partie de son armée et de sa flotte, même quand ils commettent des

délits sur le territoire d'autrui. Mais le jurisconsulte italien ne

s'occupe en ce passage que des infractions à la loi pénale et il ne va

même pas jusqu'à exclure l'autorité territoriale en matière civile; il

lui suflît de constater que la juridiction militaire du roi ou du prince

continue à s'appliquer à son armée et à sa flotte.

Au XIX® siècle, la thèse de l'exterritorialité du navire de guerre est développée dans toute sa portée. On peut citer Théodore Ortolan. « Les navires de guerre, écrit-il, restent régis uniquement par la souveraineté de leur pays; les lois, les autorités et les juridictions de l'Etat dans les eaux duquel ils sont mouillés leur restent étrangères; ils n'ont avec cet Etat que des relations internationales, par la voie des fonctionnaires de la localité, compétents pour de pareilles relations (*). » Il reconnaît que cette inviolabilité ne diminue pas le droit qu'a toute nation, si les navires de guerre commettent contre elle des actes d'agression et d'hostilité, d'employer tous les moyens nécessaires à la légitime défense ; il déclare qu'elle n'empêche pas que les navires de guerre soient soumis à l'observation des règlements militaires. Mais il s'attache à défendre la notion que le navire de guerre est un espace qui, quoique mobile, est soumis partout, de même que le territoire, à la souveraineté de son pays et à cette se^le souveraineté.

D'autres jurisconsultes ont exposé une thèse moins absolue. Au commencement du xix® siècle, Dominique Azuni enseignait que le commandement militaire reste intact pour la qualité et la nature du vaisseau de guerre, mais que, soùs tout autre' r&pf)ort, le navire et son équipage sont soumis à la juridiction dû souverain. Il essayait

(^) Th. Ortolan, Règles inteimationales et diplomatie de la mer y t. I, p. 190.

de mettre plus de précision dans les règles régissant la matière et il montrait que « la juridiction du vaisseau de guerre n'est pas fondée sur le droit du territoire, mais sur la nature du commandement militaire». « Ce commandement, disait-il, s'exerce à bord et y conserve l'intégrité et l'usage de sa force, toutes les fois que le souverain du port consent à recevoir un vaisseau de guerre comme tel. Sans cette continuation de pouvoir militaire, il serait impossible de gouverner l'équipage et de maintenir la discipline dans sa garnison. L'exercice de ce pouvoir, selon toute son étendue, dans l'intérieur du navire, est donc une conséquence nécessaire de l'asile qui lui a été accordé, sans être un droit propre au conmandement du vaisseau, et encore moins un droit de territoire (*). »

C'est la nature même du navire de guerre qui lui fait attribuer une situation exceptionnelle; il est avant tout un instrument de la puissance militaire de l'Etat; à ce dernier doit appartenir le droit exclusif de le diriger et de le manier. Toutefois, dans la pratique, une difficulté peut naître, celle de la limite exacte de l'immunité du navire de guerre vis-à-vis de l'autorité de l'État dans les eaux duquel il se trouve. Il est bien entendu que nous nous plaçons dans l'hypothèse où les relations des États sont pacifiques.

En droit strict, aucun Etat n'est obligé de recevoir dans ses ports des navires de guerre appartenant à des Etats étrangers, ni de les admettre à mouiller devant ses ports dans les eaux territoriales; par conséquent, la défense peut être édictée; mais la courtoisie internationale exige qu'elle soit sérieusement motivée, comme par la sûreté de l'État, par l'intérêt de la santé publique, par des circonstances de fait; en effet, une prohibition permanente et générale mettrait obstacle à la navigation de tout navire de guerre. Du reste, un principe domine, qui est dicté par des considérations d'humanité : en cas de relâche forcée, l'entrée d'aucun port ne peut être refusée au navire en détresse. Faut-il rappeler la politique ancienne et, pour ne pas remonter plus haut, citer cette disposition de l'ordonnance sur le fait de navigation, publiée dans les Pays-Bas, en 1363, par Philippe II, qui défendait, sous les peines les plus sévères, aux marins étrangers de pénétrer dans les ports, les rades, les rivières et les cours d'eau des Pays-Bas

(*) D. AzuNi, Droit maritime de VEurope, 1805, 1. 1, p. 303.

