RAPPORTS ET NÉGOCIATIONS ENTRE LES ARMÉES RELL1GÉRANTÉ

permettait aux vnisseaux de guerre do consentir à un contrat de rah^'on que s'il y avait force majeure et, dans ce cas, Tacte de ran^^on devait être soumis à la juridiction chargw en France du jugement des prises Q),

Des législations ont établi une distinction entn» le ran<,'onnement du na\ire ennemi et le rançonncment du navire neutre; elles ont autr)risé le premier et proscrit le second.

Dans la doctrine, des divergences apparaissent également à ce sujet. S<»lon des auteurs, s'il est licit<^ de rançonner des navires ennemis dont la nationalité n'est pas douUMise, il n'est pas licite de ranvonner (l(*s navires neutres, puisque les prises neutres ne pi»uvent être saisies que dans certains cas détenninés et doivent être jugées par Tautorité publique, sans que la règle souffre jamais d'exc^»ption (*). Sebm d'autres auteurs, rien ne s'oppose à ce que le rançonnenient s'applique aux navires neutres. « On ne peut, écrit Louis Gessner, faire à cette mesure aucune objecti(m au point de vue du droit international; elle est en réalité une faveur accordée par le belligérant au neutre qui a violé ses devoirs internationaux; le belligérant renonce à son droit de saisir et de faire condamner le navire et la c>argaison ou l'un des deux, moyennant une somme convenue que le neutre paie oii pour le pai(»ment de laquelle il donne des garanties. On comprend que le neutre n'est jamais tenu de se soumettre à la rançon ; il ptMit toujours exiger la siiisie du navire et la cargaison. »

Se plaçant au point de vue utilitaire, Cbarles de BcKH'k montre qu'appliqué par des vaisseaux de guerre dont il n'y a pas à redouter les abus qu'on craignait autrefois des corsaires, le rançonnement pourra être avantageux aux bâtiments de commerce capturés, surtout au cas 011 le capteur s'apprêterait à user de son droit d'anéantir la prise ; mais il n'en conclut pas moins à faire restreintre le droit de nmçon (^). On touche ici à la question de la légitimité de la destruction de la prise elle-même, dont h» même autt»ur expose l'état actuel en ces lignes : « D'après le relevé des opinions des publicist(»s et de la

(^) Ch. de Boeck, De la propriété privée ennemie sout pavillon ennemi^ p. 285 (-) A. DE PisTOYE et Ch. Duverdy, Traité det priset maritimes dans leqttel on a

refondu en partie le traité de Valin en Vappropriant à la législation nouvelle,

18Ô5, t. II. p 287.

(^) C" DK BoECK, ouvrage ciU^ p. 2*^8.

o24 • CHAPITRE XIII.

pratique des principales puissances maritimes, on voit que, somme toute, la destruction de la prise est envisagée comme une mesure d'exception et qui, même à titre exceptionnel, ne peut s'appliquer aux navires neutres, mais aux seuls navires constamment ennemis(^).» Richard Kleen se prononce avec toute la netteté désirable : « Un navire sujet à saisie, dit-il, ne peut s'en tirer par une rançon. » 11 critique les partisans de la légitimité du rançonnement et il leur reproche notoirement d'avoir envisagé la saisie non au point de vue juridique, qui est le point de vue des États et de l'ordre international, mais au point de vue des deux agents qui figurent dans l'acte (*). « De là vient, écrit-il. Terreur de s'imaginer que le titre juridique est susceptible d'un rachat et que le délit de neutralité peut être effacé par une somme d'argent donnée à celui qui devrait le poursuivre (3). »

La doctrine s'est attiichée à décrire le caractère et la portée du contrat de rançon dans la guerre maritime et à en préciser les const»quences. 11 n'y a pas unanimité des auteurs ; mais quelques maximes font connaître les principales opinions.

D'après les uns, le contrat de rançon remplace la décision de ht juridiction des prises; d'après les autres, il n'est pas à proprement parler le rachat de la propriété ciipturée, mais le rachat du droit du capteur, quelle que soit l'étendue de ce droit; d'après d'autres encore, il ne fait nullement perdre au navire rançonné le bénéfice éventuel d'une sentence favorable et le procès n'en suit pas moins son cours, par conséquent, il peut y avoir lieu à restitution avec des dommagesintérêts.

A moins de stipulation contraire, l'obligation de payer la rançon continue à subsister quand le navire ou la cargaison ou une partie de celle-ci se perd par accident; elle vient à cesser quand le capteur est capturé à son tour par un bâtiment appartenant au pays dont le navire

(*) Ch. de Boeck, ouvrage cité, p. 300.

(2) R. Kleen Lois et usages delà neutralité d'après le droit international conventionnel et coutumier des États civilisés, t. II, p. 538. (8) Ibid., t. Il, p. 5H.

RAPPORTS ET NÉ<;OCIATIONS ENTRE LES ARMÉES BELLIGÉRANTES. 52o

rançonné porte le pavillon. Le billet de rançon nVst pas un objet de butin.

Le contrat de rançon a pour effet de garantir le bâtiment pris et rançonné contre une prise nouvelle et une rançon nouvelle par un navire de la même puissance ou d'une puissance alliée, s*il reste dans les conditions de temps, de direction de destination et de chargement stipulées par les contractants (i).

La prise d'otages n'est guère conforme aux nations modernes. Elle s'expliquait dans le droit ancien quand l'otage servait de garantie pour le recouvrement de la rançon devant les tribunaux ; en effet, l'otage avait accès à ceux-ci, tiindis que les sujets de l'État ennemi ne pouvaient agir en justicîe C^).

(*) C. Calvo, Le droit internatioruU théorique et pratique précédé d'un exposé historique des progrés de la science du droit desgens, t. IV, p. 36î5. (2) E. Nys, ouvrage cit^, t. III, p. 150.

LES BLESSt^S, LES MALADES, LES NAUFRAGES, LES MORTS.

Deux conventions internationales dominent le sujet; la premiî^re est la convention pour Tamélioration du sort des militaires blessés des armées en campagne, signée à Genève, le 22 août 1864; l'autre est la convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes do la convention du 29 juillet 1899.

11 est utile d'examiner rapidement ce que, dans le passé, les gouvernements ont fait pour leurs propres troupes et pour les blessés ennemis.

Longtemps, dans les armées, le service de la santé a été fort défectueux. Vers le milieu du xvi® siècle, il est fait mention de médecins el de chirurgiens attachés aux troupes. Dans les riMes de l'échiquier royal d'Ecosse de 1542 est indiqué l'envoi vers la frontière anglaise de quatre chirurgiens qui « donneront leurs soins à toutes les personnes blessées par l'ennemi )). Pendant la campagne de Piémont de 1^54, le maréchal de France Charles de Cossé publie une ordonnance aux termes de laquelle, « à toutes les montres il sera pris à chaque soldat, sur sa paie^ un sou par écu de sa solde pour servir au magasin d'armes et à un hopitiil ambulatoire pour les malades et les blessés ». En des cartels pour l'échange des prisonniers du commencement du xvn® siècle est mentionnée la rançon « des médecins, des apothicaires et des ofticiers des hôpitaux »; en des cartels de la fin du mémo siècle sont d(*s claus(*s portant « que les médecins, les apothicaires, les chirurgiens et leurs valets » seront renvoyés sans rançon. Du reste,

dans les idées de Tépoque, Tinimunité donnée au personnel de santé se basait ntm sur sa mission humanitaire, mais sur le fait qu'il ne prenait point part aux hostilités (*). « Ce fut sous le règne de* Henri IV, dit un écrivain, que Sully, utilisant les caissons qui tran$rportaient les moyens de secours, créa les premières ambulances sur les champs de bataille. Il eut le mérite non moins grand d'instituer les hôpitaux militaires; celui qu'il organisa au siège d'Amiens, en 1597, fut le premier que l'on ait vu en France; oUiciers et soldats s'y faisaient soigner. Mais ce n'était là que l'ébauche d'un service sanitaire (*). » Le même écri>'ain rappelle que Richelieu organisa semblable service : à chaque régiment un chirurgien fut attaché; des ambulances suivirent les armées; des hôpitaux militaires furent créés. L'édit du 17 janvier 1708 augmenta le personnel à la suite des armées et dans le cours du xvni* siècle, l'organisation fut l'objet de mesures intelligentes, en France, comme, du reste, en d'autres pays. A là tin du même siècle, de nouveaux progrès furent introduits.

