III. — Le» Etats à neutralité permanente

La neutralité permanente ou perpétuelle forme une des distinctions que les publicistes ont établie dans Tinstitution juridique qui s'appelle la neutralité. Elle est réalisée quand elle a été acceptée par un État qui a la volonté de rester étranger aux guerres futures et qu'elle est reconnue par d'autres Etats (^). ce Cette sorte de neutralité, dit Piccioni, est forcément conventionnelle, car la paix perpétuelle ne pourrait être assurée à un Etat sans un accord entre ses voisins. La neutralité perpétuelle est donc la situation d'un État auquel une convention conclue avec d'autres Etats, ses garants, a garanti une paix perpétuelle (*). » Disons-le, l'adjectif <c perpétuel )) est inexact; il vaut mieux employer le mot a permanent ». Les qualificatifs ce obli* gatoire », c( nécessaire », dont quelques auteurs se servent, prêtent également à la critique.

La neutralité permanente est une création moderne de la politique et du droit international. Elle n'apparaît guère qu'au commencement du xix' siècle. La première application apparaît dans le traité de paix conclu à Amiens, le 27 mars 1803, qui dispose que les îles de Malte, de Gozo et de Comino seront rendues à l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem sous certaines stipulations. Une de ces stipulations est la neutralité permanente de l'ordre et de l'île de Malte et de ses dépendances. La disposition est mise sous la protection et la garantie de l'Autriche, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie. Hais la rupture de la paix se produit bientôt. L'Angleterre demeure en possession de sa conquête et, à l'issue de la guerre gigantesque qui se poursuit, le traité de Paris de 1814 dispose, en l'article 7, que « l'île de Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté britannique (^) ».

(*) E. Nys, Études de droit iuteriuttional et de droit politique. Deuxiôme srrie, p. 89.

(<) G. Piccioni, EêâOi »ur la neutralité perpétuelle. i^9U p> 9. (•) E. Nys, ouvrage^cité, p. 92.

On a pu montrer dans l'histoire de la confédération helvétique de> périodes successives où la neutralité est occasionnelle, puis régulière, puis encore remise en question pour être bientôt atiirmée énergiquement. La leçon qui s'en dégage c'est que la neutralité suisse n'est pas une création des puissances et qu'elle est formée par le développ^oaent séculaire. Mais en 1815, il y eut reconnaissance de la neutralité permanente et il convient de noter que, pour cette reconnaissance, tout comme pour la proclamation ultérieure du principe à l'égard d'autres États, le motif véritable doit être cherché dans l'intérêt, réel ou supposé, de l'Europe, ou pour être plus exact, dans l'intérêt des grandes puissances. Il suffit, pour s'en cx)nvaincre, de jeter un coup d'œil sur la carte politique de notre continent et de voir de quelle importanf-e majeure sont, au point de vue stratégique, les pays dont la neutralité a été décidée et réalisée; il suffit de songer aux événements au milieu desquels c>ette neutralisation a été opérée; il suffit, enfin, de lire les dépêches et les discours dans lesquels les hommes qui furent mêlés à ces faits historiques ont fait connaître leur pensée.

Quand le congrès se réunit à Vienne, en vertu de l'article 32 du traité de paix signé à Paris le 30 mai 1814, la diète helvétique envoya une députation chargée de présenter le pacte fédéral qui venait d'êtn» adopté et de résoudre la reconnaissance de la neutralité. Indépendamment des délégués de la diète, il y avait à Vienne des envoyés de cantons et de villes. Pictet de Rochemont était l'envoyé de Genève. Un comité des affaires de la Suisse fut formé et tint sa première séance, le 12 novembre 1814. Il se composait des plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie, qui se proclamaient « puissances intervenantes dans les affaires de la Suisse ». La France, d'abord exclue, finit par être représentée à la demande de plusieurs cantons. Dans un rapport rédigé par ce comili'% à la date du 16 janvier 1815, apparaît le terme de neutralité perpétuelle, <c Les puissances alliées, était-il déclaré, se sont engagées à reconnaître et à faire reconnaître à l'époque de la pacification générale la neutralité perpétuelle du corps helvétique. » Une des affirmations doit être notée. Il fut posé en principe « qu'en retour des avantages qu'on était disposé à accorder à la Suisse, en renforçant par des

LA CLASSiriCAtloK t)ES ÉTATS. 38l

arriingements territoriaux la ligne de défense militaire et en assurnnt la neutralité perpétuelle du corps helvétique, les puissances avaient le droit de demander à cet État une garantie suffisante pour opérer dans l'esprit des monarques la conviction que les institutions que les Suisses s'étaient données étaient propres à assurer leur tranquillité intérieure et, par cela même, à faire respecter la neutralité de leur territoire ».

Le 20 mars 1815, les huit puissances, l'Autriche, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, le Portugal, la Prusse, la Russie et la Suède signèrent une déclaration relative à la Suisse. Le document affirme d'abord que les puissances ont reconnu que l'intérêt général réclame en faveur du corps helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle, et qu'elles veulent par des restitutions et des cessions lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et de maintenir sa neutralité. « Dès que la diète helvétique, est-il ajouté, aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les puissances de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières, lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 du traité de Paris, doit compléter la disposition de ce dernier. » Le 27 mai 1815, la diète helvétique adhéra à cette déclaration.

L'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815 renfermait au sujet de la Suisse des dispositions iniportantes. « L'intégrité des dixneuf cantons, disait l'article 74, tels qu'ils existaient en corps politique lors de la convention du 29 décembre 1813, est reconnue comme base du système helvétique. » « La déclaration adressée, en date du 20 mars, portait l'article 84, par les puissances qui ont signé le traité de Paris à la diète de la confédération suisse et acceptée par la diète, moyennant son acte d'adhésion du 27 mai, est confirmée dans toute sa teneur, et les principes établis, ainsi que les arrangements arrêtés dans ladite déclaration seront invariablement maintenus. »

Les négociations relatives à la nouvelle frontière suisse n'avaient pas été terminées au congrès de Vienne; elles continuèrent à Paris. Pictet de Rochemont représenta la diète et son rôle fut des plus importants. « Stratford Canning, écrit Charles Hilty, devait tout d'abord préparer le texte de l'acte du 20 novembre 1815 (concernant la Suisse.