« avec des navires de guerre ou avec des navires équipés pour la guerre w?

Les Etats maritimes ont édicté des règlements concernant l'admission des bâtiments de guerre étrangers dans leurs eaux et dans leurs ports en temps de paix. Presque tous s'accordent pour permettre l'entrée et le séjour d'un seul navire de guerre, moyennant un simple avis préalable donné par le commandant aux autorités locales; presque tous aussi exigent une autorisation formelle quand il s'agit de plusieurs bâtiments de guerre. La durée du séjour est limitée. Il est stipulé qu'à tout moment les vaisseaux de guerre pourront être invités à prendre le large dans un délai déterminé, même dans le cas où le terme fixé pour leur séjour ne serait pas expiré II est stipulé également que les commandants des bâtiments sont tenus d'observer les lois et les règlements concernant la navigation, le stationnement, la santé publique, les droits de douane et les taxes, à moins d'exceptions établies par les conventions particulières ou par les usages internationaux. En ce qui concerne les droits de douane et les taxes de consommation intérieures, des conventions accordent généralement la franchise pour les marchandises que les navires de guerre embarquent et pour celles qui servent à leur ravitaillement quotidien; elles leur permettent d'extraire les denrées des entrepôts de douane et les autorisent même à établir un entrepôt spécial.

L'Institut de droit international a adopté un projet de règlement où sont combinées des dispositions déjà admises dans la pratique et des modifications réclamées par la science juridique (*).

D'après ce projet, les navires de guerre dans un port étranger restent soumis exclusivement à l'Etat auquel ils appartiennent; les pouvoirs locaux ne peuvent exercer une autorité ou une juridiction sur les personnes qui se trouvent à leur bord ou dans leurs embarcations, ni s'immiscer dans ce qui se passe sur ce bord et dans ces embarcations.

Les crimes et les délits commis à bord des navires de guerre ou de leurs embarcations, soit par les gens de l'équipage, soit par toutes autres personnes se trouvant à bord, tombent sous la compétence de

(*) Annuaire de l'Institut de droit international. Session de Copenhague, 1897, t. XVI, p. 231 et suiv.

l'Etat auquel appartient le navire et sont jugés d'après ses lois, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Toutefois, si la personne à laquelle est reproché le fait délictueux n'appartient pas à la nationalité du navire et que le commandant la livre aux autorités locales pour qu'il soit donné telle suite que de droit, la justice locale pourra en connaître.

Si des gens de bord se trouvant à terre cominettent des infractions aux lois du pays, ils peuvent être arrêtés par les agents de l'autorité territoriale et déférés à la justice locale. Avis sera donné au commandant du navire, qui ne pourra exiger qu'ils lui soient remis et qui pourra seulement demander que justice leur soit exactement rendue. Si les délinquants ont pu rejoindre le bord, l'autorité locale ne ppurrâ les saisir sans le consentement préalable du commandant; elle a seulement le droit d'exiger qu'ils soient déférés à leurs tribunaux nationaux et qu'avis soit donné du résultat des poursuites.

Si les personnes inculpées du crime ou du délit commis à terre s'y trouvaient en service commandé, soit individuellement, soit collectivement, en vertu d'une concession expresse ou tacite de l'autorité locale, elles doivent, après leur arrestation, sur la demande du commandant, lui être livrées avec les procès-verbaux constatant les faits, et avec demande, s'il y a lieu, qu'elles soient poursuivies devant leur autorité nationale.

Les obligations contractées personnellement à titre privé par les hommes du bord envers des personnes étrangères à l'équipage, les engagent au même titre que tous les autres étrangers; les différends qui peuvent surgir à leur occasion sont du ressort des juridictions compétentes et soumis aux lois applicables d'après les règles du droit commun, sans qu'on puisse atteindre les gens régulièrement portés sur le rôle d'équipage par des exécutions personnelles, telle que la contrainte par corps, et les distraire ainsi du service du bord.

Les agents de l'autorité locale ne peuvent se rendre à bord du navire de guerre pour y exercer leurs fonctions.

