VI. — La ratification

« Si le traité, écrit Rivier, était conclu directement, sans l'intenention de plénipotentiaires, entre souverains, surtout entre souverains absolus, sa force obligatoire résulterait immédiatement sans autre de l'accord de leurs volontés. De nos jours, ce cas est exceptionnel. Les traités sont faits par l'entremise de mandataires, de plénipotentiaires. Or, en vertu d'une coutume bien établie, le traité conclu et signé, dans la' forme voulue, par les plénipotentiaires des États contractants, agissant dans les limites de leurs pouvoirs et conformément à leui^s instructions, n'est point définitif; obligatoire, exécutoire. Pour le devenir, il doit être ratifié, c'est-à-dire approuvé, confirmé par les chefs d'État, représentants légaux des puissances contractai^tes et, s'il y a lieu par les chambres législatives (3). »

(*) Paul Labano, Le droit public de l'empire allemand, t. II. Traduit par G. Oandilhon et Th. Lacuirb, p. 477.

(2) G. JÈZB, Étude théoHqve et pratique sur Voceupatûni eomme mode d'acquérir les territoires en droit international, 1896, p. 116. — E. Nys,J> droit international. Les principes, les théories, les faits, t. U, p. 75.

(3) A. Rivier, ouvrage cité, t. II, p. 71.

La cotitume de la ratifteation t»einottle aux premiers temps de la société de droit international. Au moyen âge, le droit de ratifier est une prérogative du pouvoir souverain. Dans les pays monarchiques, il est exer<îé par le toi, <][ti'ttssistent fpé^juemment les ord'res du royaume, quoique là -convccàtion "des états ne soit pas toujours nécessaire et qu'en certaines circon^nces il suffise de produire les adhésions individuelles 'êe représentants de chaque ordre. Dans les républiques^ il appartient au magistrat suprême, au sénat ou à l'assemblée du peuple (*). Au xv« et au xvi® siècle, la nécessité d'une ratification est fréquemment stipulée; il est convenu qu'elle sera faite par les deux rois et par les trois états de leurs ropumes respectifs. C'est le cas pour le traité d'Étaple conclu en 1492. Henri Vil et Charles VIÏI devaient ratifier et confirmer par des lettres patentes, par leur signature, par leur serment ; datis les douze mois les trois états de chaque royaume devaient à leur tour ratifier, confirmer et jurer. Le parlement anglais remplit l'engagement en 1495; eti France, Charles VIII se contenta de demander l'approbation des états provinciaux et des villes. Chaque souverain envoya à l'autre les procès-verbaux qui attestaient la confirmation. Sans examiner autrement la question de savoir si les états généraux de France avaient le droit de sani^tion pour les traités, nous mentionnerons qu'en 1439 les états réunis à Orléans ont discuté de manière approfondie les propositions qui formaient la base du traité de Saint-Omer (3).

Plus tard, quand pour le malheur de la nation, les états généraux cessèrent de se réunir, plus d'un traité imposa la nécessité de l'enregistrement au parlement de Paris; mais ce corps judiciaire ne pouvait être considéré conïme une représentation du pays et la formalité même de semblable enregistrement tomba bientôt en désuétude. « Le traité des Pyrénées, dit un puMiciste, étart le dernier qui y eût été soumis et, àia veiMe de la Révolution, les droits du roi en matière de traités étaient absohrs et incontestés (^). » Bes arguments sont irfvo^ués "pour e^liquer et Justifier la ratïfica-

(*) R. Bte )^fikùLi>B-LA-GLAvrÈîeB, ouvrage Cité, t. ^H, p. 2!'1'2.

(*) Paul Viollbt, Histoire des institutions politiques et administratives de la France, 1903, t. III, p. 223.

(3) L. MicHON, Les traitAHnternattonauae ttifvarit les chambrés, 'i9(fi, p.?0. {*) Ibid.,p. 26.

tion. Pour les uns, comme les conventions internationales disposent au sujet d'intérêts considérables, il convient de donner aux signataires le moyen de se former une opinion réfléchie et de ne prendre de résolution définitive qu'en parfaite connaissance de cause; pour d'autres, comme il n'y a point de juges en droit international, il faut éviter les contestations sur l'étendue des pouvoirs du négociateur et sur l'usage qu'il en a fait, et la pratique d'une approbation ultérieure offre à ce point de vue une réelle utilité; pour d'autres encore, la raison véritable est d'ordre historique.

