LA COMPÉTENCE A L' ÉGARD DES SOO-ERAINS ET DES ÉTATS ÉTRANGERS

Chaque prince est protégé par le droit des gens ; néanmoins la tentation a quelquefois triomphé du droit (^). » Même l'entrevue, objet de négociations préalables et pour laquelle on prenait des précautions minutieuses, offrait un élément d'insécurité. D'ailleurs, quand elle se produisait, les déplacements et les voyages s'accomplissaient avec le déploiement de forces militaires et ils constituaient une gêne pour les pays visités.

Les gouvernements essayaient de se soustraire aux inconvénients des réceptions et plus d'un recourait à de prétendues maximes de droit constitutionnel. On le constate même dans les temps modernes. En 1608, lord Coke citait une « règle ancienne » d'après laquelle un souverain étranger ne pouvait pénétrer en Angleterre sans saufconduite Quand le cardinal de Richelieu fit arrêter le prince palatin Charles-Louis, qui avait entrepris de traverser la France incognito, il invoqua, comme l'un des motifs, qu'il n'était permis à aucun prince de passer par le royaume sans passeport. Encore au milieu du xviii® siècle, Vattel crut devoir mentionner qu'une « idée ridicule » régnait d'après laquelle le souverain qui entre dans un pays étranger sans permission peut y être arrêté.

Quand ils dissertaient au sujet du droit de juridiction du souverain à l'égard du prince étranger se trouvant sur son territoire, les anciens auteurs négligeaient la juridiction civile pour s'occuper principalement de la juridiction pénale. Quelques événements étaient constamment invoqués et dominaient pour ainsi dire toute la matière. C'étaient Conradin mourant sur l'échafaud ; Robert de Naples déposé et condamné à perdre la vie; Jeanne de Naples misé en juger ment; Marie Stuart exécutée. Plusieurs des écrits constituaient de simples compositions académiques, mais il y avait également des mémoires pour la défense et des consultations destinées à éclairer les gouvernements et même à justifier leurs actes {^).

Le dernier représentant de la race héroïque des Hohenstaufen, Conradin, avait été condamné comme criminel de lèse-majesté, ennemi

(*) R. DE Maulde-la-Clavièrb, La âiplotnatie au temps de Machiavel, 1. 1, p. 258. (*) E. Nys, Les origines du droit international , p. 355.

de TEglise, perturbateur du repos public; le 29 octobre 1268, il avait eu là tête tranchée; mais son sort soulevait surtout un problème du droit de la guerre, celui de savoir si le chef ennemi fait prisonnier de guerre peut être mis à mort. Le cas de Robert de Naples se rapportait davantage à la question de compétence; il avait été jugé par contumace par le tribunal que, lors de sa descente en Italie, Henri VÏI avait établi à Pise et devant lequel il avait fait citer les villes et les princes rebelles. Le roi Robert, déclaré traître, avait été privé de ses Etats, mis au ban de l'empire et condamné à perdre la vie. Ceci se passait le 2S avril 1313; Tempereur mourut le 21 août de la même année. Le 14 mars 1314, le pape Clément V déclara nulle la sentence prononcée contre Robert parce qu'il n'avait pas été régulièrement cité et qu'il ne pouvait raisonnablement se présenter à Pise où se trouvait l'empereur; le texte de la constitution papale semblait admettre que la juridiction impériale aurait été compétente si le roi avait commis un délit sur le territoire même de l'empire et y avait été appréhendé. Au milieu du xiv® siècle, Jeanne de Naples, accusée de complicité du meurtre de son mari, André de Hongrie, avait été proclamée innocente par le pape. Enfin, en 1S86, la légitimité de la procédure criminelle contre le souverain étranger avait été longuement examinée, à l'occasion du procès de Marie Stuart.

Les publicistes de droit des gens invoquèrent surtout le procès de la reine d'Ecosse; à son occasion, avaient paru plusieurs écrits, composés les uns par des partisans de l'accusée et les autres par des jurisconsultes du gouvernement anglais; ils y puisèrent des arguments propres à étayer l'opinion qu'ils enseignaient.

En 1585, fut édictée, une loi aux termes de laquelle si une invasion étrangère était préparée ou si un complot était dirigé contre la vie de là reine Elisabeth par ou pour une personne prétendant avoir un titre à la couronne, le gouvernement pouvait nommer une commission chargée d'instruire l'affaire et d'appliquer aux coupables la peine capitale. Depuis dix-sept ans, Marie Stuart (était détenue comme prisonnière de guerre. Le 5 octobre 1586, une commission de quarantesix membres fut constituée; elle se réunit au château de Fotheringay; devant elle comparut Marie Stuart, le 14 et le 15 octobre, sous l'accusation d'avoir trempé dans le complot d'Antony Babington contre l'État et la couronne.

