I. — L'Étal souverain

De bonne heure des auteurs ont soutenu que seuls les « souverains » peuvent se prévaloir du droit des gens. D'après Cardin Le Bret, qui publiait, en 1033, le traité De la souveraineté du roy, de son domaine et de sa couronne, on ne peut attribuer le titre et la qualité d'une souveraineté parfaite et accomplie qu'aux royaumes dépendant uniquement de Dieu; on doit les dénier aux monarchies soumises aux formalités de l'hommage ou au paiement du cens. Un demi-siècle plus tard, Samuel Pufendorf proclame que la notion du corps politique implique l'indépendance complète; c'est ainsi même qu'il libère les membres du Saint-Empire de la sujétion vis-à-vis de l'empereur. Dans sa préface au Codex juris diplomaticus, écrite en 1693, Leibniz se prononce pour une opinion différente. Selon lui, le prince qui possède la « liberté politique w est personne du droit des gens;

cette liberté consiste à n'être sous la puissance de personne et à avoir par soi-même le droit de faire la guerre et de conclure des traités ; seulement, on peut être soumis à un supérieur en vertu d'une obli^tion; on peut lui devoir l'hommage, la fidélité, l'obéissance Leibniz emploie même la terminologie française. Quand l'autorité du prince est suffisamment grande, dit-il, on l'appelle « souverain et potentat », et il mentionne qu'on place communément parmi les « potentats )> celui qui a suffisamment de liberté et de puissance pour intervenir avec autorité, par les armes et par les traités, dans les affaires des peuples.

En réalité, la souveraineté a été longtemps considérée comme un élément essentiel de la notion juridique de l'Etat. L'Etat souverain était ainsi seul à constituer une personne du droit des gens. Hais sur ce point comme sur tant d'autres des variations se sont produites, et d'après une doctrine relativement récente les caractéristiques de l'Etat sont le territoire, les sujets et le droit de domination, et comme le droit de domination n'est pas anéanti par le fait qu'il y a soumission à une autre puissance juridique, des Etats autres que les Etats souverains rentrent dans la catégorie des personnes de droit international.

A considérer de plus près la notion de la souveraineté, on constate que la a souveraineté », la superanitas du latin médiéval, la supremitas, désignait primitivement le caractère de celui dont la seigneurie féodale ne relevait d'aucune seigneurie supérieure ; on constate aussi que c'est plus tard seulement qu'elle devint la puissance du roi. Etienne Pasquier le fait observer dans les Recherches de la France. ce Par ainsi, écritril, voilà comme d'un mot de souverain qui s'employait communément à tous ceux qui tenaient les premières dignités de la France, mais non absolument, nous l'avons avec le temps accommodé au premier de tous les premiers, je veux dire au roi. » ce Au milieu du xvi® siècle, écrit Léon Duguit, le mot souveraineté a un sens bien précis et bien clair : il désigne le caractère de toute puissance qui est une puissance non vassale, et particulièrement le caractère de la puissance royale, qui n'est vassale d'aucune autre. Mais bientôt par un phénomène fréquent dans l'histoire des langues

le mot souveraineté, qui ne désignait qu'un simple cai*actère de la puissance royale et même un caractère surtout négatif, va servir à désigner la puissance royale elle-même. Puisque c'est une qualification qui ne s'applique plus qu'à la puissance royale, on est tout naturellement amené à appeler « souveraineté )) la puissance royale elle-même (*). »

En fait, du reste, la souveraineté était revendiquée antérieurement déjà par les gouvernements, à la fois contre l'empereur et contre le pape; elle avait un caractère négatif, signifiant, somme toute, que le pouvoir royal n'était point un pouvoir subordonné à quelque autre puissance.  la Tm du xiv^ siècle, l'auteur de V Arbre des batailles, Honoré Bonet, écrivait qu' « il y a aucuns rois qui n'obéissent pas à l'empereur, sicomme le roi de France, celui d'Angleterre et celui d'Espagne lesquels ont prescrit la juridiction impériale », Un des premiers théoriciens de ce qu'on a appelé le gallicanisme royal, Jules Perrault, procureur royal au Mans, fit paraître, probablement en 1500, l'opuscule : Insignia peculiaria christianissimi Francorum regni numéro viginli, dans lequel il énumère les droits et les privilèges de la couronne de France et proclame qu'elle ne reconnaît aucun supérieur dans les choses temporelles. Un autre publiciste, Charles de Grassalio, conseiller au présidial de Carcassonne, composa, en 1538, les Regalium Franciœ libri duo, où figure la proposition d'après laquelle le roi de France est empereur et monarque dans son royaume. Rappelons-le, encore au milieu du xvni^ siècle. Blackstone faisait remarquer qu'en Angleterre le but des dispositions législatives se servant des termes d' « empire » et d' ce impérial » est uniquement d'affirmer que le roi n'est pas moins indépendant et souverain dans ses États qu'aucun empereur dans son empire.