On peut soutenir, il est vrai, que l'inténH des gouvernements était le mobile principal ; il s'agissait de protéger un personnel dont le recrutement coûtait cher (3). Des lignes du roi de Prusse, Frédéric II, dépeignent la situation. « Pour conserver les soldats aussi bien que les chevaux, écrit-il, il est indispensable de se préoccuper de leur bon état;... la perte de soldats bien dressés est un grand dommage pour l'armée (^). »

En ce qui concerne les malades et les blessés de l'armée ennemie, des clauses figurèrent dans les conventions militaires, et des maximes apparurent dans la dodrine.

De 1581 à 1864, près de trois cents cartels d'échange, capitulations, armistices ou traités de paix, autorisèrent l'ennemi vaincu à emporter srs blessés et ses malades; ils garantirent les moyens de transport; ils promirent de fournir, moyennant règlement ultérieur, les vivres et

(}) P. BoGAiEViSKYf Les secours auœtnilitaires malades et blessés avatit le j.ïx^ siècle. Revue générale de droit international public, t. X, p. 210.

c-j Louis Gillot, La revision de la convention de Genève au point de rue historique et dognuxtique, 1902, p. 20.

(3j J. VON Hartmann, Kritische Vey^uche. II. MilitâîHsche Nothwendigkeit und HumanitfH, 1378, p. 115.

{*) P. BooAÏEwsKY. travail cité, revue citée, t. X, p. 205.

o28 CHAPITRE XIV.

les médic'amenls aux malheureux qui étaient hors d'état d'être emmenés (*). Mais ici encore, l'intérêt dicta les règles protectrices.

Dans le domaine de la théori«% Jean-Jacques Rousseau fut le premier à proclamer le principe vrai. « La fin de la guerre étant la destruction de l'État ennemi, écrivait-il dans le Contrat social, qui parut en 1762, mais dont la composition avait été entreprise en 1754, on a droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main ; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redev4ennent simplement hommes, et l'on n'a plus de droit sur leur vie. Quelquefois on peut tuer l'État sans tuer un seul de ses membres : or, la guerre ne donne aucun droit qui ne soit nécessaire à sa fin (*). » Il avait en vue les prisonniers de guerre et les blessés. En 1779, Jean-Jacques Moser enseignait que la loi de guerre observée à son époque obligeait de faire quartier à l'ennemi qui se rendait et à l'ennemi blessé et incapable de se défendre.

D'après la notion qui prévalait, la solution de la question de savoir s'il fallait donner l'assistance médicale aux blessés ennemis dépendait soit des conventions, soit de la générosité du vainqueur (3). Le 25 mai 1793, un décret de la Convention nationale de France fut plus généreux; il proclama que les prisonniers ennemis malades ou blessés, seraient traités dans les hôpitaux de la République, soit ambulants, soit sédentaires, avec le même soin que les soldats français; il ajoutât que « la disposition dictée par la justice» et l'humanitc». serait réciproquement observée par l'ennemi envers les Français prisonniers ».

Une réforme complète avait d'ailleurs été suggérée. Dans la deuxième moitié du xviu* siècle, en France, dans la Grande-Bretagne, en Prusse, des fonctionaires et des médecins avaient proposé la conclusion de traités par lesquels les nations policées devaient reconnaître l'inviolabilité des hôpitaux miliUdres et déclarer que les malades et les blessés ne seraient pas considérés comme prisonniers de guerre (^).

(^) E. GuRLT, Zur Getchichte der intemationalen und freiunlligen Kranken." I pflege im Kriege, 1873, p. 10 et suivantes.

(2) J,-J. Rousseau, Du contrat social ouprincipes du droit politique, 1. 1, ch. IV.

(3) P.BooAÏEwsKY, travail cité, revue citée, t. X, p. 217. (■*) L. GiLLOT, ouvrage cité, p. 25. — J. de Bkaufort, De herziening der Conventie

van Genève, 1903, p. 7 et suivantes.

. Aux siècles passés, peu de mesures furent prises concernant les victimes de la guerre maritime. On constate tout au plus qu'en des cartels pour réchange des prisonniers des clauses protègent les « chirurgiens et garçons chirurgiens » et ordonnent leur mise en liberté; il en est ainsi notamment de l'article 6 du cartel conclu, le 12 mars 1780, entre la France et la Grande-Bretagne (*).

Dans les guerres qui désolèrent les premières années du xix* siècle, les sentiments d'humanité envers les blessés et les malades ne cessèrent point d'animer les acteurs de la grande lutte; mais aucune disposition ne fut prise qui constituât un progrès. Au début de la seconde moitié du siècle, un document est à citer, c'est le décret par lequel Napoléon III fît connaître qu'à partir du 28 mai 1859 tous Jes prisonniers blessés seraient rendus à l'ennemi, sans échange, dès que leur état leur permettrait de rentrer dans leur pays (*). D'autre part, dans la guerre de Crimée de 1854, comme dans la guerre d'Italie de 1859, apparurent la nécessité d'une transformation radicale de la chirurgie militaire, l'urgence d'une réorganisation des services de santé et l'utilité d'une convention internationale par laquelle tous les États proclameraient le respect dû aux malades et aux blessés et assureraient le libre fonctionnement des services sanitaires P).

Les 11 Instructions pour les armées en campagne des États-Unis » rédigées en 1863 disposèrent que les officiers du ser^'ice médical, les pharmaciens, les infirmiers et les domestiques des hôpitaux ne seraient point considérés comme prisonniers de guerre, à moins que le commandant des troupes n'eût des raisons pour les retenir; elles stipulèrent que tout ennemi blessé qui serait capturé serait aussi bien soigDé que le permettraient les ressources du service médical de l'armée ; elles mentionnèrent l'usage de désigner à l'aide de drapeaux

(*) Georges Cauwès, L'extension des principes de la convention de Genève aux guerres maritimes, 1899, p. 17.

(2) LÉON Le Fort, Œuvres, 1896, t. II, p. 319.

(3) Le même, Le service de santé dans les armées nouvelles. Observations et souvenirs de la dernière guerre. Revue des deux mondes, seconde période, t. XCVI (1871). p. 128.

d'une certaine couleur, ordinairement le jaune, les hôpitaux établis sur le terrain où se livre une bataille et les hôpitaux des villes bombardées. Au surplus, un effort considérable pour adoucir les maux fut tait dans la guerre de sécession qui dura du lo avril 1861 jusqu'au mois de mai i865. Plus de sept mille comités dirigés par une commission centrale furent à Tœuvre; le gouvernement fédéral déploya également une grande activité ; il fit notamment construire 202 hôpitaux généraux renfermant 136, 394 lits qui furent successivement occupés par plus de deux millions de malades et de blessés (^).

A cette époque, des idées de réforme étaient prônées sur le continent européen. En 1861, le médecin italien Ferdinand Palasciano demandait aux gouvernements de reconnaître le principe de la « neutralité » des combattants blessés ou malades pendant tout le temps du traitement et d'augmenter pendant la guerre le personnel du service de santé. La même année, un Français, Henri Arrault, proposait que l'inviolabilité du personnel sanitaire et du matériel fût reconnue par tous les Étiits et qu'un signe distinctif fût adopté. En 1862, un Suisse, Jean- Henri Dunant, écrivit Uii souvenir de Solferino. Pour employer les paroles d'un auteur, c'était « une saisissante révélation d'un des plus sanglants champs de bataille de notre siècle et en même temps un cri de douleur et de pitié d'un cœur sincèrement charitable » (*). Grâce à la Société genevoise d'utilité publique^ l'écrit suscita une gi'ande œuvre; sur la proposition de Gustave Moynier, membre de la société, un comité fut formé dont les efforts aboutirent à la conférence internationale qui siégea à Genève, les 26, 27, 28 et 29 octobre 1863, et à laquelle assistèrent des délégués de seize gouvernements et des délégués d'associations charitables.

Dunant avait insisté sur la nécessité de constituer des associations internationales de secours qui joindraient leurs efforts aux efforts du personnel officiel ; la réunion de Genève décida la création de comités de secours dans les différents pays et d'un comité international ; elle proposa de « neutraliser » le personnel sanitaire officiel, les infirmiers volontiiires, les habitants du pays qui secouraient les blessés, les malades eux-mêmes, enfin les ambulances et les hôpitaux; elle demanda qu'un signe distinctif identique fût adopté.

(*) LÉON Le Fort, même travail, même revue, p. 128. (-; L. QiLLOT, ouvrage cité, p. 35.