LA compi^:tence a l' égard des souverains et des états étrangers. 283

L'accusée déclara qu'elle ne reconnaissait pas les pouvoirs de la commission et que, princesse libre et reine ointe, elle ne relevait que de Dieu; elle protesta en son nom personnel, au nom de son fils et de ses successeurs, au nom de tous les rois absolus.

Les points délicats du problème juridique furent mis en lumière. Les partisans de la reine d'Ecosse soutinrent qu'en Angleterre même elle était soumise uniquement au droit des gens et non à la juridiction du pays; ils invoquèrent la maxime que l'égal n'a pas de pouvoir sur son égal : par in parem non habet potestatem. Les juristes anglais firent valoir que ses propres sujets l'avaient déposée, qu'elle n'était plus souveraine, que le fût-elle, elle était la vassale d'Elisabeth. Ils ajoutèrent que le prince en quittant son territoire renonce à son inviolabilité; que décider le contraire serait lui faire une condition meilleure que celle du prince légitime. Ils firent valoir que toute personne se rendant coupable d'un crime pouvait être jugée dans la contrée où elle l'avait commis ; que Marie Stuart n'était pas uniquement soumise au droit des gens puisque tous les étrangers étaient soumis au droit positif du pays. Ils affirmèrent qu'en matière de trahison 'il n'y a pas de différence de personne, qu'un roi traversant le territoire d'un autre roi ou y résidant n'est pas plus qu'un particulier et que comme un particulier il peut être convaincu du crime de trahison (*).

L'issue du drame judiciaire est connue; l'œuvre d'iniquité fut consommée. Les commissaires continuèrent l'instruction à Westminster hors de la présence de l'accusée; le 25 octobre, ils prononcèrent la condamnation. Quelques jours plus tard, le Parlement sanctionna la sentence de mort. Le 18 février 1587, au château de Fotheringay, la tête de la malheureuse tomba sous la hache du bourreau.

Une particularité du système de défense semble avoir échappé à l'attention des juristes et des historiens.. Les partisans de la malheureuse reine insistaient sur ce qu'elle dépendait uniquement du droit des gens et sur ce qu'elle n'était point soumise à la loi du pays. La distinction n'était ni une argutie ni une cavillation de controversiste; elle formait en dernière analyse une solide base de défense.

(* j Robert Plumer Ward, An enquiry into the foundation and history of the law of nations in Europe from the time of the Greeks and Romans to the âge of Grotius, 1795, t. II, p. 581; Thomas- Alfred Walker, A history of the law of nations, 1899, t. I, p. 170.

L*explication s'en trouve dans le livre de Jean Hotman, sieur de Viiliers-Saint-Paul; fournie au sujet des droits de l'ambassadeur, elle jette de la lumière sur l'argumentation dont nous parlons. En 1584, Jean Hotman, qui séjournait depuis plusieurs années en Angleterre, avait été consulté par le gouvernement, en même temps qu'Albéric Gentil, au sujet de l'ambassadeur d'Espagne don Bernardin de Mendoza qui ne cessait de conspirer contre Elisabeth. A cette époque, il avait examiné l'argument tiré de la prédominance du droit des gens et son exposé permet de juger de toute la signification du système adopté par les partisans de Marie Stuart : c'était la constatation que les faits, fussent-ils vrais, n'étaient pas punissables. « L'on distinguait autrefois, écrivait Hotman, s'il n'y avait qu'un simple conseil donné ou conjuration faite sans exécution, ou bien si l'effet en était ensuivi : car le droit des gens par lequel doivent être jugés les ambassadeurs n'égale pas, comme fait le droit civil et municipal en plusieurs pays, le délit commis au délit projeté, et ne punit pas la simple pensée comme es crimes de lèse-majesté proprement dite qui ne s'entend que du sujet à son souverain (*). » Il est vrai que sur le point de savoir si le droit des gens ne punit que le délit commis, il y avait divergence. En 1616, Dominique van Arum ^enseignait que le droit des gens punit la tentative précisément parce que les institutions et les mœurs des peuples la punissent (2).

Parmi les travaux juridiques consacrés au procès de Marie Stuart, il nous faut citer les notes de droit que composa Valentin Dale et l'opuscule d'Oxford.

Valentin Dale, membre du collège de Doctors' Gommons, maître des requêtes, homme de confiance du gouvernement, prétendit prouver que, dans le droit, rien n'était plus certain que cette proposition : la reine d'Ecosse ayant commis un crime en Angleterre peut y être jugée. n invoquait comme précédents historiques Dejotarus, roi d'Illyrie, Licinius mis à mort par ordre de Constantin le Grand, Conradin, Robert et Jeanne de Naples ; il s'appuyait surtout sur le passage de la constitution de Clément V relative au procès fait au roi Robert de Naples.

(*) Opuscules françaises des Hotmans, 1616. De la charge et dignité de V ambassadeur, par Jean Hotman, sieur de Villiers. Quatrième édition, p. 559. (2) Dominique van Arum, Discursi academici, 1616, t. I, p. 814.