militaires de la France. Môme revue. Troisième époque, t. L (1882), p. 337.

(2) E Nys, ouvrage cité, t. III, p. 430.

(3j Thomas Warakbr, Naval warfare of the future. A considération of the déclaration of Paris, 1856, ils obligations and its opérations upon maritime helligerents , 1892, p. 52.

(•») A.-T. Mahan, Lettertothe New-York Times, 17 novembre 189S.

routes du commerce; il insistait sur les riches CM^sons. S'adressant à sa patrie, Mahan soutenait que la doctrine du respect de h\ propriété privée sur mer eut sa raison d'<Stre quand les Éliats-URis ne possédaient pas de marine militaire mais qu'elle est surannée depuis que les nécessités ont imposé ia eréatioii d'une flotte puissante. S'adressant aux gou\'ernements en ^çénéral, il insistait sur ce que la guerre au commerce fournit un procédé scienCiftqite d'épuiser les ressources de l'adversaire, qu'elle détourne vers les biens les forces destructives qui, sans elle, se porteraient vers les personnes, et que, phisque tous les autres actes de violence,' elle est de nature à amener les citoyens des États belligérants à exercer sur les gouvernements la pression nécessaire pour les obliger à faine la paix. Enfin, il essayait de prouver qu'une fois à bord des navires, les marchandises doivent être considérées non plus seulement comme constituant dos propriétés privées mais comme contribuant à la prospérité de l'Élat et comme aidant à l'enrichir, et qu'ainsi se justifie la conclusion d'après laquelle la suppression du commerce maritime mène directement au but de la guerre, c'est-à-dire à répuisement des forces ennemies (*).

Sous une forme brillante sont reproduits d'anciens arguments. Les événements eux-mêmes se sont chargés de la réfutation. D'ailleurs, on perd de \Tie qna déjà les États neutres ont des droits qu'ils ne se laisseront pas arracher et qui leur permettent de transporter sur leurs navires les biens appartenant aux sujets des États belligérants; on perd également de vue que dans la notion de propriété privée l'élément principal n'est pas la nature des biens ; il s'agit, ea effet, de savoir si ceux-ci appartiennent à des particuliers et non pas de rccbertiier s'ils constituent des effets personnels ou des objets destinés au commerce, dans le seul but d'établir une distinction nouvelle (*). Relation d'État à État et non relation d'homme à homme^ la guerre ne peut frapper les biens des particuliers ; la règle est vraie dans la guerre sur mer comme dans la guerre sur terre.

(*) A. T . Mahan, Tfie problem of Asia and ifs effeùts upon international politicB, 1900, p. 51 et suivantes.

(*^) Gharleî5-H6nry Butler, Freedom of private property on the sea from capture during ivar, A compilation of documents in relation and opinions in regard tfiereto, 1898, p. 34.

<c Toute l'étendue du vaste océan qui environne le globe offre aux nations en guerre un champ de bataille; elles se poursuivent, s'attaquent, se détruisent partout où elles peu^'ent se rencontrer sur cet immense élément. La plus légère querelle en Europe teint de sang toutes les mers; La convenance seule fait respecter les eaux oeutres (*). » Ces lignes ont été écrites par Joseph-Malhias Gérard de Kayneval; elles datent de 18H ; elles sont encore exactes, sauf sur un point : c'est le droit, non la convenance, qui protège actuellanent la neutralité.

Quoi qu'il en soit, la question se présente de savoir où, dans la phase actuelle du droit international, les navires de guerre de l'État belligérant peuvent exercer le droit de prise et s'emparer d'un navire marchand ennemi et de la cargaison ennemie qu'il transporte.

La capture peut se faire en haute mer et dans la mer littorale des États belligérants; elle peut se faire dans les ports, les anses, les rades, les baies, les havres de ces Etats; elle peut se faire dans leurs fleuves et dans leurs rivières. Autrefois, en certains pays, des lois p^rétendaient protéger les cours d'eau, sinon contre les navires de guerre ennemis, du moins contre les corsaires ennemis; ainsi, en France, l'édit du roi du mois de juillet 1691 comminait la peine des galères contre les corsaires ennemis a qui entreraient dans les rivières du royaume ». 11 y a quelques annés, à l'occasion de la prise de Cavité, en 4898, la cour suprême des États-Unis a admis même qu'il y avait exercice légitime du droit de prise quand il s'agissait d'appro\isionnements pour la guerre maritime capturés dans un arsenal à la suite» d*un engagement naval.

Il est des exceptions à la règle qui, dans la guerre sur mer, soumet à la capture la propriété privée ennemie.