L'œuvre fut accomplie par la conférence internationale qui se réunit à Genève, le 8 août 1864, sur l'invitation adressée par le conseil fédéral suisse aux États européens et à quelques États américains. Seize gouvernements étaient représentés. Le 22 août 1864, la convention pour Tamélioration du sort des militaires blessés des armées en campagne était signée. L'échange des ratifications eut lieu, le 22 juin 1865, entre neuf puissances. En moins de quatre années, la convention fut souscrite par l'Europe entière; en 1874, elle pénétra en Amérique et en Asie; actuellement, elle est acceptée par quarante Étals.

Les nobles sentiments qui ont inspiré la charte de la philanthropie internationale ont été universellement loués; les principes qui y sont formulés ont fait l'objet également de l'adhésion générale; mais des critiques ont été formulées au sujet de la terminologie et au sujet de l'extension plus ou moins grande donnée à quelques maximes. Des essais ont été faits pour améliorer l'œuvre; des articles additionnels ont été proposés en 1868; une lacune importante a été comblée, quand, en 1899, la conférence de la Haye a rédigé la convention pour l'adaptation des principes de la convention de Genève, et a émis le vœu qu'il fût procédé à bref délai à la réunion d'une conférence spéciale ayant pour objet de perfectionner et de compléter cette convention; le 11 juin 1906, les délégués de trente-cinq États se sont réunis à Genève pour accomplir la tâche; le 6 juillet 1906, les mêmes délégués ont signé la nouvelle convention.

Dans la convention du 22 août 1864 figurent les mots : « reconnu neutre et comme tel protégé et respecté par les belligérants » et les mots : « participer au bénéfice de la neutralité »; l'emploi doit être critiqué; il ne saurait, en effet, être question de neutralité. « Il y a sans doute cette analogie, dit Louis Renault dans le beau rapport qu'il a présenté à la conférence de 1906, que les neutres ne doivent pas concourir aux opérations de la guerre qui, par contre, ne doivent pas les atteindre; mais, en réalité, le personnel sanitaire ne dépouille pas et ne saurait dépouiller sa nationalité. Les chirurgiens et les médecins ne sont pas des neutres, ce qui semblerait indiquer qu'ils sont des indifférents dans la lutte où le sort de leur patrie est en jeu ; ce sont bien des ennemis, seulement ce sont des ennemis auxquels des devoirs spéciaux sont imposés et auxquels il est nécessaire d'assurer une protection et des immunités spéciales pour leur permettre précisément

de remplir ces devoirs. L'expression de neutres appliquée aux ambulances et hôpitaux est encore plus inadmissible; prise à la lettre, elle impliquerait la négation du droit de direction et de contrôle de Tennemi sur les ambulances et hôpitaux tombés en son pouvoir. » (*) Dans le texte de 1906 sont employés les mots « protégés et respectés par les belligérants » qui indiquent ce qui est essentiel.

Quelques propositions résument Tœuvre.

Les dispositions' ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles ; elles cessent d'être obligatoires du moment où l'une des puissances belligérantes ne serait pas signataire de la convention.

La convention de 1906, dûment ratifiée, remplace la convention de 1864 dans les rapports entre les États contractants. La convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les parties qui ne ratifieraient pas également la convention de 1906.

<c Les militaires et les autres personnes officiellement attachées aux armées, qui sont blessés ou malades,dit la'convention du 6 juillet 1906, doivent être respectés et soignés, sans distinction de nationalité, par le belligérant qui les a en son pouvoir. Toutefois, le belligérant obligé d'abandonner des malades ou des blessés à son adversaire, laissera avec eux, autant que les circonstances militaires;le permettront, une partie de son personnel et de son matériel sanitaire pour contribuer à les soigner ». « Sous réserve des soins'à leur fournir en vertu de l'article précédent, dit l'article 2, les blessés et malades d'une armée tombés au pouvoir de l'autre belligérant sont prisonniers de guerre et les règles générales du droit des gens'concernant les'prisonniers leur sont applicables. » Néanmoins, les belligérants restent libres de stipuler entre eux, à l'égard des prisonniers blessés ou malades, telles clauses qu'ils jugent utiles; ils ont notamment la faculté de se remettre réciproquement, après un combat, les blessés laissés sur le champ de bataille, de renvoyer dans leurfpays, après les avoir mis en état d'être transportés ou après guérison, les blessés et malades qu'ils ne voudront pas garder prisonniers, de^ remettre à un Etat neutre, du consentement de celui-ci, des blessés ou malades de la partie adverse.

(1) L. Renault, Conférence âe revision de la convention de Genève. Rapport présenté à la conférence plénière au nom du comité de rédtiction, p. 8.

à la charge par l'État neutre de les interner jusqu'à la fin des hostilités.

La convention de 1906 dispose que les formations sanitaires mobiles et les établissements fixes du service de santé seront protégés et respectés par les belligérants. La protection cesse si l'on use des formations et des établissements sanitaires pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, le personnel peut être armé. Le piquet et les sentinelles munis d'un mandat régulier sont traités comme les infirmiers armés et ne sont point faits prisonniers.

Aux termes de l'article 9 de la convention de 1906, le personnel exclusivement afiecté à l'enlèvement, au transport et au traitement des blessés et des malades ainsi qu'à l'administration des formations et établissements sanitaires, les aumôniers attachés aux armées, seront respectés et protégés en toutes circonstances; s'ils tombent entre les mains de l'ennemi, ils ne seront pas traités comme prisonniers de guerre.

L'article 10 assimile au personnel visé à l'article 9 le personnel des sociétés de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par leur gouvernement, qui sera employé dans les formations et établissements sanitaires des armées, sous la réserve que ce personnel sera soumis aux lois et règlements militaires. Chaque État doit notifier à l'autre, soit dès le temps de paix, soit à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant tout emploi effectif, les noms des sociétés qu'il a autorisées à prêter leur concours, sous sa responsabilité, au service sanitaire officiel de ses armées.

D'après l'article 11, une société reconnue d'un pays neutre ne peut prêter le concours de son personnel et de ses formations sanitaires à un belligérant qu'avec l'assentiment préalable de son propre gouvernement et l'autorisation du belligérant lui-même. Le belligérant qui a accepté le secours est tenu, avant tout emploi, d'en faire la notification à son ennemi.

« Les personnes désignées dans les articles 9, 10 et 1 1 , est-il dit dans l'article 12, continueront, après qu'elles seront tombées au pouvoir de l'ennemi, à remplir leurs fonctions sous sa direction. Lorsque leur concours ne sera plus indispensable, elles seront renvoyées à leur armée ou à leur pays dans les délais et suivant l'itinéraire compatibles avec les nécessités militaires. Elles emporteront, alors, les effets, les

instruments, les armes et les chevaux qui sont leur propriété particulière. »

Le matériel des sociétés de secours est considéré comme propriété privée et comme tel respecté, sauf le droit de réquisition reconnu aux belligérants selon les lois et usages de la guerre.

Le signe distinctif est la croix rouge sur fond blanc; il est formé par interversion de la croix fédérale, la Suisse ayant la croix blanche sur fond rouge. La Turquie a remplacé la croix rouge par le croissant. La conférence de 1906 a maintenu comme signe distinctif unique la croix rouge sur fond blanc.

Le règlement adopté par la conférence de la Haye de 1899 dispose au sujet des blessés soignés dans les États neutres. Voici le texte des articles 59 et 60 :

Article 59. — « L*État neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel ni matériel de guerre. En pareil cas, TÈtat neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.

« Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par l'État neutre, de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Celui-ci aurait les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l'autre armée qui lui seraient confiés.

Article 60. — « La convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoires neutres. »

Nous avons déjà mentionné des dispositions de la convention du 29 juillet 1899 adaptant à la guerre maritime les principes de la convention de Genève (*). Aux termes d'autres dispositions de la même convention, les marins et les militaires naufragés, blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs; ils sont prisonniers de guerre; si le capteur décide de les garder, ils peuvent être dirigés sur un port de sa nation, sur un port neutre et même sur un port de l'adversaire ; s'ils sont débarqués dans

(*) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 475.

un port neutre, du consentement de l'autorité locale, ils doivent, à moins d'un arrangement contraire de l'État neutre avec les États belligérants, être gardés par l'État neutre, de manière à ce qu'ils ne prennent plus part aux opérations militaires ; s'ils sont débarqués dans un port de l'adversaire, ils ne peuvent plus servir pendant la durée de la guerre.

