LE SERVICE DE TRANSPORT, SECOURS DIRECT

L'inlerdiclion du transport de fonctionnaires civils embarqués par ordre de leur gouvernement pour aller prendre possession de leur charge a été prononcée par des cours de prises britanniques au début du XIX* siècle (^).

La défense de transporter des dépêches officielles a été prononcée à la même époque par les mêmes tribunaux. « La transmission des dépêches, a dit sir William Scott, est un service qui, à quelque degré qu'il existe, peut être considéré comme un acte des plus hostiles. L'offense qui résulte d'un pareil service, fait frauduleusement pour compte de l'ennemi, étant conséquemment plus grande que celle qui résulte du transport de la contrebande, il est absolument nécessaire et équitable de recourir à quelque autre pénalité qu'à la pénalité ordinaire pour les cas de contrebande. La seule confiscation de l'article nuisible, qui constitue la pénalité dans ces derniers cas, lorsque le navire et la cargaison n'appartiennent pas au même propriétaire, serait ridicule lorsqu'il s'agit de dépêches : alors il ne peut être question de cargaison ; le navire qui a servi à les transporter doit être confisqué. »

Nous avons examiné quelles règles juridiques sont admises en temps de guerre concernant les câbles sous-marins existant entre le territoire d'un État belligérant et le territoire d'un État neutre et concernant les câbles sous-marins établis entre les territoires de deux ÉUUs neutres; nous avons également indiqué quelles règles juridiques sont proposées par la doctrine» concernant les appareils de télégraphie sans fil installés sur un territoire neutre (*). Ici, il s'agit du transport de dépêches officielles dont le contenu a trait à la guerre et dont l'expéditeur et le destinataire sont des autorités de la puissance belligérante (3).

Pendant la guerre de sécession s'est produit le cas intéressant du

transport de l'agent diplomatique d'un des belligérants par un navire

neutre. Le 6 mai 1861, lord Russell, secrétaire d'État pour les affain^s

étrangères, avait déclaré à la chambre des communes que la Confédé-

ion du Sud devait être traitée comme partie belligérante et, le

(*) Th. Ortolan, ouvrage cité, t. II, p. 235.

(•) E. Nys, Le droit international. Les principes, les théories, les faits, t. III, p. 362 et p. 623.

(') L. Gessner, Le droit fies neutres sur mer. Deuxième édition, p. 118.

13 mai 1861, le gouvernement britannique avait lancé la proclamation de neutralité. Peu après, la Confédération dû Sud qui avait envoyé en Europe des agents ayant pour mission de faire reconnaître son indépendance politique et de conclure des traités d'amitié et de. commerce, fut obligée de remplacer ses délégués dont le choix n'avait guère été heureux; elle désigna James Murray Mason et John Slidell pour 1h représenter à Londres et à Paris.

Echappant aux croiseurs du gouvernement fédéral, Sfeison et Slidell, accompagnés de deux secrétaires, parvinrent à gagner Nassau, port de la colonie britannique de New-Providence et à se rendre à la Havane. Le 7 novembre 1861, ils s'embarquèrent à la Havane sur le Trent, paquebot britannique qui faisait régulièrement le voyage entre Vera-Cruz et Tîle danoise de Siiint-Thomas. Une ligue de navigation reliait Saint-Thomas à Southampton. C'est alors que le capitaine Wilkes, commandant le navire de guerre fédéral San Jacinto conçut le projet de s'emparer de force des commissaires confédérés durant le voyage du Trent de la Havane à Saint-Thomas. Il l'accomplit le 8 novembre 1861. Autorisant le Trent à continuer sa route, il conduisit ses prisonniers aux États-Unis où ils furent internés dans une forteresse (*).

La Grande-Bretagne, la France, l'Autriche et la Prusse protestèrent contre le procédé du gouvernement fédéral qui se décida à relâcher les prisonniers. Dans un rapport au secrétaire de la marine, le capitaine Wilkes avait reconnu n'avoir trouvé ni précédent dans les décisions des tribunaux de prises, ni texte dans les écrits des jurisconsultes, mais il avait tenté de justifier son acte en disant que les deux agents confédérés devaient être considérés comme la personnification de dépêches, emhodiment of despatche^.

Les auteurs proclament licite le transport de l'agent diplomatique d'un des États belligérants par un navire neutre quand il est accrédité auprès d'un gouvernement neutre; il en est cependant qui admettent l'interdiction de pareil transport quand l'agent est accrédité auprès d'une puissance alliée. Dans l'avant-projet de règlement sur le régime de la neutralité, qu'il a soumis, en 1906, à l'Institut de droit interna-

(<) Thomas L. Harris, The Trent affair inclnding a review of englUh nni american relations at the beginning of the civil war, 1896. p. 191 et suivantes.

