LA SAISIK DES NAVIUKS MAHCHANDS ENNEMIS ET DES NAVIRES NEUTRES

Dans la phase actuelle du droit international, le champ d'action de la guerre maritime comprend la haute mer, toutes les eaux qui ne sont sous aucune juridiction, la mer littorale des États belligérants; il ne comprend ni les mers littorales des États neutres, ni les mers ou les voies maritimes que des conventions internationales ont « neutralisées », pour nous servir de la terminologie usuelle mais incorrecte.

Sur ce champ d'action, les navires de guerre des États belligérants peuvent s'emparer par voie d'exécution militaire : 1** des bâtiments de guerre ennemis; 2" des navires de commerce ennemis et de leur cargaison, sauf à la restituer en tout ou partie, c'est-à-dire dans la proportion où elle appartient à des neutres, si elle ne constitue pas de la contrebande de guerre; il est du reste des exceptions à la règle de la capture de la propriété privée ennemie ; nous les avons énuraérées (*).

(*) E. Nys, Le droit international. Les principes, les théories, les faits, t. III, p. 467.

<)98 CHAPITUR PREMIER.

Sur le môme champ d'action, les navires de guerre des ÉUits belligérants peuvent s'emparer par voie d'exécution miliUiire : 1® desJmliments de guerre neutres qui violent un blocus; 2^ des navires de commerce neutres, dans les cas suivants : a) lorsque le navire (!♦• <»ommerce neutre n'a pas mis en panne sur l'invitation du navire de guerre ; b) lorsqu'il s'est opposé par la force à la visite; c) lorsqu'il ;i des papiers doubles, ou faux, ou falsifiés, ou secrets, ou que se> papiers sont insuffisants, ou qu'il n'a point de papiers; rf) lorsqu'il navigue sous un pavillon faux; e) lorsqu'il résulte de la visite ou de la recherche que le navire fait des transports interdits et rend ainsi un service direct à l'ennemi; f) lorsque la cargaison se compose de contrebande de guerre; g) lorsque le navire est pris en violation de blocus; h) lorsque le navire a pris part aux hostilités ou est destiné à y prendre part.

Dans la terminologie, le mot « prise » désigne l'action de saisir; le navire capturé lui-même, qu'il soit un bâtiment de guerre ou nn bAtiment de commerce; les marchandises Ciipturées; enfin, le jugement ou la sentence de validation. La définition usuelle est donnée par des jurisconsultes, « On entend par prises, disent-ils, les saisies faites en mer, dans le but de s'approprier les bâtiments capturés, avec tout ou parti<^ de leur cargaison. »

Alphonse Rivier soutient que la propriété de l'État ennemi est butin et que seule la propriété privée doit être qualifiée prise. « On désigne sous le nom de droit des prises, dit-il, l'ensemble des règles juridiques, conventionnelles, coutumières et législatives, selon lesquelles un belligérant s'approprie les navires marchands et les cargaisons appartenant à des particuliers, sujets de l'État ennemi et même d'États neutres. Ces régies ne s'appliquent pas à la propriété de l'Étal ennemi, laquelle est butin et soumise au droit de butin (*). » L'aflirmation est contestable; le mot « butin w, au sens primitif désigne tout simplement la constitution en masse d'objets enlevés à l'ennemi et <lont le chef d'armée fait le partage. Mais, à examiner les choses do près, on reconnaît que des droits différents s'exercent selon qu'il s'agit de navires de guerre de l'État ennemi, de navires de l'État «ennemi pouvant servir aux opérations de la guerre, de navires de coni-

(*) A. RivihR, Principes du droit des gens, t. II, p 334, et p. 339.