En 1576, Jean Bodin enseigne que la personne juridique qui a nom (c république » possède comme marque distinctive la puissance souveraine et il emploie le mot inajesias dans la version latine qu'il a faite lui-même de ses Six livres de la république^ ce La souveraineté, écrit-il, est la puissance absolue et perpétuelle d'une république que les Latins appellent majestatem, les Grecs à'npav â^ouaiav, et xopî^v

(*) LÉON DuGuiT, Études de droit public. I. L'Êtàt, le droit objectif et la loi positive, p. 340.

352 CHAPITRE m.

àp>T)v, et xûptov iroXkEUjjiqt, les Italiens slgnoriûy duquel mot ils usent aussi envers les particuliers et envers ceux qui manient toutes les affaires d'État d'une république. » D'après lui, il ne peut y avoir à cette puissance de limitation ni en force, ni en droit, ni en durée; l'effet doit se produire aussi bien dans les rapports avec les autres républiques qu'avec les sujets; il n'y a point de « république » véritable, s'il n'existe un pouvoir, source de la loi et placé au-dessus des lois que ce pouvoir a lui-même établies. En attribuant au prince les droits de souveraineté, les jura majestatiSy Bodin se montrait le protagoniste de la monarchie et, les commentateurs aidant, il ne tarda pas à apparaître comme un partisan acharné du despotisme, tandis qu'il avait lutté vaillamment pour le maintien des Etats généraux et des États des provinces (i).

En 1604, Grotius, rédigeant son De jure prœdœ commentarius si longtemps demeuré inédit, exige comme marques décisives de la république parfaite qu'elle soit régie par ses propres lois, qu'elle ait ses juges et ses magistrats, qu'elle décide elle-même de ses impositions et de ses taxes. C'est l'idée des Grecs. En 1628, il définit la puissance souveraine (c celle dont les actes sont indépendants de tout autre pouvoir supérieur, en sorte qu'ils ne peuvent être annulés par aucune autre volonté humaine )).

Dans son Traité de^s seigneuries publié en 1608, Charles Loyseau donne la personnification à ce qu'il qualifie de suprema potestûs summumque impefium. « La souveraineté, écrit-il, est la forme qui donne l'être à l'Etat ; même l'Etat et la souveraineté prise in concrète sont synonymes et l'Etat est ainsi appelé parce que la souveraineté est le comble et le période de puissance où il faut que l'État s'arrête et s'établisse. » Selon lui, la souveraineté est la propre seigneurie de l'Etat; elle est inséparable de celui-ci ; si elle en était ôtée, il ne serait plus un Etat. Elle est la plénitude de puissance; elle se communique aux divers possesseurs de l'Etat, savoir en la démocratie à tout le peuple, en l'aristocratie à ceux qui ont la domination, en la monarchie au prince souverain. Cette souveraineté est sans degré de supériorité; elle est sans limite de temps, sinon elle serait un simple dépôt; elle est sans exception de personnes ou de choses aucunes qui soient de

(*) E. Nys, Les th(^oj-ies politiques et le droit inta^xational en France, p. 88.

l'Etat, « parce que ce qui en ^rait excepté ne serait plus de l'Etat » ; finalement, elle est sans limitation de pouvoir et d'autorité, parce qu'il faudrait un supérieur pour maintenir cette limite. « Et comme la couronne ne peut estre si son cercle n'est entier, ainsi la souveraineté n'est point si quelque chose y fait défaut. » Sur ce point Loyseau s'exprime avec la plus grande netteté : <c C'est la puissance absolue qui est la différence spécifique et la vraie marque pour désigner les seigneuries souveraines de celles qui ne le sont pas. On ne peut jamais errer en cette règle que quiconque a la puissance et commandement souverain a la souveraineté et quiconque ne l'a pas n'est pas souverain. » Du reste, la notion de souveraineté ne tarde pas à être recueillie et adoptée par le droit des gens. Ainsi, il est un passage important du traité d'Osnabrûck conclu, le 24 octobre 1648, entre l'empereur et le roi de Suède, et où le roi de France est compris comme allié; c'est celui qui maintient à jamais les États de l'empire dans l'exercice du (( droit de territoire et de supériorité » et des autres droits, prérogatives et privilèges dont ils ont joui précédemment, et qui déclare que leur (( supériorité territoriale » s'étend aussi bien sur les choses ecclésiastiques que sur les choses politiques.

Sans doute, c'est surtout au point de vue du droit des gens qu'il nous faut examiner ici la notion de la souveraineté. Mais il importe de le remarquer tout d'abord, la souveraineté de droit public, c'est- * à-dire, la souveraineté à l'intérieur et la souveraineté de droit international, en d'autres termes, la souveraineté dans les rapports avec les . autres États, ne sont point des souverainetés distinctes : elles sont les deux faces d'une seule et même souveraineté (*).

Pour d'anciens auteurs, c'est la coexistence de certaines facultés qui constitue la souveraineté. Dans la brochure politique : De jure supremalus ac legationis principum Germaniœ, qu'il publia, en 1678, sous le pseudonyme de Caîsarinus Furstenerius, Leibniz attribue lemprematiis, la souveraineté, au prince qui, pour gouverner ses sujets, possède la force armée, qui peut envoyer au dehors une armée et accomplir par

(•) G. Jellinek. du Lehre f>on den Slaatefivet*bindungen, 1882, p. 22.

