RAPPORTS KT NÉGOCIATIONS ENTRE LES ARMÉES RELLIGÉRANTES

forteresse ou la place forte sera remise au vainqueur avec le matériel de guerre et les armes.

Dans la capitulation avec conditions, les clauses varient. En règle générale, Tarmée est prisonnière de guerre; les officiers et les fonctionnaires ayant rang d'officier sont mis en liberté à la condition de prendre par écrit rengagement d'honneur de ne plus participer à la guerre ; les armes, les munitions, les drapeaux, la place forte ellemême sont remis au vainqueur. Comme hommage à une défense héroïque, des garnisons obtiennent le droit de sortir avec les honneurs de la guerre; elles emportent les armes, les drapeaux, les pièces de campagne. Elles doivent livrer à Tennemi le matériel de forteresse, les navires de guerre, s'il s'agit d'un port, et la place forte.

La publication de la section historique du grand état-major allemand insiste sur l'intérêt qu'il y a à rédiger la convention en termes précis et exempts de toute ambiguïté et à indiquer le moment précis de l'exécution, comme aussi le mode et la manière dont il sera procédé (^). •

La capitulation oblige les parties dès qu'elle est signée. Jusqu'au moment de la signature, le commandant en chef a le droit de détruire les drapeaux, les armes, les munitions, les navires de guerre, le matériel quel qu'il soit, les approvisionnements; les règlements militaires de certains pays lui en font une obligation. Les signatures une fois apposées, celui qui capitule ne peut détruire des objets qui appartiennent désormais au vainqueur. L'article 143 des « Instructions pour les armées en campagne des États-Unis » est très explicite. « Aussitôt qu'une capitulation est signée, est-il dit, celui qui capitule n'a pas le droit, pendant le temps qui s'écoule entre la signature et l'exécution de la capitulation, de détruire ou d'endommager les ouvrages de défense, les armes, les approvisionnements, les munitions qui sont en sa possession, à moins qu'il n'en ait été autrement convenu. » Un alinéa de l'article 46 du projet de déclaration voté par la conférence de Bruxelles est conçu en ces termes : « Une fois fixées par une convention, les conditions des capitulations doivent être scrupuleusement observées par les deux parties. » Un alinéa de l'article 35 du règlement voté par la conférence de la Haye dispose comme suit : « Une fois

(*) Les lois de la guerre continentale. Publication citée, p. 89.

fixées, les capitulations doivent (Hre scrupuleusement obser\'ées par les deux parties. »

Autrefois, les capitulations contenaient souvent des dispositions de caractère politique; actuellement, elles sont purement militaires. IrénéfcLameire mentionne les deux capitulations de Fumes et d'Ypres, en 1658, et la capitulation dTpres, en 1648, où à côté des clauses exclusivement militaires, il y avait des clauses disposant que les villes de Furnes et d'Ypres, ainsi que leurs chàtellenies, appartiendraient pour toujours au roi de France et que leurs habitants seraient ses sujets (*). De nos jours, les deux chefs en présence ont pleine et entière capacité, à la condition de ne traiter que de la reddition et de ne point prétendre trancher des contestations relevant exclusivement de leurs gouvemt»ments.

D. — La suspension d*armes et Varmistice,

<c La suspension d'armes, ou suspension d'hostilités, dit Rivier, est conclue ordinairement pour un territoire ou un espace restreint, pour un temps bref et en vue d'un but précis, tel que Fenléveiuent des blessés, reuterrement des morts, la célébration d'un senice funèbre. Elle n'a aucun caractère politique; elle est demandée au moyen d'un paiiementaire à un commandant de corps ou d'armée qui l'aecorde ou la refuse. Le délai se (x>mpte a momento ad mom^itum, ce qui veut dire, sauf intention mntraire, d'heure à heure... Le terme venu, la suspension d'armes prend fin de plein droit (*). »

« L'armistice, dit le même jariconsulte, est habituellement conclu pour un temps plus long que la simple suspension d'armes, et n'a pas trait uniquement aux hostilités proprement dites, mais à l'aetion même de la guerre (3). »

« Le mot de trêve, dit également Rivier, pourrait s'appliquer à la suspension d'amies et à l'armistioe, et même à toute convention, car

(ij J. Lamkibk, Théorie et pratique de la conquête dans l'ancien droit (Elude de droit inte7matio9ial ancien). Introduction, p. 33.

