I. — Le protectorat colonial

Précédemment déjà nous avons montré, en droit des gens, comment à côté du «protectorat ordinaire», du «protectorat international» du «protectorat à proprement parler», vient se placer le «protectorat colonial » ou en d'autres mots « le protectorat sur les régions non civilisées» (^). C'est de cette dernière institution que nous devons nous occuper.

En quelques lignes, sir Alfred Comyns Lyall en a esquissé l'historique et la mission : « Le système de protectorat, a-t-il écrit, a été pratiqué de temps immémorial comme la méthode par laquelle les grands peuples conquérants et commerçants masquaient pour ainsi dire leur irrésistible avance et régularisaient l'action qu'exerçaient les masses. considérables de territoires sur les agglomérations de moindre étendue. Les Romains, dont les relations premières avec l'Asie et avec l'Afrique étaient en quelque sorte pareilles à celles de l'Angleterre, se sont servis de la forme du protectorat; les motifs ont été différents : ils étaient politiques, militaires, commerciaux; les conséquences ont été invariablement les mêmes. Le système offre une méthode facile d'établir divers degrés de puissance, d'obtenir certains attributs

(*) E. Nys, ie droit international. Les principes, les théories, les faits, 1. 1, p. 365.

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de souveraineté sans affirmer une juridiction complète. Il est devenu le procédé particulier au moyen duquel un Etat devance un autre Etat dans l'occupation d'une position ou d'une ligne frontière, d'un territoire intermédiaire ayant une valeur stratégique, surtout une valeur de défense. Il est employé pour assurer le commandement de routes, de stations de charbon, de places de commerce toutes les fois qu'un peuple veut devancer un compétiteur entreprenant. C'est grâce à ce système, appliqué de ces manières diverses, que l'Angleterre accroît son action dans le monde et étend ses frontières (*). »

Un autre publiciste, Chailley-Bert, parlant des protectorats, conception de la politique coloniale, et les distinguant des protectorats, conception de droit international, les décrit : « Ce sont, dit-il, des procédés imaginés par la politique coloniale et employés à l'égard parfois des tiers, parfois des peuples protégés, parfois de tous les deux. Pour le dire plus nettement, ce sont des habiletés, de conduite, qui — supposé qu'une nation, sujet de droit international, veuille s'assurer, à plus ou moins longue échéance, autorité sur un territoire ne relevant pas encore du droit international — , tendent, par des moyens variés, moins onéreux que la prise de possession et l'occupation proprement dites, d'une part, à arrêter les prétentions des nations rivales, d'autre part, à endormir les susceptibilités des populations qui habitent ce territoire (*).

Quand, dans l'histoire de l'acquisition de possessions territoriales hors d'Europe, on veut prouver l'importance du protectorat colonial comme mode et comme instrument, il faut avant tout mentionner la Compagnie de l'Inde orientale. Celle-ci fut la créatrice de l'empire britannique dans les pays asiatiques. L'tle de Bombay, en effet, a été l'unique possession de la couronne d'Angleterre, qui l'a obtenue du Portugal, en 4661, comme une partie de la dot de Catherine de Bragance, femme de Charles II, et qui, de 1684, en a confié l'administration à la compagnie. Toutes les autres parties de l'Inde ont été le prix de la politique habile de la compagnie elle-même. « Il se fit que la compagnie britannique fut obligée de pourvoir à sa propre défense,

(*) Sir Alfred Lyall, Rise and eocpansion of British dominion in India. Troisième édition, 1894, p. 326.

(2) J. Chailley-Bert, Les protectorats de V Inde britannique. Rapport prcliminaire Institut colonial international. Session de Bruxelles, 1899, p. 367.

écrit John Westlake. Elle devint une puissance indienne ayant, en fait, la même indépendance que les autres États qui s'étaient formés sur les ruines de l'empire mongol. Elle traita ces Etats comme des. Etats internationalement souverains; elle contracta des alliances avec eux; elle leur fit la guerre; elle conclut avec eux la paix (*).

A la fin du xviii® siècle, le gouvernement anglais prit dans la direction générale une part plus grande; en 1773, le parlement intervint dans les affaires de la compagnie et dans le renouvellement de son privilège; il insista sur les droits de la couronne. Un «bureau de contrôle» fut établi en 1784. L'acte de 1813 déclara que ses dispositions ne pouvaient porter préjudice à la « souveraineté non douteuse de la couronne du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande dans et sur les acquisitions territoriales » ; l'acte de 1833 proclama que les membres de la compagnie étaient les trustées, les fidéicommissaires de la couronne du royaume-uni; l'acte de 1838 mit fin au fidéicommis et « la souveraineté de l'Etat, dit John Westlake, au sujet de laquelle l'œil exercé ne s'était jamais trompé, apparut éclatante aux yeux de tous (*) )>.

Des chiffres font juger de la grandeur de l'œuvre. D'après les statistiques de 1901, l'aire totale de l'empire britannique de l'Inde était alors de 4,860,000 kilomètres carrés; celle des États protégés était de 1,759,556 kilomètres carrés. La population des pays d'administration directe s'élevait à 231 ,899,507 habitants, celle des États protégés à 62,461,549 habitants; la population totale était de 295,213,000 habitants, (c Le nombre des États protégés, dit Chailley-Bert, est de 629 pour l'Inde proprement dite, de 688 si l'on y comprend ceux d'Assam et de Birmanie; beaucoup d'entre eux sont infiniment petits, plus petits que les moindres principautés de l'Allemagne d'autrefois ou que ces républiques minuscules de Saint-Marin et d'Andorre; mais plus de 100, exactement 108, ont une superficie de plus de 500 milles carrés; quelques-uns sont grands et peuplés comme des États d'Europe (3). »

. Quelques constatations permettent d'apprécier l'habileté politique

(^) J. Westlake, Études sur les principes du droit international. Traduit par E, Nys, 1895, p. 209.

