U SAISIE DES NAVIRES MARCHANDS ENNEMIS ET DES NAVIRES NEUTRES

prise bonne, le droit de reprise ou de recousse ne s'exerce point; il y a prise.

Il est utile de reproduire les articles suivants du règlement voté par rinstitut de droit international :

§ 120. — Toute reprise doit être reconnue comme telle et jugée par le tribunal national des prises maritimes.

§ 121. — « Le repreneur sera tenu de restituer la reprise au propriétaire légitime primitif, sauf le cas où celui-ci l'aurait fait servir à un but interdit par le règlement international.

§ 122. — ce II ne sera accordé de prime pour les recaptures que dans le cas où le navire et la cargaison seront adjugés au propriétaire primitif, lequel même ne restituera que les dépenses occasionnées par la reprise et vérifiées par le tribunal national des prises maritimes. »

Le cas de reprise recousse se présente quand par une seconde reprise la première est enlevée au repreneur. Selon la remarque de Georges-Frédéric de Martens, la question de savoir si le repreneur doit restituer dépend des mêmes principes qui ont lieu pour les prises et pour la première reprise (^).

(*) G.-F. DE Martens, ouvrage cité, p. 44.

Aux premiers siècles de la société internationale, l'attribution du butin et la décision des contestations que cette attribution faisait surgir rentraient, en certains pays, dans la compétence d'une juridiction spéciale. Cela se faisait dans la guerre sur terre et dans la guerre sur mer. Pour la guerre sur terre, on peut citer en Angleterre la cour de chevalerie tenue devant le connétable et le maréchal qui statuait sur les différends concernant les prisonniers. Pour la guerre sur mer, on peut rappeler que la validité des prises se jugeait d'une manière sommaire : le capteur conduisait le bâtiment saisi auprès du chef de l'expédition maritime et celui-ci décidait immédiatement ; on peut montrer aussi les princes et les communautés politiques revendiquant le droit de juridiction du chef de la flottille et, précisément parce qu'ils délivrent les lettres de marque, instituant des cours chargées d'adjuger les navires et les cargaisons saisis. Dans la plupart des pays, la juridiction des affaires maritimes est confiée à l'amiral. Déjà vers le milieu du XH« siècle, l'office d'amiral est établi dans la monarchie normande de Sicile; les Siete Partidas définissent l'amiral « le chef de tous ceux qui composent l'équipage des navires armés en guerre » et elles lui reconnaissent « sur la flotte qui est comme le corps d'armée principal ou sur l'escadre qui sera détachée, le pouvoir que le roi lui-même aurait s'il y était en personne ». Pour nous en tenir à l'institution judiciaire, c'est-à-dire à la haute cour d'amirauté, nous notons qu'en Angleterre elle apparut avec quelque certitude entre 1340 et 1357; elle fut créée parce que des difficultés avaient surgi concernant la

piraterie et concernant le jugement des prises (^). La haute cour d'amirauté d'Angleterre jugeait sans jury ; elle avait formé sa procédure d'après les modèles que fournissait le droit romain; fréquemment elle entrait en conflit avec les cours de la loi commune; elle finît par se fixer à Londres et elle tint ses séances au collège des docteurs en droit civil. En France, Toffice d'amiral fut établi dans la deuxième moitié du XIV* siècle; de 1373 date l'ordonnance célèbre de Charles VI. En Ecosse, l'amirauté fut créée, semble-t-il, sous le règne de Jacques 1% entre 1421 et 1437. Dans les provinces belges, l'archiduc Maximilien et l'archiduc Philippe, son fils, instituèrent un tribunal d'amirauté en 1487. De toutes ces vieilles institutions, la plus intéressante est la cour d'amirauté d'Angleterre; surtout à cause du collège des docteurs en droit qui lui fournit, pendant plusieurs siècles, des juges et des avocats versés en droit romain (*). A certaines époques, Londres fut ainsi un centre actif d'études de droit maritime et de droit des gens; dans les multiples procès étaient produites de remarquables consultations rédigées non seulement par les jurisconsultes anglais mais par de savants professeurs d'Italie, d'Espagne, de Portugal et des Provinces-Unies. Un ami, Vladimir Hrabar, professeur à l'université de Dorpat, réunit actuellement les documents qui permettront de reconstituer l'intéressant mouvement scientifique dont la capitale de l'Angleterre fut le théâtre à la fin du xvi* siècle et aux premières années du xvn® siècle.

En traitant des modes de formation du droit international, nous avons eu l'occasion d'indiquer les caractères généraux de la juridiction des prises (^).

Comme nous l'avons dit, l'organisation actuelle ne se justifie pas; seule la tradition permet d'expliquer le phénomène étrange d'États

(*) Selden Society. Select pleas in the court of admiralty^ tome I. 7%? court of the admiralty of the West. {A. D. i390-i404). Edited by R. G. Marsden, 1894. Introduction, p. XI. .

(}) E. Nys, Les origines du droit intemationcd, p. 261. — Le même, Études de droit international et de droit politique, deuxième série, p. 242. . (3) Le même, Le droit international. Les principes, les théories^ les faits y t. I,

T42 CHAWTRE II.

belligérants instituant des cours et des conseils pour statuer non seulement à Tégard des navires ennemis, mais aussi à regard des navires neutres.

Quand il s'agit de navires belligérants, TÉtat auquel appartient le navire capteur est juge et partie, mais il applique, en somme, les règles qu'il a lui-même établies. L'histoire fournit Texplication. Anciennement, c'étaient à la fois les navires de guerre et les bâtiments armés aux frais des particuliers qui faisaient les prises ; l'établissement de cours et de conseils de prises se justifiait parce qu'il fallait mettre obstacle à la rapacité et imposer la modération et l'équité. Plus tard se forma la notion d'après laquelle tous les biens enlevés à l'ennemi étaient au prince ou à la république; selon le mot de sir Robert Phillimore, « toutes les acquisitions faites par la guerre appartenaient au souverain qui était la source du butin ». Il y avait alors dans la procédure et dans le jugement une garantie; la formalité de la validation aidait à vérifier si les marins de la flotte et les corsaires auxquels avait été délégué le droit de guerre s'étaient conformés aux règles établies par le gouvernement.

Quand il s'agit de navires neutres, l'État auquel appartient le navire capteur prétend également faire appliquer les sanctions par des cours et des conseils de prises composés uniquement de ses juges et de ses fonctionnaires. Bien plus, il impose aux neutres la tâche de fournir la preuve de leur innocence, oubliant que, d'après les principes généraux du droit, le capteur lui-même devrait administrer la preuve que le navire et la cargaison sont sujets à condamnation.

Au milieu du xviii® siècle, Frédéric H, roi de Prusse, éleva une protestation vigoureuse et il dénia aux tribunaux de prises britanniques le droit déjuger les navires prussiens capturés par des corsaires anglais pendant la guerre maritime de 1744 à 1748. Une commission présidée par Samuel Cocceji, grand chancelier du royaume, rédigea, en 1752, le document fameux démontrant que la Grande-Bretagne ne pou\Tiit exercer une sorte de juridiction sur un souverain neutre, sur ses sujets et sur ses vaisseaux (i).

Dans son livre paru en 17S9, Martin Hùbner combattit de toutes ses

(^) Ch. de Martens, Causes célèbres du droit des gens. Deuxième édition, t. II, p. 124.

forces la juridiction de l'État belligérant; comme arguments, il invoqua la liberté des mers, le fait que les navires neutres sont amenés contre leur gré et, enfin, le principe que nul n'est juge dans sa propre cause (*). En 1794, Jean de Steck tit ressortir que lorsqu'il n'y a point de stipulation expresse dans les traités, les États belligérants n'ont nullement le droit de juger en matière de prises faites sur lés neutres. « La nation preneuse, écrivait-il, n'a aucune juridiction sur ia mer où la prise a été faite, ni sur le navire enlevé, ni sur son chargement, ni sur les négociants auxquels ils appartiennent. Elle n'a aucun pouvoir législatif ni sur le lieu, ni sur le bâtiment pris, ni sur son chargement ni sur ceux qui en sont propriétaires (*). » Sans doute, ie même auteur concédait que les traités de commerce contenaient généralement une clause par laquelle les puissances signataires reconnaissaient réciproquement leur juridiction en matière de prises que Tune faisait sur les sujets de l'autre pendant la guerre, mais il avait soin d'ajouter que les nations qui n'avaient point pris pareil engagement pouvaient repousser les prétentions des États belligérants.'

