II. — La pêche

(c Conformément au principe de la liberté des mers, écrit Ferdinand Perels, le droit de se livrer à la pêche en pleine mer, c'est-à-dire en dehors des eaux nationales, appartient aux ressortissants de toutes les nations. Aucun État n'a le droit d'établir pour la mer libre des règlements qui aient force obligatoire pour d'autres que pour ses propres sujets ; cependant, il est indispensable d'assurer une protection efficace à tous ceux qui se livrent à la pêche en certaines parties de la mer où se rencontrent les sujets d'Etats différents; c'est au droit international de la fournir (^). »

Chaque Etat peut établir, au sujet de la pêche en pleine mer à

Q) P. Perels, ouvrage cité, p . 122.

laquelle ses nationaux se livrent, les lois et les règlements qu'il juge utiles; différents Etats peuvent conclure des conventions par lesquelles ils s'engagent à imposer à leurs sujets des règles que ceux-ci sont tenus d'observer quand ils se livrent à la poche; ils peuvent décider en commun comment se feront la constatation des infractions et leur poursuite. Ces conventions n'obligent que les parties contractantes ; elles ne peuvent point porter obstacle à ce que les sujets des Etats non contractants se livrent à la pèche même dans les parties de la haute mer au sujet desquelles la convention statue; les sujets des Etats non contractants continuent à être soumis aux prescriptions de leur droit national et aux règles du droit international sur la pèche en pleine mer, c'est-à-dire aux règles établies par la coutume.

On a fait ressortir que chaque Etat a une mission à remplir dans la poliee de l'exploitation de la mer : il faut maintenir l'ordre et assurer la sécurité parmi les pêcheurs; il faut empêcher la destruction du fonds de richesse appartenant à tous ; il faut encourager et aider les exploitants (*). Mais l'action isolée ne suffit pas toujours et des traités ont organisé la collaboration.

Le 6 mai 1882, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont conclu à la Haye une convention pour régler la police de la pèche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales. C'étaient tous les pays riverains, à l'exception de la Norvège. Aux termes de la convention, les bateaux de pêche doivent être enregistrés dans leur pays; leur identité doit se constater par des signes extérieurs et par une pièce officielle attestant la nationalité; il leur est défendu d'employer des engins servant à détruire les filets et les lignes; ils doivent éviter de se nuire mutuellement. « La surveillance de la pêche, dit l'article 26, sera exercée par les bâtiments de la marine militaire des parties contractantes; en ce qui concerne la Belgique, ces bâtiments pourront être des navires de l'État commandés par des capitaines commissionnés. » Les bâtiments croiseurs de toutes les puissances contractantes sont compétents pour consUitcr les infractions aux règles prescrites. La répression des infractions et la réparation des dommages se poursuivent devant les tribunaux de l'Etat auquel appartient l'auteur du fait délictueux et dommageable.

(*) Robert David, La pêche maritime au point d^vue international , 1897, p. 43.

Le 16 novembre 1887, une convention fut signée à la Haye par les puissances qui avaient conclu la convention de 1882 concernant la pêche. Le but était de remédier aux abus qu'engendrait le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, fait surtout par les cabarets flottants. Le droit de visite a été abandonné; les bâtiments croiseurs exercent la surveillance; ils peuvent exiger la production des pièces officielles et du permis ; ils peuvent dresser procès-verbal et mener le bâtimeni en contravention dans un port de la nation à laquelle il appartient. En France, les projets de loi portant approbation de la convention de 1887 et organisant la répression des infractions n'ont pas été votés; un reproche a été formulé, c'est que la convention porte une atteinte grave à la liberté de commerce et une considération a été émise, c'est que marins et navigateurs français n'ont dans la question aucun intérêt immédiat puisqu'il n'y a pas de cabarets flottants français.

Des contestations s'étaient élevées au sujet des troupeaux de phoques à fourrure qui abordent à des époques régulières aux deux îles Pribîlov dans la mer de Behring. Les États-Unis soutenaient que les phoques leur appartenaient de droit à la fois lors de l'atterrissage et pendant la période de leur éloignement dans les eaux du large; la Grande-Bretagne invoquait le principe de la liberté des mers. En fait, il était incontestable que les troupeaux de phoques à fourrure étaient menacés de destruction totale (*).

