LA SAISIK DES NAVIRES MAKCHANDS ENNEMIS ET DES NAVIRES NEUTRES

est pas moins évident que la procédure et la décision du tribunal sont et doivent ôtre identiques pour les prises des sujets des belligérants et des neutres. En effet, on ne saisit et on n'amène les neutres devant le tribunal des prises qu'à cause d'actes hostiles de leurs navires envers les belligérants, tels, par exemple, que violer le blocus, amener de la contrebande à Tennemi, transporter des troupes et des dépêches de guerre de l'ennemi. Les navires et les marchandises de particuliers ennemis, au contraire, ne subissent ordinairement la capture et ne sont éventuellement déclarés de bonne prise que parce que ce sont des biens de l'ennemi dans le sens le plus large, à moins que les États belligérants n'aient, dès le commencement d'une guerre, rendu la propriété privée ennemie inviolable par leurs déclarations. Mais, même dans le cas où les États n'ont pas reconnu le principe de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie, la saisie seule ne rend pas la prise légitime; il faut toujours que le tribunal en décide. En général, la maxime : « bien ennemi, bien confisqué » est annulée par la déclaration du droit maritime de Paris, puisque la marchandise ennemie sur navire neutre et la marchandise neutre sur navire ennemi sont libres (*). »

Selon les paroles de Joseph-Mathias Gérard de Rayneval, la saisie est le premier acte judiciaire; elle est suivie de la conduite du navire dans un port du pays du capteur et c'est là qu'on prononce sur la validité de la prise (*). S'occupant plus spécialement du droit français, un jurisconsulte contemporain croit pouvoir montrer dans la saisie du navire ou de la cargaison, un acte absolument semblable à la saisie fiscale. « La possession se trouve déplacée, dit-il, tandis que par l'arrêt qui valide la prise, acte également semblable au jugement qui prononce la confiscation des objets en fraude saisie par les agents du fisc, la propriété est transférée aux capteurs (3). »

(*) A. DE BuLMERiNCQ, ThéoHe du droit des pris'-s. Revue du droit international et de législation comparée, t. XI, p. 324.

(*) J.-M. GÉRARD DE Rayneval, De la liberté des mers, 18H, t. I, p. 306.

('} Pandectes françaises, Nouveau répertoire de doctrine, de législation et de jurisprudence, t. XXI, 1896, p. 173.

702 CHAPITRE PUKMIErI

Les formalités concernant la saisie sont déterminées par les lois, les ordonnances et les règlements des différents États, Leur objet principal a toujours été de donner une garantie aux navires saisis et d'empêcher les capteurs de se soustraire au contrôle établi par leur gouvernement. Si elles s'expliquaient aisément à l'époque où se délivraient les leltres de marque, elles ont moins de raison d'être à l'époque actuelle.

Sans entrer dans l'examen des diverses législations, nous pouvons mentionner les dispositions du Règlement international des prises adopté par l'Institut de droit international dans ses sessions de 1882. I880 et 1887 (*). Ils résument la pratique généralement suivie. L(-s voici :

,îi 45, — <c Après la saisie, le capteur fermera les écoutilles et la soute aux poudres du navire saisi, et y apposera les scellés. Il fera de même à l'égard de la cargaison après que celle-ci aura été inventoriée,

§ 46. — <c 11 ne sera rien vendu, ni déchargé, ni dérangé, ni en général distrait, consommé ou détérioré de la cargaison.

(c Si cependant la cargaison consiste en choses pouvant se gât^M' facilement, ou si ces choses sont avariées, le capteur prendra les mesures les plus convenables pour la conservation de la cargaison, du consentement et en préseui'e du patron, ainsi qu'en présence d'un consul de la nationalité du navire saisi, s'il s'en trouve un dans le voisinage du lieu de la capture. Le commandant du navire capteur procédera, à cet effet, à l'inspection de la cargaison.

Si 47. — « Le capteur dressera l'inventaire du navire saisi ainsi que la liste des personnes trouvées à bord, et fera passer à bord du navire un équipage suflisant pour s'assurer du navire et y maintenir l'ordre.

§ 48. — (c Le capteur saisira tous les papiers du bord, documents et lettres qui se trouvent sur le navire saisi. Ces papiers, documents et lettres seront réunis dans un paquet revêtu du cachet du commandant du navire de guerre et de celui du patron du navire saisi ; il sera dressé inventaire de ces papiers, documents et lettres, et le commandant du navire de guerre déclarera par écrit, dans le procès-verbal, que ce sont

(*) E. Lehr, Tableau général de l'organisation, des travattœ et du personnel de r Institut de droit international pendant les deux 'premières périodes décennales de son existence (1873-1892), p. 204.