LA SAISIE DES NAVIRES MARCHANDS ENNEMIS ET DES NAVIRES NEUTRES. 70S

Nous avons traité du contrat de rançon dans la guerre maritime^ contrat par lequel le commandant du bâtiment de guerre permet au capitaine du navire marchand saisi de continuer sa roulé moyennant la promesse de payer une somme d'argent. Contentons^nous de rappeler que la rançon étant une prise, un jugement doit la valider (*).

Il est un problème important; il concerne la destruction de la prise. Des États affirment le droit de détruire la prise. Au début du xix^ siècle, les États-Unis faisaient même de l'obligation de détruire une règle à laquelle il n'était permis de déroger qu'en des cas extraordinaires; encore en 1900, le code de la guerre navale rédigé pour servir de guide à la marine autorise la destruction des vaisseaux régulièrement capturés quand il y a des raisons majeures qui empêchent de les envoyer dans un port pour être jugés ou même quand il y a danger imminent de reprise et que d'ailleurs la légitimité de la capture est hors de doute. D'autres États, telle la Grande-Bretagne, n'admettent la destruction que s'il y a nécessité absolue.

Des auteurs établissent une distinclion entre les navires des sujets ennemis et les navires de l'État neutre ou des sujets neutres; ils admettent qu'une prise ennemie soit détruite; ils contestent qu'une prise neutre puisse l'être. Le règlement sur les prises adopté par l'Institut de droit international autorise uniquement la destruction des navires ennemis. Voici ses dispositions :

§ 50. — <c II sera permis au capteur de brûler ou de couler bas le navire ennemi saisi, après avoir fait passer sur le navire de guerre les personnes qui se trouvaient à bord et déchargé autant que possible la cargaison, et après que le commandant du navire capteur aura pris à sa charge les papiers de bord et les objets importants pour l'enquête judiciaire et pour les réclamations des propriéUiires de la cargaison en dommages et intérêts, dans les cas suivants :

1<* Lorsqu'il n'est pas possible de tenir le navire à flot, à cause de son mauvais état, la mer étant houleuse ;

2*» Lorsque le navire marche si mal qu'il ne peut pas suivre le navire de guerre et pourrait facilement être repris par l'ennemi ;

3® Lorsque l'approche d'une force ennemie supérieure fait craindre la reprise du navire saisi ;

(*) E. Nys, ouvrngc cite», t. III, p. 521.

4** Lorsque le navire de guerre ne peut mettre sur le navire saisi un équipage suffisant sans trop diininuer celui qui est nécessaire à sa propre sûreté ;

5® Lorsque le port où il serait possible de conduire le navire est trop éloigné.

§ 51. — « Il sera dressé procès-verbal de la destruction du navire saisi et des motifs qui l'ont amenée ; ce procès-verbal sera transmis à Taulorité supérieure militaire et au tribunal d'instruction le plus proche, lequel examinera et au besoin complétera les actes y relatifs et les transmettra au tribunal de prises. »

11 faut contester aux capteurs le droit de détruire les prises neutres quelle que soit la difficulté où ils se trouvent de les emmener. Tout différents sont les titres qui peuvent être invoqués à l'égard du navire marchand ennemi et à l'égard du navire neutre; en ce qui concerne le premier, il y a exercice de l'antique droit d'appropriation; en ce qui concerne le second, il y a application de la sanction établie pour la violation des obligations imposées par la neutralité; cette sanction est déteiminée; elle consiste tout au plus dans la confiscation que prononce un tribunal ou un conseil de prises; la mission des capteurs est définie : ils peuvent faire la saisie mais ils sont obligés de conduire le navire saisi devant la juridiction chargée de prononcer la sentence.

Le règlement international des prises, adopté par l'Institut de droit international, décrit les formalités successives; s'appuyant sur la législation et sur la pratique des principales puissances maritimes, il lésume les réfornies proposées. Voici «es dispositions :

« § 52. — Des personnes se trouvant à bord du navire saisi, les seules qui seront considérées comme prisonniers de guerre sont celles qui font partie de la force militaire de l'ennemi, et celles qui ont assisté l'ennemi ou sont soupçonnées de l'avoir assisté.

ce § 53. — Le patron, le subrécargue, le pilote et les autres personnes qu'il pourra être nécessaire d'entendre pour la constatation des faits, seront retenus à bord provisoirement. Ces personnes ne seront autorisées à quitter le bord, après leur déposition, qu'en vertu d'une décision du tribunal instructeur.

ce § 54. — Les personnes trouvées et retenues à bord seront nourries et, au besoin, velues et soignées par le gouvernement de l'Etat auquel îsppiîrtient le navire ciipteur, Le patron fournira caution pour