Esmein trouve la ratification logique lorsque les autorités qui ont qualité pour négocier et pour ratifier sont différentes; lorsque, par exemple, la négociation appartient au pouvoir exécutif et la ratification au pouvoir législatif; mais lorsque l'autorité qui négocie et qui nomme les plénipotentiaires est celle qui a qualité pour ratifier le traité, il voit surtout la justification et l'explication dans le développement des institutions et des principes constitutionnels. « Si dans ce dernier cas, dit-il, l'approbation et la confirmation du traité signé par le plénipotentiaire est également nécessaire, cela vient de ce qu'on n'applique point en droit international et pour la conclusion des traités les règles du mandat d'après le droit civil moderne; le mandataire ici n'oblige pas de plein droit le mandant dans les limites de son mandat: il faut pour cela une ratification expresse du mandant (*). » « Pourquoi, demande-t-il, le droit international est-il demeuré fidèle à des principes surannés en apparence? » La grande raison se trouve dans une notion fondamentale des pouvoirs constitutionnels. La théorie des traités s'est formée sous des régimes qui n'admettaient point la délégation des pouvoirs; dans les républiques comme dans les monarchies du moyen âge, on ne pouvait pas plus déléguer le droit de conclure des traités qu'on ne pouvait déléguer le droit d'édicter des lois; le même principe prévaut de nos jours encore dans les États régis selon le système moderne de la constitution écrite.

Le caractère juridique de la ratification a été formulé de diverses manières (*).

Les auteurs de droit des gens du xvi« et du xvii« siècle, notamment

(*) A. Esmein, Éléments de droit constitutionnel, p. 573.

(*) F. Weomann, Die Ratification der Staatsvertrdge, 1892, p. 4 et suivantes.

. LÉS TKAITKS. 31

Albéric Gentil, Hugues Grotius, Samuel Pufeiulorf, s'en tenaient à la notion du mandat selon le droit romain moderne. Ils enseignaient que le souverain était lié par le négociateur quand celui-ci avait agi dans la limite de ses pouvoirs connus et même s'il avait dépassé ses instructions secrètes; ils concluaient qu'il ne pouvait honorablement refuser la ratification. A leurs yeux, la ratification était comme une formalité superflue; elle n'avait d'utilité que lorsque le traité avait été conclu par des négociateurs non autorisés ou excédant leur pouvoir. Albéric xGentil constatait que la république de Florence avait invoqué l'usage pour étayer sa prétention de sanctionner ou de rejeter dans le grand conseil ce qu'avaient décidé ses ambassadeurs ; somme toute, il blâmait la prétention comme il critiquait les instructions secrètes.

En définitive, cette doctrine ne considérait la ratification comme indispensable que lorsqu'elle était mentionnée dans les pouvoirs des négociateurs ou dans le traité lui-même, ou lorsque les circonstances ne laissaient subsister aucun doute sur la volonté du contractant d'exiger une approbation. Elle a, du reste, conservé des partisans jusque dans la dernière moitié du xix^ siècle. Sir Robert Pbillimore soutenait que lorsque le négociateur est un plénipotentiaire, la ratification n'est pas essentielle pour la validité du traité à moins que les pouvoirs de l'agent ou le traité lui-même ne le portent. « Lorsque les représentants de l'État, disait Bluntschli, ont reçu les pouvoirs nécessaires pour conclure définitivement le traité, la signature du protocole ou du document spécial dans lequel le traité a été consigné oblige définitivement les parties contractantes. »

Faisons-en la remarque. Une objection s'élève contre la théorie qui considère le traité comme parfait lorsque les plénipotentiaires ont achevé leur œuvre et qui repose sur la notion du mandat : les pleins pouvoirs ne sont pas un véritable mandat, déterminé et précis ; ils sont un mandat cum libéra administraiione qui appelle un contrôle (*).

A partir de Bynkershoek furent affirmés la nécessité de la ratification pour rendre un traité obligatoire et le droit de refuser cette ratification, qu'elle eût été ou non réservée en termes exprès. « Un traité n'a toute sa force, écrivait Mably au milieu du xvni* siècle, que quand il est ratifié par le prince; jusqu'à ce moment il n'est pas obligatoire. »

(*) H. Ebrbn, ouvrage cité, p. 353.