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tional, Richard Kleeû s*est prononcé avee netteté contre toute iaterditrtion frappant le transport de diplomates par les neutres. « Depuis» éerit-il^ que la diplomatie moderne ne s'ingère plus guère dans les opérations de guerre dans une forme qui pourrait rendre le transport d'agents diplomatiques dangereux pour un ennemi, les explorations et les espionnages n'étant pas de leur ressort et les pourparlers diplomatiques autrefois entretenus sur le théâtre des hostilités étant aujourd'hui concentrés dans les capitales et les ministères, et comme d'ailleurs ies lignes du trafic régulier ont été exemptées des pouiv suites, cette interdiction a perdu sa raison d'être. » Le savant jurisconsulte constate, du reste, que l'interdiction ne figure plus dans les règlements les plus modernes ; il cite les règlements du Japon de i894 et i904, de la Russie de 189o et 1904, de l'Espagne et des États-Unis de 4898.

Dans le projet adopte», en 1896, par l'Institut de droit international^ sont énoncées les règles relatives au « service de transport ». Elles sont conçues en ces termes :

§ 6. — c< Il est défendu d'attaquer ou empêcher le transport de diplomates ou courriers diplomatiques : 1* neutres; 2® accrédités auprès de gouvernements neutres ; 3* naviguant sous pavillon neutre entre des ports neutres ou entre un port neutre et le port d'un belligérant.

<c Au contraire, le transport des diplomates d'un ennemi accrédités auprès de son allié est, sauf le trafic régulier et ordinaire, interdit : 1° sur les territoires et eaux des belligérants; 2*^ entre leurs possessions; 3** entre les belligérants alliés.

§ 7. — (c Sont interdits les transports de ti'oupes, militaires ou agents de guerre d'un ennemi : 1** dans les eaux des belligérants; 2" entre, leurs autoriti^s, ports, possessions, armées ou flottes; 3° lorsque le transport se fait pour le compte ou par l'ordre ou le mandat d'un ennemi, ou bien pour lui amener soit des agents avec une commission pour les opérations de la guerre, soit des militaires étant déjà à son service ou des troupes auxiliaires ou enrôlées contrairement à la neutralité, — entre ports neutres, entre ceux d'un

neutre et ceux d'un belligérant, d'un point neutre à Tannée ou la flotte d'un belligérant.

« L'interdiction ne s'étend pas au transport de particuliers qui ne sont pas encore au service militaire d'un belligérant, lors même qu'ils auraient l'intention d'y entrer, ou qui font le trajet comme simples voyageurs, sans connexité manifeste avec le service militaire. »

§ 8. — Entre deux autorités d'un ennemi qui se trouvent sur quelque territoire ou navire lui appartenant ou occupé par lui, est interdit, sauf le trafic régulier et ordinaire, le transport de ses dépèches (communications officielles entre autorités officielles).

« L'interdiction ne s'étend pas aux transports soit entre ports neutres, soit en provenance ou à destination de quelque territoire ou autorité neutre » (*).

En 1897, la même compagnie scientifique a voté une disposition destinée à mettre en harmonie le projet de règlement des prises maritimes qu'elle avait rédigé en 1887 avec le projet de règlement sur la contrebande de guerre qu'elle avait adopté en 1896. Voici le text^ de la nouvelle disposition :

§117. — <c La contrebande, ainsi que toute chose illégalement transportée, sera confisquée, et les personnes et troupes illégalement transportées seront faites prisonnières. Le navire transportant ne sera condamné que : 1** s'il fait résistance; 2** s'il transporte illégalement des agents, des militaires ou des dépêches pour un belligérant » (^).

Dans le règlement des prises, l'Institut de droit international a inséré une disposition conciliant les opinions qui se sont formées au sujet du transport de dépêches par les paquebots-poste (^). « Lorsque le navire à visiter est un paquebot-poste, dit l'article 17, il ne sera pas visité si le commissaire du gouvernement dont il porte le pavillon, se trouvant à son bord, déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni des dépêches ni des troupes pour l'ennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte et ou à destination de l'ennemi, w Dans les instructions complémentaires publiées, le 25 juillet 1870, par le

(*) Aiinuaire de l'Institut de droit international, t. XV, session de Venise, 1S96 p. 231.

(■') Même publication, t. XVI, session de Copenhague, 1897, p. 45 et 3U. (3) Même publication, t. IX, session de Heidelberg, 1887, p. 221.