La première exception est fournie par l'induit, en vertu duquel, quand éclate la guerre, un délai est donné aux navires de commerce ennemis; nous l'avons indiquée déjà(*). La deuxième exception se

(*) J.-M. GÉRARD DB Raynaval, Be la liberté des mers , 1811, t. 1, p. 64. (2) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 140.

rattache au droit de neutralité ; les autres exceptions concernent les bateaux de pêche, les navires naufragés, les bâtiments employés aux explorations scientifiques, les navires hospitaliers, les vaisseaux de cartel et les paquebots-poste.

Comme nous aurons Toccasion de le constater, dès que la notion de neutralité s'affirma, des puissances neutres s'attachèrent à faire reconnaître leur droit de transporter des marchandises ennemies autres que des articles de contrebande de guerre. L'indépendance du pavillon neutre et la liberté des marchandises transportées sous ce pavillon étaient du reste, des conditions indispensables pour que les nations maritimes qui ne prenaient point part à une guerre sur mer fussent à même de continuer leur lucratif métier de « rouliers » et de <c voituriers » de l'océan. Constatant que, en dehors des articles de contrebande de guerre, la capture de la propriété privée ennemie s'exerce de nos jours uniquement sur les marchandises ennemies trouvées à bord d'un navire ennemi, un auteur montre quelques-unes des conséquences. <c Ainsi réduit, dit-il, le droit de prise pourrait devenir aisément illusoire. Rien de si facile que de dissimuler le véritable propriétaire de meubles... Un usage augmente la facilité des dissimulations : l'usage des connaissements à ordre. Mais le conseil des prises peut exiger la communication de la correspondance et la preuve du paiement et faire compulser par un agent consulaire français les livres du réclamant. Enfin, il y a deux règles de droit qui viennent ici puissamment en aide à la justice et dont on ne saurait par conséquent maintenir avec trop de fermeté l'application. La première est que la marchandise chargée à bord d'un navire ennemi est présumée ennemie ; la seconde est que la neutralité doit être justifiée par les papiers de bord (*). » « Ce que les belligérants veulent atteindre par l'exercice du droit de prise, dit le même publiciste, c'est le commerce. Ils exerceront donc ce droit sur les marchandises et non sur les effets personnels .. L'usage s'est aussi introduit d'accorder la même faveur aux pacotilles. Mais il n'en saurait être ainsi si la pacotille constituait par son importance un véritable chargement. C'est là une question de fait qu'on ne peut résoudre à l'avance par une règle générale (*). »

(*) Henri Bardoux, Jurisprudence du conseil des prises pendant la guerre de 1870-1871, avec notes et commentaires, 1872, p. 79. (2) Ibid. p. S6.

Dans la « Juridiction de la marine et de Tamirauté » qui forme la troisième partie des Us et coutumes de la mer, Etienne Cleirac emprunte quelques lignes à Jean Froissart. « Pescheurs sur mer, a dit le chroniqueur, quelque guerre qui soit en France et en Angleterre, jamais ne se firent mal Tun à Tautrc; ainçois sont amis et s'aident Tun à l'autre au besoin. » Des concessions octroyées par les princes ou bien encore des conventions conclues les unes entre les villes, les autres entre les souverains formulaient la règle. C'est ainsi que des édits français du xvi® siècle autorisaient l'amiral à accorder pendant la guerre des « trêves pécheresses » aux sujets des ennemis du roi. Toutefois au xvii" siè;'le, il y eut désuétude. « Les trêves pécheresses, écrivait en 17(52 René-Josué Valin, même pour la pèche journalière du poisson frais, n'ont presque plus été pratiquées depuis la fin du siècle dernier, et cela par l'infidélité de nos ennemis qui, abusant de la bonne foi avec laquelle la France a toujours observé les traités, enlevaient habituellement nos pécheurs, tandis que les leurs faisaient leur pèche en toute sûreté, l/injustice d'une telle conduite obligea enfin Louis XIV à renoncer à ces sortes de traités, toujours désavantageux aux Français (^). » Encore en 1675, une convention intervenue entre le roi de France et les États généraux des Provinces-Unies consacrait l'immunité; mais l'ordonnance sur la marine de 1681 ne reproduisait plus la disposition des anciens édits relative aux trêves pécheresses et l'ordonnance de 1692 défendait en termes exprès aux corsaires de donner aux bâtiments ennemis, pêcheurs ou autres, la permission de continuer leur pêche ou leur navigation ; elle les autorisait tout au plus à accorder aux maîtres des bâtiments pêcheurs qu'ils rençonnaient un sauf-conduit de huit jours.