(^) A. RiviKK, Principes du droit des gens, t. II, p. 362. {^) Ibid., p. 3(54.

RAPPORTS ET NÉGOCIATIONS ENTRE LES ARMÉES BELLIGÉRANTES. ol9

il implique seulement l'idée de confiance et de sécurité : Treue, tranen (*). »

Au moyen âge, les canonistes étudièrent les problèmes relatifs à la trêve et à la paix en se plaçant surtout au point de vue de la cessation de la guerre privée; du reste, le titre !)e treuga et pace des Décrétales de Grégoire IX reproduisait les dispositions édictées par le concile de Latran de 1179 au sujet de la trêve de Dieu. Les jurisconsultes italiens étudièrent les mêmes problèmes à l'occasion des guerres nombreuses qui désolaient leur patrie (*). Les auteurs établissaient une distinction entre la trêve et la paix. La glose portait que la trêve est <c la sûi'eté concédée aux choses et aux personnes quand le désa<rord n'a point encore cessé ».

En fait, la trêve, treuga, ou treuga et ahstinentia gv^rrœ était de plusieurs espèces. L'abstinence de guerre était la suspension d'armes; la trêve marchande ou communicative garantissait simplement la liberté de commerce et l'abstention de faits hostiles; la trêve générale était un acte solennel qui établissait l'état provisoire de paix et pour la validité duquel il fallait la ratification du souverain (3).

Los instructions rédigées pour les armées des États-Unis, le projet de déclaration adopté par la conférence de Bruxelles et le règlement rédigé par la conférence de la Haye consacrent des articles à rarmisticc.

Le règlement concîernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, adopté en 1890, contient au «chapitre V de la deuxième section les dispositions suivantes :

« Article 36. — L'armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des parties belligérantes. Si la durée n'en est pas déterminée, les parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l'ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l'armistice.

« Article 37. — L'armistice peut être général ou local. Le premier

(*) A. RivfKR, ouvrage cité, t. II, p. 363.

(-) E. Nys, Lfs origines du droit international, p. 264.

(') R. DE Mauldf.-la-C1laviébe, ouvrage cité, t. III, p. 168.

o2() CUAIMTRE XIII.

suspend partout les opérations de j^uern» des États belJigéranls; le second, seulement entre certaines fractions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.

« Article 38. — L'armistice doit être notifié otliciellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification ou au ternu* fixé

« Article 39. — Il dépend des parties contractantes de fixer dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.

« Article 40. — Toute violation grave de Tarmistice par Tune des parties, donne à l'autre le 'droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre les hostilités.

« Article 41 . — La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. »

Alphonse Rivier dit avec raison qu'on ne saurait apporter trop de soin et de précision à la rédaction de la convention d'armistice. En effet, pour ne citer que ces points très importants, l'accord n'est nullement fait dans la doctrine quand il s'agit de savoir de quelles opérations militaires les belligérants doivent s'abstenir. Selon des auteurs, à défaut de stipulations particulières, les combattants ne doivent pas seulement s'abstenir de tout acte de violence, mais ils ne peuvent rien faire de ce que l'ennemi aurait intérêt à empêcher et de ce que, sans la trêve, il aurait probablement empêché; selon d'autres auteurs, pendant l'armistice, chaque partie est autorisée à faire sur le territoire qu'elle occupe tout ce qu'elle aurait la faculté de faire en temps de paix, à l'exception des opérations militaires que l'ennemi pourrait empêcher si la lutte durait encore.

11 y a utilité à reproduire un passage de la publication du grand état-major allemand. « Pendant l'armistice, est-il dit, il ne doit être entrepris aucune action qui puisse être considérée comme une continuation des hostilités. Loin de là, et sauf mention spéciale d'exception dans le texte de la convention, on devra autant que possible s'en tenir au stahi quo. Cependant, les belligérants ont le droit de tout faire pour améliorer ou renforcer leur situation à Texpi-

