I. — Le droit de juridiction sur les personnes de la suite

Les anciens auteurs dissertaient sur le point de savoir si l'ambassadeur avait juridiction sur le personnel étranger ou indigène qu'il amenait ou qu'il employait. Ils répondaient par l'affirmative, tout en constatant qu'il disposait uniquement des moyens de coercition domestique (*). Selon Bynkershoeck, le gouvernement qui avait accrédité devait déterminer de quelle manière le ministre exercerait luimême la juridiction sur les personnes de sa suite et quand s'imposerait le renvoi devant les tribunaux de son pays. D'autres auteurs exigeaient le consentement du gouvernement auprès duquel l'agent diplomatique résidait. En 1724, Jean-Louis Fleischer soutenait que les ambassadeurs n'avaient de juridiction ni sur leur suite ni sur leurs compatriotes séjournant dans le pays.

En fait, le ministre public exerçait un droit de police sur le personnel. Nous avons rappelé que le marquis de Rosny, depuis duc de Sully, étant ambassadeur extraordinaire en Angleterre, condamna à mort un gentilhomme de sa suite, coupable de meurtre. La prétention était absurde. Ajoutons que, même réduit au minimum, le droit de police rencontrait de l'opposition. Du reste, à plus d'une reprise, aux conférences et aux congrès où siégeaient de nombreux ministres publics, ceux-ci renoncèrent à exercer la juridiction sur les gens de leur maison et s'en rapportèrent aux autorités locales chargées du maintien de l'ordre. Au congrès de Nimègue et au congrès de Ryswick des règlements furent signés à cet effet par les différents plénipotentiaires (*) .

De nos jours, le ministre public n'a pas de droit de juridiction criminelle sur les personnes de sa suite, mais, en matière civile, il est compétent pour certains actes de juridiction volontaire. Il accomplit semblables actes à l'égard des personnes faisant partie de la légation et, dans des limites déterminées, à l'égard des ressortissants dé son État ne faisant pas partie de la légation (3).

(*) R. DE Maulde-la-Gl\vière, ouvrage cité, t. II. p. 42. (*) A. MiRuss, ouvrage cité. Première partie, p. 451., . C*^) P. Pradier-Fodbré, ouvrage cité, t. II, p 261.

J. — Les courriers.

Les (c courriers », « courriers d*Etat », « courriers de cabinet » sont des messagers commissionnés par le gouvernement, et les « courriers porteurs de dépêches » sont des fonctionnaires qui, à titre extraordinaire, sont expédiés en courrier (*).

Aux courriers est confié le transport des dépêches diplomatiques. a Partout en Europe, dans les pays amis, écrivait Guillaume de Garden en 1833, ils jouissent dans leurs courses officielles non seulement de l'avantage d'une prompte expédition par les postes, mais aussi du plus haut degré d'inviolabilité, et cette condition a même été stipulée dans un grand nombre de traités de paix. Ils sont généralement exemptés de la visite des douanes et, dans quelques pays, des impôts et des péages auxquels sont soumis les autres voyageurs. La violation de leur sûreté est regardée comme une lésion du droit des gens ('). »

Les courriers jouissent de l'inviolabilité diplomatique pour leurs personnes et pour leurs dépêches; ils doivent justifier leur qualité par la production de documents, surtout par des passeports.

K. — Les droits des agents diplomatiques dans les États quils traversent.

« Suivant le principe rigoureux, dit Guillaume de Garden, les envoyés n'ont aucun droit à faire valoir dans les pays où ils ne sont point accrédités (3). » Toutefois, le même auteur constate que partout, en temps de paix, la sûreté et la distinction personnelle leur sont assurées.

Rivier examine la question. « L'agent, écrit-il, est certainement plus qu'un simple voyageur de distinction. Représentant de son État

auprès d'un autre Etat, il exerce, en traversant le territoire dans les conditions indiquées, le droit de légation de l'Etat 'qui l'envoie et le droit de légation de l'Etat auquel il est envoyé. En conséquence, aussitôt sa qualité connue, l'agent est fondé à prétendre pour lui-

(*) P. Pradier-Fodéré, ouvrage cité, t II, p. 246.

