LA SAISIK DKS NAYIHKS MARCHANDS ENNEMIS ET DES NAVIRES NEUTRES

nierce appartenant à des sujets de TÉtat ennemi et de cargaisons ennemies transportées par de semblables navires, ou bien de navires «le guerre d'un Etat neutre, de navires de commerce appartenant à (les sujets d'un État neutre et de cargaisons transportées par ces navires.

En effet, dès qu'il s'agit d'un ennemi, il y a application de l'antique principe d'appropriation ; dés qu'il s'agit d'un neutre, il y a application de la sanction établie par le droit des gens; comme nous l'avons vu, même pour le navire de l'État neutre faisant un transport illicite et rendant un senice direct à l'un des États belligérants, il y a application du droit de la guerre.

En ce qui concerne les navires de l'État ennemi qui servent ou peuvent servir aux opérations de la guerre, il est permis d'invoquer l'argument employé quand, dans la guerre sur terre, il s'agit des biens mobiliers de l'État ennemi qui servent à la guerre; l'appropriation par l'État belligérant vainqueur se justifie, non par le droit de butin, mais par la considération primordiale d'après laquelle il est licite de priver l'ennemi de tout œ qui augmente ses forces et le met à même de faire la guerre (*). Pareils navires sont exposés à la destruction dans le combat. Quand l'État vainqueur s'en empare, il en devient le maître, 11 peut les conduire dans un de ses ports ou les détruire; il fait prisonniers de guerre les officiers et les hommes formant l'équipage (2). Il ne faut pas perdre de vue que depuis la déclaration de Paris de 1856 un changement radical s'est produit dans la guerre maritime : ce sont les forces organisées de l'État qui combattent; il n'y a plus de délégation du droit de guerre.

En ce qui concerne les navires de commerce appartenant à des sujets de l'État ennemi et les cargaisons ennemies transportées par de semblables navires, se reproduit en partie la théorie relative au butin qui, depuis les premiers temps de la société internationale, s'est développée pour la guerre sur terre. On la connaît. Une distinction avait été introduite par les anciens auteurs; selon leur enseignement, les immeubles devenaient la propriété du prince et de la république qui sortaient vainqueurs de la lutte; les choses mobilières étaient au premier occupant soit par le fait d'appréhender, soit par la décision

(*J E. Nts, ouvrage cité, l. II I. p. 1312.

(^) L. Oppenheim, International Law. A Treatite, 1906, t. II. p. 191.

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du chef; plus tard, avait prévalu le principe d'après lequel le vainqueur possédait uniquement le droit d'enlever au vaincu les instruments de combat et d'après lequel aussi,. seul l'État pouvait invoquer pareil droit. Quand la notion qui envisage la guerre comme un rapport d'État à État avait prévalu, en général la propriété privée avait été soustraite à la capture. Jusque maintenant, la maxime de l'immunité de la propriété privée ennemie n'a pu s'affirmer dans le droit de la guerre maritime, et ainsi une règle vieillie et blâmable ne cesse de la régir. Toutefois, ici môme des circonstances particulières ont fait accueillir un principe qui s'est maintenu même lorsque la principale des circonstances qui l'avaient justifié est venue à disparaître. C'est le principe que toute prise doit être jugée, peu importe qu'elle soit ennemie ou qu'elle soit neutre. Le fait que des corsaires pouvaient capturer des navires ennemis et des navires neutres violant les règles de la neutralité eut pour conséquence que l'État, qui délivrait les lettres de marque, s'appliqua à vérifier si la capture était conforme aux règles du droit et qu'il ne l'adjugea que lorsque pareille question était résolue affirmativement ; la règle établie pour les corsaires fut étendue aux prises faites par les navires de guerre et même après l'abolition de la course, les idées traditionnelles sur le transfert de la propriété demeurèrent en honneur

Au surplus, pour les navires de commerce appartenant à des sujets neutres et pour les cargaisons qu'ils transportent, le fondement de la saisie n'est point le droit d'acquisition par le fait de la guerre, sauf le cas où les navires neutres, en^se livrant à un transport interdit, se mettent véritablementau service de l'ennemi : il s'agit tantôt de violation de blocus, tantôt de transport de contrebande de guerre, et nous avons eu l'occasion de passer en revue les théories qui se sont développées touchant l'une et l'autre institution.

Il est à noter que la doctrine moderne se prononce en faveur de l'égalité des belligérants et des neutres devant le tribunal ou le conseil des prises. Il s'agit à la fois de l'abolition de toute distinction dans la procédure et de rcff*et même de la saisie. « Il est clair, écrit Auguste de Bulmerincq, que depuis l'institution des tribunaux de prises qui n'ont pas seulement à juger de la légitimité delà capture mais aussi du droit de propriété, il ne peut plus être question de l'acquisition de la prise en vertu du fait accompli comme d'une occupatio bellica. Il n'en