Vers le milieu du xix* siècle, Wurm exposa une thèse nouvelle : pour lui la ratification devient l'essentiel (*); Richard Wildman, qui adopta son opinion, écrivit que c< sans la ratification subséquente, l'acte est imparfait au point de vue de l'efficacité légale ».

Alphonse Rivier a le mieux indiqué la construction juridique. « En vertu d'une coutume bien établie, dit-il, le traité conclu et signé, dans la forme voulue, par les plénipotentiaires des États contractants, agissant dans les limites de leurs pouvoirs et conformément à leurs instructions n'est point encore définitif, obligatoire, exécutoire. Pour le devenir il doit être ratifié. Il est, en effet, d'usage constant que lors de la conclusion du traité, la ratification soit réservée. Et môme si elle n'est pas insérée expressément dans le traité, la réserve doit être sousentendue ; l'intention de subordonner la validité du traite, à la ratification de part et d'autre est présumée. Les traités sont conclus sous la condition de ratification résultant de cette réserve expresse ou tacite (*). »

La ratification est l'approbation par l'autorité constitutionnelle coni- "^étente. L'acte de ratification est le document constatant que l'approbation est donnée; généralement il reproduit le texte du traité. L'échange ou le dépôt des ratifications constitue la preuve matérielle de l'accomplissement de toutes les conditions.

La ratification dans le sens de l'approbation du traité n'est soumise pour le droit international à aucune formalité spéciale. La matière rentre dans le droit politique. En nous bornant aux constitutions modernes, nous pouvons rappeler que quatre solutions ont été données et qu'ainsi quatre types de constitutions se sont formés au sujet de ce point spécial. Certaines constitutions exigent simplement rîTpprobation du pouvoir exécutif pour les traités de toute nature; d'autres imposent l'approbation du pouvoir législatif pour certains traités; d'autres encore exigent l^pprobation du pouvoir législatif pour tous les traités; d'autres, enfin, n'imposent l'approbation que d'une seule des chambres (3). A ce sujet, d'intéressantes discussions ont surgi parmi les spécialistes du droit public sur le caractère du

(*) C.-F. Wurm, Die Ratification von Staatsvertràgen. Deutsche Vierteljahrs Schrift, 1845. Première livraison, p. 165. (*) A. RivuR, ouvrage cité, t. II, p. 71. (3) L. MicHON, ouvrage cité, p. 309 et suivantes.

vote des Chambres législatives et sur le rôle qu'il conviendrait d'attribuer au pouvoir exécutif dans l'intérêt même des relations internationales (*)i II faut se garder ici de sacrifier les droits du pouvoir législatif; sans doute, l'intervention du régime parlementîûre offre des inconvénients quand il s'agit de relations internationales, mais il présente l'indéniable avantage de fournir un <!ontrôle.

Les États peuvent se mettre d'accord pour rendre une convention exécutoire sans aucune approbation ultérieure. Ils peuvent l'exécuter sans qu'elle soit ratifiée. « L'exécution, dit Rivier, constitue une ratification tacite et la meilleure possible (*). » « L'exécution des traités, avait écrit Pradier-Fodéré, ou tous autres actes indiquant la volonté des puissances contractantes, rendent naturellement inutile la ratification formelle. C'est ce qu'on peut appeler la ratification tacite, c'est-à-dire celle qui résulte de la conduite du mandant (3). »

Par leur objet même des conventions doivent être exécutoires sans retard; elles sont dispensées de toute ratification ; ce sont notamment les cartels, les suspensions d'armes, les capitulations. Elles ne peuvent dépasser les pouvoirs de ceux qui les concluent.

Des questions ont surgi dans la pratique comme dans la théorie.

La première concerne le droit de ne pas ratifier un traité. « On ne peut, dit Théodore S(*hmalz, prétendre que le souverain ait l'obligation de donner son approbation, car pareille obligation rendrait l'approbation pour ainsi dire superflue (^). » La thèse a été soutenue en France à propos d'un traité signé à Londres le 20 décembre 1841 concernant le droit de visite. « Un débat, disait le ministre des affaires étrangères François Guizot, dans la séance de la chambre des députés du 4 février 1W3, un débat s'était élevé en Europe entre le roi de Prusse et le roi des Pays-Bas sur la ratification d'un traité. On avait soutenu que la ratification d'un traité ne pouvait eirè refusée que lorsque le négociateur avait outrepassé ses pouvoirs et qu'on le désavouait. J'avais repoussé cette doctrine, quoique parfaitement désintéressé dans la question, et en appuyant le roi des Pays-Bas, qui la

(*) L. MicHON, ouvrage cité, p. 468 et suivantes.