38â chapitrr lit.

Il ne put le faire, et Capo d'Istria, d'accord avec Castiercagh, chargea Pictet lui-même de ce soin important. Notre ministre s'en acquitta avec sa dextérité ordinaire. Il sut ôter à la neutralité perpétuelle touk apparence d'un don que les puissances auraient pu faire à la Suisse et l'ériger en règle fondamentale du droit public européen dam l'intérêt général, ce qu'il considérait avec raison comme son plu» grand mérite en cette affaire (*).»

Le jour même de la signature du second traité de Paris, le ^0 novembre 4815, les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Portugal, de Prusse et de Russie proclamaient de nouveau la neutralité helvétique et donnèrent acte à la confédération de la manière dont elle s'était acquittée des obligations que lui imposait sa situation d'Etat neutre, reconnue sous condition le 20 mars précédent.

(( Les puissances signataires de la déclaration de Vienne du 30 mars, est-il dit, dans l'acte du âO novembre 1815, font, par le présent acte, une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et elles lui garantissait Ilntégrité et llnviolabilité de son territoire dans ses nouvelles limites, telles qu'elles sont fixées tant par l'acte du congrès de Vienne que par le traité de Paris de ce jour, et telles qu'elles le seront ultérieurement.... Les puissance» reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie désignées par l'acte du congrès de Vienne du 39 mars 1815 et par le traité de Paris de ce jour comme devant jouir de la neutralité de la Suisse, de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci. Les puissances signataires de la déclaration du 30 mars reconnaissent authentiquement par le présent acte que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière. »

Un écrivain, Paul Schweizer, a montré que le dispositif de l'acte du 30 novembre 1815 garantit l'inviolabilité du territoire et non pas la neutralité qu'il se contente de reconnaître, tandis que le préambule mentionne également la reconnaissance et la garantie de la neutralité. Rivier, à son tour, a examiné ce point. « Faut-il conclure avec Paul

(*) Charlsb Hilty, La neittralité de la Suisse. Considérations nouvelles. Traduit par F. H. Mbntha, p. 56.

Schweizer, écrit-il, que IMntention des puissances n'a pas été de garantir la neutralité? Il y a pour cela des raisons plausibles et Ton sait que la garantie ne se présume pas, qu'elle s'interprète restrictivement. Cependant, par le fait, on a généralement considéré la neutralité suisse comme garantie pour les puissances. La question n'offre pas, malgré les apparences, une grande importance pratique. La véritable garantie de sa neutralité, la Suisse la possède en elle-même, dans sa propre force et dans sa sagesse. La garantie des puissances serait d'ailleurs très probablement illusoire. Et d'autre part, la théorie juste de la garantie doit enlever à celle-ci, le cas échéant, tout caractère dangereux. Aucun devoir particulier n'incombe à l'Etat garanti envers les puissances garantes, et celles-ci n'ont aucun droit spécial sur lui («). »

Dans le traité de Paris du 80 novembre 1815, conclu entre la France d'une part, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l'autre, l'article il était conçu en ces termes : « Le traité de Paris du 30 mai 1814 et l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815 sont confirmés et seront maintenus dans toutes celles de leurs dispositions qui n'auraient pas été modifiées par les clauses du présent traitô. )) Il y avait là une reconnaissance nouvelle de la neutralité permanente de la Suisse.

Rivier a fort bien dit qu'il y a autant de neutralités pc^rmunentes que d'États à neutralité permanente. La preuve est fournie par la neutralisation de Cracovie.

La ville de Cracovie n'existait nullement comme entité politique avant 1815. A la suite du dernier partage de la Pologne, en 1795, elle avait été soumise à l'Autriche et, en 1809, Napoléon l'avait réunie au duché de Varsovie. Le congrès de Vienne supprima le duché de Varsovie et porta ainsi le dernier coup à la nationalité polonaise; mais Cracovie fut mise à part et, au lieu d'être attribuée à l'une des trois puissances copartageantes, elle fut déclarée indépendante et neutre (^).

(*) Rivier, Xotice bibliographique sur le livre de Paul Schweizer : Geschichte der schweiserischen Neutralitât, Revue de droit international et de législation comparée, %. XXX, p. 399.

(*) C. PicaoNi, ouvrage cité, p. 28.

384 CtlAPlTRK lll.

Le 3 mai 1815, un traite fut conclu à Vienne entre rAutriche et la Russie pour le règlement des attaires de Pologne; il fut annexé à IVlt final du congrès. Un des articles porte que la ville de Cracovie est déclarée libre et indépendante ainsi que le territoire désigné dans k traité additionnel signé en commun entre les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie. Une disposition conçue dans les mêmes termes forma l'article 2 de la convention conclue, ïe même jour, entre la Prusse et la Russie et annexée à l'acte du congrès. Le même jour encore, fut signé un traité additionnel entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, qui fut également annexé à l'acte du congrès; rarticle l'' portait que la ville de Cracovie, avec son territoire, était déclarée à perpétuité « cité libre, indépendante et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse » ; un autrt article stipulait que la nouvelle république ne pouvait donner auruu asile <c aux transfuges, déserteurs et gens poursuivis par la loi » des pays voisins, et qu'elle devait les livrer dès que leur extradition était demandée.

Le fait que les traités relatifs à Cracovie furent annexés à l'acte final du congrès de Vienne avait d'importantes conséquences. Aux termes de l'article 118 de cet acte, les traités qui se trouvaient annexùs étaient considérés comme parties intégrantes des arrangements du congrès, et devaient avoir partout la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le traité général. Dès lors toutes les puissances signataires de l'acte final avaient le droit d'intervenir si l'Autriche, la Prusse et la Russie prétendaient modifier l'organisation établie par les conventions du 3 mai 181S, et il était inexact de soutenir, comme devait le faire le prince de Metternich, en 1846, que l'Autriche, la Prusse et la Russie s'étaient contentées de « présenter au congrès, uniquement pour l'enregistrement, l'acte qu'elles avaient passé entre elles ».