Le commandant du navire peut-il accueillir à bord des personnes étrangères à l'équipage et son navire peut-il. être un lieu d'asile? La question est très importante; elle a été fréquemment discutée en des circonstances qui se ramènent sous deux catégories : le fait d'esclaves essayant de recouvrer la liberté et le fait de vaincus dans les guerres . civiles.

Au point de vue scientifique, un débat surtout a de Timportance : il s'est produit, en Angleterre, au sujet des esclaves qui cherchent un refuge à bord des bâtiments de guerre dans les eaux territoriales. En 1876, le gouvernement nomma une commission royale composée de sir Alexander James Edmund Cockburn, sir Robert Phillimore, Mountague Bernard, sir Henry Sumner Maine, sir James Fitzjames Stephen et d'autres jurisconsultes éminents; tout en constatant que les navires de la marine royale ne doivent pas devenir un asile général pour des esclaves fugitifs, la commission recommanda l'adoption d'instructions permettant aux officiers de marine d'agir de façon à faire prévaloir les considérations d'humanité. « Dans tous les cas, portent les conclusions, où l'officier de marine décide de ne point garder à son bord l'esclave fugitif, il examinera le point de savoir comment il doit agir dans l'intérêt de l'esclave lui-même, s'il faut le déposer à terre, ou bien lui permettre de gagner la côte, ou bien le remettre à l'agent diplomatique consulaire le plus proche ou aux autorités locales. Il ne le contraindra jamais à quitter le navire sans s'être assuré que pareille mesure ne provoquera de mauvais traitements dont l'esclave aurait à souffrir à cause de sa tentative d'évasion. » Un passage intéressant fait connaître comment agissaient, à ce moment, les principaux Etats. Pour les Pays-Bas et pour le Portugal, l'esclave réfugié à bord d'un de leurs bâtiments de guerre dans les eaux territoriales d'un autre Etat devait être livré aux autorités locales, quand elles en faisaient la demande; pour l'Allemagne et pour l'Italie, le vaisseau de guerre faisait partie du territoire national et l'esclave était considéré comme libre. Le gouvernement des Etats-Unis constatait qu'aucun des officiers de la marine militaire no songerait un instant à livrer le fugitif; la Russie et la France s'en fiaient à la décision de leurs commandants des navires de guerre (*).

Dans la pratique, la question de savoir si le commandant du bâtiment de guerre peut donner asile aux réfugiés politiques a été résolue souvent dans le sens affirmatif. Au xix® siècle, des cas se sont présentés en Italie et en Grèce; il y en eut de nombreux dans les guerres civiles des républiques de l'Amérique du Sud. En 1894, le gouveroement des

(*) Royal commission on fugitive slaves. Report ofthe conim.issionners ; minutes of évidence and appendiae, 1876, p. viii.

États-Unis, tout en proclamant que « le droit d'asile pour les réfugiés politiques ou autres n'est point fondé en droit international », a déclaré que « dans les pays où se produisent de fréquentes insurrections et où le gouvernement est toujours instable, la coutume locale admet qu'asile soit donné » ; toutefois, il recommande une attitude discrète. « Même dans les eaux de ces pays, disent les instructions, les oflSciers de marine repousseront toutes les demandes d'asile, si ce n'est quand les intérêts de l'humanité commandent de les accueillir, dans des cas extrêmes ou exceptionnels, comme lorsqu'un réfugié est poursuivi par la populace. Les officiers de marine ne doivent pas engager directement ou indirectement les réfugiés à accepter l'asile. » Le décret français de 1885 établit la règle : « En cas de troubles politiques en pays étranger, est-il dit, le commandant en chef donne, s'il le juge convenable, asile aux personnes fuyant un danger imminent, qui ne peuvent se réfugier sûr des bâtiments de leur nationalité. Â moins d'urgence, il s'entend préalablement avec les agents diplomatiques ou les autorités consulaires de France. Il prescrit qu'une surveillance sévère soit exercée pour empêcher les réfugiés d'entretenir des relations avec la terre, et, dès que les circonstances le permettent, il les fait débarquer en un lieu où leur sécurité soit assurée (*). »

Un exposé complet des instructions et de la pratique des gouvernements nous mènerait trop loin ; nous pouvons nous borner à mentionner les dispositions dans lesquelles l'Institut de droit international a concilié les règles déjà adoptées et les exigences de la science contemporaine.

c€ Le commandant, est-il dit, ne doit pas donner asile à des personnes poursuivies ou condamnées pour délits ou crimes de droit commun, ni aux déserteurs applartenant à l'armée de terre ou de mer du territoire ou d'un autre navire.