RAPPORTS ET NÉGOCIATIONS ENTRE LES ARMÉES BELLIGÉRANTES. î)21

ration de Tarmistice et à la reprise de la lutte. C'est ainsi que, par exemple, Ton peut sans hésitation exercer ses troupes, en lever de nouv(»lles, fabriquer des armes et des munitions, se procurer des vi^Tes, déplacer ou faire venir du monde. Les maîtres les plus écoutés du droit des gens répondent diversement a la question de savoir si Ton peut ou non réparer des fortifications détruites ou endommagées. Il est préférable de statuer sur cç point dans chaque cas par une convention expresse, de même que sur la mesure dans laquelle la place assiégée pourra être ravitaillée (*) ». La dernière phrase rappelle qu'il n'y a pas de règle généralement admise en ce qui concerne le droit de ravitailler la place assiégée. S'il n'y a pas de clause spéciale dans la convention d'armistice, il faut se prononcer pour le droit de ravitaillement proportionnel à la durée de l'armistice; comme à l'expiration de la convention temporaire chacun des belligérants doit se trouver au même état que lors de sa conclusion, il faut remplacer les approvisionnements qui se consomment (*).

L'armistice peut être conclu dans la guerre maritime. A moins de dispositions contraires de la convention, le blocus continue et par conséquent sa violation ne cesse pas d'être punie; le droit de visite peut être exercé et le transport de marchandises de contrebande est prohibé. Comme l'enseigne Antoine Pillet, l'armistice aura pour effets de s'opposer à tout combat naval et aussi de suspendre le droit de saisie et de confiscation de la propriété ennemie, la contrebande étant exceptée (3). L'appropriation a le caractère d'une mesure de guerre. /

E — Le contrat de rançon dans (a guerre maritime.

Par le contrat de rançon, le commandant du bâtiment de guerre capteur permet au capitaine du navire marchand saisi de continuer sa route moyennant la promesse de payer une somme d'argent. L'acte est fait en double; l'exemplaire remis au capteur est le « billet de rançon»;

(*) Let lois de la guerre continentale. Publication citée, p. 99. (-1 A. MoBiN, ouvrage cité, t. II, p. 306. i^) A . PiLLET, ouvrage cité, p. 368 .

o2i CHAPITRE XIU.

IVxomplaiiv placé à bord du navire capturé est Je « sauf-<!Ouduit ». En règle générale le capteur prend à bord un otage qui est sujet à être retenu prisonnier de guerre jusqu'à ce que la rançon soit payée.

Le contrat de rançon remonte fort haut; ati xiv« siècle le Consulat (le la mer (îonsaci^e un chapitre « au rachat » et aux « accommodements faits par le patron du navire avec les bâtiments armés de Tennemi », Gi^orges-FnVléric de Martens, tout en nxîoniiaissant qu'il a existé auparavant, constate, cependant, que l'usage date surtout du xvH® siècle. Il se rattachait alors à l'institution de la course et c'esl principalement pour les corsaires que les anciens règlements édictaient les dispositions qui déterminaient au sujet <hi rançonnemenl les droits <lu captenr et les obligations du capturé.

En plusieurs pays, des lois ont interdit le contrat de rançon; elk's datent presque toutes de l'époque où la cours*^ était autoris(»e et elles ont voulu empêcher des abus; les corsaires, en effet, voyaient dans le rançonncment une opération fructueuse et l'appât du gain leur faisait négliger ce qui était considéré comme leur mission principale, c'est-à-dire la destruction du commerce ennemi. Il est vrai que dans ces mêmes pays des actes législatifs ont renouvelé la prohibition depuis que la course est abolie. « Dans la Grande-Bretagne, dit sir Travers Twiss, le parlement a coutume de pass<?r un acte de prises à chaque occîasion depuis l'acte de (ieoi^e III de 1782, afin de faire tomber tout à fait en désuétude l'usag<» de rançonner les navires et les chargements appartenant à des sujets anglais qui pouvaient être Ciipturés par l'ennemi, ainsi que la restitution ou le relâchement par leurs capteurs anglais moyennant un contrat de rançon des navires ou des chargements ennemis pris par eux (*). » Le même auteur note, il est vrai, que le droit anglais permet la: rançon dans le c<is de nécessité et à la conditicm de prouver <c l'existence de la nécessité ». Aux États- Unis, aucune loi ne proscrit le contrat de rançon. En France, la législation a varié; l'autorisation générale et les règlements plus ou moins restrictifs se sont succédé; Charles de Boeck cite les instructions données par le ministre de la marine, le 2o août 1870; l'article 17 ne

(') Sir TiiAVKHs TwiKs, ouvrage cité, t. II, p. 356.

(2j H.-W. Halleck, International latv, or ruleâ regulating the mteroourtc of Stotes in peace and war. Edition annotée par sir Sherston Baker, t, II, p. 35.