(2) G. DB Gardbn, Traité complet de diplomatie ou théorie générale des relations extérieures des puissances de V Europe, t. II, p. 22. (8) Ibid., t. II, p. 212.

même et pour sa suite à tous les égards qu'implique le droit des Etats au respect et à une sécurité complète, c'est-à-dire à l'inviolabilité (i). » Mais Rivier enseigne que l'agent ne peut exiger davantage; il proclame le droit de l'Etat de limiter la durée du passage, de fixer la route et, si des dispenses de paiement de droits de douane et d'impôts sont accordées, il insiste sur le caractère de courtoisie.

Certains auteurs vont plus loin. « Dès que l'agent a reçu des lettres de créance de son pays d'origine, dit l'un d'eux, il exerce le droit de légation de cet Etat; en conséquence, tandis qu'il fait route vers le futur pays de résidence, il nous paraît être couvert par l'inviolabilité dans les pays qu'il traverse simplement et avec lesquels il n'est point destiné à entretenir des relations spéciales. Reconnaître, par exemple, à ses créanciers le droit de le faire arrêter, de l'assigner devant les tribunaux de ce dernier pays pour des dettes quelconques ou de faire exécuter en cet endroit des condamnations antérieures obtenues contre lui, ce serait, à notre sentiment, porter une atteinte réelle à la fois au droit de l'État qui a choisi cet agent pour son représentant et à celui de l'Etat auquel il est envoyé : pareille atteinte est inadmissible en tant qu'elle est contraire au principe du respect réciproque des États (*). » Mais le même écrivain est obligé de reconnaître qu'il n'y a point à proprement parler de relations officielles et juridiques entre l'agent diploniatique délégué par un État près d'un gouvernement étranger et les autorités publiques du pays traversé par cet agent en se rendant à sa destination : les principes ordinaires du droit des gens n'ont pas ici d'autorité; seule la courtoisie internationale peut trouver matière à s'affirmer en reconnaissant à l'ambassadeur l'inviolabilité traditionnelle {^).

Une distinction a été suggérée : il s'agit de constater si la personne qui invoque l'immunité a accompli entièrement sa mission ou bien s'il lui reste à rendre compte à son propre gouvernement et, si dans la pensée de ce gouvernement, ses pouvoirs ne sont pas périmes (^).

(*) A. Rivier, ouvrage cité, t. I, p. 509.

(2) Joseph Delpech, Chronique des faits internationaux. Revue générale de droit international public, t. VIII, p. 496.

(3) Ibid., t. VIII, p. 498.

(*) Ibid., t. VIII, p. 495.

LA FIN DE LA MISSION DIPLOMATIQUE

La mission diplomatique prend tin par l'expiration des lettres de créance ou du plein pouvoir. Un terme a été fixé ; la négociation spéciale a été accomplie.

Le ministre peut être rappelé. Les motifs du rappel sont divers : il suffit d'en mentionner quelques-uns; ou bien le ministre lui-même demande son rappel ; ou bien il est destiné à un autre poste ; ou bien il est mis à la retraite ; ou bien encore il y a mésintelligence entre les deux Etats.

La lettre de créance est regardée comme éteinte par le décès du souverain dont elle émane et par le décès du monarque auprès duquel l'envoyé est accrédité. La considération que la lettre de créance entre souverains a un caractère personnel l'emporte sur la notion de continuité et de persistance du principe monarchique. Il en est de même en cas d'abdication. Quand il s'agit de république, le changement de président ne fait point, en règle générale, -renouveler la lettre de créance. Bannis Taylor note expressément qu'en ce qui concerne les Etats-Unis de l'Amérique du Nord la mort du président, l'expiration de ses fonctions, l'inauguration de son successeur n'apportent ni changement ni interruption dans les fonctions des agents diplomatiques.

Une transformation radicale dans la forme de gouvernement termine la mission du ministre public.