« S'il reçoit à son bord des réfugiés politiques, il faut que cette situation soit nettement établie, et que ce soit dans des conditions telles que cet acte ne constitue pas de sa part un secours donné à l'une des parties en lutte au préjudice de l'autre.

« Il ne peut débarquer ces réfugiés sur une autre partie du terri-

(^) John Bassbtt Moore, Asylum in légations and œnsulates and in vesseU, Political science quarterli/, t. VII, 1892, p. 405; F. Perels, ouvrage cit^, 1904, p. 95.

toire où il les a reçus à bord, ni si près de ce territoire qu'ils puissent y retourner sans difficulté.

€( Les personnes qui se seraient réfugiées à bord à l'insu du commandant et qui SQnt de la catégorie de celles qu'il ne devait pas recevoir, doivent être livrées ou expulsées à leurs risques et périls sur la terre où touche le navire au moment où leur présence est signalée. Toutefois, il est désirable, dans ce cas, qu'on puisse concilier ce que commande ce devoir avec ce que conseillent les sentiments d'humanité (*). »

Une résolution de l'Institut de droit international constate l'impossibilité, au point de vue des principes, de recourir à la force pour assurer la remise de personnes qui se trouvent à bord d'un navire de guerre et que le commandant refuse de livrer. Elle constate également l'impossibilité de recourir à la force pour pratiquer des perquisitions. Quand l'autorité locale veut obtenir l'extradition de réfugiés, elle doit s'adresser au pouvoir central de l'État pour qu'il fasse les démarches diplomatiques nécessaires.

Certains navires sont assimilés aux navires de guerre.

L'usage international accorde les immunités des bâtiments de la marine militaire aux navires qui sont mis exclusivement à la disposition des chefs d'État ou de leurs envoyés officiels.

Une résolution de l'Institut de droit international assimile aux navires de guerre les navires de commerce affrétés dans un but exclusivement militaire, tels que les transports de soldats ou de munitions de guerre, et ayant reçu l'autorisation de porter le pavillon national («).

Des conventions internationales assimilent aux navires de guerre dans les ports des Etats contractants les paquebots employés pour le transport des dépêches et des voyageurs ; elles précisent généralement la situation juridique. A titre d'exemple, nous pouvons citer les conventions de poste conclues entre la Grande-Bretagne et la Belgique,

(*) Annuaire de VInstitut de droit international, t. XVI, p. 236. (*) Ibid., p. 233.

le 19 octobre 1844 et le 17 février 1876; elles disposent que les paquebots employés pour le transport des correspondances entre Ostende et Douvres seront des bâtiments appartenant à l'État belge ou frétés pour le compte de TËtat. « Les bâtiments, est-il dit, seront considérés et reçus dans le port de Douvres et dans tous les autres ports britanniques où ils pourraient accidentellement aborder, comme vaisseaux de guerre, et ils y jouiront des honneurs et privilèges que réclament les intérêts et Timportance du service auquel ils sont affectés. Ils seront exempts dans ces ports, tant à leur entrée qu'à leur sortie, de tous droits de tonnage, de navigation et de port, excepté toutefois les bâtiments frétés pour le compte de l'Etat, lesquels devront acquitter ces droits dans les ports où ils sont établis au profit des corporations, compagnies particulières ou personnes privées. Ils ne pourront être détournés de leur destination spéciale, c'est-à-dire du transport des dépêches, par quelque autorité que ce soit, ni être sujets à saisie, embargo ou arrêt de prince. » « En cas de guerre entre les deux nations, est-il stipulé, les paquebots de poste continueront leur navigation sans obstacle ni molestation, jusqu'à notification de la cessation de leur service faite par l'un des deux gouvernements, auquel cas il leur sera permis de retourner librement et sous protection spéciale au port d'armement en Belgique. »