Au bout de quelques années, du reste, les signataires des conventions du 3 mai 1815 manifestèrent à l'égard de Cracovie une politique haineuse. Le prétexte invoqué fut que la république avait violé la stipulation qui lui défendait de donner asile. Pendant l'insurrection polonaise de 1830, la ville et le territoire furent occupés militairement par la Russie agissant d'accord avec l'Autriche et la Prusse; en 1836, ils furent occupés par l'Autriche agissant de nouveau d'accord avec les

La classification d^s états. 385

deux autres puissances protectrices. La destruction de l'indépendance fut décidée. Déjà en 1835, une convention secrète conclue entre les trois puissances portait qu'il fallait amener la république à émettre un vœu en faveur de la réunion aux États de l'empereur d'Autriche, et comme mesure préliminaire lui faire demander son admission dans le système commercial de l'Autriche (*). Lors de l'insurrection qui éclata, en 1846, dans les provinces polonaises soumises à la domination prussienne et autrichienne, de même que dans la république de Cracovie, la ville de Cracovie fut occupée par des troupes autrichiennes, et le 6 novembre de la même année une convention fut conclue entre l'Autriche, la Prusse et la Russie pour l'incorporation de la république à l'Autriche (*). Le document constate qu'une conspiration a amené dans le grand-duché de Posen, à Cracovie et en Galicie, les événements « bien connus » ; que Cracovie a été le centre d'un gouvernement révolutionnaire; que la ville s'est trouvée placée pour ainsi dire dans un état de guerre qui aurait autorisé les trois cours à user de tous les droits que donne la guerre ; il affirme que l'existence de la ville libre est devenue un foyer de troubles et de désordres ; il déclare que la ville libre de Cracovie et son territoire sont rendus à l'Autriche et réunis à la monarchie autrichienne pour redevenir, comme avant 1809, la possession de Sa Majesté impériale et royale apostolique.

La France et la Grande-Bretagne protestèrent contre la violation de droits qui étaient consacrés par le congrès de Vienne; elles affirmèrent le droit de toutes les puissances signataires d'intervenir dans les changements qui pourraient être apportés à l'œuvre en ce qui concernait la république de Cracovie. Mais tout se borna à des discours parlementaires et à des dépêches diplomati({ues : l'œuvre inique fut consommée.

S'il est une leçon qui se dégage de l'étude de l'histoire de la Belgique, c'est que, longtemps, le pays fut l'objet du mauvais vouloir,

(*) F. DE Martens, Recueil des traités et conventions conclues par la Russie avec les puissances étrangères, t. IV. Première partie. Traités avec l'Autriche 1815-1845, p. 4'72.

{^) W. B. Lawrknce, Commentaire sur les Éléments du droit international et sur V Histoire des progrés du droit des gens de Henry Wheaton, 1. 1, 1868, p. 227.

de la jalousie, de l'hostilité de ses voisins ; c'est que les provinces qui forment actuellement la Belgique manquèrent longtemps de cohésion, que ridée d'unité s'y développa tardivement et que des siècles se passèrent avant que la nation eut conscience d'elle-même (*). Il faut repousser ce que nous appellerons la conception « cléricale » de l'histoire de Belgique; il faut cesser de considérer nos ancêtres comme défiant en quelque sorte l'étranger, comme constituant un bloc intangible que les conquérants ne parvinrent jamais à entamer, grâce à l'attachement des Belges à leurs libertés, à leurs traditions et surtout à leur foi religieuse. La vérité est que les tentatives faites du xiv^ au xvi^ siècle pour donner aux diverses parties de la Belgique quelque consistance échouèrent misérablement et qu'à partir de l'Union d'Utrecht, qui fonda la république des Provinces-Unies et abandonna notre pays au joug espagnol, de cruelles amputations furent successivement faites à notre territoire. La vérité est que les politiques et les hommes d'Etat dirigeants des pays voisins pouvaient impunément suggérer et discuter des projets de partage et qu'ils étaient sûrs de l'impunité quand ils adjugeaient les provinces belges à quelque puissance européenne.

Le 11 avril 1713, les Provinces- Unies avaient signé avec la France la paix d'Utrecht et Louis XIV s'était engagé à remettre aux Provinces- Unies, en faveur de la maison d'Autriche, ce qu'il possédait encore des Pays-Bas communément appelés espagnols. Les Provinces-Unies devaient remettre les Pays-Bas à la maison d'Autriche, dès que celle-ci se serait arrangée avec eux sur le fait de la « barrière » capable de protéger la république des Provinces-Unies contre la France. Un article du traité révoquait l'acte par lequel Philippe V avait cédé et transporté les Pays-Bas en toute souveraineté à l'électeur de Bavière. « Les puissances, écrit Gachard, qui disposaient ainsi des destinées de la Belgique se souciaient peu de savoir quels étaient les sentiments et les désirs des Belges. Les états de Brabant, de Flandre et de Hainaut avaient envoyé des députés à Utrecht et à la Haye pour y faire entendre leurs vœux; on ne les écouta point; les Hollandais et les Anglais ne daignèrent pas même répondre à leurs remontrances (*). » A diverses

(*) E. \ys, Études de droit international et de droit politique, p. 274 el suivante^. (*) Gachard, Histoire de la Belgique au commencement du XVIII^ siècle. Préface,

p. VIII.

reprises, la maison d'Autriche songea à trafiquer de sa nouvelle acquisition. Marie-Thérèse essaya de céder deux provinces belges à Frédéric II pour sauver la Silésie; elle tenta ensuite de donner à la France diverses villes et de faire, de ce qui restait des Pays-Bas, une souveraineté particulière pour l'infant don Philippe, duc de Parme, lequel cédait à son tour à l'impératrice ses droits aux duchés de Parme, de Plaisance et de Guastalla (i). Vers la fm de 1784 et au commencement de 1785, Joseph II proposa à la cour de Munich de céder à l'Autriche toutes ses possessions dans le cercle de Bavière contre les Pays-Bas autrichiens. Et un écrivain a pu dire : « Les Belges ignoraient que Ton trafiquât ainsi de leur existence politique et, ils l'auraient su, qu'ils y auraient été probablement indifférents (<). »

Ce sont là quelques-unes des leçons du passé. En 1830, les cinq grandes puissances qui prétendaient diriger la politique européenne, l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, étaient animées d'intentions hostiles envers la Belgique. L'idée d'un partage fut agitée; il s'agissait de morceler notre pays.