Quand, en 1779, éclaUi la guerre entre la France et la Grande- Bretagne, une lettre de Louis XVI à l'amiral fit connaître la volonté du roi. « J'ai donné, était-il dit, ordre à tous les commandants de mes bâtiments, aux armateurs et capitaines des corsaires de ne point inquiéter, jusqu'à nouvel ordre, les pêcheurs anglais et de ne point

(*) R.-J. Valis, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois d'avril iG8i, t. Il, p. 690.

470 CHAPHRE X.

arrêter les bâtiments, non plus que ceux qui seraient chargés de poisson frais, quand même ce poisson n'aurait pas été péché à bord de ces bâtiments, pourvu toutefois qu'ils ne soient arno^s d'amies défensives et qu'ils ne soient pas convaincus d'avoir donné quelques signaux qui annonceraient une intelligence suspecte avec les bâtiments de guerre ennemis. » La Grande-Bretagne usa de réciprocité.

Dans le traité conclu, le 10 septembre 1783, entre les États-Unis et la Prusse, que nous avons cité déjà, fut stipulée pour les pêcheurs qui n'étaient pas armés la liberté de continuer leur métier.

Aux premiers temps des guerres de la Révolution, la France envisagea l'immunité comme un droit; la Grande-Bretagne ne voulut y voir qu'une concession inspirée par la courtoisie et toujours révocable, et quand, en 1798, un ordre, du conseil enjoignit aux commandants de vaisseaux anglais de saisir les bateaux des pêcheurs français et hollandais et d'arrêter les pêcheurs comme prisonniers de guerre, le juge de la cour d'amirauté, sir William Scott, donna son approbation. En 1800, le gouvernement français défendit d'arrêter les pêcheurs quand ils n'étaient pas munis d'armes ni convaincus d'intelligences suspectes avec des bâtiments de guerre de leiw nation; de son coté, le gouvernement britannique révoqua l'ordre du conseil de 1798. De nombreuses difficultés surgirent. La Grande-Bretagne prétendit que le gouvernement français avait mis en rtMjuisition des pêcheurs et qu'il les faisait servir dans la flotte ou bien encore qu'il armait leurs bateaux en brûlots. En 1801, des négociations s'oumrent; elles aboutirent à l'affirmation de la liberté de la pêche; il est vrai que la Grande-Bretagne ne voulut point abandonner sa manière de voir au sujet du caractère et de l'étendue de l'immunité; poiur elle, la liberté de la pêche n'était fondée que sur une simple concession et cette concession n'avait jamais porté sur la grande pêche ni sur le commerce d'huîtres ou de poiss<ms (*).

Durant les guerres entre Napoléon I*'^ et la Grande-Bretagne, les mêmes thèses furent soutenues par les deux gouvernements. A cette époque un ordre du conseil précisa la manière de voir du gouvernement britannique. Le 23 mai 1806, il fut décidé que tous les bateaux

(*) G. -G. DE KocH, Histoire abrégée des traités de paix entre les puissances de l^Europe. Ouvrage augmenté et continué par I'. Schœll. Quatrième période, ch. XXXI.

de pêche portant les couleurs prussiennes ou les couleurs d^autres pays et utilisés pour prendre du poisson et de le transportes* frais au marché seraient à l'abri de toute molestation avec leurs équipages et leurs provisions dans leurs voyages de pèche et dans leurs voyages vers le marché (^).

Quand, en 1846, les États-Unis firent la guerre au Mexique, le ministre de la guerre donna des instructions autorisant les barques mexicaines employés à la pèche à continuer paisiblement leur industrie; il y avait cependant blocus des ports (*).

Carlos Calvo cite la conduite libérale de la France, qui, lors des guerres de Crimée, d'Italie et de Prusse, interdit à ses croiseurs, par mesure générale, de troubler la pêche cotière et de saisir aucune bai-que ou aucun bateau, à moins de nécessités commandées par les opérations militaires et maritimes. « Malgré son alliance avec la France et la Sardaigne, ajoute-t-il, l'Angleterre ne suivit pas, en 1854, la même ligne de conduite et l'on a vu ses croiseurs dans la mer d'Azof déti'uire les pêcheries, les filets, les intruments de pêche, les provisions, les bateaux et jusqu'aux cabanes des riverains (3). » 11 faut mentionner les instructions données par le gouvernement français quand, en 1870, il fit la guerre à la Prusse. « Vous n'apporterez, était-il dit, aucun obstacle à la pêche côtière, même sur les cotes de l'ennemi; mais vous veillerez à ce que cette faveur, dictée par un intérêt d'humanité, n'entraîne aucun abus préjudiciable aux optTations militaires et maritimes. Si vous êtes employés dans les eaux de la mer Blanche, vous laisserez aussi subsister, sans interruption, et sauf répression en cas d'abus, l'échange de poisson frais, de vivres, d'ustensih»s et d'agrès de pêche qui se fait habituellement entre les paysans des cotes nisses de la province d'Archangel et les pêcheurs des côtes du Finmarken norvégien. »

Durant la guerre qu'il fit à la Chine en 1894 et durant la guerre

(*) C. RoBiNSON, Reports of cases argned and determined in the High Court of Admiralty commencing tmth the judgments ofthe Right Hon. Sir Willi€tm Scott, Michael ter m i798, t. V, 1806, p. 408.