(2) A. Rivier, ouvrage cité, t. II, p. 76.

(3) P. Pkadier-Fodêrê, Traité de droit international public européen et amérU cain suivant les progrès de la science et de la pratique contemporaines, t. II, p. 780«

(*) T. A. H. ScHMALZ, Das europàische Vôlker-Recht in acht Bûchern, 1817, p. 51*

repoussait, j*avais soutenu que le droit de ratification n'était pas une pure forme ; que c'était un droit sérieux, réel ; qu'aucun traité n'était conclu et complet avant d'avoir été ratifié, et que, si entre la conclusion et la ratification il survenait des faits graves, des faits nouveaux, évidents, qui chang(*tissent les relations des deux puissances et les circonstances au milieu desquelles le traité avait été conclu, le refus de sanction était un droit. » « Nous étions, ajouta l'auteur, quant au traité de 1841, dans notre droit en refusant la ratification; rien n'était fait; rien n'était conclu; nous étions dans notre droit abstrait aussi bien que dans une nécessité de circonstance. »

Parmi les auteurs, deux tendances se sont manifestées ; selon les uns, l'État ne peut refuser de ratifier les engagements pris par un négociateur dûment autorisé que lorsque celui-ci s'est engagé contrairement à ses instructions; selon les autres, il peut ne pas ratifier pour des causes graves venant, soit de son intérêt supérieur, soit d'un changement survenu dans les circonstances qui ont motivé le traité (^). Il faut adopter cette dernière opinion. « Le droit de ne pas ratifier un traité, écrit Calvo, est aussi incontestable que le droit de négocie!* et de conclure des conventions internationales, w « Le refus de ratifier, dit Bluntschli, ne doit jamais être coi\sidéré comme une violation du droit, même lorsque la personne chargée des négociations a agi dans les limites de ses pouvoirs. » Il convient cependant de noter avec Rivier que le refus ne peut pas être arbitraire, qu'il ne doit avoir lieu que pour justes et bons motifs que la puissance refusante indiquera et il faut reconnaître avec le même auteur qu'un refus injuste pourrait, le cas échéant, provoquer une demande d'indemnité représentant l'intérêt négatif («).

Le traité doit être ratifié dans son ensemble; on ne peut introduire des changements ; il doit être approuvé purement et simplement, sans conditions. La ratification conditionnelle équivaut au refus (^). ce La teneur de ce qui a été convenu, dit Geffcken, ne peut plus subir de modification; la ratification peut seulement être donnée ou refusée; elle doit être pleine et entière. Dans les débats du 2 avril 1868 relatifs à un traité conclu avec les États-Unis, le 28 février précédent, le comte de

(*) F. Dbspaqnrt, ouvrage cité, p. 535. ' (*J A. RiviBR, ouvrage cité. t. II, p. 82. • («) Ibid., p. -ÎO.

Bismarck déclara, à propos d'une inexactitude relevée dans la rédaction, que si cette inexactitude était une faute de rédaction dans l'original du traité, elle devait naturellement rester; « elle fait partie intégrante du texte érigé en traité w; c'est tout au plus si ces vices de forme peuvent être expliqués dans le protocole de clôture ou par un 'échange de notes (^) w. Le 3 avril 1783, le Congi'ès des États-Unis conclut un traité de commerce avec la Suéde; quand il s'agit de la ratification, des changements de mots parurent nécessaires; dans le traité, les États-Unis étaient appelés : United States o[ yorth America, tandis que dans les articles de confédération, qui formaient alors la charte <'onstitutionnelle,ils étaient appelés : United States of America, et l'État de Delaware n'était pas mentionné dans sa terminologie légale. Le congi'és ratifia le traité tel qu'il était, mais il autorisa le négociateur, Benjamin Franklin, à demander que les corrections nécessaires fussent faites ('). Vers la fin du xix* siècle, à diverses reprises, et notamment, en 1880, dans une convention conclue avec la France, le sénat des États-Unis supprima des articles et en ajouta d'autres. Il ne suffit pas, pour expliquer le procédé, d'invoquer le fait que le sénat des États-Unis occupe, en ce qui concerne les affaires extérieures, une situation spéciale. En février 1905, la même assemblée introduisit une modification dans les traités généraux d'arbitrage et remplaça le mot agreements par le mot treaties. Le changement avait grande importance : il soustrayait à l'action du président des ÉUUs-Unis la mise en pratique des traités et il imposait la collaboration du sénat. Théodore Roosevelt déclara reconnaître le droit du sénat de rejeter un traité par un vote direct ou par l'adoption de changements incompatibles avec l'esprit et avec le but du traité; il ajouta que l'amendement était un recul pour la cause de l'arbitrage et il refusa de soumettre les textes modifiés aux puissances avec lesquelles ils avaient été négociés.