L'expédient fut discuté. En adjoignant à la Hollande seulement deux millions d'hommes environ au lieu de quatre millions, la diplomatie comptait augmenter les garanties de stabilité du nouveau royaume. On donnait à la France un accroissement de territoire équivalent aux conquêtes de Louis XIV. La Prusse s'établissait sur l'une et l'autre rive de la Meuse et de la Moselle. Peut-être bien l'Angleterre s'emparait d'Anvers (^). Seulement, il se fit que la mutuelle jalousie des puissances aidant, cette combinaison même fut rendue impraticable. Il fallut bien admettre le fait accompli et reconnaître l'indépendance de la Belgique. La neutralité permanente forma une des stipulations moyennant lesquelles le nouvel Etat entrait dans la communauté européenne C*).

Les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-

(*) E. VAN fiEMHEL, Htstoife politique moderne de la Belgique. Patria Belgica^ t. II, p. 304.

(2) Ibid.

(3) J,-B. NoTHOMB, Essai historique et politique sur la révolution belge. Édition de I83f, p. 133.

(^) G.- A. Arendt, Essai sur la neutralité de la Belgique considérée principcUement sous le point de vue du droit public, 1845, p. 7.

388 CHAPiTkE iih

Bretagne, de la Prusse et de la Russie s'étaient réunis en conférence à Londres et avaient tenu une première séance, le 4 novembre 1830. Ils avaient posé le principe de Tindépendance de la Belgique, dans la séance du 20 janvier 1831. « La Belgique, était-il dit, à rartiele o des (c Bases de séparation » insérées au protocole de ce jour, dans les limites telles qu'elles seront arrêtées et tracées conformément aux bases posées dans les articles 1, 2 et 4 du présent protocole, formera un État perpétuellement neutre. Les cinq puissances lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et rinviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées ci-dessous. » « Par une juste réciprocité, portait l'article 6, la Belgique sera tenue d'obsener cette neutralité envers tous les autres Etals et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure. »

Le 26 juin 1831, les plénipotentiaires, dans leur tâche de «concilier le nouveau mode d'existenœ neutre et indépendante de la Belgique avec les droits et la sécurité des pays voisins », proposent à l'acceptation de la Belgique et de la Hollande les préliminaires d'un traité de paix.

Le projet est connu sous la désignation des « dix-huit articles ». Le seul point qui nous occupe ici est la stipulation de neutralité; l'article 9 dispose à ce sujet comme suit : <c La Belgique, dans ses limites telles qu'elles seront tracées conformément aux principes posés dans les présents préliminaires, forme un Etat perpétuellement neutre. Les cinq puissances, sans vouloir s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgique, lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire, dans les limites mentionnées au présent article. » L'article 10 dispose : « Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d'observer cette neutralité envers tous les autres États et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure, en conservant toujours le droit de se défendre contre toute agression étrangère. » L'article 18 porte : ce Ces articles, réciproquement adoptés, seront convertis en traité définitif. »

Il n'y eut point de traité définitif; la Belgique accepta les dix-huit articles, mais les Pays-Bas les rejetèrent et reprirent les hostilités. Après les désastres des premiers jours du mois d'août 1831, le gouvernement belge dut expédier des pleins pouvoirs à Sylvain van de

Weyer, son ministre plénipotentiaire près Sa Majesté britannique. La conférence arrêta, par son protocole du 23 août, les conditions d'une suspension d*armes de six semaines et, comme le dit Nothomb, ce fut sous rinfluence des malheurs du mois d'août et de la suspension d'armes limitée que s'ouvrirent les nouvelles négociations : (c La conférence résolut la question belge par arbitrage forcé. » Elle soumit aux deux parties une nouvelle rédaction de traité. C'étaient les vingt-quatre articles.

La Belgique était sacrifiée aux rancunes des uns, exposée aux convoitises des autres. Laugel a caractérisé la situation : « Les vingtquatre articles créaient la Belgique et la punissaient à la fois. Ils ne lui laissaient que la moitié du Luxembourg; ils lui enlevaient la partie du Limbourg qui est sur la rive gauche de la Meuse; ils laissaient ainsi sa frontière orientale toujours menacée par la Hollande (^).» Lord Palmerston indiqua d'ailleurs un des motifs qui inspira l'Angleterre : le royaume des Pays-Bas, barrière élevée contre la France, venait d'être détruit; il fallait une Hollande suffisamment forte pour qu'elle fût une seconde ligne de défense, si la neutralité belge était violée par la France.

Le 15 novembre 1831, les vingt-quatre articles furent signés à Londres entre les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie d'une part, le plénipotentiaire belge d'autre part.

En ce qui concernait la neutralité, le traité du 15 novembre 1831 disposait comme suit :

ce Art. 7. — La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 1, 2 et 4, formera un Etat indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cetle neutralité envers tous les autres Etats.

