LA SAISIE DES NAVIRES MARCHANDS ENNEMIS ET DES NAVIRES NEUTRES

là tous les papiers trouvés sur le navire; il y ajoutera une mention indiquant quels papiei*s manquaient au moment de la siiisie et dans quel état se trouvaient les papiers siiisis, notamment s'ils paraissent avoir été altérés.

.^ 49. — « Le capteur dressera procès-verbal de la saisie ainsi que de rétat du navire et de la cargaison, en y mentionnant le jour et l'heure de la saisie; à quelle hauteur elle a eu lieu; la circonstance qui l'a motivée; le nom du navire et celui du patron; le nombre d'hommes composant l'équipage; sous quel pavillon naviguait le navire au moment de l'arrêt et s'il y a eu résistance de la part du navire, et de quelle nature a été sa résistance. Seront joints au procèsverbal les inventcures du navire, de la cargaison et des papiers de bord, avec mention au procès-verbal que les inventaires ont été dressés. Copie du procès-verbal sera transmis à l'autorité militaire supérieure de laquelle relève le navire capturé. ))

La question de savoir si les personnes de l'équipage et les personnes transportées sont sujettes à capture dans la guerre maritime se résout différemment, suivant qu'il s'agit de navires de guerre ou de navires de commerce.

Les officiers et les hommes de l'équipage du navire de guerre ennemi sont prisonniers de guerre.

D'après la plupart des ailleurs et selon la pratique de tous les États maritimes, les oftîciers et les hommes de l'équipage du navire marchand ennemi qui sont sujets de l'État ennemi sont prisonniers degm^re; les hommes de l'équipage qui appartiennent à des États neutres sont laissés en liberté, comme, du reste, les passagers qui ne font point partie de l'armée ou de la flotte de l'État ennemi. « Le droit même de l'État capteur de faire prisonnier l'équipage, écrit Alphcmse Rivier, ne saurait être contesté ; il est établi par une pratique générale et consUmte, et confirmé par les règlements des prises des diverses nations. L'utilité en est évidente (*). » « Veuillez considérer de sangfroid, dit John Westlake, que chaque matelot peut être employé, sans

i*) A. RiviKR, ouvrage cité, t. II, p. 346.

aucun intervalle d'apprentissage préliminaire, à la manœuvre d'un vaisseau de guerre ou de transport; que, dans quelques pays, tout matelot est légalement obligé à ce service, et que, probablement, en tous pays, il serait requis pour cet objet en cas de nécessité ; que tout navire marchand peut être employé comme transport de guerre et sans grande difficulté, pour un court passage et avec des machines ou des remorqueurs à vapeur (^). »

Frantz Despagnet montre que ces considérations sont aisément écartées. « Les marins laissés au commerce, écrit-il, surtout s'ils s'éloignent de leur patrie continueront leur métier et se trouveront ainsi indisponibles pour la marine militaire de leur pays. Alors que dans la guerre continentale, on n'arrête môme pas les nationaux de l'ennemi soumis à la conscription, tant qu'ils ne sont pas incorporés, et qu'on se contente seulement d'empêcher le départ de ceux qui voudraient aller rejoindre l'armée, on pourrait admettre tout au plus l'arrestation des marins qui se rendent dans un port de l'État belligérant où ils seraient employés à bord des bâtiments de guerre. Mais cette arrestation est inacceptable quand il s'agit de marins se rendant à l'étranger ou voyageant dans des régions tellement éloignées qu'il n'est pas vraisemblable qu'ils puissent être incorporés de longtemps, peut-être pas avant la fin des hostilités, dans la marine militaire de leur pays (*). » Frédéric-Henri Geffcken s'est prononcé en faveur de l'équitable solution cont(»jiue en l'article i8 du règlement de prises prussien de 1868, d'après lequel l'équipage devra être entretenu aux frais de l'État jusqu'au jugement et ne sera considéré comme prisonnier de guerre que si la prise est confirmée par le tribunal (*^).

Avec Frantz Despagnet. nous avons constaté que le pavillon neutre couvre toutes les personnes dont le caractère essentiel n'est pas hostile, c'est-à-dire toutes sauf les troupes (*). Pour les troupes transportées et pour les prisonniers de guerre évadés, il n'y a point d'exception : l'État vainqueur les fait prisonniers de guerre, peu importe sur quel navire il les arrête, qu'il soit ennemi ou neutre.

(*) J. Westlake, V Angleterre et V inviol ahilité de la propriété privée sur mer, Revue de droit international et de législation comparée, t. VII, p. 258»

(■-) F. Dbspagnbt, Cours de droit international public. Troisième édilion, p. 752.

(3) A. -G. Hkffteu, Le droit international de V Europe, Traduit par J. Bbbgson. Quatrième édition franç4\ise, augmentée et annotée par F. -G. Gkftckbn, p. 290.

(*) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 686.