11 est vrai qu'une thèse fut soutenue d'après laquelle le juge de prises serait véritablement un juge de droit des gens ayant autorité sur les étrangers comme sur les sujets; nous avons cité à ce sujet des phrases typiques de grands jurisconsultes anglais (^). Mais le raisonnement ne suffisait point pour empêcher les abus et mettre un terme aux exactions; ainsi la force même des choses suscita un mouvement en faveur de la réforme.

Déjà un progrès a été réalisé : l'établissement de commissions de revision a apporté un adoucissement à ce que les décisions des tribunaux et des conseils des États belligérants avaient de rigoureux et d'excessif. On peut citer la commission mixte établie par le traité du 19 novembre 1794, conclu entre les États-Unis et la Grande-Bretagne; elle devait décider, «d'après la justice, l'équité et les lois des gens», sur les réclamations faites par les citoyens américains concernant la capture de leur propriété par les croiseurs britanniques durant le cours de

(*) M. HùBNER, De la saisie des bâtiments neutres ou du droit qu'ont les natiotis belligérantes d'arrêter les naeires des peuples amis, t. I, p. 32 et suivantes.

(2) J.-C.-G. DE Stecx, Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au com^ tfterce pendant la guerre, p. 81.

(3) E. Nys, ouvrage cité, t. I, p. 161.

la guerre existant entre la Grande-Bretagne et la France (*). « On pourrait citer, écrit Henry Wheaton, beaucoup d'autres exemples d'arrangements entre les États par lesquels des commissions ont été chargées d'entendre et de décider sur les plaintes de sujets neutres à propos de captures de guerre, non dans le but de revoir les sentences des cours compétentes de prises entre ceux qui capturent et ceux qui sont capturés, mais dans le but d'accorder une juste indemnité d'État à État, dans les cas où une compensation satisfaisante n'a pas été reçue dans le cours ordinaire de la justice (*). »

Dans le domaine de la science, différents auteurs ont prôné l'institution de commissions mixtes; d'autres ont proposé une réforme plus complète tantôt pour les neutres et les belligérants, tantôt pour les neutres seuls. On peut citer Martin Hubner, Bernard-Sébastien Nau, Georges- Frédéric de Martens parmi les anciens publicistes; on doit citer Auguste de Bulmerincq parmi les jurisconsultes de la deuxième moitié du xix® siècle.

De nos jours encore, l'organisation des tribunaux de prises est abandonnée à la législation nationale. Trois systèmes se sont formés : le système judiciaire, le système administratif et le système mixte (3).

A la fin du xviii* siècle, la question de savoir s'il convenait de confier le droit de statuer en matière de prises au pouvoir judiciaire ou au pouvoir exécutif fut examinée par le Conseil de Cinq-Cents. « La plupart des orateurs, dit Thibaudeau, ceux-là surtout qui ont défendu le projet de la commission, ont regardé les prises comme un objet purement civil, d'où ils ont conclu qu'il n'y avait que les tribunaux ordinaires qui puissent en connaître. Je pense, au contraire, que les prises appartiennent entièrement au droit de la guerre, et qu'elles ne peuvent être considérées que sous le rapport que les nations ont entre elles... Dans la République, c'est le Directoire exécutif qui est chargé de négocier les traités, de faire exécuter et de maintenir ceux qui sont faits; il est responsable, envers ces nations étrangères, de la conduite de ses

(*) H. WnEATON, Éléments de droit international» Cinquième édition, t. Il, p. 55. («) Ibid., t. II, p. 56.

(3) GiuLio DiENA, / trîbunali délie prede belliche e il lora avvenire. Studio di diritto internazionaU pnbblico, 1896, p. 44 et suivantes.

agents, s'ils ont commis une offense, une injuste agression, une violation de propriété : par cela seul qu'il est responsable, il faut qu'il ait la faculté de la réparer (*), » La juste solution, notons-le, ne peut être fournie que par une organisation internationale.

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Dans l'organisation actuelle se présente la question de savoir où l'État belligérant peut établir une cour ou un conseil de prises.

L'État belligérant peut établir une cour ou un conseil de prises sur son propre territoire et sur le territoire d'une puissance alliée; il ne peut pas en établir sur le territoire d'un État neutre. 11 n'y a nul doute sur ces points. Diversement a été résolue la question de savoir s'il peut en établir dans un territoire occupé. Dans la notion ancienne de la conquête, le territoire occupé devenait aussitôt territoire de l'État vainqueur et rien ne s'opposait dès lors à la création (*). Autre est la notion moderne de l'occupation de guerre; cependant des auteurs soutiennent que l'État occupant peut, si les circonstances l'exigent, constituer en territoire occupé une cour ou un conseil de prises (3).

Rien ne s'oppose à ce que la cour ou le tribunal soient établis à bord d'un navire de guerre dans les eaux territoriales soit de l'État belligérant, soit d'une puissance alliée, soit même, selon des publicistes, d'un territoire occupé. On ne peut admettre que la cour ou le conseil soient établis à bord d'un navire de guerre en haute mer ou dans les eaux d'un État neutre {^).

Richard Kleen fait ressortir les conséquences du caractère exclusivement national de toutes les institutions relativ.es au jugement des prises; il montre comment les considérations politiques l'ont néces-

(1) A. DB PiSTOYE et Gh. Duvbrdy, Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, t. II, p. 153.

(*) H. W. Hallbck, International law or rules regulating the intercourse of States in peace and war. Édition annotée par sir Sherston B\ker, t. II, p. 4!^.

(3) Sakuyb Takahashi, Cases on international law during the Chino-Japanese war, 1899, p. 101.

W Ibid., p. 104.

sairement emporté sur Tidée de justice et comment presque tout a été sacrifié à rintérôt. La procédure autant que l'organisation est sujette à critique. « Ce qui, écrit le savant auteur, plus que toute autre irrégularité, a contribué à ce résultat peu satisfaisant pour la conscience du droit, c'est l'usage révoltant, prédominant jusqu'ici dans la procédure de prise, à la différence de toute autre procédure — une conséquence précisément du caractère mêlé, politique et judiciaire --, de plaider en présumant prima fade la culpabilité des capturés et le droit du capteur aux objets saisis, tant que le contraire n'est pas prouvé. En d'autres termes, la règle universelle et seule juste de présumer l'innocence de l'accusé jusqu'à preuve de sa culpabilité a été renversée : ici, l'innocence n'a pas été présumée, à moins d'être prouvée. C'est ainsi que, par une véritable interversion de l'ordre judiciaire, on a impose aux capturés le devoir de prouver leur innocence, au lieu d'imposer au capteur le devoir de prouver sa prétention (*). »

Déjà, au milieu du xvm® siècle, Martin Hùbner disait que l'obligation de prouver, imposée au propriétaire du navire capturé ou de la cargaison saisie, était contraire aux principes généraux. A la fin du même siècle, Jcan-Frédéric-Guillaume Schlegel se prononçait avec énergie. S'occupant spécialement de la Grande-Bretagne, il blâmait à la fois la procédure, l'absence de textes de loi, la lenteur dans l'administration de la justice; il montrait les juges obligés de créer des règles arbitraires et partant plus changeants que dans les matières où ils sont obligés de suivre la loi à la lettre, précisément parce que fc ceux qui sont accoutumés à marcher toujours à la lisière ont la démarche la moins assurée ». La plupart de ses observations pouvaient s'appliquer aux cours et aux conseils de prises des autres pays et il en est qdi aujourd'hui encore sont fondées.

La création de tribunaux internationaux fournira le véritable remède; toutefois, il faut le noter, un progrès a été réalisé quand, en 1864, les règlements sur les prises maritimes du Danemark et de l'Autriche ont prescrit aux juges de veiller aux intérêts de l'Etat et dès capturés.

Passer en revue les législations actuelles des différents Étala serait une tâche fort longue ; nous pouvons nous contenter de renvoyer aux

(*) R. Kleen, ouvrage cité, t. II, p. 642.

études publiées par Auguste de Bulmerincq pour Tlnstitut de droit international, dans lesquelles il a fait l'exposé du droit en vigueur dans les principaux pays et esquissé un projet de règlement international des prises maritimes (*). Cependant, quelques constatations concernant les traits communs aux divers États ne sont pas sans intérêt.