Le 29 février 1892, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne signaient un traité ayant pour objet le « règlement amiable des questions litigieuses soulevées par leurs gouvernements respectifs à propos des droits, de juridiction des Etats-Unis dans les eaux de la mer de Behring, de la conservation du phoque à fourrure habitant ou fréquentant habituellement ladite mer et du droit que possèdent les citoyens et sujets de l'un et de l'autre pays de capturer le phoque à fourrure habitant ou fréquentant habituellement lesdites eaux » ; par ce traité, ils décidaient de soumettre à l'arbitrage les points en litige.

Le 15 août 1893, les arbitres prononcèrent leur sentence. Il fut décidé que les États-Unis, riverains de la mer de Behring, n'avaient

(^) Éd. Engelhardt, La protection internationale des animaux. Revue de droit intetmational et de législation comparée. Deuxième série, t. IV, p. 143.

pas juridiquement la propriété dés phoques à fourrure de cette mer, soit que ces animaux résident sur les îles ou dans les eaux territoriales, soit a fortiori qu'ils se trouvent en dehors de ces eaux; il fut décidé aussi que la protection exclusive des phoques n'appartient aux Etats-Unis que dans la zone maritime dépendant de leur souveraineté. Mais aux termes de la sentence, « ces deux règles doivent être atténuées dans leurs conséquences; la chasse des phoques doit être réglementée dans les parages dont il s*agit, de telle sorte qu'elle soit moins barbare et moins désastreuse (^) ».

Le traité du 29 février 1892, donnant aux arbitres une mission toute spéciale, les avait chargés de rédiger éventuellement des règlements communs que les deux Etats devaient appliquer en dehors des limites de leur juridiction respective. Aux termes des règlements communs imposés par les arbitres, les deux gouvernements doivent interdire à leurs sujets respectifs de tuer, prendre ou poursuivre en tout temps les phoques à fourrure dans une zone de 60 milles géographiques autour des îles Pribîlov, en y comprenant les eaux territoriales ; ils doivent leur interdire de tuer, prendre ou poursuivre des phoques du 1^' mai au 31 juillet, sur la haute mer, dans une partie déterminée de l'océan Pacifique où est comprise la mer de Behring. Pendant la période de temps et dans les eaux où la chasse de phoques <à fourrure demeurera permise, les navires à voiles seront seuls admis à l'exercer ; il leur faut obtenir de l'un des deux Etats une licence spéciale et un pavillon distinct; il leur est interdit d'employer des filets, des armes à feu et des explosifs (<) .

Il est stipulé que les règlements communs resteront en vigueur jusqu'à leur abolition ou leur modification par un accord des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, mais que, tous les cinq ans, ils seront soumis à un nouvel examen en vue de mettre à profit l'expérience acquise.

Aux termes de l'article 7 du traité du 29 février, les deux Etats contractants s'engageaient à « coopérer poui* obtenir l'adhésion des autres puissances » aux règlements que rédigeraient les arbitres. Il était certes important d'obtenir l'assentiment du Japon et de la Russie,

(*) Éd. Engelhardt, Vu droit de propriété revendiqué par les États-Unis d'Amérique sur les phoques à fourrure de la mer de Behring, même revue, t. XXVI, p. 398.

{*) Sir John Barclay, La question des pêcheries dans la mer de Behring, même r^vue, t. XXV, p. 459.

mais il ne faut pas perdre de vue' que la prépondérance maritime de la Grande-Bretagne donnait une importance considérable à la convention. En réalité, comme le fait remarquer Edouard Engelhardt, il y a dans les règlements rédigés en 1893 un précédent d'une grande portée; une exception est faite à la règle suivant laquelle la pleine mer avec tout ce qu'elle contient est une chose d'usage universel; des mesures protectrices sont édictées pour des étendues considérables et le président de la commission d'arbitrage» Alphonse de Courcel a pu dire : « Notre œuvre est un premier essai de partage des produits jusqu'ici indivis de l'océan. Si cet essai réussit, sans doute il sera suivi d'imitations nombreuses, jusqu'à ce que la planète entière, sur les eaux comme sur les continents, soit devenue l'objet d'une jalouse répartition {*). »