384 GHAPITtlB 111.

les armes, par les traités, par les ambassadeurs et par les autres sanctions du droit des geils, quelque chose d'important pour les affaires générales de TEurope. Barbeyrac enseigne que la souveraineté renferme un assemblage de divers droits ou de divers pouvoirs distincts mais conférés pour une même finj c'est-à-dire pour le bien de la société, a A les considérer en eux-mêmes, dit-il, rien n'empêche qu'ils ne soient entièrement séparés l'un de l'autre ou placés entre les mains de différentes personnes; il suffit qu'aucun ne soit soumis à la volonté d'une puissance étrangère (^). »

Pour des auteurs plus récents, si on l'envisage au point de vue du dtoit international, la souveraineté est bien un assemblage de forces et de privilèges distincts; on peut énumérer les droits qui font partie de cet ensemble : ce sont notamment le droit de faire la guerre, le dt*oit de conclure la paix, le droit de rendre la justice au civil et au criminel. Or, disentrils, le souverain qui possède ces droits dans leur ensemble est un souverain indépendant, mais rien n'empêche qu'une partie de ces droits soit possédée par une personne et qu'une autre partie soit exercée par une autre. La souveraineté est ainsi divisible, l'indépendance est indivisible. La thèse est soutenue notamment par sir Henry Sumner Maine, qui prétend l'appliquer à l'Inde et montrer dans ce vaste pays des nuances multiples de souverainetés et un seul souverain indépendant qui est le gouvernement britannique (<).

Pareilles idées sont erronées; c'est confondre la souveraineté avec les pouvoirs publics que d'établir semblables distinctions. Eugène Borel le dit fort bien : c< 11 est dans la nature même du superlatif d'être un et indivisible. C'est là une nécessité logique absolue... De même que l'Etat, la souveraineté est Utle et indivisible (3). »

Du restiB, l'unité résulte de l'essence de TEtat souverain, mais elle n'est pas la souveraineté. C'est donc avec raison que George Jellinek critique une définition qui se rattache à la personnification de l'État et qui montre dans la souveraineté l'unité des forces de l'État, coufondant ainsi la conséquence et la cause (*).

(*) Samuel Pupbndorp, Le droit de la nature et de$ gens. Tt^duit par Jean Bar- BbTRAC. Livre VII, chapitre IV, § I, note 1.

(*) Charles Lewis Tucker, Our Indian protectorate, p. 18.

(3) E. Borel, Étude sur la souveraineté et VÊtat fédératif, p. 28.

(^) G. Jellinek, ouvrage cit-é, p. 27,

LA CLASSiriCATION DES ÉTAIS. 385

Un auteur de grande valeur, Albert Haenel, enseigne que la souveraineté est le pouvoir légal de déterminer sa propre compétence.

Selon un jurisconsulte non moins éminent, Paul Laband» la qualité de souverain n'exprime pas positivement quels droits contient en soi une puissance; elle marque seulement de façon négative que la puissance du souverain n*a au-dessus d'elle aucune puissance possédant le droit de lui donner des ordres qui l'obligent juridiquement.

George Jellinek rappelle que vis-à-vis des sujets, l'État apparaît avec la fonction de domination : Vimperium oblige les sujets par un

acte unilatéral (^). La souveraineté de l'Etat est cette propriété en vertu de laquelle il ne peut être obligé que par sa volonté personnelle.

Un autre auteur, Eugène Borel, résume sa pensée en quelques propositions que voici : la souveraineté est la qualité d'un Etat en vertu de laquelle il n'est jamais déterminé que par sa propre et libre volonté; cette qualité est absolue et exclusive; elle implique le pouvoir suprême au dedans, l'indépendance complète au dehors; elle se manifeste par le droit de l'Etat souverain de fixer librement sa compétence et de l'agrandir au détriment des collectivités et des individus qui lui sont subordonnés sans que le consentement de ces derniers lui soit nécessaire (^). Le même publiciste soutient que la souveraineté est un élément essentiel de la notion juridique de l'Etat et que l'Etat mi-souverain n'est pas un État dans le sens juridique du mot, puisqu'en dehors de la souveraineté il n'existe point de critérium distinguant l'État des collectivités publiques comme les provinces et les communes (^).

N'oublions pas que les opinions adoptées sur ces points délicats de la science politique ont une portée fort grande. Pour citer des exemples, le problème de la souveraineté se pose quand il s'agit des États mi-souverains; il domine la théorie des États fédératifs et des États protégés, et de sa solution dépend, en fin de compte, la composition de ce qu'on peut appeler le « personnel » de la société des États.

(') G. Jellinek, ouvrage cité, p. 31.

(*) Bk BoKBL, ouvmBge cité, p. 47.

(3) Ibid., p. 77.

356 chAPitRR lit.