Par elle-même, la ratification n'a pas effet rétroactif. « A moins, dit Rivier, que l'effet rétroactif ne lui soit donné par la volonté des États contractants, ce n'est qu'à partir de la ratification ou de tel autre moment voulu par les parties que le traité est exécutoire. Cependant, il porte la date du jour où il a été conclu par les plénipotentiaires. •»

(') A. -G. Hefftbb, Le droit international de l'Europe-, Traduit par Julbs Bbroson. Quatrième édition française, augmentée et annotée par F* Hsiniuch GiFrcKiN, p. 200* (*) S.-B. Crandall, ouvrage cité, p. 33.

On a souvent dit que la ratification a effet rétroactif; c'est une erreur qui se rattache à une exagération de l'importance de la date. L'efficacité se traduit en faits, et l'on ne suppose pas que des faits accomplis ne le sont pas et que des faits qui n'ont pas eu lieu sont accomplis. Pour réaliser pareil résultat, il faut que la volonté en soit manifestée. Très souvent, le traité contient l'indication du moment à partir duquel, la ratification donnée, il sera exécutoire. Ce moment vaiie aussi selon la nature du traité (^). »

Le droit constitutionnel règle la publication des traités. Les États contractants peuvent avoir intérêt à éviter que celui-ci soit immédiatement connu; dans ce cas, il est un traité secret; ils peuvent faire dépendre son exécution de quelque événement; dans ce cas, il est un traité éventuel.*

Le traité est chose étrangère pour les États autres que les États contractants : Res inter alios acta quœ neque prod^t iieque nocet. Un État tiers peut approuver le traité; il y peut apporter son concours subséquent par adhésion ou par accession.

(c L'approbation d'un traité, dit Pradier-Fodéré, est l'agrément qu'une puissance tierce donne à ce traité, le jugement favorable qu'elle ein porte, un témoignage qu'elle rend au mérite du traité. L'adhésion à un traité est la déclaration formelle par laquelle une puissance tierce accepte pour elle-même purement et simplement ou à des conditions déterminées certains principes établis dans un traité conclu par d'autres États ou certains engagements contractés par ces États. C'est plus qu'un agrément donné à ce traité, plus qu'un jugement favorable qu'on en porte, mais ce n'est point une acceptation formelle, solennelle et entière de toutes les parties du traité. L'accîession à un traité est une acceptation formelle, solennelle et entière, par une puissance tierce de toutes les parties d'un traité avec des droits égaux à ceux des parties contractantes (*). »

VIL — Le respect des traités; les sûretés; les garanties.

Les philosophes du droit ont examiné la question de savoir quel est 4« fondement de la force obligatoire des traités et des conventions ;

(*) A. RiviER, ouvrage cité, t. II, p. 79. • (V P. Pbadier-Fodérê, oUvrage cité, t. II, p. 826 et suivantes.

les uns ont invoqué le droit de la nature ; d'autres la conscience et le principe de justice; d'autres encore l'intérêt même des communautés politiques (^). Dans le dernier tiers du xvui* siècle, Pierre-Joseph Neyron mettait en relief le devoir des individus et des États de travailler à leur perfection; il montrait l'importance du principe de (c socialité », dont « les plus forts soutiens sont les maximes d'équité, d'égalité et de bienveillance réciproque » ; il insistait sur la nécessité de se prêter assistance et il proclamait que le salut public d'un État dépend uniquement du salut commun de toutes les nations enclines à s'entr'aider les unes les autres (*).