Il faut résoudre affirmativement la question de «avoir si les prescriptions des conventions pour le traitement des blessés et des malades dans la guerre sur terre et dans la guerre sur mer s'appliquent aux guerres civiles. L'esprit généreux qui anime les deux conventions dicte la solution (*).

Nous avons résumé les propositions diverses qui ont en vue de punir les violations des lois de la guerre en général et de la convention de Genève en particulier (*). Par la convention de 1906 les gouvernements se sont engagés à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales militaires, les mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et malades des armées et pour prévenir l'usage abusif du drape^m et du brassard de la Croix-Rouge par des militaires ou des particuliers.

La conférence de Genève de 1906 a exprimé le vœu que « pour arriver à une interprétation et à une application aussi exactes que possible de la convention, les puissances contractantes soumettent à la cour permanente de la Haye, si les cas et les circonstances le permettent, les différends qui, en temps de paix, s'élèveraient entre elles sur l'interprétation de cette convention. » Le vœu a été émis par tous les États, à l'exception de la Grande-Bretagne, du Japon et de la Corée. Il est assez difficile d'en démêler la signification réelle, si l'on prend en considération qu'il s'agit du temps de paix.

(c II est interdit de dépouiller et de mutiler les morts gisant sur le champ de bataille. » L'Institut de droit international formule en ces termes un précepte élémentaire.

(*) A. RouGiER, Les guerres civiles et le droit des gens, p. 237. f^) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 495.

La conférence de Genève de 1906 a précisé dans l*acte de revision quelques obligations des États belligérants : l'inhumation ou l'incinération des morts devra être précédée d'un examen attentif des cadaxTes ; les marques ou pièces militaires d'identité trouvées sur les morts seront envoyées aussitôt que possible aux autorités de leur pays ou de leur armée.

L'intérêt général commande des précautions pour la désinfection des champs de bataille; une proposition a été faite; il s'agit de la conclusion d'une convention établissant une commission internationale chargée de prendre toutes les mesures dictées par la science et l'expérience pour prévenir les épidémies (*).

(1) E. Ullmamn, Des commissions sanitaires internationales dans la guerre. Revue de droit international et de législation comparée, t. XI, p. 527.

« Les individus isolés, dit la publication du grand état-major allemand, ou les unités d'une armée qui tombent aux mains de l'autre parti, soit après avoir été désarmés et mis hors d'état de se défendre, soit parce qu'ils ont été obligés de renoncer à la résistance en vertu d'un contrat formel ou capitulation, deviennent prisonniers de guerre, et, dans une certaine mesure, passent par là de l'état de guerre actif à l'état de guerre passif (}). »

Dans la pratique comme dans la théorie des modifications profondes ont été introduites pour tout ce qui concerne la captivité de guerre. Aux premiers siècles de la société de droit international le prisonnier de guerre pouvait être mis à mort, rançonné par celui qui l'avait capturé, ou même vendu et réduit en esclavage. « En 1415, à la bataille d'Azincourt, dit un auteur, Henri V d'Angleterre, fit égorger 4,000 prisonniers qui l'embarrassaient: deux cents archers en assommèrent 1,200 à coups de massue; il n'échappa que les seigneurs à rançon («). » En 1441, à la suite de la prise dePontoise par Charles VII de France, les Anglais prisonniers furent exposés enchaînés et ceux qui ne purent payer rançon furent jetés à la Seine. Nombreux sont les cas où se manifesta pareille cruauté. Quand s'introduisit la notion de la rançon, le capteur eut le droit d'exiger paiement, mais il lui fut loisible de consener le prisonnier en sa possession. La captivité de Charles d'Orléans pris à Azincourt dura vingt-cinq ans. En des

(*) Les lois de la guerre continentale. {Publication de la section historicité du grand état-major allemand, 1902) traduites et annotées par P. Cabpentibr, p. 25. (*} R. DE Maulde-la-Claviére, La diplomatie au temps de Machiavel, t. I, p. 206.

pays de l'Europe méridionale, l'esclavage subsista longtemps. Sans parler de l'Italie, où en plusieurs villes se faisait la traite des blancs, on peut mentionner l'Espagne où le contact avec les Maures fit considérer comme légitime l'institution servile et où il était admis que la guerre rendît esclaves les ennemis de la foi. Au xvn® siècle, les Hollandais vendaient comme esclaves les prisonniers qu'ils faisaient dans leurs rencontres avec les corsaires barbaresques. A la môme époque, Espagnols et Français envoyaient leurs prisonniers aux galères. En 1690, le comte de Solms, qui commandait les forces anglaises en Irlande, menaçait de déporter les prisonniers comme esclaves en Amérique et le duc de Berwick, qui commandait les forces restées fidèles à Jacques II, était obligé de menacer son adversaire d'envoyer aux galères en France les Anglais qui tomberaient en son pouvoir.

En droit romain, le citoyen devenu prisonnier de guerre perdait dans sa patrie sa qualité de citoyen et d'homme; il était considéré comme ennemi. Ce principe trouva des partisans parmi les commentateurs du XIV* siècle; Balde notamment voyait dans la servitude une conséquence de la guerre. Bartole, il est vrai, s'était montré plus humain ; il avait proclamé que les mœurs nouvelles et la coutume avaient fait tomber en désuétude le droit de captivité; il avait mis son enseignement en concordance avec la notion du « peuple romain » comprenant tous les chrétiens et il avait conclu qu'entre les chrétiens il ne pouvait y avoir de réduction en esclavage, comme Alciat devait conclure plus tard qu'entre chrétiens il n'y avait pas de droit de butin (1).

Selon le droit de guerre médiéval, le prisonnier appartenait au capteur; il était son bien et sa chose; il valait ce qu'on pouvait tirer de lui comme rançon (*), Peu à peu, cependant, il fut admis que les personnages de marque faits prisonniers devenaient la propriété du roi, sauf à celui-ci à dédommager le véritable capteur; l'usage s'introduisit d'insérer une semblable clause dans les contrats conclus par les gouvernants avec les gens de guerre. Enfin, domina l'idée que tous les prisonniers étaient au roi (3). Encore en 1628, les prisonniers étaient amenés en Angleterre pour être détenus en prison aux frais du

(*) E. Nys, Les origines du droit international, p. 237. (2) R. DE Mauldk-la-Glavière, ouvrage cité, t. I, p. 215. {^) E. Nys, ouvrage cité, p. 242.

capteur jusqu'à leur délivrance par voie d'échange ou autrement (*). Des immunités furent concédées. Déjà des publicistes de la fin du XIV* siècle, agitaient la question de savoir s'il était licite de réduire en captivité des enfants et des vieillards. En 1415, dans les « statuts et ordonnances » qu'il rédigea pour la campagne de France, Henri V d'Angleterre défendit de faire prisonniers de guerre les prêtres, les femmes, les religieux qui ne prenaient aucune part aux hostilités. Au XVI* et au XVII* siècle, les règlements militaires de plusieurs pays remfermaient des dispositions analogues. Des cartels étaient conclus où il était stipulé que « prêtres, femmes, enfants et morts » seraient renvoyés sans rançon; en ce sens était conçue une convention signée, en 1642, par les Suédois et par les Impériaux;- soixante-dix ans auparavant, une convention faite par les Frisons avec les évèques de Cologne et de Munster avait décidé que les aumôniers militaires paieraient une rançon de vingt thalers. Des auteurs du xvii* siècle tout en proclamant que le droit des gens permet de faire prisonniers tous les sujets du souverain ennemi constatent que des exceptions sont admises à raison de l'âge, du sexe, de la profession, du privilège des universités, de l'utilité publique; ils mentionnent les enfants, les vieillards, les femmes, les prêtres, les étudiants, les marchands, les laboureurs, les ministres publics, les trompettes, les valets (*). Il convient de reconnaître qu'en tout cela abondaient les dérogations ; sous prétexte que l'adversaire n'observait point la règle, on avait hâte à la méconnaître. Des renseignements sont fournis au sujet des théories et des faits en quelques monographies consacrées à la captivité de guerre et à la rançon. Gaspar- Frédéric Coch soutint à l'université de Wittenberg, en 1657, la thèse : De jure captivorum; Gerhard Feldtmann publia, en 1674, à Brème : Decas responsorum juris ad rem militarem dont un chapitre traite des prisonniers de guerre; Jean- Adam Thanner composa à Strasbourg, en 1685, la dissertiition : De captivis in bello, vulgo von Kriegsgefangenen ; Jean-Nicolas Hert écrivit, en 1688, la Comynentatio de lytro,

(*) Sir Travers Twiss, Le droit des gens ou des nations considérées comme des communautés indépendantes. II. Des droits et des devoirs des nations en temps de guerre, p. 346.