La souveraineté implique, semble-t-it, la puissance absolue el sans limites. De fait, dans le domaine du droit public, des auteurs ont affirmé celle-ci sans la moindre restriction. A examiner même le développement des théories, on constate que peu à peu la doctrine générale a abandonné la thèse ancienne de l'existence de droits naturels de l'individu contre lesquels ne saurait prévaloir aucune injonction émanant du gouvernement civil, et qu'elle a proclamé le principe de l'omnipotence de l'État à l'égal d'un dogme. Seulement des réserves n'ont pas tardé à être formulées, et on a fait valoir, à côté de la thèse intégrale, la thèse considérablement atténuée d'après laquelle, si l'État possède de manière potentielle tous les droits imaginables, comme chaque État se forme une conception propre de souveraineté, l'auto-déterminaiion de l'État met nécessairement une restriction à la toute puissance : la souveraineté serait ainsi la possibilité de posséder tous les droits, non la possession de ces droits (^).

En ce qui concerne le droit des gens, Bluntschli enseigne que la souveraineté ne signifie ni l'indépendance absolue, ni la liberté absolue. « Les Etats, dit-il, ne sont pas des êtres absolus, mais des personnes dont les droits sont limités. » a Un £tat, ajoute-t-il, ne peut prétendre qu'à l'indépendance et à la liberté compatibles avec l'organisation nécessaire de l'humanité, avec l'indépendance des autres États et avec les liens qui unissent les États entre eux (*). »

Comme nous l'avons déjà mentionné, si des auteurs continuent à soutenir que la souveraineté est un élément essentiel de la notion juridique de l'État, selon d'autres, elle n'est nullement indispensable. Dès qu'il y a droit de domination, disent-ils, il y a une puissance d'Etat et partant il y a un Etat. C'est la théorie de Paul Laband, qui se rattache du reste aux études de Gerber. « Le droit de domination, écrit Laband, est le droit d'ordonner, à des personnes libres et à des communautés libres, des actes, des abstentions, des prestations et de les contraindre à se conformer aux ordres. Tout Etat, même le plus petit, a le droit de domination. Aucune autre collectivité n'en possède.

(') L. DuGuiT, ouvrage cité, p. 393.

(') Bluntschli, Le droit international codifié. Traduit par C. Lardy, articles fô et 66.

LA CLASSIFICATION DKS ftîATS. î^»^7

De ce point essentiel naît Topposition entre les pouvoirs publics et les droits privés. Le droit privé ne connaît de domination que sur les choses; vis-à-vis des personnes libres, il ne connaît que des droits de créance, qui ne contiennent aucun droit coercitif contre le débiteur, puisque, dans les rapports d'obligation, créanciers et débiteurs sont sur le pied d'égalité (*). w « Dans le droit actuel, ajoute Paul Laband, abstraction faite du faible reste qui subsiste dans la puissance juridique du père et du mari, il n'y a ni subordination ni puissance privée. L'État seul domine sur les hommes. Sa volonté seule a le pouvoir de briser la volonté des individus, de disposer de leurs biens, de leur liberté et de leur vie. »

IL — UÈtal vaxsal.

Il y a plus d'un demi-siècle que Hcffter faisait remarquer le caractère vague que présente l'idée de mi-souveraineté et l'espèce de contresens que le terme implique, le mot de souveraineté excluant toute dépendance d'une puissance étrangère; il reconnaissait toutefois qu'il est permis de parler d'un Etat mi-souverain pour indiquer la nature bâtarde d'un corps politique soumis, dans ses rapports extérieurs, à une puissance supérieure (*). En réalité, plusieurs auteurs admettent une catégorie d'Etats qu'ils appellent des Etats mi-souverains; dans le passé, ils citent, comme exemples, la ville libre, indépendante et neutre de Cracovie, les îles Ioniennes, les principautés de Valachie, de Moldavie et de Serbie, le Monténégro, la principauté de Monaco, le district de Poglizza, les républiques d'Andorre et de Saint-Marin.

la seigneurie de Kniphausen, l'Egypte P).

Nous n'avons pas à examiner en ce moment jusqu'à quel point rénumération même est exacte; il nous suffit de dire que les mots

(*) P. Laband, ouvrage cité, t. I, p. 119. Traduction de G. Gandilhon.

(*) A.-G. Hekfter, Le droit international de l'Europe. Traduit par Jules Beroron. Quatrième édition française augmentée et annotée par F. Hrinrich Geffckbn, p. 50.

(3) William Beach Lawrence, Commentaire sur les Éléments du droit intemO' tional et sur V Histoire des progrès du droit des gens de Henry Wheaton, t. I, p. 225 et suivantes.

358 CHAPITRE m.

« mi-souveraineté, mi-souverain » doivent être condamnés et que, malgré les inconvénients qu'en présente remploi, il faut leur préférer les termes de « vassal )> et de « vasselage », de a protégé » et de (c protection », quand il s'agit de désigner dans leurs grandes lignes les deux situations qui peuvent se présenter.

Le mot haU) souveràn, inventé, en 1778, par Jean-Jacques Moser et employé par lui dans son Versuch des neuesten europàischen VôlkerrechU in tyiedens- und Kriegszeiten s'appliquait uniquement à des situations créées par le droit public allemand ; ce fut seulement au xix"* siècle que des publicistes l'employèrent en droit des gens. Il n'a guère été utilisé dans les actes diplomatiques. Ici, une terminologie différente servit à désigner les rapports juridiques dont nous nous occupons. Â partir de la convention conclue à Constantinople, le 21 mars 1800, entre la Russie et la Sublime Porte, au sujet des îles Ioniennes, on utilisa tour à tour les termes : suzeraineté, soumission à titre de suzeraineté, vasselage, vassal, tributaire, placé sous la suzeraineté.