Il est superflu d'ajouter que la mort de l'agent met fin à la fonction.

LA FIN DE LA MISSION DIPLOMATIQUE. 393

Le gouvernement auprès duquel l'agent est accrédité peut le renvoyer : pas n'est besoin d'attendre le rappel ; les passeports lui sont remis; un terme lui est fixé pour quitter le territoire; il est escorté jusqu'à la frontière (*).

(i) P. Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, t. II, p. 569.

Pradier-Fodéré décrit Ja mission des consuls dans le monde moderne. Agents permanents, chargés de la défense du commerce, ils prêtent assistance à leurs nationaux; ils remplissent à leur égard certaines fonctions administratives; ils exercent la police de la navigation ; ils fournissent les informations nécessaires pour que leur gouvernement soit au courant du mouvement du négoce et de l'industrie des contrées étrangères (*). Tantôt l'Etat les choisit parmi ses propres sujets; tantôt il les choisit parmi les sujets de l'État dans le territoire duquel ils exercent leurs fonctions. Il leur faut l'autorisation du gouvernement de leur résidence. Ils ne sont point des agents diplomatiques; certes, leur mission est large; elle comprend les intérêts commerciaux, économiques, industriels; elle embrasse un grand nombre, d'autres matières ; mais un objet important est exclu, c'est la politique. Ils accomplissent des devoirs de protection en même temps qu'ils sont chargés de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les relations entre les ressortissants de leur Etat et les habitants de la contrée où ils séjournent deviennent plus fréquentes et plus fécondes en heureux résultats.

L'origine remonte haut; nous aurons l'occasion de le montrer; en ce moment il nous faut constater que, surtout à partir du xvin« siècle, il y eut tendance dans la société internationale à déterminer et à préciser les attributions des consuls. Les gouvernements agirent par la méthode législative; ils édictèrent des règlements organiques; en

(*) P. Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1. 1, p. 293.

même temps ils insérèrent dans les conventions commerciales des clauses relatives à l'institution, ou bien ils conclurent des traités spéciaux. Le XIX* siècle continua ] 'œuvre de régularisation, et quand des pays jusqu'alors fermés au commerce entrèrent en rapport avec les États de la société internationale, de nouvelles dispositions et de nouvelles conventions intervinrent qui ajoutèrent à l'importance des consulats

A côté des lois et des traités se trouvait une troisième source du droit consulaire; c'était la coutume. On peut même dire que les lois et les conventions se sont contentées généralement de formuler les règles établies par l'usage et que, tout au plus, elles ont essayé de baser sur le droit coutumier des maximes nouvelles répondant aux nécessités du commerce et aux exigences de l'entrecours des États modernes.

Toutefois, il convient de faire une réserve. Dans la dernière moitié du XIX® siècle, des traités conclus avec des gouvernements asiatiques ont introduit dans les territoires de ces gouvernements la juridiction consulaire. En ce qui concerne celle-ci, les gouvernements asiatiques ont le droit d'exiger une stricte interprétation des conventions qu'ils ont conclues; ils peuvent s'opposer à ce que, sous prétexte dejuridiction consulaire, les Etals européens et américains introduisent dans la pratique les règles que l'usage a fait admettre dans l'empire ottoman où l'institution s'est développée pour ainsi dire sans entraves.

Dans l'histoire du développement de l'institution, un phénomène intéressant s'est produit. Partout où l'Etat moderne est parvenu à s'affirmer et à se constituer, il a repoussé et supprimé ce qui, dans les attributions consulaires, constituait un empiétement sur son droit de domination; il a même fait prévaloir pour l'entrée en fonctions la nécessité d'une permission qu'il peut révoquer en tout temps. Mais, dans les contrées où les principes nouveaux n'ont pas pénétré, le régime primitif de l'institution consulaire a été maintenu : ici, la puissance souveraine continue à tolérer que sur son territoire la juridiction civile et pénale soit exercée par les tribunaux des Etats étrangers; elle donne pour ainsi dire l'investiture aux fonctionnaires de ces États; elle leur confère une délégation.