(2) Jean- Adam Thanner, Dissertatio inauguralis de captitis in bello, vtilgô von Kriegsgefangenen. Strasbourg, 1685, ch. If. — Jean-Nicolas IIert, Comment ationes atque opuscula^ t. I, Commentatio de lytro p. 190.

« Tout le droit, disait Montesquieu, que la guerre peut donner sur les captifs est de s'assurer tellement de leur personne qu'ils ne puissent plus nuire. » En des lignes que nous avons citées, Jean-Jacques Rousseau montrait qu'en déposant les armes et en se rendant, les défenseurs de l'État ennemi cessent d'être ennemis. Tous deux devançaient leur époque. Dans le domaine de la théorie, Émer de Vattel examinait la question de savoir s'il est permis de tuer des prisonniers que l'on ne peut garder ou nourrir; il admettait la solution affirmative pourvu qu'on n'eût point promis la vie et que le sacrifice fût exigé par le salut même (^). Dans le domaine des faits souvent apparaissaient la dureté et la cruauté auxquelles s'ajoutait même la perfidie. Vattel cite avec approbation l'amiral anglais George Ânson qui, en 1742, s'était emparé d'un riche galion espagnol, et qui, les prisonniers surpassant en nombre son propre équipage, les enferma à fond de cale où ils souifrirent des maux cruels. Au mépris d'un cartel conclu avec la Russie, l'Autriche se refusa à l'échange des prisonniers; par le traitement rigoureux qu'elle infligea aux soldats et aux officiers russes, elle les amena à prendre service dans ses propres troupes. Frédéric II obligea les prisonniers français, saxons, autrichiens, sous peine d'être égorgés, à s'enrôler dans ses régiments et à se battre contre leurs compatriotes (^). Il est vrai qu'en 1783, conformément au traité de paix conclu entre la France et la Grande-Bretagne,^ les prisonniers et les otages furent libérés sans ranç-on, et qu'en 1785, le traité conclu entre les États-Unis et la Prusse formula les plus humaines maximes.

Aux termes de l'article 24 du traité de 1785, en cas de guerre entre les États-Unis et la Prusse, les prisonniers ne pourront pas être transportés dans des climats éloignés et rigoureux ; un séjour sain leur sera assigné dans les pays respectifs; ils ne seront ni mis aux fers ni garrottés; aux officiers seront assignés certains districts qu'ils s'engageront sur leur parole d'honneur à ne pas quitter ; les soldats et les

(*) Vattel, Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains^ L, III, ch. VIII, § 151. (2) J. Vieillard-Baron, Les prisonniers de guerre, 1903, p. 41.

officiers auront droit à des rations pareilles à celles que recevront les soldats et les officiers de l'État capteur, mais le montant des dépenses devra être payé par l'autre État ; dans chaque cantonnement de prisonniers, les deux signataires entretiendront un commissaire de leur choix.

La Révolution française affirma également des principes empreints de justice (*). Par le décret du 4 mai 1792, l'Assemblée législative mit les prisonniers de guerre sous la sauvegarde de la nation et la protection spéciale de la loi ; elle déclara que toute rigueur déplacée, insulte, violence ou meurtre commis contre des prisonniers de guerre seraient punis comme ceux qui pourraient être exercés envers un citoyen français (*). Par le décret du 19 septembre 1792 la même assemblée proscrivit la rançon et le tarif d'échange; par le décret du

25 mai 1793 la Convention nationale renouvela la prohibition; par l'arrêté du 21 juin 1793,1e conseil exécutif provisoire ordonna de « traiter avec égards les hommes qui, par le droit de la guerre se trouvent placés sous la sauvegarde et la protection d'une nation généreuse (•'*). » Aux termes du décret du 4 mai 1792, tout prisonnier de guerre avait la faculté de prendre l'engagement d'honneur de ne pas s'écarter du lieu qui lui était assigné comme demeure; seuls, les prisonniers qui n'avaient pas fait cette promesse étaient détenus dans des édifices nationaux fermés.

Toutefois dans l'inouïe violence des luttes furent votés bientôt des actes législatifs regrettables que les circonstances expliquent sans pouvoir les justifier. Le7 prairial an ii (26 mai 1794), la Convention décrétait qu'il ne serait fait aucun prisonnier de guerre anglais ou hanovrien; le 24 thermidor an ii (11 août 1794), elle adoptait une autre disposition inhumaine; en vertu de la capitulation de Collioure du

26 mai 1794, sept mille soldats espagnols avaient été renvoyés sur parole, mais il avait été stipulé que les soldats français faits prisonniers seraient mis en liberté; l'engagement n'avait pas été tenu par le général en chef de l'armée espagnole; la Convention décida qu'à défaut d'exécution immédiate de la capitulation, il ne serait plus fait de prisonniers espagnols et que les prêtres et les nobles espagnols

(0 E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 513.

(') Le même, Études de droit international et de droit politique, 1896, p. 374.

(3) J. Vieillard- Baron, ouvrage cité, p. 47.

842 CHAPITRR XV.

seraient pris en otages dans les lieux où se porteraient les armées des Pyrénées orientales et occidentales (*). Les deux décrets ne furent pas appliqués suivant leur teneur. « Il n*y eut pas d'exécution de soldats espagnols ou anglais pris sur le champ de bataille, dit un auteur. Tout se ramena donc à Tordre donné aux troupes françaises de ne pas faire de quartier sur le champ de bataille. Encore faut-il remarquer que, d'après les historiens, les soldats se refusèrent à exécuter les décrets (*). w Le 10 nivôse an m (30 décembre 1794), la Convention décréta même qu'elle rapportait la loi du 7 prairial relative aux prisonniers anglais et hanovriens et l'article de la loi du 24 thermidor poilant qu'il ne serait pas fait de prisonniers espagnols. « Ces lois, était-il dit, étaient contraires à toutes lois et elles avaient été enlevées par surprise. »

Même au xix® siècle, la condition des prisonniers de guerre était souvent fort dure. Lugubre serait l'historique; quelques exemples suffiront. Pendant les guerres du Consulat et de l'Empire, la Grande- Bretagne enferma les prisonniers français dans les pontons de Chatham, Portsmouth et Plymouth; l'Espagne eut ses navires-prisons à Cadix. Quand, en 1809, Napoléon voulut faire d'Anvers « le pistolet chargé sur le cœur de l'Angleterre », il exécuta d'immenses travaux auxquels furent employés de malheureux prisonniers espagnols qui moururent par centaines. En 1812, la Russie traita comme des criminels les prisonniers français et elle les déporta en Sibérie.

« Les lois actuelles de la guerre, écrit Bluntschli, admettent qu'en faisant des prisonniers de guerre, on a pour seul but d'affaiblir l'ennemi et d'assurer la victoire (3). » « La captivité, dit le manuel des lois de la guerre sur terre publié par l'Institut de droit international, n'est ni une peine qu'on inflige aux prisonniers de guerre, ni un acte de vengeance; c'est seulement un séquestre temporaire, qui doit être

(*) E. Nys, ouvrage cité, p. 399 et suivantes.

(2) J. Basdevant, ouvrage cité, p. 93.

(3) J.-O. Bluntschli, Le droit international codifié. Traduit par G. Lardy. Quatrième édition, p. 351.

exempté de tout caractère pénal. » « Le but de la capture des prisonniers de guerre, dit la publication du grand état-major allemand, n'est autre que de les empêcher de participer à la suite de la guerre, et rÊtat capteur peut prendre toutes les mesures nécessaires à leur garde sans aller au-delà (i). »

En droit international moderne, la condition des prisonniers de guerre est régie par des règles nées de la coutume, qui ont étù insérées dans des règlements militaires et confirmées dans des conventions nternationales. En France notamment, leur situation spéciale a fait rbbjet de règlements dont le premier date du 10 thermidor an xi et dont le dernier, édicté le 21 mars 1893, est, suivant les mots d'un publiciste, une codification aussi complète et aussi détaillée que possible (*). Comme documents internationaux, il faut citer les articles 23 à 34 du projet de déclaration sur les lois et coutumes de la guerre sur terre voté par la conférence de Bruxelles en 1874 et les articles 4 à 20 du règlement relatif au même sujet adopté par la conférence de la Haye de 1899; ils se rattachent aux instructions pour les armées en campagne des États-Unis publiées en 1863.