Pour faire un peu de lumière sur le sujet, quelques indications historiques ne seront pas superflues (^).

Il faut tout d'abord insister sur un point : c'est que deux catégories peuvent être constituées où viennent se ranger les différentes formes assumées par les Etats qui, dans l'exercice de leurs droits internationaux, n'ont point la liberté entière. D'une part, se placent les Etats soumis à la suzeraineté d'un autre Etat ; d'autre part, les Etats qui se sont mis sous la protection d'un autre État (*]. Il faut également noter qu'il est impossible d'énumérer tous les droits dont la soumission à la suzeraineté d'un autre Etat implique la limitation, la restriction ouïe transfert au suzerain. Pour Tune catégorie, {)Our les États vaseux, agissent les faits historiques; pour l'autre catégorie, pour les États protégés, décide en dernier ressort l'acte diplomatique même qui a institué la protection.

En ce qui concerne l'Etat soumis à suzeraineté, il ne faut point oublier que si la terminologie rappelle les institutions féodales, il

(^) G, Jellinbk, ouvrage cité, p. 38 et suivante^.

(2) M. BooHiTCHBViTcs, ffalàfouvcTéinitàt. AdminUtraiive und politische Autonomie seit dem Pariser Vertrage, 1903, p. 85 et suivantes.

s'agit, en réalité, de la société des Etats et du droit international. On peut même regretter, avec Égide Amtz, que les diplomates modernes n'aient pas banni du droit des gens un terme qui n'y représente pas un sens clair et qui peut servir tout au plus à faire naître des contestations dont les éléments sont aussi obscurs que l'objet et le but (^). Au sujet de l'Etat protégé, il faut se rappeler que c'est en vertu de sa volonté souveraine agissant spontanément ou du moins consentant qu'il subordonne à la volonté d'un autre Etat l'exercice de quelquesuns de ses droits; la convention intervenue entre le protégé et le protecteur est ainsi prévalente.

L'historique de l'État vassal fait songer aux causes multiples de la condition du vassal : le fief territorial donné, le bien apporté en retour de la protection, le bien devenant flef par assimilation, d'autres causes encore (•). Ainsi, pour l'origine et pour l'étendue des restrictions que subissent les droits des Etats vassaux, il y a diversité; touchant ce dernier point, Sirmagieff, qui se sert de la terminologie d'Etats

mi-souverains pour désigner les Etats vassaux, a pu dire que les liens de dépendance unissant les Etats mi-spuverains à un autre Etat et les restrictions apportées à la souveraineté diffèrent suivant les traités et suivant les circonstances qui ont amené la création d'un pareil Etat. t< Ils peuvent varier à l'infini, écrit-il, de sorte qu'on peut très bien dire qu'il y a autant d'espèces d'États mi-souverains qu'il y a de traités réglant la situation. Si dans l'indépendance il n'y a pas de degrés, il en est tout autrement de la dépendance (3). »

Déjà Jean Bodin établissait des distinctions entre (c les princes»; selon son expression, il faisait « six degrés des moindres aux plus grands, outre celui qui est absolument souverain et qui ne tient ni de prince, ni de seigneur, ni de protecteur ». « Le premier, écrit-il, est le prince tributaire qui est moindre au traité que celui auquel il doit

(^) É. Arntz, De fa nttiatUm de la Roumanie au point de vue du droit international. Revue de droit international ft de légielation comparée, t. \Xy p. 44.

(2) P. ViOLLET, Histoire du droit civil français, p. 640.

(3) Haralambi g. Sirmaoiepf, De la situation des États mi-souverains au point de vue international. Thèse pour le doctorat. Paris, 1889, p. 158.

tribut, et néanmoins il retient tout droit de souveraineté sans autr? submission à celui auquel le tribut est payé. Et combien qu'il sembtf plus grevé que celui qui est en protection, si est-ce qu'en effet il est plus grand ; car en payant le tribut qu'il a promis pour avoir la paix, il est quitte et n'a que faire d'autrui pour défendre son État. Le second est le prince qui est en protection qui est moindre que le protecteur, comme nous avons dit, et que le prince tributaire; d'autant qu'il ne se peut garantir de l'invasion de ses ennemis sans l'aide et protection, et se met sous le bouclier d'autrui. Le troisième est le prince souverain d'un pays et hors protection, et néanmoins vassal d'un autre prince pour quelque fief : pour lequel il doit l'honneur et service porté par son aveu. Le quatrième est le vassal simple qui doit la foi et hommage du fief qu'il tient et n'est point prince souverain d'autre seigneurie ni sujet de celui duquel il tient le fief. Le cinquième est le vassal lige d*un prince souverain duquel il n'est point sujet naturel. Le sixième est le sujet naturel, soit vassal ou censier, ou bien ayant terres féodales ou roturières ou en franc aleu, qu'il tient de son prince souverain et naturel seigneur, ou qui n'a ni feu ni lieu et néanmoins il est justiciable et sujet de son prince au pays duquel il est natif (*). »

Ecrivant dans les dernières années du xvii® siècle, Jean Nicolas Hert, professeur en droit et chancelier de l'université de Giessen, suggéra pour certaines communautés politiques l'appellation de qtuisi regna^ (( quasi royaumes ».