En vertu même de leur mission, les cours et les conseils de prises ne jugent que pendant la guerre. Le droit de prise lui-môme cesse avec les hostilités. Toutefois, des auteurs admettent qu'à moins de dispositions contraires dans le traité de paix, les procès pendants soient jugés (*).

Ordinairement, il est une procédure préliminaire. Deux instances, le jugement en première instance et l'appel, forment la procédure principale.

Le jugement de première instance ou l'arrêt d'appel peut prononcer :

a) L'acquittement pur et simple;

b) L'acquittement avec allocation de dommages-intérêts ;

c) La condamnation complète ;

d) La condamnation partielle,

« Le jugement de première instance ou d'appel, écrit Charles de Boeck, peut prononcer la condamnation du navire ou de la cargaison ou de tous les deux, suivant les cas. Cette condamnation est une sentence de confiscation; elle a donc un effet translatif; c'est d'elle que naît le droit du capteur, ou plus exactement de l'État qui y renonce en tout ou en partie au profit du capteur : bello parla cedunt

reipublicœ Le jugement peut ordonner lu restitution pure et

simple. Le réclamant recouvre ainsi sa propriété, mais il doit supporter frais et dépens. Les dépens sont les honoraires des avocats ou des avoués au ministère desquels le réclamant a recouru. Les frais sont, en France, les frais de garde, de déchargement, de transport, de magasinage et de vente, et si la propriété restituée est le bâtiment saisi, les frais de subsistance des matelots et officiers du bâtiment capturé, au cas où il n'a pas été pourvu à leur subsistance avec les vivres

(*) A. DE Blxmerincq» Le droit de» prises inai'lHmcs : Revue de droit interna^ tional et de législation comparée^ t. X, p. li»5 et tomes su i van Is.

{^) J.-G. Bluntsculi, Le droit international codifié. Traduit par G. Lardy. Quatrième édition, p. 498.

que portait le navire amariné. Au cas où un navire ennemi est confisqué ou déclaré de bonne prise — cette dernière expression est encore fort usitée, quoique plus ou moins correcte, — et où le tribunal de prises ordonne la restitution de la cargaison neutre qui se trouvait à bord, on admet que le fret doit être adjugé au capteur en proportion de l'avancement du voyage. S*il était prouvé régulièrement que ce fret ait été payé d'avance, le capteur n'aurait rien à réclamer de ce chef... Enfin, le jugement peut ordonner la restitution, en condamnant le capteur à payer les frais et des dommages-intérêts au réclamant qui triomphe. Le principe n'a jamais été sérieusement contesté. Mais on peut dire qu'il n'a jamais été sérieusement appliqué (*). »

Le jugement ou l'arrêt rendu, il y a lieu, si une condamnation a été prononcée, de procéder à la vente des objets adjugés, à la liquidation et à la répartition des primes. On admet généralement que les sujets des États neutres puissent se rendre acquéreurs. La législation de plusieurs Etats défend d'apporter et dii veudce. dauà le pa^a les navires et les carigaôsons prrs sur les nationaux. Aux équipages des navires de pierre capteurs est alloué le produit de la vente ou bien est distribut'e une gratification prélevée sur ce produit.

On admet que l'État belligérant est responsable des violations de droit international commises par ses cours ou ses conseils de prises.

Le règlement international des prises maritimes adopté par l'Institut de droit international prévoit la création de tribunaux de prises de première instance et de tribunaux de prises d'appel. Selon ses dispositions, l'organisation des tribunaux de prises de première instance demeure réglée par la législation de chaque État ; la constitution d'un tribunal d'appel international est confiée à chacune des parties belligérantes qui le compose de cinq membres dont il nomme lui-même le président et un des membres, tandis qu'il désigne trois Étals neutres qui choisissent chacun un des trois autres membres.

Le même projet détermine les règles d'une procédure où les droits des parties intéressées, savoir : l'État capteur et les capturés, sont respectés (*).

(*) Ch, de Boeck, De la -propriété privée ennemie sons pavillon enncndy p. 392. (*j E. Lehu, ouvrage cité, p. 214 et suivantes.

DlX-SEPTlÊME SECTION LA PAIX

Un historien français résume renseignement des auteurs aux premiers temps de la société des Etats : la paix constituait l'idéal ; la guerre était décrite comme une chose mauvaise ; saint Augustin avait montré dans la paix la tranquillité de Tordre; les jurisconsultes du moyen âge répétaient avec Gui de Baiso, l'archidiacre de Bologne, qu'elle est la jouissance tranquille de la liberté : Est autem pax tranquilla libertas (*). On voulait que la guerre servît à l'œuvre de la paix; fréquemment étaient reproduits les mots d'Aristote disant que la paix est le but de la guerre et que, pour jouir de la paix, l'État doit être prudent, courageux et ferme ; à la guerre était attribuée la mission de faire disparaître tout ce qui mettait obstacle à la paix. « Cum, écrivait Wilhelmus Malhiœ, igiîur pax sit finis ultimus et principaliter intenius propler quem bellum movetur, finis proximus intendi débet et esse amovere illa per quœ pax perturbatur (*). »

Plus tard, la notion de la paix fut examinée dans presque tous les ouvrages consacres à la science du droit des gens; généralement les anciennes maximes étaient reproduites et ainsi, au xvi^^et au xvn^sièclo, se répétaient comme des axiomes les phrases écrites par Bartole, par

(*) R. DE Maulde-la-Clavière, La diplomatie au Umps de Machiavel, 1. 1, p. 193. (-) WiLEELMus Matei^, Libellus dc bcUojusio et licito. Anvers, 1514.

Baldc, par d'autres jurisconsultes, à Toccasion de quelque œuvre de pacification accomplie au xiv® siècle dans des républiques italiennes. Au reste, des dissertations et des thèses furent composées en assex grand nombre ; Ompteda énumère cinquante-six travaux ; Kamptz m ajoute huit.

Quelques citations présentent de l'intérêt. « La paix, écrit Pierre Goudelin est la tranquille liberté; elle est contraire à la guerre, et en constitue la fin et la destruction (^). » « La paix, dit Samuel Pufendorf, est rétat où les hommes vivent ensemble tranquillement sans se faire du mai à force ouverte et se rendent de leur propre mouvement, comme par principe d'obligation, ce qu'ils se doivent les uns aux autres. La guerre, au contraire, est l'état où se trouvent ceux qui tour à tour se font du mal et le repoussent de vive force ou qui tâchent d'arracher par des voies de fait ce qui leur est dû {^). » « La paix, écrit Émer de Vattel, est l'opposé de la guerre : c'est un état durable dans lequel chacun jouit tranquillement de ses droits ou les discute amiablement et par raison, s'ils sont controversés (3). » « Dans le droit des gens, dit Gaspard Real de Curban, la paix est cet état où les nations ont ensemble une communication équitable et tranquille, où elles vivent en bonne intelligence et où elles se rendent ce qu'elles se doivent sans se nuire par la voie des armes ('*), »

Dans l'histoire apparaissent trois modes de mettre fin à la guerre : la soumission absolue de l'un des États belligérants à l'autre; la cessation des hostilités sans entente aucune; le traité de paix.

Par la subjugation cesse l'existence politique de l'État ennemi. Autrefois, le cas était fréquent; du reste, il est des exemples dans la deuxième moitié du xix* siècle. En 1806, le royaume de Hanovre, rélectorat de Hesse, le duché de Nassau et la ville libre de Francfort

(*) P. GuDEUNUS, De jure pacis comment aHus, ch. I.

(2) Pufendorf, Le droit de la nature ou des gens. Traduction de J. Barbkyrac L. I, ch. I, § 8.

('^) Vattel, Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à Li conduite et aux affaires des nations et des souverains, L. I V, ch. I, § i.

(**) G. Real de Gurbam, La science du gouvetmement, t. V, 1761, p. 341.

perdirent par la guerre leur vie propre comme États et furent réunis à l'État prussien (*).

