I. — L'union réelle sous le même souverain

L'union réelle de deux ou de plusieurs Etats sous le môme souverain s'appuie à la fois sur le droit public et sur le droit des gens. Elle résulte d'un traité par lequel ces Etats placent à leur tête la même dynastie et créent df»s organes communs pour tous les rapports de l'union avec les autres États de la société internationale ; en vertu du traité, les mêmes institutions servent aux Etats qui sont unis par le lien réel sous le même souverain, pour exercer les attributions de la souveraineté qui concernent les relations extérieures. 11 n'y a pas seulement une dynastie commune et par conséquent le même chef d'Etat; l'administration des affaires étrangères est une et le commandement des forces militaires est également un. Quand l'union réelle est établie conformément à la notion théorique, les États groupés se présentent, au point de vue des relations extérieures et devant les autres États, comme une seule personne juridique (*).

11 est superflu d'ajouter qu'en fait des nuances variées se présentent. Les circonstances historiques impriment leur marque à toutes les créations politiques; les faits se chargent d'amener de multiples combinaisons et s'opposent à la réalisation du type pur et sans mélange. Dans tous les cas particuliers, l'acte constitutif de l'union réelle est prépondérant et décisif.

L'union entre l'Autriche et la Hongrie est réelle; l'union entre la Suède et la Norvège revêt le même caractère, quoique le lien soit moins étroit que celui qui rattache la Hongrie à l'Autriche.

(Jefl*cken note que déjà était réelle l'union fondée pour les pays de la couronne en Autriche par la pragmatique union de 4734, et que la

(*) P. Laband, Le droit j)nblic de l'empire allemand, t. I. Traduction de G. <tan- DIUION, p. 98.

(*) F. Despagnkt, Les di /^cultes internationales venant de la constitiUion de if rtains pays. Revue générale du droit intefmational public, t. II, p. 190.

constitution dualiste du 21 décembre 1867 a modifié cette union matériellement mais non essentiellement, après Téchec de la tentative faite en 1849 pour établir l'union incx>rporée. Depuis 1867, la monarchie austro-hongroise se compose de l'empire d'Autriche et du royaume de Hongrie, deux monarchies inséparables, héréditaires dans la postérité maie de la dynastie de Habsbourg-Lorraine et, après l'extinction de la tige mâle, transmissibles à la descendance femelle. En ce qui concerne les affaires communes aux deux moitiés de la monarchie, le pouvoir législatif est exercé par les (c délégations », comités composés de membres des Chambres du Reichsrath autrichien et du parlement hongrois. Trois ministères, celui des affaires étrangères, celui des finances et celui de la guerre, sont communs; la section de la marine est également commune; il y à une cour des comptes de l'empire.

Par le traité de Kiel du 14 janvier 1814, le roi de^ Danemark, Frédéric VI, avait renoncé en faveur du roi de Suède, Charles XIII, et de ses successeurs au trône de Suède, à tous ses droits sur le royaume de Norvège. Mais avec le consentement du peuple, l'ancien gouverneur général de Frédéric VI se fit régent provisoire et déclara que « le peuple norvégien avait regagné le plein droit d'un peuple libre et indépendant de se donner lui-même sa constitution ». Il convoqua une assemblée constituante, élue par le peuple, qui adopta la loi fondamentale du 17 mai 1814 et élut comme roi Chrétien-Frédéric, l'héritier le plus proche de la couronne de Danemark. L'élu était lié par la renonciation de Frédéric VI pour lui-même et pour ses successeurs. Mais la Norvège avait le droit de s'affirmer comme Etat souverain. La guerre entre la Suède et la Norvège éclata sur ces entrefaites ; elle ne fut pas longue. Dès le mois d'aût 1814, étaient conclues des conventions de paix. Le 20 octobre 1814, la diète extraordinaire de Norvège décréta préalablement et conditionnellement Kunion avec la Suède et l'élection de Charles XIII comme roi de Norvège; le 3 novembre, elle accepta la démission de Chrétien-Frédéric, et, le trône devenu vacant, elle élut et proclama unanimement le roi suédois Charles XIII, roi de Norvège; ceci se passait le 4 novembre. Le 6 août 1815, fut conclu entre la Suède et la Norvège le Rigs-Akt, le pacte d'union, qui, selon la remarque d'un auteur norvégien, n'établit de communauté qu'en ce qui concerne la personne du roi et les affaires étrangères politi-

970 GHAPITHE III.

quea (*)• De môme que la Suède, la Norvège est « un Etat libre, indépendant, indivisible et inaliénable ». Il y a une communauté perpê tuello de guerre et de paix. C'est par le même acte que les deux EtaU adhèrent aux traités. Dans la pratique presque séculaire, les deux Etats ont conclu avec d'autres Etats des traités particuliers, en dehors du domaine politique. Du reste, dans les traités commun», ils se présentent non comme un Etat unique, mais comme les ce royaumes unis de Suède et Norvège». En fait, les légations à l'étranger sont communes; les consulats sont également communs; mais chaque pays a le droit d'avoir des représentants spéciaux de ses intérêts commerciaux et maritimes; chacun d'eux a un pavillon marchand particulier. Le caractère de l'union qui lie la Finlande à la Russie a fait l'objet d'un examen approfondi. Un éminent jurisconsulte finlandais, Loui» Mechelin, a établi qu'elle répond à la notion de l'union réelle. « L'union du trône grand-ducal de Finlande au trône impérial est indissoluble, écrit-il. L'exercice du pouvoir monarchique en Finlande, appartenant à l'empereur de Russie comme grand-duc de Finlande, a lieu sur la base de la constitution finlandaise, el les lois fondamentales qui contiennent cette constitution ne peuvent pas être modifiées autrement que dans l'ordre établi pour la législation finlandaise ; ce qui veut dire que la Finlande est une monarchie constitutionnelle coordonnée à l'empire de Russie en ce qui concerne le droit d'État. Le dualisme qui a lieu au point de vue du droit d'État fait plaa* à la totalité collective de l'empire russe quand il s'agit des relations avec les puissances étrangères : l'empereur dirige, comme représentant de tout l'empire, les affaires de la politique étrangère* La coexîstence de l'Etat finlandais à côté de l'Etat russe ne se fait valoir dan:» les relations internationales que dans les cas où la différence des loi> finlandaises oblige à insérer dans les traités des stipulations sptW ciales, ou bien lorsque l'empereur veut que les intérêts de la Finlande dans le commerce international soient spécialement pris en considération (*). »

(1) L. AuBERT, La Norvéffc devant U droit international^ Revue de droit international et de législation comparée, t. XXVII, p. 529 el suivantes, et t, XXVII, p. 75 t-l suivantes.

•' (*) L. Michelin, La situation poHHqiêe de la Finlande, Revue de droit tmemativnal et de législatUm comparée. Deuxième série, t. II» p. 160.