« Art. 25. — Les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie garantissent au roi des Belges l'exécution de tous les articles qui précèdent. »

Le gouvernement hollandais protesta contre le traité des vingtquatres articles. Alors se produisirent de nouvelles négociations, puis

(*) Auguste Laugel, Un fondateur de la monarchie belge. Sylvain van de Wbyeb, Revue des deitar mondes, 15 novembre 1874.

une action de l'Angleterre et de la France contre les Pays-Bas, puis encore des négociations. Le SI mai 1833, une convention fut signée entre le plénipotentiaire hollandais et lés plénipotentiaires de la Grande-Bretagne et de la France; tant que les relations entre la Hollande et la Belgique ne seraient point réglées par un traité défiDÎtif, le roi Guillaume s'engageait à ne point recommencer les hostilités et à laisser la navigation de TEscaut entièrement libre; la navigation de la Meuse devait être ouverte au commerce. En fait, la Belgique était laissée en possession des parties contestées du Limbourg et du Luxembourg jusqu'à la conclusion du traité définitif, et elle était affranchie de l'obligation de payer sa part dans la dette commune du royaume des Pays-Bas ; en droit, le roi Guillaume s'était engagé à conclure avec la Belgique un traité définitif et il la reconnaissait ainsi de manière virtuelle comme Etat indépendant. Par l'article 5 de la convention du 21 mai 1833, les parties contractantes s'engageaient à s'occuper sans délai du traité définitif et à inviter les cours d'Autriche, de Prusse et de Bussie à y concourir.

Le statu quo dura cinq années, pendant lesquelles le Limbourg et le Luxembourg, à l'exception de leurs chefs-lieux, restèrent associés aux destinées de la Belgique. Le 14 mars 1838, une note du ministre des Pays-Bas près la cour britannique fit connaître qu'il avait l'ordre de signer le traité du 18 novembre 1831 avec les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie réunis en conférence. Les plénipotentiaires des cinq cours accusèrent réception de la note et en référèrent sur le fond de la question à leurs cours respectives. Pour la Belgique, l'adhésion des Pays-Bas au traité du 13 novembre 1831 signifiait, comme le remarque Sylvain van de Weyer, le démembrement du territoire, le paiement d'une dette exoi^ bitante et le versement d'arrérages qui montaient à près de 142 millions de francs. Réunis en conférence, les plénipotentiaires des cinq puissances arrêtèrent de nouvelles propositions arbitrales : les charges financières de la Belgique furent notablement réduites, mais les arrangements territoriaux du 15 novembre 1881 furent maintenus.

Le 23 janvier 1839, la conférence soumit à l'acceptation de la Belgique et des Pays-Bas les bases de séparation entre les deux pays. La Belgique dut se soumettre.

La disposition du traité du 15 novembre 1831 relative à la ncutra-

LA CLASSIFICATION DÈS ÉTATS. 39l

lité est textuellement reproduite dans le traité conclu, le 19 avril 1839, entre la Belgique et les Pays-Bas. L'article 7 porte : « La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 1, 2 et 4, formera un État indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette neutralité envers tous les autres Etats. »

Les articles du traité furent placés sous la garantie des cinq puissances dans un traité, conclu le même jour, entre ces puissances et les Pays-Bas, et dans un traité, conclu également le 19 avril 1839, entre ces puissances et la Belgique.

En réalité, la Belgique obtenait la garantie de la neutralité, mais les cinq puissances ne lui donnaient point la garantie de l'intégrité et de l'inviolabilité du territoire; elles avaient donné d'abord cette dernière garantie, puis elles l'avaient retirée. C'était une situation différente de celle qui avait été faite à la Suisse : celle-ci avait obtenu à la fois la garantie de l'intégrité et de l'inviolabilité de son territoire et la reconnaissance de sa neutralité perpétuelle.

Une cause historique amena les puissances à réduire la portée de la garantie qu'elles avaient donnée à la Belgique, le 26 juin 1831 ; c'est la volonté de punir celle-ci parce qu'elle avait été surprise et battue; un autre motif peut être indiqué ; c'est l'erreur commise par la conférence de Londres lorsqu'elle traça dans les articles 1, 2 et 4 du protocole du 20 janvier 1831, les limites de séparation entre la Belgique et la Hollande. Déjà, dans le protocole du 4 novembre 1830, la conférence avait assigné à la Hollande comme ligne de l'armistice les limites qu'elle avait avant la réunion, c'est-à-dire avant le traité de Paris du 30 mai 1814; elle avait consacré ainsi le principe du pôstliminium de 1790; en vertu du protocole du 20 janvier 1831 dont les disposisitions formèrent les dix-huit articles du 26 juin 1831, la Hollande reprenait son territoire de 1790 et la Belgique nouvelle avait le reste du royaume-uni; en même temps, l'intégrité et l'inviolabilité du territoire belge dans les limites indiquées étaient garanties. Or, les hommes d'État de la conférence ignoraient que le nouveau partage aboutissait à une carte géographique « bariolée », où les enclaves étaient nombreuses et où la souveraineté de plusieurs villes était exercée en partage. Dans le traité du 15 novembre 1831, les limites furent fixées d'après la composition des provinces méridionales telles qu'elles avaient fait partie du royaume des Pays-Bas et les puissances ne garantirent plus ni intégrité ni inviolabilité.

392 CHAPITKE III.

On a essayé de tirer argument de l'adjonction du mot « indépenpendant » dans le texte du 15 novembre 1831 et partant dans le texte définitif du 19 avril 1839. C'est montrer une singulière ignorance de la terminologie adoptée par les États dans les actes diplomatiques d'une grande partie du xix® siècle. Le 20 novembre 1815, les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Portugal, de Prusse et de Russie déclaraient reconnaître authentiquement que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son « indépendance de toute influence étrangère » étaient dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe. Voilà le sens du mot « indépendance » nettement défini. Le 7 juin 1832, la France, la Grande-Bretagne et la Russie stipulaient dans le traité de Londres que la Grèce, sous la souveraineté du prince Othon de Bavière et la garantie des trois puissances signataires» formerait un Etat monarchique indépendant, ainsi que le portait le protocole signé le 3 février 1830. Il ne s'agissait assurément pas de comprendre dans la notion de l'indépendance la notion de l'inviolabilité et de l'intégrité territoriales; le mot indépendance impliquait uniquement le droit d'exercer les droits souverains. En 1841, le gouvernement français proposa « la reconnaissance et l'intégrité » de l'Empire Ottoman. En 1856, le texte fameux de l'article 7 du traité de Paris du 30 mars porta en toute lettre rengagement de respecter « l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Empire Ottoman », établissant ainsi la distinction entre les deux notions.