La paix est Teffet de la cessation des hostilités. 11 est des cas assez nombreux. En 1716, cessèrent les hostilités entre le roi de Pologne et le roi de Suède; un armistice fut conclu ; dix années plus tard, des déclarations pacifiques furent consignées dans les lettres échangées par les deux monarques. En 1720, la guerre entre la France et l'Espagne prit fin sans convention de paix. En 1801, l'empereur de Russie, Paul !•% cessa la guerre commencée par Catherine II contre la Perse. En 1866, la Prusse n'a pas conclu la paix avec la principauté de Liechtenstein. C'est seulement en 1881 que la France a renoué des relations diplomatiques avec le Mexique (*).

Le mode offre des inconvénients considérables ; il est très difficile notamment de déterminer le moment précis auquel les rapports pacifiques ont remplacé les rapports hostiles.

La paix résulte de la conclusion d'un traité. C'est le mode normal de terminer la guerre.

Quelques considérations des anciens auteurs peuvent être rappelées. Ceux-ci insistent sur la distinction entre la trêve et la paix. Selon la glose, la trêve est la sûreté concédée temporairement aux choses et aux personnes quand le désaccord n'est pas encore réglé : ce Treuga est securiîas prœstita rebiis et persoîiis ad tempus, dûcordià non finitâ ». Au début du xvn* siècle, Pierre Goudelin fait ressortir que la cause de la paix est perpétuelle ; il concède qu'assez souvent la paix est rompue, mais il constate aussitôt que telle n'est pas rintention de ceux qui la concluent : « Scieiidum est pacis causam esse perpétuant. Non raro quidem accidit ut paces rumpantur, sed id prœtei* intentionem votumque illorum qui pacem contrahunt, » Dès la fin du xiv« siècle, Balde observe que la convention de paix participe de la. nature de la transaction. Au commenceraient du xvii® siècle, Jean Althaus ne manifeste point grande confiance dans l'observation des traités; il proclame que pour rendre la paix plus

{}) p. Laband, Le droit public de l'empire allemand. T. VI, 1904. Traduction de Savinien Bouyssy, p. 30.

{^) A. VON KiHCHENHEiM, Becndigunç des Krieges und Postliminiwn, dans le Hand buch des Vôlkerrechts, dirigé par F. de Holtzendorff, t. IV, p. 793.

feriïM» et plus durable, il faut garder les armes et inspirer la €rainte (*).

Déjà nous nous sommes occupé des négociations, des congrès, des conférences et des ti*aités et nous avons passé en revue, en ce qui concerne plus spécialement les traités, les notions générales et la manifestation de volonté (*). Los règles qui régissent les conventions publiques en général s'appliquent aux traités de paix.

Ici aussi on peut envisager le droit de iraiter sous Taspect de la jouissance et sous Taspect de Texercice et se demander quelles communautés politiques jouissent du droit de conclure des traités de paix et qui, au sein de la communauté politique, exerce le droit de conclure les traités de paix dont elle jouit (^).

A la communauté politique qui possède le droit de guerre appartient aussi le droit de paix. Le droit public détermine Texercice du droit de paix et il désigne les organes qui sont chargés de la négociation et de la conclusion des traités de paix.

Diverses solutions sont appliio^v^^es en ce qui concerne le droit d'engager la communauté par les traités ou, en d'autres termes, le droit de décision; l'exercice du droit est attribué au chef du gouvernement s'il s'agit de régime absolu; il est attribué soit au pouvoir législatif, soit au pouvoir exécutif, soit en partage à l'un et à l'autre de ces deux pouvoirs, s'il s'agit de régime constitutionnel ('^).

Parlant des solutions adoptées dans le régime coiistitionnel, un auteur note que chaque système est le meilleur là où les circonstances politiques l'ont amené à triompher. « 11 n'y a pas de solution uniforme à notre problème, dit-il ; nous n'avons pis à décider, nous avons seulement à constater et à tenter des explicat ons. Pour résoudre la ques-

(*) J. Althusius, Politica methodice digesta atqie exemplis sacris et profanis illustrata eut in fine adjuncta est oratio panegyrica dr necessitate et antiquitate srolarum, 1610. p. 615.

(*) E. Xys, Le droit international. Les pHncipes, h s théories^ les faits, t. III, p. 18 et suivantes.

(^) Henri Ebrkn, Le droit de traiter considéré dans ses rapports avec la forme de VÉtat et avec la forme du goucemement. Théorie de droit puhîic moderne, 1900, p. 2.

{*) H. Ebren, ouvrage cité, p. 240 et suivantes .

tion, il faut consulter les diverses constitutions; car la solution varie avec chaque État, et, le plus souvent, avec la période historique que traverse chaque État, en un mot, avec la forme du gouvernement. Mais ridée générale est que, le droit de traiter étant un attribut de la souveraineté, le droit de conclure définitivement les traités se trouve là où est l'exercice de la souveraineté (*). » Cependant Timportancc des traités de paix est telle que la prudence et la raison recommandent des mesures de précaution. « Les traités de paix sont les plus graves de tous, écrit l'auteur que nous venons de citer; ordinairement ils touchent aux limites de l'État, ils se traduisent par des indemnités de guerre, ils peuvent atfecter l'état des personnes et, par exemple, altérer leur nationalité. Or, les traités qui touchent à l'une de ces matières ne peuvent être conclus sans le consentement du pouvoir législatif. Concevrait-on qu'une convention qui embrasse à la fois tous ces objets fût de la compétence exclusive de l'exécutif? La nation peut-elle ainsi se dépouiller de tous ses droits entre les mains d'une seule personne, cette personne fût-elle le chef de l'État {^), » Il est vrai que le texte de nombreuses constitutions accorde au chef de l'État le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, mais il ne faut pas perdre de vue que dans ces constitutions des dispositi ...s exigent le consentement du pouvoir législatif précisément pour plusieurs points auxquels touche nécessairement un traité de paix, tels que les charges financières et l'établissement d'impôt, la cession ou l'acquisition de territoire, la législation civile, commerciale et criminelle (^).

Au sujet de la conclusion de la paix, plus d'une fois dans l'histoire s'est produit le cas de la destruction de l'ancien gouvernement et de l'établissement du gouvernement nouveau. Il faut le noter; il s'agit non de la destruction de l'État, mais du changement de la forme de gouvernement. Une conclusion s'impose aussitôt : l'État continue de posséder le droit de traiter Ât spécialement de conclure la paix ; l'exercice de son droit n'est point suspendu ; sans doute, l'exercice ne peut être confié au gouverneirfènt qui vient d'être détruit; il ne peut non plus être attribué au gouvernement qui sera formé ; une solution est possible : c'est l'attribution au gouvernement de fait. « Les puissances

(4) H. Ebren, ouvrage cité, p. 239.

(2) Ibid., p. 274. i

(3) Ibid., p. 274.

qui veulent traiter avec l'État, écrit Henri Ebren, doivent traiter avec le gouvernement de fait, et n'ont pas le droit d'exiger d'aulres garanties que la constatation du fait. Une fois l'événement bien et dûment constaté, c'est avec le gouvernement de fait que doivent se nouer les négociations et se conclure les traités. On n'a pas le droit d'imposer à ce gouvernement l'obligation de se faire plébisciter ou approuver par la nation. Ce fut cependant la prétention de Bismarck, en 1871 (^). » On sait que, par dépêche du 14 janvier 1871, le comte de Bismarck, chancelier de la Confédération de l'Allemagne du Nord, demanda que le gouvernement de la défense nationale fût reconnu formellement par les représentants de la nation française réunis en assemblée nationale.

A l'occasion des négociations préparatoires de la paix, se présentent différentes questions concernant les bons offices et la médiation de tierces puissances. Nous les avons examinées. Mentionnons que la doctrine admet la légitimité de la pression exercée sur le belligérant victorieux afin d'empêcher la destruction de l'État vaincu et notons en même temps que des puissances tierces peuvent être invitées à prendre part aux négociations et à participer au traité, dans le but de donner aux arrangements plus de force et plus de solidité (*).

Nous avons vu que dansMes conventions de guerre se range l'armistice, ou, selon la terminologie du règlement voté par la conférence de la Haye, l'armistice général, ';^et nous avons constaté qu'il est un acheminement vers la paix ('^). L'armistice général revêt un caractère politique autant que militaire; il est négocié soit par des chefs militaires investis de pouvoirs spéciaux, soit jpar des plénipotentiaires appartenant à l'ordre diplomatique ou à l'ordre administratif (*).

