PROTECTORAT COLONIAL, SPHÈRES D*INFLUENCE, BAIL, FORMES ATTÉNUÉES

the protectorate et Indian States ofthe dominion, en Etats indiens du protectorat et Etals indiens de l'empire. « Les Etats du protectorat, écrit Chailley-Bert, forment dans l'Inde une masse à laquelle sont réservés une situation et un régime, dans l'ensemble et malgré les différences d'un Etat à l'autre, diamétralement opposés à ccu5?des pays de domination directe. On peut les définir des Etats autonomes jouissant sur leur territoire propre, à des degrés divers, du droit de souveraineté, sous le contrôle britannique. Toutefois, malgré cette définition commune, les Etats indigènes présentent entre eux de graves différences. Tous sont des pouvoirs absolus; mais parmi ces pouvoirs, ici on voit des princes étrangers gouverner un peuple d'une autre religion que la leur; là, c'est une oligarchie de nobles; ailleurs, une démocratie égalitaire; ou encore c'est une dynastie vieille comme le monde, ou au contraire, ce sont des aventuriers parvenus d'hier (i).» Un écrivain anglais a résumé la théorie : « La Couronne britannique, dit-il, possède un pouvoir suprême, dont on a fort sagement laissé les limites indéterminées. Les États indigènes se trouvent dans une subordination qui se comprend mais ne s'explique pas. Le pouvoi» suprême intervient seulement pour des motifs de politique générale, quand les intérêts du peuple de l'Inde ou la sûreté de la puissance britannique sont en jeu. Sans parler de ces traits caractéristiques de la souveraineté que les Etats indigènes ont pour la plupart cédés ou restreints par des traités, il en est certainement dont ils ont été dépouillés silencieusement peut-être, mais à coup sûr effectivement (2). »

Selon la thèse anglaise, le royaume de Népal, qui a une superficie de 4S4,000 kilomètres carrés et dont la population peut être évaluée tout au plus à 3 millions d'habitants, est un Etat indépendant, une personne du droit inlernational, mais il ne se trouve pas dans une situation d'égalité politique vis-à-vis de la Grande-Bretagne, bien qu'il ne soit pas compris dans l'empire. Les autres Etats de l'Inde ne sont plus des personnes du droit international. Il n'y a à ce sujet aucun doute. En vain invoquerait-on les formes et la terminologie de certaines conventions : ces conventions se rapportent, comme le prouve

(^) J. Ghailley-Bert, travail cité, p. 415.

(2) William Lee- Warner, The protected princes of India, 1894, p. 37.

leur date, à une époque ancienne; elles sont généralement du XVIII® siècle. Chailley-Bert, qui n'admet du reste pas que les Etats indiens soient régis par le droit international, fait d'intéressantes observations : a A tout le moins, écrit-il, s'ils étaient sujets du droit international, ils ne le seraient pas de tout le droit international. Il y a à cela cette première raison qu'ils sont séparés du monde extérieur. Très peu sont sur le bord de la mer; presque tous sont enclavés dans les territoires britanniques ; l'étranger ne peut matériellement avoir de relations avec eux. Politiquement, il ne le peut pas non plus. Dans le protectorat du droit des gens, en Tunisie, par exemple, le délégué du pays protecteur, le résident général de France, est ministre des affaires étrangères du prince protégé, le bey de Tunis. Chez les princes protégés de l'Inde, il n'y a pas de ministre des affaires étrangères; il n'y a pas d'affaires étrangères. Il n'y a d'affaires qu'avec le gouvernement britannique ou, avec les autres puissances, sur l'initiative britannique. Enfin, il y a cette dernière raison que le droit des gens tend à la balance des pouvoirs et que, dans l'Inde, la politique avouée du .gouvernement britannique tend depuis longtemps à la suprématie. A la vérité, au début, le gouvernement ne visait qu'à être, comme on l'a dit, priîïius inter pares; il demandait l'investiture à la cour de Delhi; mais bientôt, voyant le gouvernement des Mogols irrémédiablement faible, il élargit son ambition, si bien qu'en 1803 sir George Barlow, qui fut un temps gouverneur général, écrivait : « Il est absolument nécessaire, pour renverser les desseins des Français, qu'aucun État indigène ne subsiste dans l'Inde qui ne soit dominé parles Anglais ou dont la coiiduite politique ne soit sous leur influence. )> Depuis ce jour, l'Angleterre a conquis et domiiié l'Inde, et le droit des gens a perdu les quelques rares Etats qu'il avait pu, à la rigueur, un temps, appeler ses sujets (*). »

Des applications plus ou moins complètes et exactes du système de protectorat apparurent dans l'histoire coloniale de peuples européens autres que le peuple anglais.

(*) J. Ghailley-Bert, travail cité, p. 417.