Au milieu du xviii" siècle, Kéal de Curban établit dans la Science du gouvernement une distinction entre la souveraineté parfaite et la souveraineté imparfaite, ce II n'y a de souveraineté parfaite, dit-il, que celle où le souverain n'a ni supérieur ni égal et est indépendant de toute puissance humaine. » « Il y a, écrit-il plus loin, de la différence entre une chose et la manière de la posséder. Un prince peut porter une couronne sans être un vrai souverain, car une souveraineté peut être imparfaite de quatre manières : quand elle n'est pas pleine et entière, c'est-à-dire lorsque le souverain n'exerce pas tous les actes de la souveraineté; quand elle est obligée à la foi et hommage lige envers un supérieur; quand elle est tributaire; quand elle est sous la protection d'une autre souveraineté. » En un autre passage de son ouvrage, il

(*) BooiN, Six livres de la république. Livre I, chapitre X.

s'exprime en ces termes : a La souveraineté pour laquelle le souverain ne relève que de Diçu et de son épée n'en est pas moins parfaite quoique le prince qui en est revêtu possède une autre souveraineté qui le rend vassal d'un autre prince. Il n'est pas rare de voir des souverains réunir en leur personne plusieurs Etats, posséder les uns sans aucune dépendance que de Dieu, et tenir les autres d'un pouvoir humain supérieur au leur. Dans toutes les conditions, l'orgueil du rang fléchit sous la passion de dominer. Le roi de Danemark, roi très ahsolu, possède des provinces dépendantes de la république germanique. Les derniers rois d'Espagne, seigneurs suprêmes de tant de pays, n'étaient-ils pas feudataires de l'empire comme ducs de Milan et de l'Église comme rois de Naples? Je pourrais citer cent autres exemples. »

Pierre- Joseph Neyron publiant, en 1783, les Principes du droit des gens européen^ conventionnel et coutumier, établit une distinction entre les « États du premier ordre » et les « États du second ordre », selon qu'ils sont entièrement indépendants ou liés par un lien féodal à un autre État.

Si on observe les faits, on constate aussitôt que les Etats vassaux, qui apparaissent assez nombreux dans l'histoire de l'Europe, ont singulièrement diminué dans le cours du dernier siècle. Le changement s'uxplique. Les différents Etats ont précisé et fixé leurs droits, plusieurs se sont libérés des entraves qui pesaient sur eux ; enfin au fur et à mesure que la société internationale s'est étendue, elle-même a eu intérêt à laisser arriver à l'autonomie complète les communautés politiques qui se développaient et à supprimer ainsi des causes de trouble et de guerre.

Quelques mentions permettent de juger. Sous le régime féodal, antérieurement donc à la formation de la notion même de l'Etat moderne, l'enchevêtrement était la règle. C'était au point qu'en ce qui concerne même la France, il arriva dans le long travail de la formation territoriale, que le roi, étant aux droits d'un vassal dont la terre lui avait été dévolue, se trouvait par ce seul fait vassal lui-même et avait pour suzerain un de ses sujets. « Cette singulière situation, écrit Paul Viollet, ne fut pas directement contestée ; mais l'hommage parut une

362 CHAPITRE m.

cérémoine humiliante et indigne de la majesté royale. Dès les temps de Louis VI on proclama que le roi ne rend pas hommage (*). »

Parfois, des prétentions étaient émises qui dépassaient de loin \i réalité. Rappelons-le à titre d'exemple, dans l'Europe féodale, le Saint- Siège prit l'apparence que prirent les personnes morales et que prirent les individus ; il fut une seigneurie, un ensemble de droits (^). A roccasion, il se faisait attribuer des redevances, prix soit de la protection spéciale qu'il promettait, soit des privilèges et des immunités qu'il garantissait. Monastères, évôcbés, villes, nobles, princes s'engageaient ainsi à remettre annuellement au trésorier de l'Eglise de Rome, au camerariuSj des sommes d'argent ou à lui faire des prestations en nature. Dans la théorie romaine, ces sommes d'argent, ces prestations d'objets étaient la reconnaissance d'un droit de propriété du prince des apôtres; les « censives », qu'elles fussent des ch&teaux ou des monastères, des villes ou des royaumes, étaient in jus et praprietatem beati Pétri consistentes. Ainsi, la Sicile, la république de Gènes, l'Angleterre, la Norvège, la Suède figuraient dans les registres du trésor; Rome les considéra comme soumises à sa domination {^).