Parfois, avant d'entamer les négociationsjie paix, l'État vainqueur exige que son adversaire concède de manière absolue certains points; ces dispositions s'appellent des conditions préliminaires.

(*) H. Ebren, ouvrage cité, p. 374.

(-) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 59.

00 Ibid., t. III, p. 507.

{*) A. RiviEB, Principes du droit des gens, t. II, p. 449.

Anciennement, les préliminaires de paix étaient de simples arrangements préparatoires; c'étaient des pactes de contraheiido. Peu à peu, leur caractère s'est modifié; aux temps modernes, ils constituent, dans la règle, des traités provisoires négociés par les représentants diplomatiques; ils sont des traités véritables, qui sont soumis à ratification, comme les traités définitifs. « Lorsque, écrivait un auteur au commencement du xix*' siècle, les objets à régler sont nombreux et compliqués, ou lorsque plusieurs puissances ont pris part à la guerre, ou enfin lorsque le besoin de la paix est senti de part et d'autre, le désir de mettre promptement un terme aux hostilités a fait adopter la forme de préliminaires. On y règle ordinairement les points principaux, c'est-à-dire ceux qui ont donné directement lieu à la guerre, de même que les dédommagements; on renvoie le surplus au traité définitif. Les traités préliminaires font ordinairement cesser les hostilités : on désarme de part et d'autre, l'état de paix et les communications sont rétablis. L'effet d'un traité préliminaire dépend du traité définitif. Dans la règle générale, le premier n'est que provisoire : son principal objet est d'arrêter les hostilités en fixant les bases du traité définitif; ainsi, si ce dernier traité n'a pas lieu, le premier devient caduc. La pratique est conforme à ce principe (^). »

Dans les préliminaires, les parties peuvent déclarer qu'elles s'entendent définitivement sur les points arrêtés; elles peuvent aussi prévoir que des modifications seront admises. « Dans le premier cas, dit Rivier, le traité de paix proprement dit, la paix définitive, qui suivra, ne fera que compléter le premier traité. Dans le second cas, il pourra le modifier d'une façon plus ou moins radicale (*). »

Généralement, les préliminaires de paix fixent le délai dans lequel le traité définitif sera négocié et ils déterminent le lieu où se réuniront les plénipotentiaires.

Les négociations de paix se font ordinairement dans une conférence

(*) J.-M. GÉRARD DE Rayneval, Institution* du droit de la nature et deê gens , Seconde édition, 1803, p. ?81.

C^) A. RiviKR, ouvrnge cité, t. II, p. 446.

OU dans un congrès. Il est cependant des exemples de négociations de paix par correspondance diplomatique.

Nous avons vu comment autrefois Texistence de la volonté était fréquemment révoquée en doute et comment les auteurs modernes ont refusé aux vices de consentement une influence décisive. La question de la contrainte s'est posée à plus d'une reprise pour les traités de paix ; nous avons indiqué la solution admise (*).

Pas davantage que pour les traités en général, il n'y a de forme prescrite pour les traités de paix (*). Rappelons les paroles de Rivier disant que la force des choses fait que, presque toujours, notamment entre plénipotentiaires, les traités sont conclus par écrit.

Ordinairement, l'acte de paix, l'instrument de paix, comprend différentes parties : le préambule, les articles généraux ou clauses générales, les articles particuliers ou clauses particulières, les articles séparés ou clauses séparées. Les articles généraux ou clauses générales disposent touchant des points qui sont décidés dans tout traité. Les articles particuliers ou clauses particulières contiennent spécialement les conditions de la paix et statuent sur les points qui ont fait l'objet principal des négociations. Les articles séparés ou clauses séparées tantôt s'occupent de l'exécution des dispositions générales et des dispositions particulières, tantôt expriment des réserves. Après la paix, peuvent être signés des actes additionnels ou complémentaires. La question des artich^s secrets se pose surtout en droit public. En règle générale, le chef de l'Etat possède le droit de conclure les traités et il est libre de choisir le moment où il donnera aux sujets de l'État communication des engagements qu'il a contractés. Des constitutions défendent formellement de détruire en des articles secrets les articles patents; d'autres constitutions ne prononcent point de semblable prohibition. Mais, comme le dit Henri Ebren, par cela même qu'une constitution permet au chef de l'Etat d'attendre le moment convenable pour communiquer les traités et par conséquent de garder secrètes les clauses qu'il ne veut pas révéler, elle lui interdit de conclure des traités secrets destructifs des traités patents; car toute autre

(1) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 23.

(2) Ibid.

conception ferait reposer les relations internationales sur la fausseté et sur la tronjperie (*).

La rédaction d'un traité de paix est chose fort importante. « Il n'est aucun acte, dit un auteur, qui se fasse avec plus de défiance, puisqu'il y a toujours une partie mécontente; il exige donc de la clarté, de la précision, une noble simplicité ; le vainqueur doit parler le langage de la modération ; le vaincu, celui de la dignité; s'il est humilié par les choses, il ne doit point l'être par les mots ; aucun sujet grave de discussion ne doit demeurer indécis; aucun mot ne doit fournir matière à doute et à interprétation ; aucun mot, aucune phrase parasite ne doit être admise; les équivoques, les amphibologies, les subtilités, les surprises doivent être soigneusement évitées (*). »

Aux traités de paix s'appliquent les maximes et les règles que nous avons passées en revue en étudiant la ratification des traités en général (3).

Nous savons que dans l'alliance offensive, il y a une véritable association de guerre et que les puissances alliées doivent prendre part à la paix (^).

Les auteurs se sont attachés à faire ressortir que le traité de paix ne peut être qu'une transaction. Nous venons de voir que la réflexion a été faite déjà par un jurisconsulte italien du moyen âge. A la fin du xvii« siècle, Henri Cocceji composait une dissertation dans laquelle il essayait de montrer qu'il existait un droit de la victoire, un jus victoriœ, différent du droit de la guen*e, du jiis belli, et que si ce droit de la victoire était, en certains points, plus cruel que le droit de la guerre, en d'autres points cependant, il supprimait plus d'une faculté conférée aux combattants par le droit de la guerre ; ainsi était prouvée la nécessité de concessions réciproques. Au milieu du xvni" siècle. Chrétien de Wolff enseignait également que la guerre aboutit à une transaction. « Puisque, écrivait-il, on fait une guerre juste pour

(*) H. Ebren, ouvrage cité, p. 270.

(*) J.-M. GÉRARD DE Rayneval, ouvrage cité, p. 285. P;. E. Nys, ouvrage cilé, t. III, p. 28 et suivanteH (*) Ibid., t. III, p. 557.

obtenir son droit, il est permis de la continuer jusqu'à ce qu'on ait obtenu son droit, c'est-à-dire jusqu'à ce que, dans un cas douteux, l'autre offre une transaction ou qu'il accepte celle qu'il offre. »

On se trouve ici devant les problèmes de politique. « L'idée juste, dit Guillaume de Garden, que l'on doit se faire d'un traité de paix est qu'il a pour but non seulement de mettre un terme à la guerre, maïs encore d'en prévenir le retour. Un traité de paix ne peut <Hre qu'une transaction. Si l'on devait, en effet, y observer une justice exacte et rigoureuse et s'il était permis à chacun de prétendre recevoir ce qtii lui appartient, la paix serait rarement possible (*). » « Puis donc, écrit le même auteur, qu'il serait affreux de perpétuer la guerre, de la pousser jusqu'à la ruine entière de l'un des partis, et que, dans la cause la plus juste, on doit penser enfin à rétablir la paix et tendre sans cesse à cette fin salutaire, il ne reste d'autre moyen que de transiger sur toutes les prétentions, sur tous les griefs de part et d'autre, et d'anéantir les différends par une convention la plus équitable qu'il soit possible. On n'y prononce point sur la cause même de la guerre, ni sur les controverses que les divers actes d'hostilité pourraient exciter; aucune des parties n'y est condamnée comme injuste, il n'en est point qui voulût le souffrir, mais on y convient de ce que chacun doit avoir pour renoncer à ses prétentions, »

Dans les articles généraux ou clauses générales des traités de paix sont réglés différents points sans lesquels, on peut le dire, il n'y aurait pas de paix véritable. Même si pareils articles ou clauses n'étaient point insérés dans l'instrument de paix, les maximes qu'ils formulent trouveraient leur application ; il s'agit, en somme, de conséquences naturelles de la paix.