(«) United States reports, t. 175. Cases adjudged in the Suprême Court at ociober term 1899,. J.C. Davis reporter, 1900, p. d96.

(3) G. Calv«>, Le droit intemtsiional théorique et pratique^ précédé d'un exposé historique des progrés de la science du droit des gens. Cinquième édition, 1896, t, ÏV, p. 327.

qu'il fit à la Russie en 1904 et en '190o, le Japon déclara non saisissables difterentes catégories de navires lorsqu'il était bien certain que ceux-ci avaient servi uniquement à leur mission. C'étaient : 1® les bateaux se livrant à la pêche côtière; 2® les navires employés à des missions scientifiques, religieuses ou philanthropiques; 3" les bateaux appartenant à un phare ; 4<> les navires servant pour l'échange des prisonniers de guerre.

Aux termes de l'article 14 du code de la guerre navale préparé, en 1900, pour le service de la marine des États-Unis, « tous les navires marchands de l'ennemi, à l'exception des navires de pêche côtière, correctement employés à leur destination, sont sujets à capture, à moins d'exemption stipulée par traité ».

Au milieu du xix® siècle, Théodore Ortolan hésitait à affirmer que l'immunité de la pèche côtière était bien une règle du droit international; il constatait la pratique; il la louait en montrant qu'elle» s'accordait avec la pratique en usage dans la guerre sur terre à l'égard des paysans et des cultivateurs, auxquels, selon ses paroles, les pécheurs côtiers peuvent être assimilés (i). Depuis, la plupart des auteurs se sont prononcés de manière catégorique. « Ne sont pas de bonne prise, dit Bluntschli, les bateaux destinés à la pèche côtière et appartenant à des citoyens de l'État ennemi (*). » Perels enseigne que l'exemption de la saisie en faveur de la pèche peut être considérée comme faisant partie du droit des gens actuel en vertu d'une coutume bien établie (3).

Conmie on a pu le constater, l'exemption ne s'étendait autrefois qu'aux bateaux pêcheurs qui se livraient à leur industrie dans le voisinage des côtes. Théodore Ortolan montrait l'immunité se justifiant précisément parce que l'industrie de la pèche côtière est entièrement pacifique et parce que, au point de vue de la richesse nationale, son importance est bien moins grande que celle du commerce maritime ou des grandes pèches (**). Il y a quelques années, Carlos Calvo s'est également prononcé dans un sens restrictif et il a enseigné que

(*) Th. Ortolan, ouvrage cité, t. II, p. 51. (^) J.-G. Blunschli, ouvrage cité, article 667.

(3) F. Perels, Das internationale ôffentliche Seerecht der Gegenwart. Deuxième édition, 1903, p. 203.

(*) Th. Ortolan, ouvrage cité, t. II, p. 51.

Je privilège d'exemption de capture n'est, dans aucun pays, étendu à ce qu'on appelle la grande pèche, comme la pèche de la morue, du cachalot, du phoque, qui, selon lui, constitue une opération à la l'ois commerciale et industrielle et qui est soumise aux principes régissant le commerce ennemi.

« Il est de droit naturel et des gens de donner asile dans un port à un vaisseau que la tempête et le mauvais temps obligent à s'y réfugier, et il ne faut point examiner alors s'il est ami ou ennemi. Mais le droit de la guerre permet de saisir et confisquer le navire en (înnenii dans l'asile où il s'est retiré pour éviter le naufrage. » C'est le langage que tenait Valin au milieu du xviii' siècle. Bluntschli enseigne la doctrine libérale : « Le droit de prises maritimes, écrit-il, ne porte pas non plus sur les navires naufragés et leur cargaison (*). » En 1898, l'Institut de droit international adopta le règlement sur le régime légal des navires et de leurs équipages dans les ports étrangers, (c Les navires de commerce, dit l'article 41, contraints par un accident de force majeure de se réfugier dans un port ennemi, ne peuvent y être capturés. Ils sont tenus, pendant leur séjour, de se conformer exactement aux prescriptions de l'autorité locale, et de reprendre la mer dans le délai qui leur aura été indiqué. Si c'est un navire de guerre qui à été ainsi contraint de chercher un refuge dans un port ennemi, il peut être généreux de l'accueillir en lui donnant les moyens de reprendre la mer; sinon, il sera régulièrement capturé. »

Il convient de noter que la législature de plusieurs États soumet aux mémos règles que les prises ordinaires, les prises des bâtiments échoués ou naufragés sur les cotes ou contraints d'entrer dans les ports.