L'Église n'était point seule à émettre des prétentions de suprématie. Nous pourrions invoquer de nombreux exemples, dans l'histoire du moyen âge et même des temps modernes, de communautés politiques qui, pour l'exercice de leurs droits, se trouvaient soumises à quelque puissance étrangère. Dans l'Europe occidentale, le « tassement » dans la constitution des Etats, pour employer le mot d'un é(*>rivain, fit disparaître l'importance de la notion des droits intermédiaires ('i; mais dans l'Europe orientale, les circonstances historiques donnèrent à la même notion un grand intérêt. En effet, les territoires de plus de trente royaumes, républiques, principautés avaient été englobés dans le vaste empire turc et c'est en invoquant la mi^souveraineté que

(*) P. ViOLLET, Hiêtoire des institutions administratives de la France, t. II, 189$, p. 183.

(^) P. Fabrk, Étude sur le Liber censuum de rJÊglise romaine, Ayan^propos, p. II.

(3) E. Nys, Études de droit international et de droit politique, p. 129.

{*) R. DB Maulob-la-Glavi^be, La diplomatie au temps de Machiavel, t. I, p. 161.

plusieurs de oes communautés politiques affirmèrent d'abord leurs droits (*) .

 nous en tenir au siècle dernier, nous constatons que, durant son cours, la plupart des Etats vassaux ou mi-souverains, qui existaient en Europe se sont transformés en États souverains ou bien ont été complètement absorbés par d'autres Etats. Les causes mêmes qui ont donné naissance aux Etats vassaux fournissent l'explication des faits auxquels nous faisons allusion. Un écrivain le montre. « La formation d'un Etat mi-souverain, écrit Sirmagieif, est due à plusieurs causes et peut avoir pour but de satisfaire tantôt les intérêts de la puissance supérieure, tantôt, ce qui est plus rare, les intérêts de l'Etat mi-souverain lui-même; elle peut avoir pour but aussi de satisfaire les intérets combinés de l'une et de l'autre partie. C'est un Etat plus fort qui cherche à se garantir contre ses ennemis extérieurs, et alors il s'entoure des Etats dont il reconnaît l'existence mais sur lesquels il entend exercer un contrôle pour tout ce qui concerne leurs relations avec les autres Etats... C'est un Etat faible qui cherche dans la force d'un autre État une protection suffisante pour assurer son existence... C'est enfin une province qui se détache d'un Etat pour former un Etat à part. Son existence est reconnue par l'État dont elle dépendait ou par un traité collectif intervenu entre les puissances, mais il est convenu en même temps que l'exercice de certains droits essentiels à la souveraineté du nouvel Etat se fera soit par l'Etat démembré, soit par un État désigné par le traité, ou avec leur autorisation (*). »

Les changements considérables qui se sont produits pendant la seconde moitié du xix* siècle dans la presqu'île des Balkans ont supprimé radicalement plus d'un problème concernant le vasselage ou la soi-disant mi-souveraineté. Ainsi la question de savoir si, pour tel ou tel Etat, la situation internationale était créée par le gouvernement des sultans ou si elle était la conséquence des conventions et des traités; ainsi encore la question de savoir quelles restrictions subissait l'État.

Frédéric de Martens a essayé de formuler la marque caracté-

(i) Éd. BNGgLqAfiDT, Considérations histûfigueM et juridiq%*ea sur l^ protectorats. Revue de droit intematiotial et de législation comparée, t. XXIV, p. 349. (^) Haralambi g. Sirmagieff, ouvrage cité, p. 16$.

OIIAPITRK III.

ristique d'un Etat mi-souverain. Elle consiste, selon lui en ce que ses relations extérieures dépendent d'une puissance étrangère. « En n qui concerne son gouvernement intérieur, écrit-il, il est, la plupait du temps, entièrement autonome. » « Habituellement, ajoule-H, or État de ce genre paie à son souverain un tribtit dont l'importance t^t déterminée par leur accord réciproque ou par le traité qui a crée l'État mi-souverain. Toutefois le paiement d'une redevance n*est pas un signe absolu de dépendance. Il y a des cas où un Etat a payé tribu: en conservant toute sa souveraineté (*). » Il est permis d'hivoquer iii les lignes de l'article 5 de la paix d'Andrinople de 1829 portant que les principautés de Moldavie et de Valachie « s'étant, par suite d'une capitulation, placées sous la suzeraineté de la Porte et la Russie ayant garanti leur prospérité, il est entendu qu'elles conserveront tous le> privilèges et immunités qui leur ont été accordés, soit par leurs capitulations, soit par les traités entre les deux empires ou par les hatti'Cherifs émanés en divers temps. En conséquence elles jouiront du libre exercice de leur culte, d'une sûreté, d'une administration nationale indépendante et d'une pleine liberté de commerce ». Du reste, en ce qui con<*erne les restrictions, une opinion peut être soutenue, c'est que l'Etat vassal n'est même pas privé de droits, mais que pour l'exercice de certains droits il est soumis à des conditions: cet exercice s'opérerait soit par la puissance supérieure, soit par l'Etat vassal lui-même, moyennant l'autorisation de la puissance suzeraine (-).

ni. — L'État protégé.