Le traité définitif de paix fait cesser définitivement les hostilités. Quand des préliminaires de paix l'ont précédé, ils ont eu déjà pour effet de mettre fin provisoirement aux actes de guerre. Souvent même, un armistice général a fait cesser les hostilités antérieurement à la conclusion de préliminaires.

(*) G. DE Garden, Traité complet de diplomatie ou théorie générale des relatiims extérieureè des puissances de r Europe, t. II, p. 412.

Ici se présente la question de savoir si la ratification a effet rctroactif. Sans doute, il faut dire avec Rivier que le traité est exécutoire à partir de la ratification ou de tel autre moment voulu par les parties; mais il faut reconnaître avec Geifcken que, malgré les principes généraux sur la ratification, la signature du traité a toujours pour effet de faire cesser les opérations militaires, les réquisitions, les prises, soit immédiatement, soit à partir d*un terme rapproché déterminé (*).

Les hostilités cessant, il ne peut plus être ordonné de réquisitions, ni prélevé de contributions en argent dans la guerre sur terre; il ne peut être exigé de paiement d'impositions ari:iérées. Il ne peut plus être fait de prises dans la guerre sur mer. « Lorsque des puissances maritimes ont été en guerre, disent Alphonse de Pistoye et Charles Duverdy, elles ont soin, généralement, de régler le moment où les prises cesseront de pouvoir être faites légitimement... Souvent, il est stipulé que les prises faites au moment de la signature de la paix et à partir d'une date antérieure, seront rendues respectivement .. Quelqueiois, on fixe certains délais, suivant les distances, pour permettre à la paix de se faire connaître, afin qu'elle s'impose, au fur et à mesure que sa promulgation s'étend (*). » De nos jours, la rapidité des communications rend inutiles des mesures de précaution qui étaient nécessaires autrefois. Faut-il mentionner que, le 8 janvier 1815, les forces navales des États-Unis livrèrent bataille aux Anglais devant la Nouvelle- Orléans? Sept cents Anglais furent tués, quatorze cents furent blessés, cinq cents furent faits prisonniers. La paix cependant avait été conclue à Gand, le 24 décembre 1844, mais le fait n'était point connu sur le continent américain.

La conclusion de la paix fait cesser la captivité de guerre. Nous avons examiné la matière (^).

En général, les anciens auteurs montraient dans l'amnistie une notion essentielle de la paix; ils l'appelaient la substance de la paix; ils enseignaient qu'elle y était comprise même quand elle n'était pas

(*) A. RiviER, ouvrage cité, t. II, p. 79. — A. -G. Heffter ouvrage cité. Édition annotée par F. -H. Geffcken, p. 440.

(*) A. DE Pistoye et Ch. Duverdy, Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, t. I. p. 141.

(3) E. Nys, ouvrnge cité, t. III, p. 552.

nominativement proclamée. Sur ce point, Henri Cocceji s'éloignait de Topinion commune (*). Au sens étymologique, l'amnistie est roiibli. En droit des gens, la clause d'amnistie, la lex oblivionis^ est, selon Jean- Louis Klûber, la déclaration des deux parties de considérer leurs inimitiés comme entièrement terminées et abolies et la promesse qu'elles se font de ne plus jamais s'en servir comme prétexte d'une nouvelle guerre. « Ce qui n'a point été cause ni objet de la guerre, dit Klûber, n'est point compris dans l'amnistie (-) » Dans plusieurs anciens traités, la clause d'amnistie signifie à la fois l'oubli des torts qu'on sï'tait faits et la restitution en faveur de toutes les personnes qui ont été dépossédées durant la guerre; il en est ainsi dans le traité d'Osnabrùck.

Des traités de paix du xix® siècle donnent au mot le sens de pardon. C'est le cas pour l'acte final du congrès de Vienne de 1815. « il y aura, dit l'article XI relatif à la Pologne, amnistie pleine, générale et particulière, en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. » La doctrine moderne interprète dans le même sens la notion d'amnistie. « A la conclusion de la paix, écrit Bluiitschli, se rattache en général et, à moins de réserves spéciales, une amnistie, c'est-à-dire qu'aucune poursuite ne sera plus admise à l'occasion des dommages causés pendant la guerre par les ressortissants d'un des États belligérants aux ressortissants de l'autre (*). » L'illustre jurisconsulte précise. Selon son enseignement, l'amnistie comprend dan^ la règle tous les actes coupables — blessures, violences, pillages, atteintes à la propriété — commis par des soldats pendant la guerre et qui n'ont pas été réprimés conformément aux lois militaires a^-ant la conclusion de la paix; elle s'étend en général aux personnes qui, sans faire partie de l'armée, ont commis des actes coupables, surexcitées par le fanatisme et l'esprit de parti; la peine prononcée par les conseils de guerre n'est pas supprimée par la conclusion de la paix: l'amnistie n'est pas applicable aux soldats et aux particuliers qui ont commis pendant la guerre des actes que ne tolèrent ou n'excusent point les lois ou usages de la guerre, pourvu toutefois que l'État

(*) H. DE Cocceji, Erercttationum curiosarum palatirutrutn, trajectinarufn et viadricaru^n volumen primum, 1722, p. 1118.

( ■) J -L. IvLuiiER, Droit des gens moderne de l'Europe, § 324.

LA PAIX. TM

considère ces actes comme des crimes et autorise les poursuites contre ses ressortissants (*).

« La cause de la paix est perpétuelle », « Pacis causa eM perpétua », disaient les anciens auteurs. Le caractère de perpétuité distingue la paix de la trère.

Généralement, le traité de paix dispose que les traités et les conventions antérieurs à la guerre sont remis en vigueur (^),

La conclusion de la paix rétablit Tamitié; les relations diplomatiques sont renouées.

vni

Dans les articles particuliers ou clauses particulières sont décidées les questions pour la solution desquelles la guerre s'est faite. C'est dire que les stipulations peuvent être nombreuses et variées. Il en est trois qu'il nous faut mentionner : la cession de territoire, l'indemnité de guerre et l'occupation de garantie. ^

Nous avons étudié les principes juridiques qui régissent la cession de territoire (3).

Le tribut que le vaincu est contraint de payer au vainqueur apparaît dans les temps les plus reculés. Le don volontaire, à la fois hommage au souverain et concours libre du sujet à ses dépenses, est la forme la plus antique de l'impôt ; immédiatement après lui vient le tribut que les vaincus doivent payer au vainqueur en nature ou en argent, comme marque de leur subordination (4). « Il y a eu, dit un historien, des peuples, des empires, comme les Romains, les Mongols, comme la plupart des peuples nomades, pour lesquels le tribut a été, ou toujours ou pendant quelque temps, la principale, parfois la seule ressource; de même qu'il y a eu des peuples qui sont devenus perpétuellement tributaires, comme rÉg>'pte. Ne voyons-nous pas l'Angleterre faire la guerre, pour son propre compte, avec les impots de

(*) J.-G. BLUNTSffflLi, Le droit international codifié. Traduit par G. Lardy. Quatrième édition, p. 411 et suirantes.

(*) E. Nys, ouvrage cité, t. 111, p. 53.

('^) Ibid., t. II, p. 16 et suivantes.

{*) E. FouRNiER DE Flak, V impôt dan» les diverses civilisations. Première série. 1897, p. 6 et suivantes.

rÉgypte? De même, pendant de longs siècles, les Slaves de toute origine ont payé le tribut (*). »• Au tribut se rattache, somme toute, Tindeninilé de guerre, et l'écrivain que nous venons de citer reproche à TEurope entière d'avoir laissé imposer à la France, en 1871, une énorme indemnité de guerre équivalant à un tribut annuel de 300 millions de francs (*).

Assez souvent dans le passé, les vainqueurs ont exigé le paiement de sommes d'argent destinées à les dédommager des dépenses occasionnées par les opérations militaires; toutefois, c'est à la fin du XVIII® siècle que l'indeninité de guerre a commencé à être appliquai' dans presque toutes les guerres, et c'est à la même époque qu'elle a changé de caractère; il ne s'est plus agi de recouvrer les frais; suivant les paroles d'un auteur, on a fait en quelque sorte survivre les exactions aux hostilités (3).

