LE RECOURS EN RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA GUERRE

constatées par des reçus de TÉtat vainqueur et quand il s'agit de contributions en argent prélevées par lui, les uns contestent formellement tout droit au dédommagement, d'autres proclament la légitimité de l'indemnité, d'autres encore se bornent à suggérer, au nom de l'équité, l'allocation d'un secours.

Parmi les argimients invoqués en faveur de la première solution figure la traditionnelle considération selon laquelle l'État envahi non seulement n'a pas ordonné les réquisitions, mais en a vu employer le produit contre lui.

Pour la deuxième solution, on fait valoir que, dans la phase actuelle du droit des gens, la guerre est faite par l'un État contre l'autre État; que le particulier ne peut, du moins dans la guerre sur terre, être dépouillé de son bien; que des principes proclamés en i899, par la conférence de la Haye, il résulte, notamment, que les prestations en nature doivent être payées au comptant et que, si elles ne le sont point, elles doivent être constatées par un reçu prouvant, en définitive, qu'il y a une dette. On fait observer que les réquisitions et les contributions sont une avance forcée et constituent, non la suppression de la propriété et de la liberté, mais une atteinte à ces droits consistant dans la disposition de l'activité ou du bien des particuliers à charge de paiement immédiat ou à venir (*). La difficulté est de savoir lequel des deux États est tenu de payer; est-ce l'État vainqueur, est-(»e l'État vaincu? On note que, s'il a payé comptant, l'État vainqueur a soin de stipuler, dans le traité de paix, le remboursement de ses frais; on conclut que s'il n'a pas payé, c'est parce qu'il n'a pas voulu s'exposer à réclamer lui-même et qu'il a préféré laisser les particuliers en face de leur propre gouvernement (*).

L'argument le plus puissant est tiré de la mission de l'État moderne. Celui-ci doit protéger ses sujets. Nous avons vu qu'il accorde sa protection à ses sujets qui se trouvent sur le territoire d'un autre État et que, pour la garantir, il a des agents comme les représentants diplomatiques et les consuls et des instruments comme son armée et sa marine de guerre {^). Comment prétendrait-il se soustraire

(1) Ch. Pont, ouvrage cité, p. 86.

(2) Gh. Auzillion, La propriété privée et la guerre continentale^ 1897, p. 17S.

(3) E- Nys, L9 droit international. Les principes, les théories, les faits, t. II,

au devoir quand il s'agit de citoyens qui ont souffert pour lui? j

C'est dans le sens de la responsabilité de TÉtat que se prononcera |

définitivement la science du droit international. Il est acquis déjà que !

la commune est responsable à raison des fournitures que ses habitants ont faites à rennemi. Nous avons noté un point important, c'est que, si on se pénètre bien de Tesprit des lois de la guerre, les réquisitions et les contributions doivent- être réclamées non pas aux particuliers mais aux administrations des provinces ou des départements, des villes et des communes du territoire occupé (*). « La cour de cassation de France, dit un jurisconsulte, a reconnu d'une manière constante, et sa jurisprudence a été suivie par la plupart des cours et tribunaux, que le citoyen qui avait dû faire une fourniture réquisitionnée par l'ennemi devait être réputé avoir payé dans l'inlérôt de la généralité des habitants de la commune. A la différence des faits de pillage ou de violence, qui sont la conséquence fortuite de l'invasion et restent à la charge de ceux que la fatalité en rend victimes, elle a admis que les charges, imposées au pays occupé dans l'intérêt général des armées, doivent être supportées par la communauté des habitants des territoires occupés et aussi par les individus privativement. Partant, lorsque des citoyens ont fait personnellement l'avance, ils ont payé une dette commune et un recours leur est accordé contre les communautés; ce recours, ils l'ont par l'exercice de l'action de mandat ou de gestion d'affaires, aux termes des articles 1375, 1999 et 2000 du code civil (^). » Un arrêt du 7 février 1882 constiite notamment que « les réquisitions peuvent être adressées directement aux habitants par les chefs de l'armée ennemie, sans qu'il soit nécessaire pour engager la responsabilité de la commune qu'elles soient transmises par l'intermédiaire des représentants de l'autorité territoriale et des maires en particulier ; » il constate également que « s'il est désirable qu'il soit délivré des récipissés des objets réquisitionnés comme justification de la qualité et de la quantité des objets livrés et de la réquisition elle-même, l'omission de cette formalité ne saurait priver le réquisitionné du recours qu'il peut avoir contre ceux dont il a acquitté la dette ».

(») E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 106.

(2) Dai-loz, Jurisprudence générale. Supplément au répertoire périodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, t. XV, 1895, p. 459.