DES ÉTATS MEMBRES

Personne du droit international, l'Etat peut invoquer des droits et est tenu d'accomplir des devoirs.

Dans le passé, de longues dissertations ont été composées dans le but d'exposer, comment, dans leurs rapports mutuels, les Etals peuvent affirmer leur individualité juridique, comment ils peuvent invoquer certaines règles pour justifier leurs actes, comment ils peuvent exiger des autres Etats l'observation d'autres règles. Généralement, elles avaient en vue les États souverains, membres de la société internationale, et elles aboutissaient à des divisions et à des subdivisions qu'il nous suffit de mentionner.

Les droits des Etats souverains étaient divisés en droits primitifs, permanents ou absolus et en droits conditionnels, hypothétiques, accidentels ou occasionnels. Les droits primitifs, permanents ou absolus existaient, disait-on, pour l'Etat en toute situation, par le seul fait de sa qualité d'État et comme conséquence permanente de cette qualité. Les droits conditionnels, hypothétiques, accidentels ou occasionnels ne prenaient naissance que dans certains rapports particuliers et cessaient avec les circonstances qui y avaient donné lieu; conséquences de la qualité d'Etats souverains, ils ne se produisaient point nécessairement; ils n'apparaissaient guère que dans un cas donné; tels étaient les droits conférés par la guerre aux États belligé-

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rants et aux États neutres (^). Mais toutes ces diseussions ont perdu leur intérêt. Elles avaient une raison d être quand il fallait en quelque sorte justifier la notion de TÉUit, prouver que devant le droit des gens celui-ci était distinct des dynasties et des rois et démontrer qu'il pouvait invoquer un ensemble de règles de sauvegarde et de protection. Au point de vue théorique d'ailleurs, une grande partie de cette matière se range dans le droit politique et il suffît, en ce qui concerne le droit international, d'examiner les questions qui se rattachent à la conservation, à la liberté et à l'indépendance et, enfin, à l'égalité juridique, trois rubriques sous lesquelles il est possible d'étudier, tout en évitant les subtilités scolastiques, les différents problèmes qui surgissent dans la vie journalière des Etats.

Ajoutons-le, des auteurs ont même réduit notre sujet à une expression simpliste; sir Robert Phillimore notamment s'est ingénié à ramener les droits des Etats à deux propositions : selon la première, les États sont reconnus comme des personnes libres; selon la seconde, ils font partie d'une communauté universelle; des deux propositions découlent les droits d'autonomie, d'inviolabilité territoriale, de défense personnelle, de développement par le commerce, d'acquisition de territoire, de protection sur les sujets, de respect, de négociation.

(^) Théodore Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer. Quatrième édition, 1864, 1. 1, p 48.