IV. — L'union personnelle sous le même souverain

L'union personnelle est réalisée quand deux ou plusieurs Etats ont le même chef, le même souverain, mais qu'ils n'en conservent pas moins une indépendance, une autonomie complètes. L'administration intérieure est distincte; la représentation diplomatique, les forces militaires sont également distinctes. Devant le droit international, chacun des États conserve intacte son individualité, mais une même dynastie règne. Le lien, en effet, est plus qu'un lien individuel, qu'un

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]ien viager. Une seule dynastie fournit à deux Etats le même prince. Geffeken rappelle que Grotius caractérise fort bien la situation quand il montre les membres de l'union recouvrant le pouvoir souverairi dès que la famille régnante vient à s'éteindre : « Extincta domo régnatrke imperium ad quemque populum seorsim revertitur. »

Dans le passé, on peut mentionner, à titre d'exemples, l'union existant, de 1714 à 1837, entre la Grande-Bretagne et le Hanovre, et l'union existant, de 1815 à 1890, entre les Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg.

Au sujet de la Belgique et de l'Etat indépendant du Congo une observation s'impose. Aux termes de la constitution belge, le roi ne peut être en même temps chef d'un autre État sans l'assentinient des deux chambres; aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. Le 31 avril 1885, le gouvernement saisit la Chambre des représentants et le Sénat d'une résolution autorisant le roi à être le chef de l'Etat fondé en Afrique par l'Association internationale du Congo et disposant que l'union entre la Belgique et le nouvel État du Congo serait exclusivement personnelle. La rédaction était parfaite; il s'agissait d'autoriser le ce roi des Belges »; la modification apportée au texte fut mauvaise ; une rédaction proposée par la section centrale autorisa <c Sa Majesté Léopold II » à être le chef de l'État nouveau et le rapport fait au nom de la section centrale insista sur l'idée que l'union qu'il s'agissait d'établir entre les deux couronnes n'avait aucun caractère dynastique, qu'elle était absolument personnelle à Sa Majesté Léopold II, qu'elle reposait exclusivement sur sa tête et qu'elle n'était pas transmissible, si ce n'est par une application nouvelle de la disposition constitutionnelle. Le texte proposé par la section centrale fut adopté par la Chambre des représentants. Le Sénat avait été saisi le même jour que la Chambre des représentants d'un projet de résolution tendant à autoriser a le roi des Belges » à être le chef de l'Etat fondé en Afrique par l'Association internationale du Congo ; il adopta un texte où se trouvait reproduite la formule adoptée par la Chambre des représentants. En réalité, la notion de l'union personnelle n'était plus exprimée dans toute sa portée; le lien était rendu viager.