Les auteurs mentionnent divers cas dans lesquels l'immunité a été accordée, en temps de guerre, aux navires employés à des voyages d'exploration ou de découverte et à des missions scientifiques. Quand,

(*) J.-G. Bluntschli, ouvrage cité, article 668.

en 1766, le navigateur fran^^is Louis-Antoine de Bougainville partit de Saint-Malo pour entreprendre le voyage autour du monde, le gouvernement anglais lui donna un sauf-conduit et quand, en 4776, James Cook partit de Plymouth ax'ec ses deux navires Résolution et Discovery, le ministre de la marine de France publia des instructions pour le faire traiter en ami. Jean de la Pérouse commençant, en 4786, une campagne de découvertes fut également garanti contre les attaques et la capture (^). Il est des exemples au xix* siècle : les navires chargés de 1848 à 1859 de rechercîher John Franklin, la corvette autrichienne JSovara dont les voyages s'accomplirent entre 18o7 et 1859, et la corvette suédoise Véga^ commandée par Adolphe-Éric Nordenskjôld en 1878 et en 1879. Dans la doctrine l'approbation est générale; dans les règlements de plusieurs États figurent des prescriptions fonnelles. Du reste, des conditions sont exigées; ce sont l'obligation pour l'explorateur de prouver le caractère de son expédition et de s'abstenir de tout acte impliquant l'ingérence dans la guerre (*).

Les auteurs proposent d'exempter de la saisie les navires utilisés dans des buts philanthropiques ou religieux. Ils prônent également l'exemption des navires publics ou privés qui, en dehors de tout esprit de lucre et de négoce, servent, sans distinction des nations, la sûreté, l'ordre le trafic publics (^).

La (convention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés des années en campagne fut conclue, le 22 août 1864. Quand, en 1868, sur l'invitation du conseil fédéral suisse, les délégués de la plupart des gouvernements signataires se réunirent en conférence à Genève, des modifications à l'œuvre de 1868 furent proposées; pamii elles figurait l'extension de la convention de guerre à la marine, et, dans le projet d' <c articles additionnels » adopté le 20 octobre 1868, mais non ratifié, était organisée la protection des malades et des

(J) L. Oppenheim, International law. A treatiae. T. II, War andneutraîity^ 1906, p. 192.

(^) R. KLEiïiii, Lois et xiBaget de la neutralité d'ctpréa le droit intem€sitonml eotnentionnel et coutumier des États civilisés, t. II, p. 503.

(8) Ibid., p. 489.

blessés dans les guerres sur mer. « La diflScuUé particulière de cette protection, écrit un auteur, apparaît à deux points de vue : 4® suivant la règle ordinaire de la guerre maritime, les navires des belligérants peuvent être capturés malgré leur affectation à un service hospitalier; 2* les navires des pays non belligérants recueillant des blessés, malades ou naufragés de Tun des partis peuvent être accusés par l'autre de rendre un service à leur adversaire et de violer ainsi la neutralité (*). » Le projet conférait ce qu'il appelait la neutralité aux navires privés ennemis ou neutres; il soumettait aux lois de la guerre en ce qui concernait leur matériel les bâtiments hôpitaux militaires, qui devenaient la propriété du capteur sans que celui-ci pût les détourner de leur affectation spéciale pendant la durée des hostilités ; sur le navire hospitalier neutre, la cargaison pouvait être saisie si elle constituait de la contrebande de guerre ou si le navire violait le blocus; sur le navire hospitalier ennemi, la cargaison pouvait être saisie si elle était propriété ennemie.

L'adaptation aux guerres maritimes des stipulations de la convention de Genève de 1864, sur la base des articles additionnels de 1868, forma un des thèmes soumis par le gouvernement russe aux délibérations de la conférence de la Haye de 1899. Des textes furent adoptés dans la séance plénière du 20 juin; ils forment la « Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève du 22 août 1864 », qui fut signée, le 29 juillet 1899, par les plénipotentiaires du plus grand nombre des États représentés à la conférence.