Les textes ne manquent point où sont formulés en nobles paroles les préceptes de loyauté et de fidélité. Pour ne pas remonter au delà des premiers temps de la société de droit international nous pouvons citer Balde disant que la fidélité « exubérante » est requise dans les conventions des princes. « Ayant donné la foi, écrivait plus tard Bodin, il faut la garder inviolablemcnt. »

Assez longtemps pour assurer l'exécution des traités, les parties contractantes ont eu recours au serment, à la parole d'honneur, à la remise d'otages, aux gages mobiliers et immobiliers, à la stipulation de pénalités. Les auteurs divisent les sûretés qui sont encore employées de nos jours en sûretés indirectes données par des États tiers et en sûretés directes émanant des parties contractantes. Les sûretés indirectes sont le cautionnement et la garantie; les sûretés dire^îtes le nantissement, l'occupation militaire et la garantie financière.

Il ne faut pas perdre de vue la différence existant entre le cautionnement et la garantie. « La caution, observe Vattel, doit accomplir la promesse au défaut de la partie principale, au lieu que le garant est seulement obligé à faire ce qui dépend de lui pour que la promesse soit remplie par celui qui l'a faite (3). »

Quelques-unes des sûretés usitées autrefois étaient en concordance complète avec les idées religieuses et avec l'organisation politique; elles devaient tomber dès que disparaissaient les notions fondamentales de l'ancienne société et que s'affirmait l'État moderne.

(*) P. pRADiBR-FoDÉRÉ, ouvrage cité, t. II, p. 844*.

(*) P.-J. Nbtron, ouvrage cité, p. 120.

p) Vaitel, Le droit des getis, liv. II, chap. XVI, § 240.

38 CHAPITRE m.

Le serment était au moyen âge la grande gai*antie morale ; René de Maiilde-la-Clavière a montré comment, à cette époque, un traité laissait toujours des arrière-pensées et comment une sanction morale devait lui donner de la valeur (*). Autour de tous les pactes internationaux il y avait comme une atmosphère religieuse; par les invocations de la divinité dans les textes mômes, par les cérémonies religieuses, par la prestation de serment, on justifiait les prétentions de l'Église qui entendait rendre ses tribunaux compétents; une doctrine essayait de s'imposer : elle consistait à faire de toute rupture de paix un litige relevant du juge ecclésiastique, par cela seul qu'il s'agissait de la paix (*). De cet état de choses restent quelques formules qui se rangent parmi les « asseverations», c'est-à-dire parmi les expressions destinées à donner plus de force au langage dont se servent les contractants.

Les conservateurs de la paix étaient soit des seigneurs, soit des communautés qui garantissaient l'exécution des engagements de leur suzerain. A cette garantie féodale des subordonnés se substitua la garantie des égaux. On le vit au traité de Blois de loOo; les deux signataires, Ferdinand d'Aragon et Louis XII de France, demandèrent à Henri VIII d'Angleterre d'être « le conservateur de cette paix, fraternité et ligue ».

L'enregistrement par les cours de justice était surtout une mesure de précaution ; on l'utilisa à la fin du xv« siècle et pendant le xvi* siècle, par conséquent à une époque où les États généraux de France étaient encore appelés à ratifier les conventions internationales. Au traité des Pyrénées de 1659 figura la clause de la publication, de la ratification et de l'enregistrement par tous les parlements et par, la cour des comptes.

Dans la science, la notion de la garantie manque de précision. « La garantie, dit Vattel, est une espèce de traité par lequel on promet assistance et secours à quelqu'un, au cas qu'il en ait besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements (3). » Klùber définit la garantie proprement dite une convention par laquelle un État promet de prêter secours à un autre État dans le cas où celui-ci serait lésé

(*) R. DB Maulde-la-Glavièrb, ouvrage cité, t. III, p. 230. (2) E. Nys, Les origines du drqit international, p. 272.

(') Vattel, Le droit de* gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, liv. II, chap. XVI, § 239.

OU menacé d*iin préjudice dans rexercice de cerUiins droits par le fait d'une tierce puissance. « La garantie, écrit-il, est toujours promise par rapport à une tierce puissance, de la part de laquelle il pourrait être porté pn^judice à des droits acquis. Elle peut donc être admise, comme moyen de sûreté, dans toute obligation existante entre deux ou plusieurs États hors le garant... La promesse peut être faite non seulement à la puissance dont elle garantit les droits, mais aussi, en faveur de celle-ci, à une tierce puissance. De même, l'obligation de conclure le traité de garantie avec une puissance peut être établie par un traité avec une autre. Le consentement d(» celui contre lequel la garantie est stipulée n'est point requis pour sa validité; cependant, il peut être utile qu'il en ait connaissance (*). »

« I^i garantie, dit Wheaton, est un engagement par lequel un État promet d'en aider un autre, si cet autre est interrompu ou menacé d'être troublé dans la jouissance paisible de ses droits par une troisième puissance (*).

