IV. — Les protégés

Une extension a été donnée à la juridiction et aux attributions des consuls dans les pays dont nous nous occupons : elle concerne les ce protégés )).

La (c protection » de personnes autres que des nationaux existait déjà dans les établissements créés par les républiques italiennes. Les conventions conclues par les Génois s'occupaient des districtuales Januenses et des Jamienses ; les documents vénitiens mentionnaient ce ceux qui se considèrent comme Vénitiens »; Pise avait ses protégés, ^ui pisano nomine censentur. L'usage était général et dans la protec-

(*) J. Perrinjaqukt, Étude de droit international. Les cessions temporaires de territoires ^ p. 335.

tion étaient admis des indigènes, comme les Grecs, les Syriens, les Juifs. A Constantinople, le balle de Venise avait même admis les Arméniens dans la communauté vénitienne.

La Sublime Porte toléra et confirma la pratique suivie. Dans les lettres patentes de 1740, elle finit par assimiler les protégés delà France aux Français. En des concessions ultérieures, elle accorda aux autres États le droit d'étendre à d'autres que leurs nationaux l'autorité de leurs consuls. Les abus se produisirent ; ils furent même officiellement consacrés. Les ambassadeurs et les consuls furent autorisés à prendre à leur service des chrétiens du pays, Grecs ou Arméniens, en qualité d'interprètes et ils reçurent du gouvernement des berats qui plaçaient le titulaire auquel ils le conféraient sur la même ligne que l'Européen (*).

Les berats devinrent une source de grand profit; les agents étrangers les vendaient au prix de milliers de piastres; au besoin, ils créaient de leur propre autorité des patentes par lesquelles ils prenaient sous leur sauvegarde des sujets ottomans.

Le gouvernement turc toléra longtemps la fâcheuse situation;

comme pour ajouter au mal, les Etats voisins de la Turquie s'ingénièrent à faciliter outre mesure la naturalisation et même, dit-on, ils l'accordèrent moyennant argent (2). Un auteur donne un exemple : vers le milieu du xix® siècle, en Turquie, sur 300,000 individus se disant Hellènes, 150,000 étaient nés notoirement sur le sol ottoman de parents ottomans et ainsi s'expliquait comment la population de la Grèce, qui n'était que de 750,000 habitants après la guerre de délivrance, avait atteint le chiffre de 1,056,000 en moins de trente ans {^). Les protégés étaient assimilés aux sujets des États européens en ce qui concernait l'inviolabilité de la personne et de la demeure et l'immunité de la juridiction locale. « 11 est facile, écrit Pierre Arminjon, d'imaginer le désordre, les conflits, les injustices et les difficultés de toutes sortes dont étaient cause ces incroyables abus ('*). » Le même é(Tivain constate que les plaintes les plus vives étaient celles des

(•) I. DB Testa, Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissances étrangères, 1861, t. I. p. 225.

(2) P. Arminjon, ouvrage cité, 1. 1, p. 61.

(3) Éd. Enuelbardt, Za Turquie et le Tanzimat, t. II, p. 103. (*) P. Arminjon, ouvrage cité, 1. 1, p. 62.

représentants des communautés chréliennes et juives qui continuaient à devoir payer le total fixe des capîtatioa& auxquelles dorénavant échappaient personnellement les protégés et les naturalisés qui faisaient partie de leur groupe.

Au commencement du xix* siècle, la Sublime Porte tenta d*ab«^ir les berats; plus tard, elle essaya de mettre des bornes à l'arbitraire et elle stipula dans les nouvelles conventions internationales que les agents du gouvernement européen ou américain ne donneraient point de patentes aux sujets ottomans et qu'ils ne les couvriraient de leur protection ni ouvertement ni secrètement. Le 9 août 1863, elle édicta un règlement qui lut accepté par les puissances européennes et qui rendit temporaire la protection des indigènes employés dans les consulats ou exerçant les fonctions de procureur et de drogman des missions ecclésiastiques et des monastères étrangers. Le statu qiio fut maintenu en ce qui concernait les protégés étrangers.

Pour la protection temporaire des indigènes admis aux emplois que nous venons de mentionner et pour la protection permanente des étrangers, il y a inscription sans frais sur un registre d'immatriculation ; un extrait du registre est remis à l'intéressé, c'est la « patente de protection w (^).

La protection est personnelle; elle ne s'étend pas à la famille (^). Elle rend justiciable du tribunal du consul, mais elle n'entraîne pas le changement de nationalité. « L'acquisition ou la perte de la protection, dit un jurisconsulte, produit des effets presque identiques à ceux d'un changement ou d'une déchéance de nationalité. Dans l'un et dans l'autre cas, mêmes difficultés et à peu de chose près mêmes solutions. L'identité n'est toutefois pas complète, la protection et la nationalité étant des droits assez différents quoique analogues. L*individu qui devient protégé ne brise pas le lien qui le rattache à son souverain, il garde son statut personnel et n'est pas entièrement déchargé des obligations qui lui incombent en raison de cette allégeance (3). »

Le protégé peut renoncer à la protection ; il peut aussi être rayé pour indignité.

(') F. Rey, ouvrage cité, p, 479.

(«) Ibid.,p.482.

(3) P. Arminjon, ouvrage cité, 1. 1, p. 289.

Les puissances européennes se sont efforcées d'introduire la notion des (c protégés » dans leurs relations avec les États d'Asie.

Comme nous l'avons fait ressortir déjà, dans les pays asiatiques, le régime dont la juridiction consulaire est la plus importante manifestation, existe en vertu de conventions qui sont d'étroite interprétation et auxquelles on ne peut ajouter des éléments fournis par la coutume. Du seul fait de la juridiction consulaire il n'est pas permis de conclure à la légitimité de la protection. Il faut s'en tenir au texte et appliquer les immunités uniquement aux nationaux de l'État signataire du traité. A moins de disposition formelle d'un traité, il n'y a pas de protégés. Il est vrai que la stipulation expresse figure dans des conventions internationales.