Les six premiers articles de la convention traitent de la situation juridique des bâtiments hospitaliers. Ceux-ci comprennent trois catégories :

1° Les bâtiments-hôpitaux militaires. Us sont construits ou aménagés par les États en vue de porter secours aux blessés, aux malades et aux naufragés ; leurs noms sont communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes. Ces bâtiments sont respectés et ne peuvent être capturés pendant la durée des hostilités; ils ne sont pas non plus

(*) F. Dkspagnkt, Cours de droit international public. Troisième édition, 1905, p. 771.

assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans , un port neutre ; |

2* Les bâtiments hospitaliers appartenant à des particuliers des États belligérants. Ils sont respectés et exempts de capture, à la condition d'être munis d'une commission de leur gouvernement, d'avoir été l'objet d'une notification à l'État ennemi avant toute mise en usage, d'être munis d'une déclaration de l'autorité compétente attestant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et leur départ;

3** Les bâtiments hospitaliers neutres, fis sont respectés et exemptés de capture si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et a notifié leurs noms aux puissances bellif^érantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.

Une disposition concerne les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants. Ils ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violîitions de neutralité qu'ils pourraient avoir commises.

Les divers bâtiments hospitaliers doivent porter secours aux blessés, aux malades et aux naufragés des belligérants sans distinction de nationalité; ils ne peuvent être utilisés pour aucun but militain*: ils ne doivent point gêner les mouvements des combattants ; ils agissent à leurs risques et périls. Les belligérants ont sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils peuvent leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée, mettre à bord un commissaire et même les détenir, si la gravité des circonstimces l'exige.

Le mot <( cartel », de l'italien carleUo, diminutif de cartiiy est usité, de nos jours, surtout pour désigner les pactes entre belligérants. Le « navire de cartel » est le navire qui porte un parlementaire ou qui est employé en vue de l'exécution d'un cartel et plus spécialement d'un Ciirtel concernant l'échange de prisonniers de guerre. Le navire de cartel est muni d'un pavillon parlementaire ; il est protégé contre tout acte de violence; il ne peut être saisi, ni à l'aller ni au retour. Quand

LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ENNEMIE SOUS PAVILLON ENNEMI. Ail

il sert à l'échange de prisonniers, il est muni généralement d'un saufconduit émanant du « commissaire des prisonniers », c'est-à-dire de Tofficier qui a été envoyé dans le pays ennemi pour veiller à l'échange. Les tribunaux de prises ont constamment montré un esprit large dans l'attribution du caractère de navire de cartel, il va de soi que l'équipage doit s'abstenir de tout acte qui ne se rapporte pas exclusivement à la mission pacifique du vaisseau : point donc d'acte d'hostilité; point non plus d'acte de commerce (*).

Déjà dans ÏAllgemehies Landrecht, code prussien de 1794, figurait une disposition d'après laquelle, en temps de guerre, la propriété de sujets ennemis, confiée à des bateaux-poste et à des paquebots de l'État, était à l'abri de la saisie. Aux termes de conventions intervenues entre un certain nombre d'Etats, dans le cours du xix* siècle, quand il y a guerre entre les parties contractantes, les paquebots-poste peuvent continuer la navigation sans obstacle ni molestation, jusqu'à notification de la (*essation de leur service faite par l'un des gouvernements et, dans ce cas, il leur est permis de retourner librement et sous protection spéciale dans leurs ports respectifs. Aux termes d'autres conventions, les paquebots-poste quand ils sont la propriété de l'État ou même simplement affrétés ou subventionnés par lui, sont réputés vaisseaux de l'État dans les ports des deux pays où ils font escale ou bien où ils entrent accidentellement. En 1898, l'Institut de droit international a adopté un projet de règlement sur le régime légal des navires et de leurs équipages dans les ports étnMigers « Les navires exclusivement affectés par l'État au service po^l, dit l'article 24, ne peuvent revendiquer que les privilèges qui leur sont reconnus par les conventions et par les usages. »

En ce qui concerne la protection dont peuvent jouir les paquebotsposte appartenant à l'un des États belligérants, trois cas se présentent («).

Dans le premier cas, les paquebots-poste font communiquer les

(*) Sir Robert Philumork, Commentaries upon international law, t. III, § GXII. (*) Ch. de Boeck, ouvrage cité, p. 240.

pays ennemis. Chacun des belligérants peut faire cesser le service. Comme nous venons de le voir, des conventions assurent généralement le retour des bâtiments dans leurs ports respectifs.

Dans le deuxième cas, les paquebots -poste naviguent de poil belligérant à port neutre. Us ne peuvent prétendre à Timmunité : « L'ennemi, dit Charles Dupuis, n'a nul compte à tenir des intérêts neuti'es, lorsqu'ils se confondent avec ceux de son adversaire et en empruntent le pavillon. Les communications postales des neutres avec les belligérants n'ont droit au respect qui si elles se font sous pavillop neutre (*). »

Dans le troisième cas, les paquebots transportent les dépèches entn* deux parties du territoii*e du même État belligérant. II est loisible à l'État qui emploie les paquebots-poste de faire cesser le service. 11 est loisible à l'État ennemi de prendre les mesures qu'il juge nécessaire et partant de capturer, au besoin, les navires.