La question de savoir si l'indemnité de guerre se justifie, a été examinée par quelques publicistes. Vers le milieu du xvi« siècle, François de Vitoria s'est demandé si le vainqueur avait le droit d'imposer un tribut au vaincu ; il a répondu affirmativement, disant qu'il s'agissait non seulement de réparation du dommage, mais aussi de peine et de vindicte; vers la fin du même siècle, Albéric Gentil enseigna que le vainqueur pouvait réclamer le paiement des frais. Depuis lors, il est vrai, peu d'auteurs étudièrent le problème, si ce n'est dans le dernier tiers du xix® siècle.

Parmi les publicistes modernes, quelques-uns se bornent à proclamer que le principe d'une indemnité de guerre ne saurait être contesté, sans autrement motiver leur assertion; d'autres font une distinction; ils admettent que l'État victorieux ait le droit d'exiger le paiement de sommes d'argent destinées à pourvoir aux dépenses générales quand ses propres ressources sont épuisées ; mais ils s'élèvent, avec raison, contre les énormes indemnités de guerre qui sont stipulées dans nombre de traités. Funck-Brentano et Sorel entrent dans d'intéressants développements. « Dans leur forme la plus élémentiiire, disent-ils, les indemnités de guerre ont pour objet de fournir au vain-

{}) E. FouRNihR DE Flaix, ouvmge cité Iniroduclion, p. XVI.

(2) Ibid.

(3) C. Galvo, Le droit international théorique et pratique précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, t. IV, p. 2C7.

queur une compensation en argent pour les pertes matérielles et morales que la guerre lui a fait subir, de réparer des dommages indirects causés par la guerre à la fortune générale de l'État, à la fortune des particuliers, à la nation, enfin, par suite des pertes d'hommes valides qu'elle a subies. La valeur de ces dommages indirects est très difficilement appréciable, et les plus graves d'entre eux, les crises sociales, politiques, industrielles qui sont le plus souvent les conséquences de la guerre, le malaise qui en résulte, la disparition de beaucoup d'hommes intelligents et laborieux, ne sauraient être calculés. Il est possible, sans doute, d'évaluer le prix d'objets détruits, de calculer le montant des pensions qu'il est nécessaire de fournir aux blessés, aux veuves et aux orphelins de la guerre. Le vainqueur peut, s'il le juge nécessaire, réclamer de ce chef certaines sommes d'argent à titre d'indemnité ; en dehors de ces réparations très strictement déterminées, l'indemnité de guerre est toujours le résultat d'une évaluation arbitraire et a toujours plus ou moins pour objet d'enrichir le vainqueur et d'appauvrir le vaincu. Le vainqueur cherche dans les ressources qu'il tire de l'État vaincu des moyens de remplir son trésor, de doter ses généraux, de perfectionner ses armements, de développer son industrie, en un mot, des éléments de puissance et de richesse; il s'efforce, en môme temps, de mettre le vaincu hors d'état de rétablir son organisation- administrative et militaire, et, par conséquent, de recommencer une guerre nouvelle. L'expérience a prouvé que ces calculs étaient faux (*). » Dans les préliminaires de paix signés à Versailles, le 26 février 1871, il était stipulé que la Franco paierait à Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne la somme de cinq millards de francs. Une somme de 40 millions de thalers, prélevée sur cette indemnité, fut employée à former un trésor de l'empire, sur lequel aucune dépense ne peut être faite que pour le but de la mobilisation, et seulement par ordonnance de l'empereur, avec approbation préalable ou ultérieure du Conseil fédéral et du Reichstag. (c On a voulu, disait à l'Assemblée nationale Victor Lefranc dans son rapport relatif aux préliminaires de paix, s'enrichir de nos dépouilles; on a cru surtout nous désarmer indirectement en nous vouant à l'im-

(1) Th. Fu>'ck-Brentano et A. Sorel, Précis du droit des gens. Deuxième édition p. 323.

734 DIX-SEWIÉME SECTION.

puissance. » Un auteur fait un tableau saisissant. c< Un calcul trt^s modéré, écrit-il, estime à 7,235,000,000 francs environ les indemnités <ie guerre exigées depuis 1795, dont 875,000,000 seulement pour la France, malgré ses nombreuses campagnes victorieuses dans cetto période ; 1,135,000,000 pour les diverses puissances, et 5,525,000,<)00 pour la Prusse dans les seules guerres de 1866 et 1870-1871 (^). »

Anciennement, dans la négociation des traités de paix, une base était ordinairement établie qui formait le principe fondamental des relations nouvelles. C'était, soit Tétat de possession au moment de la conclusion de la paix, soit le rétablissement des choses dans l'étal où elles étaient avant la guerre.

Le maintien de Tétat de possession au moment de la guerre était indiqué par les formules : status quo post bellum, ou status quo bellum res reliquit, ou ut res maneaiit quo sunt loco, ou uti possidetis. Le rétablissement des choses en Tétat où elles étaient avant la guerre était indiqué par les formuless^afw^ quo ante bellum res fu£runt ou statuts quo unte bellum; ici même une distinction était faite entre l'ordre de choses créé par l'occupation effective et Tordre de choses tel qu'il aurait dû être légitimement, c'est-à-dire entre le status quo (le facto et le statut quo de jure.

Il va sans dire que les parties contractantes choisissent la base des négociations et le principe fondamental de leur convention de paix ; mais il convient de noter une conséquence importante de la disparition du droit de conquête, dont les effets étaient le changement immédiat de la souveraineté et l'annexion opérée à mesure que l'armée victorieuse poursuivait sa marche (^), Gomme de nos jours l'occupation de guerre n'attribue à l'État occupant qu'un pouvoir de fait et un pouvoir provisoire, il n'est plus vrai de dire que, sauf stipulation contraire, chacune des parties retient ce qu'elle occupe.

(*) F. Despaonbt, Cours de droit international public. Troisième édition, 1906, p. 714.

(2) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 268.

Aux traités de paix s'applique ce que nous avons dit concernant le respect des traités, les sûretés et les garanties Q).

Aux premiers temps de la société internationale, les auteurs insistaient sur l'obligation de respecter la paix. « Les pac^tes et les conventions des princes ont la force de lois », « Pacta et conventiones princi' pum habent vim legum », écrivait Bartole. I>es trait<»s étiûent publiés souvent de manière solennelle. « La publication, dit un historien, avait pour effet légal de mettre dans son tort quiconque, petit ou grand, contreviendrait au nouveau régime; la formalité était substantielle : elle prenait date (*). » Les jurisconsultes enseignaient que l'adversaire avec lequel la paix était conclue avait le droit de compter sur cette paix, qu'on ne pouvait enfreindre sans déclaration formelle, préalable et motivée (^).

Dans les temps modernes, les publicistes développèrent également la pensée que le traité de paix oblige et que la fidélité la plus stricte doit présider à son observation. « Le traité de paix conclu par une puissance légitime, écrit Émer de Vattel, est sans doute un traité public qui oblige toute la nation. 11 est encore, par sa nature, un traité réel ; Cxir s'il n'était fait que pour la vie du prince, ce serait un traité de trêve et non pas de paix... 11 oblige donc les successeurs aussi fortement que le prince même qui l'a signé, puisqu'il oblige l'Étal même, et que les successeurs ne peuvent jamais avoir à cet égard d'autres droits que ceux de l'État. » <c Après tout ce que nous avons dit de la foi des traités, ajoute le même auteur, de l'obligation indispensable qu'ils imposent, il serait superflu de s'étendre à montrer en particulier combien les souverains et les peuples doivent être religieux observateurs des traités de paix. Ces traités intéressent et obligent les nations entières; ils sont de la dernière importance; leur rupture rallume inéviUiblement la guerre : toutes raisons qui donnent une nouvelle force •à l'obligation de garder la foi, de remplir fidèlement les promesses (■*). »

(*) E. Nys, ouvrage cité, t. III, p. 36 et suivantes. (*) R. DK M\ulde-la-Clavière, ouvrage cité, t. III, p. 242. P) Ibid.,t. III,p. 249.

(*) Vattel, Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliquée à la con duite et aux affaires des nations et des souverains, L. IV, ch. IV, g§ 34 et 35.