Il faut le noter, l'engagement de respecter le droit d'autrui ne renferme pas encore la garantie de ce droit; pour établir une garantie, il faut l'engagement de veiller à ce que ce droit soit respecté par les autres (3). Pour la plupart des jurisconsultes, la garantie ne vise directement qu'une tierce puissance, c'est-à-dire que par la garantie le garant promet d'empêcher un troisième État de léser l'État qui est garanti, tandis qu'il ne garantit pas contre lui-même; en d'autres termes, par son engagement spécial il promet de mettre obstacle au tort fait par autrui ; en ce qui concerne sa propre conduite vis-à-vis de l'État garanti, il est régi non par le traité de garantie, mais par les règles générales du droit international.

Multiples ont été les objets de la garantie. Écrivant en 1819, Klùber cite l'existence politique de l'État, les droits en matière religieuse, les territoires contestés et disputes, les constitutions, l'ordre de succession. Pour le XIX' siècle, on peut énumérer l'indépendance et l'intégrité de territoire, la neutralité permanente, la succession au trône, la jouissance de certains droits politiques pour des (!at<'*4çories de

(*) J.-L. KlObbr, Droit des gens moderjie de l'Europe, g 157. (*) H. Whbaton, Éléments du droit international, t. I, p. 257. (3) H. Bringolf, Vôlkerrechtlîche VertrOge als Quelle von Interventionen bei intemationalen VeruHcklungenj 1899, p. 42.

40 CHAPITRK 111.

citoyens, le paiement des intérêts et ramortissement du capital d'une dette publique (^). Fréquentes ont été les applications; comme preuve, il suffit de rappeler qu'actuellement encore plus de douze traités lient ainsi la Grande-Bretagne (*).

Les jurisconsultes ont établi des distinctions. La plus impoitante est faite entre la garantie « simple » et la garantie « conjointe )>, « collective », (c composée ».

La garantie simple est donnée ou bien par un État ou bien par plusieurs États qui n'établissent pas de lien juridique entre eux.

En certains cas, elle aboutit à un engagement conditionnel et elle n'est plus que l'obligation de protéger un État quand un événement prévu dans le traité se produit.

La garantie conjointe, collective, composée est donnée par des États qui s'engagent réciproquement entre eux. Il naît des liens de droit entre les garants et le garanti, et des liens de droit entre les garants eux-mêmes {^). Rivier enseigne que la garantie est collective, conjointe, solidaire, lorsqu'elle est prise pour un même traité ou pour une même situation par deux ou plusieurs États; peu importe qu'elle soit ou ne soit pas désignée par un de ces noms expressément. « Chacun des États, dit-il, est obligé à une prestation indivisible qui est la garantie. 11 a le droit de s'entendre avec ses co-garants en vue d'une action commune; si l'action ne s'établit pas, il est seul tenu de la prestation {^). »

Le garant ne peut exercer la garantie sans être préalablement requis. « La garantie est censée une faveur accordée au garanti, écrivait Gérard de Rayneval au début du xiv* siècle; or, on ne saurait forcer de recevoir une faveur; ainsi il faut absolument que la garantie soit invoquée. » « Mais, ajoutait-il, il ne suffit pas de requérir la garantie pour que le garant soit obligé de droit d'en remplir les obligations : il est en droit d'examiner si le cas de la garantie existe véritablement ou si

(*) H. BoNFiLS, Manuel de droit international public {droit des gens). Troisième édition revue et mise au courant par P. Faughille, 1901, p. 468. — M. Milanovitch, Les traités de garantie au XIX^ siècle, 1888, p. 1 et suivantes.

(*) J.-E.-C. MuxRo, England's treaties of guarantee. Law magasine and retiew. Quatrième série, t. VI (1880-1881), p. 215 et suivantes.

(8) H. BoNFiLs, ouvrage cité, p. 488.

(*) A. RiviER, ouvrage cité, t. II, p. 104.

LES THAITÉS. 44

celui qui Tinvoque ne sVst pas attiré la querelle... La garantie ne peut jamais servir à soutenir Tinjustiee (^). »

Quand il y a garantie conjointe, collective, composée, la dénonciation de la garantie ne peut être faite isolément par chacun des garants ; des liens de droit existent entre ceux-ci (*).