LA COMPÉTENCE A L'ÉGABD DES SOUVERAINS ET DES ÉTATS ÉTRANGERS
L'opuscule d'Oxford date de 1587; Thomas Erskine Holland estime qu'il est l'œuvre d'un des récipiendaires au grade de docteur en droit et que les arguments ont été fournis par Albéric Gentil (*). Les lignes initiales sont significatives; elles résolvent affirmativement la question qu'elles posent ; le titre est : De legato et absoluto principe perduellionis reo ; le préambule indique qu'il s'agit de savoir si l'ambassadeur ou le prince absolu lui-même doivent être punis de mort si, dans le territoire d'un autre prince, ils ourdissent une conjuration contre la vie du prince ou contre le salut de la communauté politique.
Une réaction se produisit contre la doctrine de la compétence.
En 16o7, Richard Zouch publia l^Solutio quœstionis veteris et novœ sive de legati delUiquentis judice compétente dissertatio.  son avis, un prince ne pouvait, sans doute, dans le territoire d'un autre prince, travailler à la ruine et à la perte de ce dernier, mais la sanction d'un complot ayant pareil but devait être la déclaration de guerre et le recours aux armes. Il soutenait, d'ailleurs, que, sur le territoire étranger, le prince conservait son droit de juridiction criminelle.
En 1675, Jean Tesmar fit paraître à Marbourg un mémoire curieux : Tribunal pinncipis peregrijiantis, où était résolue affirmativement la question de savoir si « le prince revêtu du caractère de la majesté absolue possède le libre exercice de la juridiction sur ses sujets même quand il se trouve sur le territoire étranger ». Le cas s'était présenté ; en 1657, malgré son abdication, Christine de Suède, qui recevait au château de Fontainebleau l'hospitalité de Louis XIV, avait fait mettre à mort son grand écuyer Monaldeschi. Au sujet de la thèse générale, Tesmar faisait ressortir qu'un souverain se trouvant, avec la permission d'un autre souverain dans son territoire, ne saurait, par là même, devenir son sujet, puisque l'intention de le devenir ne saurait être présumée; il ajoutait qu'un tel souverain ne pourrait être puni, puisque la punition suppose la violation de la loi, que celle-ci suppose l'obligation et que l'obligation présuppose la sujétion (*).
La théorie de l'inimunité s'affirma de manière complète pour le civil comme pour le criminel.
En ce qui concerne la juridiction civile, les anciens auteurs citaient
(1) Revue de droit international et de législation comparée^ t. XVII, p. 75.
(2) Charles de Martens, Causes célèbres de droit des gens. Deuxième édition, 1858, t I, p. 22.
plus d'un cas où une saisie était faite sur des biens appartenant à des souverains étrangers ou des communautés politiques, et sur des sommes d'argent qui leur étaient dues. Uarrestum, l'arrêt aux lins de paiement, s'exécutait non seulement sur les biens, mais ùiéme par corps et il était introductif d'instance devant le juge qui l'avait autorisé. Des cas se rapportaient aux successions, d'autres aux affaires commerciales. En effet, à l'époque médiévale et au début des temps modernes, les villes et les gouvernements faisaient le commerce; leurs transactions dans les pays étrangers avaient comme conséquence des contestations devant les tribunaux. En tout cela, il y avait un mélange d'éléments purement judiciaires et d'éléments où la rétorsion et les représailles dominaient. Des jurisconsultes célèbres ont plaidé pour des princes et pour des gouvernements; à titre d'exemple nous rappellerons John Selden se vantant d'avoir imaginé l'ingénieux moyen de briser le mauvais vouloir de son adversaire en faisant refuser au roi d'Espagne toute audience devant les tribunaux anglais (*).
Même en matière civile et en matière commerciale, l'immunité fut proclamée; Samuel Pufendorf enseigna que les rois comme leurs ambassadeurs étaient censés, par une espèce de 'fiction, être hors des terres du pays dans lequel ils étaient entrés, de son consentement, avec tout l'éclat et toutes les marqués de leur dignité. Il ajoutait, il est vrai, qu'il ne conseillerait pas à un prince d'entrer dans les terres d'un autre incognito et sans en avoir demandé permission et, tout en la réprouvant, il citait l'opinion d'un historien français du xvu* siècle, Gabriel Gramond écrivant « qu'on ne pèche point contre le droit des gens en arrêtant un prince qui vient incognito ».
Certes, il n'y avait pas unanimité; Henri et Samuel de Cocceji, Chrétien de Wolff, d'autres juristes encore soutenaient qu'en pays étranger le roi doit être assimilé à un simple particulier; toutefois, la thèse de l'immunité avait de vigoureux partisans. Il est bon de rappeler ce qu'écrivait, en 1792, un publiciste de grande valeur dont l'opinion était fréquemment invoquée dans la première moitié du XIX" siècle, mais dont l'ouvrage, devenu fort rare, n'est plus consulté. Il s'agit de Karl-Gottlob Gûnther. Celui-ci constate que si, en droit strict, le souverain qui se trouve dans le pays d'un autre prince est
(') Table talk, heing the discourses ôf John Selden; vo Law,