736 DIX-SEPTIÈME SECIION.

Parmi les stipulations d'exécution des traités, imaginées par la diplomatie, figurait autrefois la stipulation de maintenue; il était déclaré expressément que toute infraction à la paix serait poursuivie et réparée et ne rendrait pas la paix caduque (^). La doctrine a établi une distinction entre la rupture de la paix et le fait de fournir un nouveau sujet de guerre : il y a rupture de la paix quand il y a non-observation d'un traité de paix; le fait de fournir un nouveau sujet de guerre se produit quand il y a guerre pour quelque cause au sujet de laquelle le traité de paix ne décide point.

(c La violation d'un article du traité, écrit Henry Wheaton, est une violation de tout le traité; car tous les articles dépendent les uns des autres, et l'un doit être considéré comme la condition de l'autre. La violation d'un seul article rompt le traité entier, si la partie offensée veut le considérer ainsi. Ceci peut cependant être empêché au moyen d'une stipulation expresse portant que si un article est rompu^ les autres néanmoins resteront en pleine vigueur. Si le traité est violé par l'une des parties contractantes, soit par des procédés incompatibles avec son esprit général, soit par une infraction particulière à l'un de ses articles, il ne devient pas absolument nul, mais susceptible d'être annulé au choix de la partie offensée. Si elle préfère ne pas en venir à une rupture, le traité reste valide et obligatoire; elle peut ne pas insister sur l'infraction commise ou la pardonner, ou bien demander une juste satisfaction (*). »

Parmi les précautions prises contre la mauvaise foi figure l'occupation temporaire de parties de territoire, de forteresses ou de villes.

Anciennement, les traités contenaient quelquefois la clause pénale que les lieux et les places occupés resteraient acquis définitivement en cas d'infraction {^).

Au xix" siècle, en plus d'un traité, les vainqueurs ont inséré le droit d'occuper, pendant un temps déterminé, une partie du territoire de l'État vaincu.

Le traité principal conclu, le 20 novembre iSlo, entre la France d'une part, et l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la, Russie d'autre part, invoquait l'état d'inquiétude et de fermentation dont la

(*) R. DE Maulde-la-Glavière, ouvrage cité, t. III, p. 255.

(-) H. Wheaton, Êléinents de droit international» Ciaquième édition, t. II, p. 215.

(y) R. DE Maulde-la-Gl\viére, ouvrage cité, t. III, p. 253.

France devait se ressentir et la nécessité où se trouvaient les États voisins de prendre des mesures de précaution et de garantie temporaires; il autorisait les puissances alliées à faire occuper par un corps de troupes ne dépassant pas 150,000 hommes des positions militaires le long des frontières de la France, sous la résjrve que l'occupation ne porterait aucun préjudice à la souveraineté du roi; il énumérait les places fortes; il fixait à cinq ans le maximum de la durée de l'occupation militaire, qui pouvait finir avant ce terme. La convention de Toccupation militaire signée le même jour obligeait le gouvernement français à fournir en nature à Tarmée d'occupation le logement, le chauffage, l'éclairage, les vivres et les fourrages et à subvenir à la dépense pour solde, équipement, habillement et autres objets accessoires moyennant une somme de 50 millions de francs par an, payable de mois en mois. La môme convention fixait le maximum des garnisons que la France pouvait entretenir dans les villes situées dans le territoire occupé; elle disposait qu'au général en chef des troupes des alliés appartiendrait le commandement militiiire dans toute l'étendue des départements occupés, à l'exception des places où la France tenait garnison et d'un rayon de mille toises autour de chacune d'elles; elle portait que l'administration civile, l'administration de la justice, la perception des impositions et l'administration de la douane restaient entre les mains des agents du roi de France.

Les préliminaires de paix conclus, le 26 février 1871, entre l'Allemagne et la France imposaient à cette dernière puissance le paiement d'une somme de cinq milliards de francs et déterminait l'évacuation successive des départements français occupés par les troupes allemandes, ce Après le paiement de deux milliards, était-il déclaré, l'occupation allemande ne comprendra plus que les départements de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe, ainsi que la forteresse de Belfort avec son territoire, qui serviront de gage pour les trois milliards restants et où le nombre de troupes allemandes ne dépassera pas 50,000 hommes... Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des ri^quisitions soit en iirgent, soit en nature dans les départements occupés. Par contre, l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu aux frais du gouvernement français dans la mcsuriî convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande. » Le 11 mars 1871,

une convention était conclue pour l'exécution des préliminaires de paix; l'intendance allemande se chargeait de Talimentation des troupes allemandes en France jusqu'au 31 décembre 1871, moyennant le paiement d'une indemnité déterminée pour chaque ration d<* vivres et pour chaque ration de fourrage.

Le traité de paix signé à Francfort, le 12 mai 1871, maintenait en vigueur, par son article VH, les stipulations du traité du 26 février 1871 relatives à Toccupation des territoires français après le paiement de deux milliards. « l^s troupes allemandes, était-il dit à Tartiele VIIÎ, continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés, cette obligation de leur part étant corréIativ<» aux obligations contractées pour leur entretien par le gouvamement français; dans le cas où, malgré des réclamations réitérées du gouvernement allemand, le gouvernement français serait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce qui sera nécessaire à leurs besoins en levant des impt'its et des réquisitions dans les départements occupés et même en dehors de ceux-ci, si leurs ressources n'étaient pas suffisantes, »

II est superflu de dire que l'occupation de gîirantie diffère complètement de l'occupation de guerre. Comme Funck-Brentano et Sorei en font la remarque, l'occupation qui a lieu en temps de paix résulte» d'un traité ; l'occupant est un étranger, mais il n'est pas un ennemi; de plus, il tient son pouvoir d'une convention qui le détermine et le précise (^).

Les anciens auteurs de droit des gens ont emprunté aux jurisconsultes romains une notion qu'ils se sont chargés d'élargir; il s'agit du jus postliminii, du droit de postliminie.

A Rome, le terme postliminium désignait la situation du citoyen qui avait perdu le droit de cité et la liberté parce qu'il avait été fait prisonnier de guerre, et qui rentrait en jouissance de ses droits qtraml il revenait sur le ttTritoire (*).

f •) Th. Punck-Bkentano et A. Sorel, ouvrag-e cité, p. 327.

('-) P. -P. Girard, Manuel élémentaire du droit romain. Troisième édition, p. 10?.

Au moyen âge, les théoriciens du droit de la guerre donnèrent au droit de postliminie une grande extension et ils y comprirent Taffranchissement du pouvoir de l'ennemi, qu'il s'agît de personnes, de choses ou même de territoire.

Au XVI* siècle, Pierre Bclli fit un exposé complet; selon lui, le postliminium s'appliquait aux hommes de guerre, à moins qu'ils ne se fussent rendus à l'ennemi ou qu'ils n'eussent continué à séjourner chez lui, môme la paix conclue; il s'appliquait aux navires de guerre; il s'appliquait aux champs, quel que fût le temps de l'occupation (*).

Au xvu* siècle, Grotius reproduisit la définition des jurisconsultes romains. « Le postliminie, disait-il, est le droit qu'on acquiert par un retour dans la frontière, c'est à dire dans le pays. » Au xvii« et au xvin® siècle, de nombreuses dissertations furent consacrées au sujet; Ompteda en cite dix-sept ; Kamptz en énumère quinze. Toutefois, les auteurs finirent par constater que le droit de postliminie moderne avait un sens différent du jus postliminii romain et que la signification primitive avait disparu avec l'esclavage même des prisonniers; ils montrèrent que le vieux terme latin continuait à désigner le retour de l'ordre de choses antérieur et que la matière rentrait dans le droit public plutôt que dans le droit des gens.

A vrai dire, les jurisconsultes du moyen âge et les publicistes qui avaient adopté leur doctrine, n'avaient pas tenu compte des faits; Topération automatique dont ils prétendaient décrire les effets ne se produisait pas et ne pouvait pas se produire; il n'y avait plus de droit de postliminie. Leur enseignement sur ce point spécial était en contradiction absolue avec les règles qui régissaient la guerre; comme l'écrit un historien, ils avaient fait erreur en se servant ici du droit romain et leurs théories de postliminium avaient un caractère artificiel (*).

(*) P. Belt.i, De re militari et de bello in partes undecim tractatus divisus. Pars tertia.

(2) Irénkb Lameire, Les occupations militaires en Espagne pendant les guerres de Vancien droit, 1905, p. 124 et p. 626.