Le traité de Londres du 11 mai 1867 dispose, en son article 2, que le grand-duché de Luxembourg formera désormais un Etat perpétuellement neutre ; qu'il sera tenu d'observer cette même neutralité envers tous les autres Etats ; que les parties contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé; que ce principe est et demeure placé sous la sanction et la garantie collective des puissances signataires, à l'exception de la Belgique, qui est elle-même un Etat neutre. L'article 3 porte que le grand-duché étant neutralisé, le maintien de l'établissement de places fortes sur son territoire devient sans nécessité comme sans objet; la ville de Luxembourg cessera d'être une ville fortifiée; le roi grand-duc se réserve d'entretenir dans la ville le

nombre de troupes nécessaire pour y veiller au maintien du bon ordre.

A la conférence de Berlin, M. John A. Kasson, délé|(ué des Etats- Unis, proposa de neutraliser le bassin du Congo. Il faisait valoir que l'intérêt des forces productrices de l'Europe et de l'Amérique et l'intérêt des populations indigènes de l'Afrique exigeaient qu'un régime de paix fût établi d'une façon permanente; il montrait les désastreuses conséquences d'hostilités éclatant en Afrique entre deux Etats civilisés et déchaînant toutes les passions barbares des indigènes. Des objections furent élevées par le plénipotentiaire du Portugal, qui invoquait la souveraineté des Etats possédant des colonies dans le bassin du Congo jBi l'inconvénient de soumettre à des régimes différents les parties d'une même colonie qui s'étendrait à la fois sur le bassin de plusieurs fleuves africains. Le plénipotentiaire de la République Française finit par formuler une proposition qui est devenue l'article 10 de l'acte général. Aux termes de la disposition, les puissances qui exerçaient ou qui exerceraient des droits de souveraineté ou de protectorat sur les territoires ou parties de territoires du bassin conventionnel du Congo, y compris les eaux territoriales, avaient la faculté de se proclamer neutres. Le !«' août 1888, l'État indépendant du Congo a porté à la connaissance de tous les gouvernements qu'en conformité de l'article iO il se déclarait perpétuellement neutre et qu'il réclamait les avantages garantis par le chapitre III de l'acte général en même temps qu'il assumait les devoirs que la neutralité comporte.

Le régime de la neutralité devait s'appliquer au territoire de l'Etat indépendant du Congo renfermé dans les limites résultant des traités successivement conclus par l'Association internationale africaine avec le Portugal et la France. Le 28 décembre 1894, une déclaration du gouvernement du Congo disposa que le régime de la neutralité qui avait fait l'objet de la déclaration notifiée le l^*" août 1885 aux puissances signataires de l'acte général s'appliquerait désormais au territoire de l'État délimité en conséquence des conventions conclues avec la république française, avec le Portugal et avec la Grande-Bretagne.

Les Etats signataires de l'acte général de Berlin et ceux qui adhère-

raient par la suite ont uniquement Tobligaf ion de respecter la ueutnlité ; ils ne garantissent pas. De son côté, l'État indépendant du Congo peut renoncer à la neutralité.

Dans un précédent ouvrage, nous avons fait ressortir que dans Ir détermination des devoirs de la neutralité permanente, il faut se pénétrer de deux considérations. En premier lieu, cette détermination dépend de Tacte constitutif de la neutralité permanente qui peut énumérer les diverses obligations qui ont été convenues entre l'État accep-

tant la neutralité permanente et les autres Etats, parties à Tacte. Ensuite, dans le silence de l'acte c/mstitutif, et, bien entendu, su s'agit d'un Etat souverain, les corollaires de la souveraineté, régalit<^ juridique et l'indépendance, ne sont nullement affectés (*). La neutralité permanente ne fait point déchoir l'Etat de son rang d'Etat souverain. Comme le dit fort bien Rivier, pour les Etats à neutralité permanente « la liberté est la règle et la restriction l'exception (*) » ; « la neutralité permanente est une situation exceptionnelle qui doit être interprétée de façon limitative; la souveraineté l'emporte, avec toutes ses conséquences, dans le doute et même à défaut de dispositions précises, sur les restrictions que l'on voudrait déduire, au moyen d'une interprétation extensive de la neutralité même. « In dubio pro /ifrertate (3) . »

Déjà nous avons insisté sur un point : il est permis d'introduire ici la distinction entre la condition et le mode; la neutralité permanente constitue non pas une condition mais un mode, et dans le cas où TEt*-!! neutralisé manque à l'obligation qui résulte de sa neutralité, la reconnaissance n'est point pour cela même non avenue; seulement, des mesures peuvent être prises, comme la suspension ou la rupture des relations diplomatiques, les représailles {*),

La neutralité permanente diffère de la neutralité des Etats qui ue

(') E. Nys, Études de droit international et de droit politique. Deuxième série, p. 136.

(=') A. Rivier, Pf'incipes du droit des gens^ t. II, p 393. (3) Ibid., même ouvrage, t. II, p. 60. (*) E. Nys, ouvrage cit^, p. 436.

prennent point part aux hostilités, lors d'une guerre, en ce sens qu'elle est proclamée une fois pour toutes par lui et par les autres États ; elle

est latente aussi longtemps que dure la paix entre les autres Etats ; elle produit des effets lorsque la guerre éclate entre ces Etats.

Certes, l'acte de neutralité peut limiter les droits de l'Etat neutralisé; mais la limitation se fait non en vertu de la neutralité permanente elle-même, mais en vertu des dispositions consenties par l'État neutralisé et qui, notons-le bien, auraient pu être consenties, alors même que la neutralité permanente n'aurait pas été convenue.

