LE CARACTÈRE POSITIF OU DROIT INTERNATIONAL

Brésil, la république Argentine, et, semble-t-il, dans les colonies anglaises dotées d'un parlement électif, au moins en partie, et d'un gouvernement responsable (*)- 11 en fut ainsi en France, quand la Constitution de l'an VIII fit du Sénat conservateur le gardien de la constitution et lui donna pour mission de maintenir ou d'annuler tous les actes qui lui seraient déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le gouvernement, et de statuer sur la constitutionnalité des décrets du Corps législatif.

Du reste, il a été tiré argument de l'existence d'institutions spéciales, comme la Commission européenne du Danube, qui cumule les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif; de l'établissement des cours des prises; du fait que les tribunaux ordinaires interprètent des règles du droit des gens (*).

On peut invoquer aussi l'organisation introduite par la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à la Haye, le 29 juillet 1899. Les puissances reconnaissent que « dans les questions d'ordre juridique. et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ». Indépendamment des traités stipulant actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage, elles se réservent de conclure « des acxîords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre w. Elles organisent une cour permanente d'arbitrage accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles d'une procédure insérée dans la convention. Chaque puissance désigne, au titre de membre de la cour, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à occuper les fonctions d'arbitre. C'est dans la liste générale des membres de la cour que se fait le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur un différend.

Sans doute, il est permis d'objecter qu'il n'y a point là un tribunal

(*) A EsMEiNy ouvrage cité, p. 420.

(*) E. Chauveau, ouvraj5^e «ité, p. lO.

international rendant des jugements; mais l'établissement de semblable tribunal impliquerait Texislence d'un pouvoir judiciaire international et exigerait une organisation centralisée, quelque chose comme un Etat universel. Dans la phase actuelle de la civilisation, le choix de la juridiction volontaire s'impose parce qu'elle se concilie avec le principe de la souveraineté des Etats.

Le défaut de sanction a servi d'argument contre le droit des gens. Au sens le plus lai^e, la sanction n'est pas seulement la peine ou la récompense portée par la loi pour en assurer l'exécution, elle est, comme l'observe M. Roguin, la ex)nséquence obligatoire de l'inobservation du devoir que la loi implique (^). Dans les organisations primitives, des rites magiques viennent prêter aide au droit; la sanction première est suggérée par la malédiction qui est prononcée contre celui qui violera son engagement (*). Est- il bien exact de dire que la sanction est un élément constitutif de droit ; le soutenir, n'est-ce point confondre l'essence du droit avec la garantie? « Faut-il, demande M. Bryce, baser l'obéissance au droit sur la crainte ou sur la cupidité et donner en fin de compte raison à Thrasymaque, le sophiste qui, dans la République de Platon, dit que la justice n'est que l'avantage du fort? (^) » Déjà dans l'Inde des brahmanes apparaît l'idée malsaine qui donne pour base à l'ordre social le châtiment et la crainte qu'il inspire. Cependant, malgré cette notion condamnable, la force du droit hindou était surtout « en lui-même»; en d'autres termes, une règle s'imposait, une institution juridique triomphait parce qu'elles apparaissaient comme les plus dignes d'approbation (^). « La règle de droit existe, écrit M. Duguit, non seulement avant que la contrainte, destinée à la sanctionner, soit organisée, mais avant même que l'homme en ait conscience (S). » « Il existe un grand nombre de règles

(*) E. Roguin, Étude de science juridique pure. La règle de droit, p. 64 et suivantes. (2j W. Galbraith Millbr, The data of jurisprudence, 1903, p. 258. (') Jambs Bryce. Studies in history and jurisprudence, t. II, p. 44. (■*) E. Nys, L'Inde aryetine. Revue de droit international et de législation contparée, t. XXIX, p. 546.

(5) LÉON Duguit, ouvrage cité, p. 114.