(î) Ibid., p. 208.

(3) J. Ghailley-Bert, travail cité, p. 413.

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apportée dans V « arrangement géographique ». « La carte de l'Inde, dit le même publiciste, distingue ordinairement par une couleur spéciale les possessions directes de l'Angleterre et les pays protégés ; dans celle que nous avons sous les yeux, les pays d'administration directe sont teintés en rouge, les pays protégés le sont en jaune. Or, quand on examine la carte de ce point de vue, on s'aperçoit que les Native States sont comme des îles entourées de toutes parts par une mer de territoires anglais. Le gouvernement britannique a pris soin, tout d'abord, autant que cela lui était possible, de leur interdire, au moins aux plus puissants d'entre eux, l'accès de la mer... L'Inde indigène est reléguée au centre de la péninsule. Voilà une première précaution, qui tend à isoler les États du monde extérieur; en voici une seconde, qui tend à les isoler les uns des autres. Partez du Sud et remontez vers le Nord : entre l'État de Travancore et celui de Mysore se glisse le tampon d'un territoire britannique épais de 80 ou dOO milles; entre Mysore et Hyderabad (domaine du Nizam), nouveau tampon; entre Hyderabad et Baroda et Indore, tampon encore; de même entre les États Rajput et le Kashmir. Chaque bloc est isolé : les côtes, les grands fleuves, les montagnes de partage entre les royaumes les plus puissants, tout cela est rouge, tout cela est britannique. L'Angleterre n'a pas voulu s'exposer au danger d'une entente des princes entre eux ou avec le monde civilisé. »

Il est sans intérêt pratique de rechercher ici si les modes d'application du système de protectorat ont été empruntés par la Compagnie de l'Inde orientale à l'empire mongol ou bien à la politique française dans la péninsule indienne. Il suffit de rappeler que ces modes se ramènent à trois : le protectorat frontière, le protectorat intérieur ou de domination et le protectorat d'accès.

Le protectorat frontière apparut comme un instrument utile à partir de 1757, quand la victoire de Plassy^ remportée par Robert Clive, ouvrit une brillante période. Le but immédiat était la sécurité : un territoire plus ou moins profond assure contre l'invasion subite. <c Ce territoire, écrit Chailley-Bert, joue, à l'égard du domaine anglais, le rôle de la mer libre en avant d'une forteresse. Les Anglais, au

(^) J. Chailley-Bert, travail cité, p. 367.

(2) Ibid., p. 373.

moment où ils le constituent, ne tiennent pas à se l'annexer : ce n'est pas comme possession qu'ils le convoitent, c'est comme zone de protection ; tout ce qu'ils prétendent, c'est que, ne se l'appropriant pas, ils ne le voient pas approprier par autrui (*). »

Le protectorat intérieur, qui fut à l'origine un protectorat de domination, ne tarda pas à se transformer en protectorat de contrôle impliquant la surveillance de l'administration.

Le protectorat d'accès, qui est apparu plus tard encore, consiste à occuper, dans un but de sécurité et d'avantage commercial, des localités jalonnant la route (*). Aden, Mascate et les protectorats échelonnés le long de la côte d'Arabie et du golfe Persique ont pour mission spéciale d'assurer les communications de l'Inde, tandis que, dans le plan général, ils sont, pour la Grande-Bretagne, « autant d'anneaux de la chaîne qu'elle a tendue autour du monde (3) ».

Chailley-Bert résume fort bien la question. « Le protectorat, dit-il, est le dernier d'une série de procédés mis en œuvre par l'Angleterre pour arriver à la domination et au gouvernement de l'Inde. Longtemps incertaine dans ses prétentions, elle se montra incertaine aussi dans le choix de ses procédés. Faible au début, et ayant devant elle une foule de princes indigènes dont quelques-uns disposaient d'une puissance considérable, elle ambitionna d'abord de vivre en paix parmi eux, puis de devenir l'égale des plus puissants; plus tard, elle osa prétendre à être plus puissante qu'eux tous ensemble, et enfin à être la dominatrice et la pacificatrice incontestée de l'Inde entière. A ces phases successives de son action correspondent des procédés jugés propres à atteindre ce qu'on se proposait durant chacune de ces phases, sans qu'on puisse dire toutefois qu'à une phase donnée corresponde exactement un procédé donné. Le gouvernement britannique recourt à presque tous simultanément aux différentes époques. Mais à distance on s'aperçoit qu'à chaque époque il eut un système préféré .(4).»

Actuellement, les Etats dépendants se divisent en Indian States of

(^) J. Chailley-Bert, travail cité, p. 405.

(2) Ibid., p. 377.

(3) Elisée Reclus, Nouvelle géographie universelle, La tet^e et les hommes, t. IX. L'Asie antérieure, p. 900.

(^) J. Chailley-Bert, travail cité, p. 411.