L'Etat à neutralité permanente peut faire la guerre. Tl est évident que s'il entend conserver sa qualité de neutre, il ne peut se livrer à aucun acte hostile; mais la question n'est pas là; il s'agit de savoir si, en vertu de la neutralité permanente, il y a pour l'État un obstacle à ce qu'il déclare la guerre et la fasse. Nul motif n'empêche l'Etat à neutralité permanente de renoncer au principe de la neutralité, de veiller à sa conservation, de favoriser son légitime développement. Bluntschli l'enseigne. « Les Etats neutres, écrit-il, ne renoncent pas à leur droit de faire la guerre; mais tant qu'ils restent neutres, ils s'abstiennent de toute participation à celle-ci. Ce principe s'applique également aux Etats dont la neutralité est dite perpétuelle. Renoncer à son droit de faire la guerre, ce serait, pour un État, renoncer à sa virilité, à son droit de défendre et de faire respecter sa constitution, les armes à la main; ce serait au fond renoncer à avoir une existence indépendante (*). »

Un traité dont la conséquence directe serait la participation à des actes de guerre est sans doute incompatible avec la nature même de la neutralité permanente; mais il n'en est nullement ainsi d'un traité dont l'effet immédiat serait uniquement la protection contre une future agression étrangère, ou bien encore contre la politique d'un autre Etat qui aurait manifesté sa volonté de ne pas respecter la neutralité permanente.

L'Etat à neutralité permanente peut accroître pacifiquement son territoire par des acquisitions; il peut notamment acquérir des colonies. Le droit d'acquisition est une conséquence de droit de con-

(ij Bluntschli, Le droit international codifié. Traduit par C. LaROY, art. 743, (2) E. Nys, ouvrage cité, p. 144,

396 CIIAPITRK m.

servation. Or, la neutralité permanente n'affaiblit en aucune nîani«> le droit de conservation. Autre est la question de savoir si Jes acqusitions participeront à la neutralité; comme le dit Rivier, elles n\ participeront certainement pas de plein droit (^).

Il convient de rappeler comment des auteurs ont voulu énumérer les conditions moyennant lesquelles la neutralité permanente se justifie. Arendt notamment en a indiqué trois. Selon lui, il faut qut l'Etat neutralisé de manière permanente soit une puissance dtdeuxième ordre, sans influence sur le mouvement politique général : il faut qu'il soit une puissance sans mission historique; il faut, enfin, que ses sujets possèdent, depuis des siècles, des traditions historiquf^ communes et un type de nationalité assez prononcé (*). Piccîoni not^ avec raison qu'il est une condition plus importante que les autres, c'est le consentement de l'État qu'il s'agit de neutraliser; celui-ci doi: être admis à négocier avec les garants, il doit être partie au traité '

La neutralité permanente résulte d'une convention dans laquelKinterviennent l'Etat qu'il s'agit de neutraliser et les puissances garantes de la neutralité. En fait, dans les c^s de neutralité permanente qui s** sont produits dans l'histoire, l'intérêt des États garants a toujours été prépondérant; il a même dépassé, en règle générale, l'intérêt de rÉtat neutralisé dans une telle proportion qu'il est entré pour ainsi dire seul en ligne de compte. Mais en fait aussi l'Etat neutralisé de façon permanente a donné son consentement. Au surplus, il faut admettre que l'Etat neutre peut renoncer à la neutralité permanente comme les États peuvent renoncer, par décision prise en commun, à leur engagement.

Une question est soulevée, celle de savoir si un Etat peut affirmer sa neutralité permanente de façon à obliger les autres Etats à la reconnaître.

Frédéric de Martens soutient l'affirmative ; il enseigne que la

(*) A. Rivier, ouvrage cité, t. I, p. 172.

(2) G. A. Arendt, ouvrage cité, p. 43 et suivantes.

P) C. Piccîoni, ouvrîifre cilé, p. 9.

La classification des états. 39t

déclaration de la neuli*alité pennanente est la manifestation d*un droit de l'Etat; il déclare que la neutralité permanente érigée en maxime d'Étal par la volonté de l'État qui veut s'y soumettre a le même droit au respect des autres États que la neutralité perpétuelle proclamée par une convention internationale (i).

C'est là une erreur complète. La neutralité permanente n'est pas l'effet d'une déclaration unilatérale. Elle résulte de l'accord des volontés des Etats qui sont en présence et dont l'on se déclare neutre à titre permanent ou du moins consent à accepter la neutralité permanente, tandis que les autres prennent l'engagement de respecter la neutralité permanente. L'institution juridique est d'origine assez récente, il est vrai, puisqu'elle apparaît seulement au commencement du XIX" siècle ; ses cas d'application n'ont pas été nombreux ; mais elle existe depuis un assez long temps pour que ses éléments essentiels soient connus, pour que l'histoire et le droit nous donnent, à leur égard, des indications précises. Or, au premier l'ang figure la notion de reconnaissance de neutralité. Une affirmation unilatérale

de neutralité permanente ne peut pas obliger les autres Etats; elle est sans valeur juridique; autant vaudrait un décret prononçant l'inviolabilité d'un Etat et prétendant imposer aux autres Etats la reconnaissance d'un caractère sacro-saint, sans leur demander s'ils veulent assumer pareille obligation.

Frédéric de Martens défend, en ce qui concerne le Danemark, la thèse de la neutralité permanente établie en vertu d'une déclaration unilatérale. D'autres publicistes prônent la neutralisation à titre permanent du Danemark, de la Norvège et de la Suède : la neutralité du territoire continental et insulaire existerait en tout temps ; en temps de guerre, le passage du Sund et du Petit-Belt serait interdit aux bâtiments de guerre des belligérants ; les deux détroits pourraient être traversés par les navires de cx)mmerce des belligérants et par les navires de guerre des neutres ; enfin, le Grand-Belt serait ouvert aux navires de guerre et de commerce de tout pavillon, mais il serait interdit d'y commettre des actes de guerre. Comme la neutralisation du Danemark, la neutralisation des trois royaumes doit être blâmée au

{}) F. DE Martens, La neutralisation du Danemark. Revue des deux mondeSt 15 novembre 1903, p. 314 et suivantes.

point de vue politique ; mais, du moins au point de vue juridique, ^ partisans échappent à la critique puisqu'ils proposent la réunioL d'une conférence internationale et la conclusion d'un traité ouvert d l'adhésion de tous les Etats (^).

(^) René Dollot, Zm neutralité Scandinave. Revote générale du droit internat hrnpublic, t. XI, p. 5 et suivantes.

l'kxtinction de l'état.