En tout ceci, il conviendrait d'introduire des règles protectrices de l'entrecours. Il y a un quart de siècle que Charles de Boeck émettait le vœu de voir conclure des conventions assurant, au moins, Finviolabilitc des paquebots-poste ennemis quand il s'agit du transport des dépèches entre le pays de chaque belligérant et un pays neutre (*).

(*) Gh. Drinis, ouvrage cité, p. 177.

(*) Ch. dk Borck, ouvrage cité, p. ?40.

LE UECOCRS EN RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA GlERRE.

Si la question du rocours qu'ont les particuliers en raison des (lommages causés par la guerre rentre presque complètement dans le droit publie, elle a cependant des rapports avec le droit des gens et mérite d'être examinée à ce point de vue.

Déjà au milieu du \W siècle, Femand Vasquez Menchaca l'examinait dans ses Conirovcrsiarum iUustrium aliarumque um frequentium lihri très et, en 1625, Hugues Grotius s'attachait à réfuter l'opinion du jurisconsulte espagnol. En effet, Vasquez se prononçait contre la Ihése du droit à l'indemnité; il invoquait le droit de la guerre, qui permet, disait-il, de causer le dommage. Au contraire, Grotius faisait ressortir qu'en vertu des liens unissant les membres d'une communauté politique, ceux-ci devaient supporter ensemble les maux qui arrivaient aux uns aux et autres ; il admettait tout au plus que, pour des motifs spéciaux, la loi ordonnât que nul n'aurait d'action en justice contre la puissance politique en vue d'être dédommagé. Au xvni® siècle, Émer de Vattel distingua deux sortes de dommages : ceux que c>ause rÉtat et ceux que fait l'ennemi. P(«ir les dommages faits par l'État, il établit une nouvelle distinction; il montra que les uns sont causés volontairement et par mesure de précaution, tandis que les autres sont causés par une nécessité inévitable et constituent « des accidents », « des maux de la fortune pour les propriétaires sur qui ils tombent » ; il enseigna que si l'État est tenu de payer les premiers, il n'est point obligé, devant le droit, de payer les seconds, tout en reconnaissant que même pour ceux-ci Téquité exige qu'il y ait dédommagement quand les ressources du trésor le permettent. Pour les

dommages causés par Tennemi, il enseigna que l'État n'est pas obligé (levant le droit, tout en ajoutant qu'il est équitable de soulager les victimes infortunées.

La doctrine s'inspira des leçons de Vattel; elle admit les distinctions qu'il avait faites; à côté du droit à une indemnité complète donnant une action que le juge devait accueillir en condamnant l'État, elle plaça le dédommagement partiel donné par une loi de circonstance (*). Les législations de différents pays adoptèrent de façon plus ou moins complète les mêmes idées. Enfin, les commissions chargées en plusieurs contrées d'examiner, à la suite de guerres, les réclamations formulées par des citoyens ou par des étrangers, invoquèrent fréquemment l'autoritt^ du publiciste suisse.

Le problème du recours prit une importance plus grande quand scî constitua la notion de l'occupation de guerre. En effet, il ne s'agissait plus seulement des dommages matériels aux propriétés, mais aussi de réquisitions d'objets en nature, de contributions en argent, d'amendes qui, selon une remarque, étaient souvent des contributions sous couleur de peines pécuniaires (*). De nouvelles c<msidérations s'imposèrent quand commença à dominer la notion d'après laquelle la guerre est une relation d'État à État et quand s'affirma plus impérieusement la mission de l'État moderne. Actuellement môme, des données jusqu'ici inconnues se présentent et déjà se discute la question de savoir si, dans la guerre maritime où la propriété privée est livrée aux entreprises de l'ennemi, l'État n'a pas un extrême intérêt à procurer à ses sujets une juste indemnité, soit au moyen de l'assurance, soit même par le dédommagement opéré directement aux frais du trésor public,

Il ne s'agit point de mesures décidées en vue de la défense du pays et exécutées de propos délibéré par les autorités militaires sims qu'elles subissent la pression des événements de guerre; dans ce cas, en effet, il y a expropriation pour cause d'utilité publique et une juste

(1) A. MouiN, Les lois relatives à la gt^erre selon le droit des gens moderne, le droit public et le droit criminel des pays civilisés, t. II, p. 49.

(2) Ibid., t. I, 1J.494.