Une première question se présente, celle de savoir qui peut être fait prisonnier, ou, pour se placer au point de vue du vaincu, qui peut réclamer le traitement de prisonnier de guerre. La solution a grande importance; en effet, l'État belligérant divise ses ennemis en deux catégories : ceux auxquels il doit reconnaître l'immunité, une fois qu'ils sont désarmés ou blessés, et ceux qu'il a le droit de considérer comme des délinquants et de châtier en conséquence {^),

Un auteur formule la règle. « Peuvent être faits prisonniers de guerre, écrit-il, tous ceux qui peuvent être considérés comme soldats ou combattants, c'est-à-dire ceux qui prennent une part active aux opérations de guerre, qui constituent ou augmentent les forces de l'ennemi, concourent à l'attaque, à la défense et provoquent ou encouragent à la résistance (^). »

L'énumération a été tentée. On mentionne les hommes qui font

(*) Les lois de la guerre continentale. Publication citée, p. 27. {-) Edouard Romberg, Des belligérants et des prisonniers de guerre, 1894, p. 261 . (^) Louis Gros, Condition et traitement du prisonnier de guette, 1900, p. 11. — A. MoRiN, ouvrage cité, t. II, p. 226. {*) L. Crûs, ouvrage cité, p. 12,

partie de l'armée de terre ou de l'armée de mer, même s'ils sont des sujets d'un État neutre; les combattants qui composent les milices et les corps de volontaires réunissant les conditions exigées par l'article premier du règlement voté par la conférence de la Haye; la population d'un territoire non occupé qui, à rapproche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion; les divers auxiliaires qui accompagnent l'armée sans prendre une part directe aux hostilités, comme les fonctionnaires chargés de la police et de la juotice, les officiers de l'intendance et du trésor, les aérostiers, les télégraphistes et les employés de chemin de fer ; moyennant certaines conditions, les messagers et les guides; les commandants et les équipages des navires marchands ennemis; les blessés, les malades, les naufragés qui ont droit, toutefois, à des soins spéciaux; les personnes qui, tout en n'appartenant pas à la force armée, ont une action sur la politique de l'État ennemi : ainsi le souverain, les ministres, les hauts fonctionnaires. Aux termes de l'article 13 du règlement adopté par la conférence de la Haye, les individus qui suivent une armée sans en faire partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux , les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent au pouvoir de l'ennemi et qu'il juge utile de détenir, ont droit au traitement de guerre, à condition qu'ils soient munis d'une « légitimation » de l'autorité militaire de l'armée qu'ils accompagnaient.

Ni les déserteurs ni les transfuges n'ont droit au traitement de prisonniers de guerre; l'ennemi n'a nullement l'obligation de les accueillir; il lui est loisible de les repousser et même de les livrer à l'adversaire; notons la différence entre le déserteur et le transfuge; le premier abandonne son drapeau pour échapper à l'obligation de se battre ; le second passe à l'ennemi pour se ranger dans ses rangs.

« La captivité des combattants, dit un publiciste, qui les fait échapper aux périls de la lutte armée en les privant de leur liberté, commence dès l'instant de la reddition ou capture, soit collective par suite de capitulation, soit individuelle quant à ceux qui se voient obligés de mettre bas les armes pour avoir quartier ou à celui qu'un adversaire est parvenu à désarmer (*). » Dans la guerre maritime, pour constituer la capture il n'est pas nécessaire que l'ennemi monte

(1) A. MoRiN, ouvrage cité, t. II, p. 234.

sur le navire; la reddition date du moment où le pavillon est amené (i).

« Les officiers et le souverain lui-môme, dit un auteur que nous avons déjà cité, au cas de capitulation ou reddition collective, peuvent être tenus de rendre leur épée, si IVnnemi n'est pas assez magnanime pour leur éviter cette humiliation ; quant aux sous-officiers et soldats, la prudence veut qu'ils soient désarmés généralement, sauf exceptions possibles (^). »

Des articles du chapitre que le règlement voté par la conférence de la Haye consacre à notre sujet méritent d'être reproduits. Les voici :

Article 4. — « Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.

« Ils doivent être traités avec humanité.

« Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.

Article 5. — « Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.

Article 6. — « L'État peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes. Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.

u Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.

« Les travaux faits pour l'État sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de l'armée nationale exécutant les mêmes travaux.

a Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administra-

(') Douglas Owen, Déclaration of war, A mrrey of the position of belligerents and neutrah tcith relative considérations on shipping and marine insurance during war, 1889, p. 55.

(2) A. MoRiN, ouvrage cité, t. II, p. 235.

iH6 CHAPITRE XV.

tions publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire.

« Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.

Article 7. — « Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.

(c A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du gouvernement qui les aura capturés.

Article 8. — « Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans l'armée de l'État au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d'insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.

<c Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires.

« Les prisonniers qui, après avoir réussi à s'évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure.

Article 9. — « Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantiiges accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.

Article 10. — « Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés.

<c Dans le même cas, leur propre gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.

Article 11. — « Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole; de même le gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa liberté sur parole.

LES PniSONNIERS DE GUERRE. 547

Article 12. — « Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux. »

Quelques annotations suffisent au sujet de ces dispositions. « Un belligérant n'est pas un criminel, a écrit Francis Lieber, et l'emprisonnement d'un belligérant capturé n'est pas une peine; un prisonnier de guerre n'est pas un convict; son emprisonnement est une simple mesure de guerre (*) ». Telle est bien la notion moderne. Un décret du président des États-Unis, Abraham Lincoln, en date du 30 juillet 1863, offre de l'intérêt. Il s'agit des nègres au service militaire du gouvernement fédéral. « Le droit des gens, est-il dit, et les coutumes de la guerre telles que les appliquent les puissances civilisées ne permettent point d'établir une distinction de couleur dans le traitement d'ennemi public infligé aux prisonniers de guerre. Vendre ou réduire en esclavage un prisonnier de guerre à cause de sa couleur et sans qu'il ait violé les lois de la guerre, c'est retomber dans la barbarie et commettre un crime contre la civilisation. » Aux termes du décret, pour tout soldat noir des États-Unis réduit en esclavage ou vendu, un soldat des rebelles doit être soumis aux travaux forcés aussi longtemps que le soldat noir se voit refuser le traitement de prisonnier de guerre.

La concession de la liberté sur parole remonte assez haut. Les auteurs italiens l'étudient à partir du xiv* siècle, en même temps que la concession de la liberté moyennant otage ou à la suite d'engagements contractés. Au xvi« siècle, Belli enseigne que la promesse faite au préjudice du prince ou de la république n'oblige pas; il cite un exemple : lors de la prise de Carignan par les Français, ceux-ci exigèrent de Colonna et des soldats allemands et espagnols qui s'étaient rendus, la promesse de ne pas servir l'empereur pendant toute la durée de la guerre; Belli déclare le serment nul, la dette de fidélité envers le souverain primant tout autre engagement. Plus tard, les auteurs considèrent généralement la parole donnée comme n'ayant pas vis juramenti, « force de serment »; ils proclament celui qui ne tient pas

(*) F. Lieber, Miscellaneout writingSf 1S81, t. II, p. 295.

rengagement perfidus, non perjurus (i). A ia fin du xvri* siècle, Hert écrit que, la convention sur la rançon conclue, le prisonnier est libéré soit après avoir donné des otages, soit sur parole; il mentionne la coutume allemande : le prisonnier de guerre qui manque à sa parole est cité à trois reprises; s'il ne comparaît pas, il est déclaré être sans honneur et son nom est cloué à la potence.

Les instructions rédigées pour les armées des États-Unis définissent la <c parole ». « Le terme « parole », est-il dit en Tarticle 120, désigne l'engagement, pris de bonne foi et sur l'honneur par un prisonnier, de faire ou de ne pas faire certains actes déterminés, quand l'ennemi, à qui il a donné sa parole, lui aura rendu une liberté complète ou partielle. » Sir Henry Summer Maine décrit rengagement : il est de règle de dresser par écrit la liste des officiers et des soldats libérés sur parole; l'engagement se renferme dans de certaines limites; généralement il se borne à l'abstention du service contre l'ennemi (*). Les lois de son propre pays peuvent restreindre le droit du militaire de donner sa parole et même le lui interdire. « Si le prisonnier prend un engagement que son gouvernement refuse de ratifier, dit sir Henry Summer Maine, il est tenu de retourner et de se remettre aux mains de l'ennemi (2). » Selon l'opinion dominante, le manque de parole peut être puni de mort (*).