L'État est une personne juridique; il est un être doué de volonté; il est, comme le dit Bluntschli, la personne publique-juridique par excellence.

La personne juridique qu'est l'État est douée de continuité ; à aucun moment, il n'y a d'interruption ; ce qu'il y a d'essentiel en elle ne cesse de subsister et de vivre malgré les changements extérieurs, malgré la transformation des institutions, malgré le renouvellement du droit constitutionnel. Les individus agissant isolément ou les individus réunis en corps qui servent d'organes à sa volonté peuvent changer; l'État n'en demeure pas moins debout; ce qui fait le fond, la nature de l'État, ce sans quoi il ne serait pas l'État, n'est pas altéré, a L'Etait persiste, écrit M. Esmein, perpétuel et immuable, identique à luimême... Son existence juridique n'admet aucune discontinuité. Personnifiant la nation, il est destiné à durer autant que la nation elle-même (*). »

Les conséquences qui dérivent en droit international de l'identité de l'État apparaissent aussitôt. L'adoption d'une forme de gouvernement nouvelle, le renversement des institutions existantes et leur remplacement par d'autres institutions, le passage de la fédération à l'unité ou de l'unité à la fédération n'exercent point en eux-mêmes d'influence : des différences accidentelles sont sans importance sur l'essence ; l'État continue d'être une personne du droit des gens; il ne cesse point

iM A. ËSMEXN, Éléments de droit conHitutionnel, p. 2 et p. 3.

iOO CHAPITRK IV.

d'être tenu d'accomplir les obligations qu'il a contractées; les trail*^ subsistent; les liens de droit conservent leur force. Le 19 février 1831. les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie formulaient le principe. « Les délibérations des plénipotentiaires, ainsi s'exprime le protocole de ce jour, les ont conduits à reconnaître unanimement qu'ils doivent à la position des cinq cours, comme à la cause de la paix générale, qui est leur propre cause et celle de la civilisation européenne, de rappeler ici le grand principe de droit public, dont les actes de la conférence de Londres n'ont fait qu'offrir une application salutaire et conslante. D'après ce principe d'un ordre supérieur, les traités ne perdent pas leur puissance, quels que soient les changements qui interviennent dans l'organisation intérieure des peuples. »

I La diminution du chiffre de la population, la perte d'une partie du

J territoire sont sans intluence au point de vue juridique ; le rôle politique peut être amoindri, l'action de l'Etat peut être considérablement réduite; si les éléments qui lui restent suffisent pour assurer i'exi^tence même de l'Etat, celui-ci ne cesse point d'être un sujet du droit international. Mais l'Etat peut disparaître complètement; il peut

' cesser d'exister; s'il perd un de ses éléments essentiels, droit de domi-

i nation, sujets, territoire, il n'est plus un État.

' Les cas d'extinction des États sont multiples, tantôt la violence, tantôt l'entente les caractérisent. L'État disparaît aussi par l'assujettissement à un autre État, par l'annexion volontaire ou l'incorporation ou par l'annexion forcée, par la séparation volontaire ou violente qui résulte de la seule volonté du vainqueur, par la fusion dans un autre Etat. L'histoire moderne montre même l'incessant travail qui tend à réduire le nombre des communautés politiques, et nous avons pu rappeler combien, à ce point de vue, la fin du xvni^ et tout le xix* siècle ont manifesté d'activité.

Dans les différents cas se présente le problème de la succession des États. Que deviennent les droits et les obligations de la personne juridique qu'était l'Etat? Se sont-ils éteints en même temps que lui ou bien ont-ils passé à l'État qui l'a absorbé, incorporé?

Le problème rentre dans le droit public. Bluntschli note que le droit de succession du droit public a une certaine analogie avec la succession du droit civil, mais ne doit pas être confondu avec celle-t*i.

L*EXTINCTION DE l'ÉTAT. 401

<c Comme le peuple de TEtat incorporé persiste comme partie de peuple nouveau, dit-il, cette succession peut plus facilement encore que ne le prévoyait le droit de succession des Romains être considérée comme une continuation de la personnalité (^). »

Kivier dit que la comparaison de l'hérédité est boiteuse (<). Il invoque l'opinion d'Appleton remarquant que l'Etat absorbé perd seulement sa souveraineté, mais ne perd pas la vie; qu'il est déchu et non pas disparu (3). 11 suggère de comparer l'annexion plutôt à l'adrogation d'un citoyen suijuris, lequel devient alienijuris et subit une notable diminution de chef. « Cette analogie romaine est instructive, écrit Rivier. Dans le fait d'être annexé, M. Appleton voit simplement une abdication de souveraineté et non une cession de biens. Au fond l'Etat annexé doit continuer à suppoiler sa dette, car il continue à exister sous forme de province et il conserve ses biens tout en en ayant perdu la disposition. » Toutefois, il est permis de douter de l'excellence de la comparaison : l'adrogation du droit romain conférait à l'adrogeant la puissance paternelle sur l'adrogé qui subissait une diminution de chef; le patrimoine de l'adrogé était acquis à l'adrogeant par succession universelle; si, d'après la rigueur du droit civil, ses dettes étaient éteintes, le prêteur accordait une restitution en entier (^).

Quand il s'agit de résoudre la question de savoir si des droits et des obligations de l'État continuent à subsister quand lui-même a disparu, quand son peuple et son territoire sont englobés dans le peuple et dans le territoire d'un autre Etat, il faut examiner si les droits et les obligations dont il s'agit étaient personnels à l'Etat éteint et si leur exercice et leur accomplissement supposent et exigent l'existence d'un État sujet du droit des gens.

(*) Bluntsghli, Le droit international codifié. Traduit par G. Latidy. Article 54. (*) A. Rivier, ouvrage cité, 1. 1, p. 70.

f^) H. Appleton, Des effets des annexions de territoires sur les dettes de VÈtat démembré ou annexé, 1895, § 14 et suivants.

(**) A. RtviER, Précis du droit de famille romain, p. 69.