LA SAISIE DKS NAVIRES MARCHANDS ENNEMIS ET DES NAVIRES NEUTRES

les frais qui en résulteront, lesquels pourront être remboursés en vertu du jugement.

ce § o5. — On laissera aux hommes de l'équipage les effets servant à leur usage personnel.

« § 86. — 11 n'est pas permis au capteur de débarquer les hommes de réquipage qui ne sont pas nécessaires pour Tenquête et qu'il y a lieu de renvoyer immédiatement, faute de place sur le navire capteur ou faute de vivres, sur des terres incultes et inhabitées. Mais il sera permis au capteur de faire passer les hommes à bord de navires neutres ou alliés qu'il pourra rencontrer, et de les débarquer sur des territoires cultivés et habités.

a § 57. — Le capitaine du navire capteur répond du bon traitement et du bon entretien des personnes trouvées à bord du navire saisi; par l'équipage du navire capteur et par celui qui conduit le navire saisi ; il ne doit pas tolérer que celles même d'entre ces personnes qui sont prisonniers de guerre soient employées à des travaux avilissants. »

Lb même règlement renferme au sujet du transport du navire saisi les disposftfoiM suivantes :

« I 58. — Le navire saisi sera conduit dans le port le plus voisin de l'État capteur ou dans un port d'onfi puissance alliée où se trouvera un tribunal pour instruire à l'égard des narires saisi.

ce § 59. — Le navire saisi ne pourra être conduit dans un port d'une puissance neutre que pour cause de péril de mer, ou lorsque le navire de guerre sera poursuivi par une force ennemie supérieure.

ce § 60. — Lorsque, pour cause de péril de mer, le navire de guerre s'est réfugié avec le navire saisi dans un port neutre, ils devront quitter ce port aussitôt que possible, après que la tempête aura cessé. L'État neutre a le droit et le devoir de surveiller le navire de guerre et le navire saisi durant leur séjour dans le port.

ce § 61. — Lorsque le navire de guerre s'est réfugié avec le navire saisi dans un port neutre, parce qu'il était poursuivi par une force ennemie supérieure, la prise sera relâchée.

ce § 62. — Le navire saisi et la cargaison seront, autant que possible, conservés intiicts durant huir voyage au port; la cargaison sera close et scellée, sauf dans le cas où la levée des scellés et l'ouverture

de la cargaison seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la conservation de celle-ci, avec le consentement du patron. »

Nous avons mentionné les solutions qui furent données à la question de savoir quand, dans la guerre sur terre, la propriété des choses mobilières était transférée au capteur et nous avons rappelé comment, dans la guerre sur mer, cinq systèmes étaient en présence pour décider quand la prise excluait le droit de reprise (*).

<c Une prise enlevée à l'ennemi qui l'avait faite, écrivait Georges- Frédéric de Martens, à la fin du xvin" siècle, s'appelle reprise ou recousse, et celui qui l'enlève, le repreneur. Ce repreneur est-il obligé de restituer la prise au propriétaire ? C'est là la question principale à résoudre à l'égard des reprises; du reste, elles doivent se juger d'après les mêmes règles que les prises quant au droit de les faire et à la légitimité des procédures. Il s'offre ici une multitude de cas dont la diversité peut influer sur la décision (*). w II importait naturellement (le savoir si au moment de la reprise ou recousse le navire était déjà la propriété du capteur auquel le repreneur venait l'enlever. Les cinq systèmes auxquels nous venons de faire allusion établissaient respectivement comme condition du transfert de la propriété : 1* une saisie complète et en toute forme ; 2° une possession de fait de vingt-quatre heures; 3** la conduite de la prise en sûreté; 4<* le jugement d'un tribunal de prises ; 5*» la paix (3). Dans le droit moderne, il faut appliquer la règle que formule l'Inslitut'de droit international. « Tout navire privé pris en temps de guerre par un navire de guerre d'un belligérant, est-il dit en l'article 119, peut être objet de reprise par un navire de guerre de l'autre belligérant, quel que soit d'ailleurs le temps durant lequel la prise est restée au pouvoir de l'ennemi avant d'être reprise.» 11 convient de noter que si la juridiction compétente a déclaré la

(*) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 300.

{') G. -F. DE Martens, Essai concernant les armateurs^ les i^rises et surtout les repriaes^ 1795, p. It4.

(3) R. KiJiEN, Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventioniiel et coutumier des États civilisés, t. II, p. 551.