Quand y a-t-il usurpation

593. — Nom tombé dans le domaine public comme désignation d'un objet, 593. — Comment on ne saurait admettre en principe que le nom commercial cesse d'être une propriété imprescrip tible en droit international, par cela seul qu il est accompagné de symboles ou autres signes distinctifs, 593 et suiv.

Nom patronymique. 1. Adjonction d'un titre nobiliaire dans un acte de l'état civil, 579.

Non présent. 1. Comment il se

dislingue de l'absent ; dispositions légales ù ce sujet, 491.

Notaires. 3. Autorité de la prohibition qui leur est faite de se rendre cessionnaires de certains droits litigieux, 85. — 4. Id. de recevoir par testament, 347.

Notoriété {Arles de). 1. Leur efficacité, 575-576. — 2. Comme preuve du mariage conclu dans un pays où il n'est prescrit aucune formalité pour la célébration du mariage, 43.

NovATioN. 1. Loi qui la régit, 234. — Précautions à prendre en matière commerciale, 234.

Nullité absolue. 4. En quoi c3nsisle-t-eHe, 292, note.

Obligation {Extinction de /'). 1.

iVIodes d'extinction et loi qui les régit, 220 et suiv. — Paiement, 221 et suiv. — Remise, 227. — Remise forcée, concordat, 228.

V. Concordat. — Cession judiciaire des biens, 232 ; son efficacité à l'étranger, 233. — Novalion ; loi qui la régit, 234. — Im- |)0s.sibililé physique et morale de la prestation, 236.

Obligation conventionnelle. 1.

Comment pour la détermination de la loi de l'obligation conventionnelle, il faut tenir compte de ] autonomie des parties, 154. — On doit présumer que les parties se sont référées à la loi en vigueur au lieu où elles ont réalisé le fait d'où est né le lien juridique, 155. — Exception pour la sauvegarde des lois d'ordre public et du Droit social, 156. — Difficultés que peut présenter la détermination de la loi de l'obligation, 156. — Comment ces difficultés deviennent plus graves en cas d'obligations résultant de conventions, 157 ; cas où les contractants appartiennent au même Etat ou sont domiciliés dans le môme pays, 157 ; cas où ils sont étrangers et ne sont pas domiciliés dans le même pays, 158. —

TABLE ALPHABETIQUE

Divergences des juristes au sujet du principe à appliquer, 158 ; comment ils interprètent dilféremment les textes du Droit romain, 158. — Comment on doit faire régir l'obligation par la loi du lieu où s'est opéré le concours du consentement, et l'exécution, par la loi du lieu où le contrat doit être exécuté, 160. — Cette solution est fondée sur la doctrine des jurisconsultes anciens, 161.

— Critique de la théorie de Savigny et de Story, qui soutiennent qu'on doit appliquer la loi du lieu de l'accomplissement de l'obligation, 162. — La solution de la question est confirmée par la théorie de Rocco, 163. — Cette solution est consacrée par la jurisprudence, 164. — Lieu où le contrat doit être considéré comme devenu parfait, 167 et suiv.

V. Periection du contrat. — Lieu où on doit considérer l'exécution comme devant se faire, 167 et s.

V. Exécution du contrat. — Loi qui doit régler la nature de l'obligation, 182 et suiv.; solidarité, 182 ; bénéfice de division, 183 ; modes d'exécution, 184. — Loi qui doit régler les effets juridiques de l'obligation, 184 et suiv.; comment les effets naturels doivent être régis par la loi du lieu du contrat, 185 ; comment les effets dérivant des modalités d'exécution du contrat doivent être régis par la loi du lieu où la prestation doit être accomphe, 187 ; effets résultant d'événements accidentels, 187. — Loi régulatrice des arrhes, 188 ; id. de la clause pénale, 188 ; id. des actions et exceptions, 189 et suiv. (V.). — Id.

de la prescription des actions, 194 et suiv. V. Prescription. — Leur efficacité exterritoriale, 201 et suiv. V. Contrats. — Leur preuve, 215 et suiv. V. Preuve.

— Leur extinction, 220 et suiv.