En droit romain, on perdait le droit de cité en perdant la liberté; cependant si le Romain, fait prisonnier de guerre, revenait dans son pays ou dans le pays d'un allié, on le considérait par une fiction comme étant toujours resté libre et citoyen romain ; c'était lejusposiliminii, le droit de postliminie (^). Les anciens auteurs de droit des gens dissertaient longuement à ce sujet. De nos jours, la captivité n'affaiblit en rien la capacité civile, «. Les prisonniers de guerre, dit Rivier, restent capables de tester, de disposer de toute façon de leur patrimoine, de contracter des obligations. Les empêchements qui peuvent se produire sont purement de fait, et disparaissent d'eux-

(*) E. Nys, Les origines du droit international , p. 247.

(*) Sir Henry Summer Maine, International latv, A séries of lectures delivered before the university of Cambridge, p. 165.

{*) H. Harburcîer, Du manque de parole des prisonnières de guerre. Revue de droit international et' de législation comparée. Deuxième série, t. II, p. 155.

(5) Ch. Maynz, Éléments de droit romain, t. I, p. 209.

LES PHISONMEHi) DK (;uEanE. 549

mêmes au retour de la liberté (*). » Mal conçu et mal rédigé est l'article 19 du règlement voté par la conférence de la Haye. « Les testaments des prisonniers de guerre, y est-il dit, sont reçus ou dressés dans les mômes conditions que pour les militaires de Tarmée nationale. On suivra également les mômes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour Tinhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang. »

Parmi les obligations de la neutralité figure l'obligation de garder une impartialité complète et absolue, de ne prendre part ni directement ni indirectement aux hostilités, de s'abstenir de fournir à l'un des belligérants une aide de nature à augmenter ses forces (*). Une des conséquences est qu'un État neutre ne peut pas donner accès aux forces militiiires d'un des belligérants et que s'il accueille des soldats, c'est uniquement comme des réfugiés auxquels il enlève leurs armes et qu'il confine en une résidence suffisamment éloignée du théâtre des hostilités. L'internement, c'est-à-dire le fait d'imposer la résidence dans l'intérieur du pays, soit dans un lieu déterminé, soit à certaine distance de la frontière, apparaît pour la première fois dans l'histoire de la neutralité, lors de la révolution de Pologne. Le 31 juillet 1831, deux corps d'armée polonais comprenant environ 7,000 hommes avec 2,764 chevaux et 26 canons pénétrèrent sur le territoire prussien pour échapper aux troupes russes et furent internés (3). Pendant la guerre de 1859, la confédération helvétique fit désarmer et interner 736 Autrichiens qui formaient la garnison de Laveno. En 1871, l'armée de l'Est commandée par le général Clinchant se trouva acculée à la frontière suisse; le 1*' février, Clinchant conclut une convention avec le général en chef de l'armée de la Confédération suisse : l'armée française, demandant à passer sur le territoire suisse,

(*) A. RiviER, Principes du droit des gens, t. II, p. 274.

(^) H. B0NFIL8, Manuel de droit international public (Droit des gens). Quatrième édition, revue et mise au courant par P. Fauchille, p. 787.

(3) Paul Heilborn, Rechte und Pflichten der neutralen Staaten in Besug aufdie todhrend des Krieges aufihr Gebiet Ubertretenden Angehôrigen einer Armée und das dortkin gebrachte Kriegsmaterial der kriegsfuhrenden Parteien, 1887, p. 23.

s*engagea à déposer en y entrant ses armes, équipements et munitions; la Confédération se réserva la désignation des lieux d'internement pour les officiers et pour la troupe; les armes, équipements et munitions devaient être restitués à la France, après la paix, contre le règlement définitif des dépenses; 2,110 officiers, 82,271 soldats de toutes armes, 6,000 malades furent internés. Lors de la même guerre, des détachements français passèrent la frontière belge; le gouvernement fit diriger les hommes valides sur le camp de Beverloo et il fit soigner les blessés. Les militaires français internés en Belgique furent au nombre d'environ 4,300; ils furent traités comme les soldats belges pour les rations de pain et de viande ; ils obtinrent une solde journalière; ils reçurent de l'administration de la guerre les objets d'habillement, de linge et de chaussure nécessaires.

Les officiers et les soldats qui, après avoir été faits prisonniers par l'ennemi, s'évadent et se réfugient sur le territoire neutre, ne peuvent pas être internés. « Ils ont gagné leur liberté à leurs risques et périls, disent Funck-Brentano et Sorel; l'ennemi, qui n'a pu les retenir, ne pourrait, s'ils reprenaient part à la guerre et s'ils étaient de nouveau faits prisonniers, leur appliquer aucune répression; il leur reconnaît donc le droit absolu d'user de leur liberté (*). »

A la conférence de Bruxelles, un délégué belge a soutenu avec niison que l'État neutre a le droit de mettre en liberté les prisonniers amenés par des troupes qui pénètrent sur son territoire.

Le règlement adopté par la conférence de la Haye s'occupe de l'internement en deux articles dont voici le texte :

Article 57, — « L'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre,

« Il pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet eff'et.

« Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

Article 58. — «A défaut de convention spéciale, l'État neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité.

(*) Th. Funck-Brentano et A. Sorel, Précis du droit des gens. Deuxième édition, p. 364.

LES PRISONNIERS DE f.LERHE. ' 551

« Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement. »

Déjà dans les guerres de 1866 et de 1870, des sociétés privées s'étaient donné pour tâche de secourir les prisonniers de guerre. Elles s'efforcèrent plus tard de se faire assurer par les gouvernants i< la protection et l'aide nécessaires pour réaliser leur mission ». A la conférence de Bruxelles de 1874, un délégué de la Belgique, Auguste Lambermont, proposa l'adoption de six articles relatifs à leur action ; l'assemblée les signala à la sérieuse attention des gouvernants; en 1889, un congrès international des œuvres d'assistance en temps de guerre se réunit à Paris (*), Sur la proposition du délégué de la Belgique, Auguste Beernaert, la conférence de la Haye a adopté une série de dispositions (*). Les voici :

Article 14. — <c II est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des États belligérants et. le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications nécessaires pour lui permettre d'établir une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Il est tenu au courant des internements et des mutations ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès.

« Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de batiiille ou délaissés par des prisonniers décédés dans les hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéressés.

Article 1o. — « Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays, et ayant pour objet d'être les intermédiaires de l'action charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment

(*) Revue de droit international et de législation comparée^ t. XXII, p. 303. (*) Conférence internationale de la paix. La Haye, i8 mai-29 juillet 1899. Troisième partie, p. 91.

accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d'humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d'internement, ainsi qu'aux lieux d'étapes des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l'autorité militaire, et en prenant l'engagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait.

Article 16. — « Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis-postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.

« Les dons de secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d'entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l'Etat.

Article 17. — « Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément, s'il y a lieu, de la solde qui leur est attribuée dans cette situation par les règlements de leur pays, à charge de remboursement par leur gouvernement.

Article 18. — « Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d'ordre et de police prescrites par l'autorité militiiire. »

La liberté sur parole, l'évasion, l'échange et la paix mettent fin à la captivité de guerre.

De brèves remarques suffisent. Comme nous l'avons vu, l'évasion n'est ni un crime ni un délit ; sans doute, il pourra être fait feu sur le prisonnier de guerre qui s'évade; mais si celui-ci est repris, il ne pourra pas être puni pour sa tentative ; il est vrai que l'Etat capteur sera autorisé à le surveiller plus sévèrement et même à l'incarcérer (*).

I a conclusion du traité de paix fait cesser la captivité de guerre. Les

(*) A. MoRiN, ouvrage cité, t. II, p. 253.

LES PRISONNIERS DE GUERRE. 5o3

anciens jurisconsultes, tel Martin de Lodi, allaient jusqu'à soutenir que la paix amène le remboursement des prises de guerre, même licites, prises maritimes ou butins terrestres (*). Généralement les instniments de paix ont précisé les obligations. Bluntschli formule la règle moderne. «Les prisonniers de guerre, dit- il, sont libres dès l'instant de la conclusion de la paix, sous réserve des mesures nécessaires pour régulariser leur mise en liberté ainsi que le paiement de leurs dettes (*).»