PROTECTORAT COLONIAL, SPHÈRES d'iNFLUENCE, RAIL, FORMES ATTÉNUÉES. 87

On peut montrer à ce propos les formes premières sous lesquelles s'est manifestée la soumission des princes indigènes de l'Insulinde. Ainsi, pour citer cet exemple, en 4667, la Compagnie des Indes orientales faisait avec le sultan de Macassar une convention : elle devait avoir le monopole du commerce, à l'exclusion des autres nations européennes; elle devait également posséder le droit d'importer les étoffas et les marchandises de plusieurs pays asiatiques; elle pouvait établir une garnison dans un fort; aux termes d'un des articles, une paix, une amitié, une alliance éternelle étaient conclues avec le roi et les grands de Macassar dans lesquelles étaient compris d'autres rois et d'autres princes et auxquelles pouvaient accéder tous les souverains qui en manifesteraient le désir; aux termes d'un autre article, quand un différend surgissait entre les alliés, ceux-ci devaient, avant de faire la guerre, le soumettre à la médiation du capitaine des Hollandais (*).

Dans son œuvre d'extension en Asie centrale, la Russie a employé une méthode assez semblable à celle du protectorat colonial, en ce qui concerne l'émirat de Bokhara et le khanat de Khiva; elle a établi son autorité directe sur les autres pays. Elisée Reclus a mentionné quelques Cniractéristiques. « Plus lents dans leurs mouvements, écrit-il, parce qu'ils n'ont pas surmonté les obstacles que leur oppose la nature environnante, les Russes, considérés comme puissance militaire, ont sur leurs rivaux les Anglais des avantages d'une autre nature. Le territoire occupé par eux ne se compose pas de fragments épars : des côtes de la Laponie aux vallées des Pamir, il est d'une cohésion géographique parfaite; aucune nation étrangère dont il faille acheter chèrement l'alliance ne s'interpose entre le centre de l'empire et ses possessions lointaines des bords de l'Oxus. En outre, une grande partie de la population qui habite les territoires conquis se compose de Russes, et, d'année en année, cet élément ethnographique s'accroît par la colonisation du sol. D'ailleurs, les éléments indigènes ne sont nulle part assez considérables pour que le gouvernement russe ait à craindre des soulèvements, et le colon slave, dont les ancêtres se sont diversement croisés avec les « allogènes », ne se tient point superbe-

(*) Institut colonial international. Le régime des protectorats, t. I. Les conventions avec les princes indigènes autonomes dans l'archipel des Indes néerlandaises orientales, par J. BouDEWYNSE, p. 7.

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ment à l'écart des anciens possesseurs du pays : la fusion est impossible à cause de la différence des mœurs et, chez les mahométans, des préjugés religieux ; mais au moins lés orthodoxes russes et les mahométans de la Tartarie ne se figurant pas comme les Anglais et les Hindous appartenir à deux humanités distinctes. La cohésion nationale des populations de TAsie russe ne semble pas plus difficile à réaliser que celle des habitants de la Russie d'Europe, tandis que Ton ne saurait imaginer actuellement les dominateurs anglais et leurs sujets de THindoustan unis en un corps de nation (/). » L'illustre géographe fait aussi ressortir la situation créée précisément par l'action de la Russie et de la Grande-Bretagne. « Que les deux puissances envahissantes le veuillent ou non, quelles essayent de hâter ou de reculer le moment du conflit, elles seront forcément entraînées à s'entre-choquer. Tous les petits États intermédiaires se déchirent et se brisent sous l'effort de la double attraction, et de l'un à l'autre empire les intrigues, les rivalités d'influence, les conspirations politiques, religieuses et commerciales, commencent sourdement la guerre qui devra tôt ou tard éclater au grand jour.

Des hommes d'État et des publicistes russes ont voulu justifier la politique de leur gouvernement devant la raison et devant le droit. Nous pouvons mentionner la circulaire diplomatique du prince Gortchakoff, vice-chancelier de l'empire, en date du 21 novembre i864, et l'opinion de Frédéric de Martens.

Le prince Gortchakoff prétendait que la position de la Russie dans l'Asie centrale est celle de tous les Etats civilisés qui se trouvent en contact avec des peuplades à demi sauvages, errantes, sans organisation sociale iixe, « Il arrive toujours en pareil cas, disait-il, que l'intérêt de la sécurité des frontières et celui des relations de commerce exigent que l'État plus civilisé exerce un certain ascendant sur des voisins que leurs mœurs nomades et turbulentes rendent fort incommodes... Les États-Unis en Amérique, la France en Algérie, la Hollande dans ses colonies, l'Angleterre aux Indes, tous ont été inévitablement entraînés à suivre cette marche progressive oîi l'ambition a moins de part que l'impérieuse nécessité et où la plus grande difficulté

(') Elisée Reclus, Nouvelle géographie universelle. La terre et les hommes, t. VI. L'Asie russe, p. 57.