Le terme « protectorat » désigne la situation créée par le traité d» protection; un Etat puissant donne sa protection à un Etat faible; un Etat faible se soumet à la protection d'un Etat puissant. Le protectorat a plus ou moins de développement; rien n'est fixe dans la théorie; il est cependant un trait caractéristique commun aux Etat^ protégt'^, c'est qu'ils ne sont pas entièrement indépendants dans leurs relations avec les autres Etats.

(') P. DE Martbns, Traité de droit international. Traduit du russe par Alhiq Léo, 1. 1. 1883, p. 331.

(*) Haralambi g. Sirmaoieff, ouvrapre cité, p. 162.

Dès maintenant, nous devons signaler que le mot ce protectorat » a reçu, dans les dernières années du xix® siècle, un sens spécial que nous rencontrerons fréquemment quand nous traiterons de l'acquisition de territoires dans les régions non civilisées. Dans la terminologie c< protectorat sur les régions non civilisées», « protectorat colonial», les qualificatifs ont été ajoutés au terme « protectorat » précisément pour marquer qu'il s'agit d'une forme de suprématie différente de celle du « protectorat ordinaire », du « protectorat international », du « protectorat à proprement parler».

Un auteur, Henri Catellani, précise : « Quand un État acquiert, dit-il, soit par achat fait aux chefs indigènes, soit par occupation, un territoire colonial, il arrive qu'il ne veuille pas en assumer le gouvernement direct et radministi*ation,mais désire y exercer seulement une certaine surveillance et y prélever, d'une manière intermittente, les droits de douane, tout en étant décidé à empêcher que d'autres États y établissent leur propre influence. Dans ce cas, la souveraineté de l'État occupant reçoit aussi le nom de a protectorat ». Il faut y ajouter le mot « colonial » (M. » L'institution remonte d'ailleurs au delà de^ dernières années du xix® siècle; on la voit se former dans l'Inde dès la seconde moitié du xvm® siècle, quand la Compagnie de l'Inde orientale agit encore comme organe du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Là furent utilisés ces modes ingénieux d'affirmation de la puissance anglaise : le protectorat frontière basé sur l'idée de conquête et de défense, l'alliance de subsides, le protectorat c'està-dire lexercice du pouvoir suprême, quand il s'agit des relations des princes hindous soit entre eux, soit avec les États étrangers (*). Comme le dit Chailley-Bert, les protectorats dans l'Inde ne sont pas des protectorats au sens rigoureux; ce sont des procédés enseignés par la politique coloniale.

Quand on examine de près le protectorat international, on constate qu'il est souvent difficile de distinguer de manière exacte la situation

(*) E. L. Catellani, Les possessions africaines et le droit colonial de V Italie. Hevue de droit international et de législation comparée, t. XXVII, p. 417 et suivantes.

(*) J. Ciiailley-Bbrt, LiCS protectorats de l'Inde britannique. Annales des sciences politiques, t. XIV, p. 149 et suivantes ; J. Westlake, Études sur les principes du droit international. Traduit par E. Nys, p. 208 et suivantes

366 GHAPITAE III.

de l'État protégé de celle de TÉUit vassal. Setile^ Thistoire offre irl quelque assistance. Il est inutile de remonter jusqu'à l'antiquité nous pouvons nous borner aux derniers temps du moyen âge el n l'époque moderne. Or, au moyen âge, la notion générale de protatorat ne comporte pas de sens bien précis (*). Il est parfois la''cc recommandation », c'est-à-dire l'alliance intime entre deux pays inégaux; il est parfois la « protection et sauvegarde ». Du reste, il n'est pas la tutelle : le souverain protégeant ne se croit nullement tenu, par m lettres de protection, de répondre des actes du protégé (*). Mais l'historique de l'institution a inspiré des considérations générales et ud publiciste a ainsi formulé quelques propositions. Selon Edouard Engelhardt, les protectorats sont plus souvent imposés par le protecteur que spontanément recherchés; le protectorat est un rapport d'Etat à Etat, une entité politique distincte formant la condition primordiale, sans que tous les éléments caractéristiques de l'État doivent être réunis; en général, le protecteur se substitue au protégé dans lesrpjations internationales; une distinction est faite entre le droit de légation au sens étroit et le droit de consulat ; dans la régie, le protégé renonce au droit de guerre et de paix et quand, exceptionnellement, il consene ce droit, l'exercice s'en fait sous le contrôle du protecteur ; le protégé doit faire cause commune avec le protecteur, en guerre comme en paix; parfois, le protégé abdique une partie de sa souveraineté interne et, dans certains cas, son territoire n'est pas, pour le protecteur, un territoire étranger; les hostilités dirigées par une tierce puissance contre le protégé équivalent à une déclaration de guerre au protecteur; entln, lorsque le protégé est en insurrection ouverte contre le protecteur, il ne constitue pas par cela môme une pei^sonnaiilé ennemie; sa situation vis-à-vis des tierces puissances ne diffère pas quant à ses conséquences légitimes de celle d'un parti armé dans une guerre civile (3)*

(') R. DB Maulde-lâ-Clavibbe, ouvrage cité, t. I, p. 154. (ï) Ibid., p. 157.

(3) Éd. Enoelhardt, Les protectorats anciens et modernes. Êtttde historique et juridique, 1896, p. 181 et suivantes.