LE RKCOLHS EN MAISON DES DOMMAGES CAl SES PAR LA GtEliUE. 481

indemnité est due. Le problème se pose dans Thypothèse des faits de guerre, c'est-à-dire des actes qui sont accomplis sous Tirrésistible influence des circonstances par les chefs militaires de TEtat belligérant, ou qui constituent autant de coups portés par les troupes ennemies. La science a rangé semblables actes parmi les cas de force majeure dont les conséquences ne donnent lieu à aucune demande en réparation parce que la volonté humaine est impuissante à prévaloir. Le critérium est, en vérité, la libre volonté. L'État doit la réparation quand les actes sont exécutés en connaissance de cause et qu'il lui est loisible de ne pas les ordonner; il ne la doit pas quand ils émanent de l'Etat ennemi, ou que ses propres agents les ont exécutés sans qu'il ait pu ne pas les faire accomplir, tant étaient impérieuses la nécessité et l'urgence. Une circonstance suffit même pour que cette nécessité et cette urgence donnent à ViWie le caractère de fait de guerre ; c'est que l'acte s'accomplisse en présence de l'ennemi. Au surplus, une observation mérite d'être reproduite concernant la terminologie. « On a parfois fait une distinction entre la force majeure et le cas fortuit, dit Féraud-Giraud. La force majeure exprimerait plus particulièrement l'idée d'un accident de la nature ; le cas fortuit, l'idée d'un fait de rhonime. La force qui paralyserait la liberté serait une force majeure lorsqu'elle proviendrait du fait de la nature, d'une inondation, du feu du ciel, des tremblements de terre, des maladies, de la mort, etc. Ce serait un cas fortuit, lorsqu'elle proviendrait d'un fait de l'homme, la guerre, l'invasion ennemie, les violences, les vols, etc. Tout en admettant cette distinction, il n'en résulte pas moins que la même définition peut s'appliquer à un événement de force majeure et aux <'as fortuits (*). »

Au sujet des actes dont réparation est due et des actes pour lesquels il n'y a point de responsabilité, des indications intéressantes sont fournies soit par les décisions judiciaires, soit par les sentences arbitrales. « Le dommage fait au particulier en conséquence d'une bataille livrée sur sa propriété privée, a-t-il été affirmé par sir Edward Thornton, arbitre d'une commission établie en 1868 par les États- Unis et par le Mexique, doit être attribué aux hasards de la guerre;

(*; L.-J.-D. Féraud-Giraud, Occupation militaire. Recours à raison des dommages causés par la guerre. Extrait de La France judiciaire, 1881, p 45.

il ne saurait servir de base à une réclamation. » Une commission instituée en 1871 par les États-Unis et par la Grande-Bretagne dé(ûda qu'aucune indemnité n'était due pour le tort causé par le bombardement, par le passage d'une armée, par les mesures de destruction ordonnées en vue d'exécuter une retraite (*). Un auteur essaie d'énumérer les dommages provenant dos faits de guerre et ne donnant droit à aucune indemnité. « Sont considérés comme tels, dit -il, tous les dommages, quels qu'en soient les auteurs, qui résultent des rencontres armées, des ravages causés par les projectiles et par les combattants, des occupations, démolitions, tranchées, tei-rassements ou autres ouvrages faits sur le champ de bataille ou à ses abords et généralement tous les faits qui se rattachent aux nécessités immédiates de la lutte; on y ajoute tous les dommages qui proviennent du fait de l'ennemi, même dans ses opérations préparatoires; car tout ce que vient de l'ennemi a le caractère de contrainte et de force majeure s' exerçant sur le pays envahi, sur ses habitants et sur leurs biens (*). » (c Toutes les violences, dit un jurisconsulte, dont souffrent les personnes et les propriétés, qui sont les conséquences de l'invasion et qu'on ne peut prévoir ni empêcher, que ces violences soient le fait des armées ou des individus, les dévastations, incendies, bombardements, vols, pillages, etc., sont à la charge des particuliers que les hasards de la guerre en rendent victimes, sans recours possible autre que contre les auteurs directs de ces faits, lorsqu'ils constituent des délits ou des crimes (3). w

Pour les réquisitions et pour les contributions en argent, des distinctions s'imposent.

Il va sans dire qu'une indemnité est due pour les réquisitions militaires faites sur le territoire de l'État en vue des besoins de rarniée nationale. Il va sans dire aussi qu'aucune indemnité ne saurait être réclamée quand l'État vainqueur a payé au comptant les prestations de services ou les prestations de choses. Quand il s'agit de prestations

(*) John Bassfit Moore, IHstofy and digestof the international arhitrations to which the United States has been a parti/, t. IV, pp. 3668 et suivantes.

(2j Gh. Pont, Les réquisitions militaires en temps de guerre. Étude de droit international public, p. 83.

(3j Dalloz, Jurisprudence générale. Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine. Année 188?. Première partie, p. 57.