Le texte de l'article 20 du projet discuté par la conférence de la Haye portait qu'aucun^prisonnier ne pourrait être retenu, ni sa libération différée pour des condamnations ou des faits intervenus depuis sa capture, si ce n'est pour crimes ou délits de droit commun. La disposition fut supprimée sous prétexte que la discipline doit être maintenue et sanctionnée jusqu'au dernier jour de la captivité. Le texte adopté autorise les belligérants à retenir les prisonniers coupables d'insubordination ; comme le dit un auteur, il est à craindre que la faculté n'entraîne de nombreux abus (3).

(') R. DE Mâulde-la-Clayiêre, ouvrage cité, t. III, p. 252. (*) J.-G. Bluntschu, ouvrage cité, article 716. (3) J. Vieillard-Baron, ouvrage cité, p. 191.

Dans la formation de la société des États sur le continent européen, grande fut la mission des alliances; elles permirent notamment à la diplomatie de réaliser dans une certaine mesure la théorie de l'équilibre, d'empêcher ainsi la suprématie d'ambitieuses dynasties et de consolider la paix; il est vrai qu'elles fournirent parfois à des États déjà trop puissants le moyen d'assurer leur domination. A ce point de vue, l'histoire des né^gociations, des combinaisons, des ligues est, en quelque sorte, l'histoire de l'association internationale qui s'est formée sur le continent européen et qui a fini par comprendre toute la planète.

Dans la diplomatie, l'alliance apparaît tantôt dans son expression complète, tantôt sous des formes atténuées. Au sens absolu, l'alliance, la ligue, est l'association de guerre. Fréquemment, elle n'est point aussi étendue; elle se contente de l'assistance par l'argent ou par les forces militaires ou navales dans des limites déterminées. De bonne heure, du reste, le c-aractère de l'alliance a déconcerté les auteurs; un fait les a frappés, c'est que son but était la guerre. Aussi des jurisconsultes et des philosophes soulevèrent-ils la question de savoir si le traité d'alliance est un acte licite.

A la fin du xv« siècle, Jean Lopez montre l'antithèse : la doctrine divine veut la paix et l'amour du prochain, tandis que l'alliance est l'amitié conclue pour créer chez autrui le trouble et la division; il admet cependant que l'alliance obéit aux règles de la guerre et qu'elle est légitime quand elle est juste, défensive, destinée à garder

la paix mutuelle. Au commencement du xvi*» siècle, Érasme écrit : a Le traité par son essence est le procédé pour clore une guerre, tandis qu'aujourd'hui on l'emploie pour la déchaîner (*). » Encore au milieu du xviii* siècle, Chrétien de Wolff insiste sur un argument favorable à la conclusion d'alliance : « Naturellement, écrit-il, les nations sont obligées d'envoyer des secours* et des subsides aune nation qui fait une guerre juste et de l'aider en toute manière dans la guerre autant qu'il est possible ; mais pour acquérir un droit parfait à ces secours et à ces subsides, il faut faire des alliances (*). » De son côté, le disciple deWoltf, Émer deVattel, croit devoir affirmer qu'une nation est en droit de faire des alliances pour la guerre.

La doctrine a établi des distinctions telles que l'alliance offensive, l'alliance défensive, l'alliance offensive et défensive.

A côté de l'alliance offensive, c'est-à-dire de la société de guerre impliquant toutes les conséquences d'une guerre commune et attribuant la qualité de parties principales aux puissances « alliées », les anciens publicistes du droit des gens plaçaient l'aide au moyen de subsides d'argent, de troupes ou de forces navales, impliquant pour la puissance « auxiliaire », qui donnait l'assistance, une participation limitée et lui attribuant la qualité de partie accessoire P). Ils en concluaient que le fait pour la puissance auxiliaire de fournir le secours ne la rendait pas l'ennemie de la puissance contre laquelle le secours était utilisé, pourvu que le traité en vertu duquel elle agissait fût antérieur à la guerre et qu'elle ne fît, en somme, que s'acquitter d'une obligation. Ils établissaient même une différence enti'e les troupes auxiliaires et les troupes stipendiaires ; les premières étiiient fournies en vertu d'engagements pris avant la guerre ; les secondes étaient données à location. Mais ce sont là autant de théories que la science contemporaine refuse d'accueillir.

La doctrine a également distingué l'alliance perpétuelle, perpétua duraturUf omni œvo duratura, et l'alliance à temps limité. Elle a

(') R. DE M AULDE-LA- Clavier B, La diplomatie au temps de Machiavel, t. III, p. 260.

(*) C. DE WoLTF, Institutions du droit de la nature et des gens. Traduit par M. M. avec des notes par Élie Luzac, t. VI, p. 183.

(3) E. Nys, Études de droit international et de droit politique. Deuxième série, p. 149.

enseigné que l*alliance perpétuelle dure indéfiniment et que pour ta rompre il faut une convention expresse, tandis que ralliance à temps limité cesse de droit quand le terme vient.

Enfin, la doctrine a fait une distinction entre Talliance égale et Talliance inégale, c'est-à-dire entre Talliance où les parties sont placées sur la môme ligne et l'alliance dans laquelle rengagement pris par Tun des alliés n'est pas l'équivalent de la promesse de l'autre.

Le point important est le cas de l'alliance, le casus fœderis, « On appelle le cas de l'alliance, écrit Chrétien de Wolff, le concours des circonstances dans la supposition desquelles on a fait l'alliance, soit qu'on les ait marquées expressément, soit qu'on les ait sous-entendues tacitement. Lorsque donc toutes ces circonstances existent, le cas de l'alliance existe et il est aisé de voir que ce n'est que lorsque ce cas existe qu'on doit faire ou donner ce qui a été promis dans l'alliance (*). »

Les auteurs ont formulé des maximes directrices. Elles se résument en quelques lignes. La partie requise a le droit de décider si le cas prévu par l'alliance existe et d'examiner si sa propre conservation lui permet d'aller au secours de son allié; s'il y a plusieurs alliances et s'il y a impossibilité de les remplir en même temps, la préférence est due à la plus ancienne; si des alliances successives sont contradictoires, le souverain engagé par la première en date peut demander que l'autre souverain fasse cesser la contradiction, ou, en cas de conflit, déclarer qu'il regarde le traité préexistant comme annulé, car il est autorisé à regarder le second traité comme un acte de mauvaise foi (').

L'intérêt des parties exige que le texte du traité d'alliance précise les obligations. La volonté des parties fait loi; elle peut enlever le droit d'examiner s'il y a casus fœderis et imposer l'obligation de fournir des secours sur simple réquisition; des publicistes sou-

(1) G. DE Wolff, ouvrage cité, t. VI, p. 185.

(2) J.-M. Gkrard de Rayneval, Institutions du droit de la nature et des gens, p. 149.

tiennent cependant qu'aucune stipulation ne peut anéantir la maxime salus reipublicœ (^),

Des considérations offrent de Tintérôt. En cas d'alliance offensive, il y a une véritable association de guerre; les pertes sont communes aux puissances alliées; Tune et l'autre doivent prendre part à la paix ('). Aussi est-il import<mt que le traité détermine d'avance les possibilités {^).

En prenant part à la guerre, l'allié devient nécessairement ennemi de la puissance contre laquelle il fournit des secours (*). Mais la question est de savoir si le simple fait qu'il y a alliance autorise la puissance qui est menacée à traiter en ennemi l'allié de son adversaire II faut repousser renseignement de Rivier. « Il n'y a pas lieu de distinguer, écrit-il, si l'allié ou l'auxiliaire a promis son concours à l'adversaire pour la guerre présente, ou bien en vue d'une autre guerre. Du moment que l'alliance existe, l'allié ou l'auxiliaire de mon ennemi est mon ennemi alors même que le casus fœderis supposerait un autre litige ou même un autre adversaire (s). » La brutale proposition ne saurait se justifier; comme le dit Ilalleck, le simple fait qu'il y a alliance entre notre ennemi et d'autres nations ne nous autorise nullemejit à traiter ces nations comme belligérantes (^). A fortiori, quand le cas d'alliance suppose un autre litige ou un autre adversaire, ne peut-on soutenir qu'il y ait une cause de guerre.

(') G. DE Garden, Traité complet de diplomatie ou théorie générale des relations extérieures des puissances de l'Europe, t. II, p. 318. (2) Ibid., t. Il, p. 322.

(:*) Ibid., t. II, p. 323.

{*) Ibid., t. II, p. 320.

(5) A. RiviER, Principes du droit des gens, t. II, p. 215.

(6) H. W. Halleck, International law or rules regulating the intercourse of States in peace and war. Édition annotée par sir Sherston Baker, t. II, p. 55.