LOIS FRANÇAISES SPÉCIALES

Lettres patentes de Charles IX, 1, 16.

Lettres patentes de Philippe VI de 1349, 1, 16.

Lettres patentes de Louis XI de 1462, 1, 16.

Ordonnance de 1539, de Villers-Coterets, 4, 527 noie.

Ordonnance de Moulins, de 1566, 4, 527 note.

Ordonnance de 1629 (Code Michaud), 2, 458.

Ordonnance de 1731, sur les donations, 4, 527, 531, 551, 583.

Décret du 6 août 1790, portant abolition du droit d cuibuine, 1, 19,

Constitutions de 1790, 1791, 1793, 1795, 1, 391 note.

Décret du 8 avril 1791, relatif au partage des successions nb intestat^ 1, 19, 133.

Décret du 14 fructidor an III, concernant l'action en rescision des contrats de vente, 3, 133.

Loi du 22 frimaire an VII, 4, 509.

Loi du 3 sepetmbre 1807, sur le taux do l'intérêt de l'argent, 3, 250,

Loi du 10 septembre 1807, relative à la contrainte par corps contre les étrangers non domiciles en France, 1, 21.

Décret du 16 janvier 1808, relatif aux slatuls de la Banque de France, 1, 22.

Loi du 21 avril 1810, concernant les mines et les minières, 1, 22.

Décret du 5 février 1810, contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie, 1, 22.

Loi du 6 mars 1816, sur l'abolition du divorce, 2, 184.

Loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine, 1, 21, 134 ; 2, 307 ; 3, 381, 387 et suiv.; 4, 454.

Loi du 28 juillet 1824, relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués, 2, 587.

Avis du Conseil d'Etat du 11 février 1829, sur le droit de mutation, 4, 511.

Loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps, 1, 21.

Ordonnance du 7 décembre 1835, sur le prêt à intérêts dans les possessions françaises du Nord de l'Afrique, 3, 250.

Loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries, 3, 329.

Loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, 1, 22.

Loi du 3 décembre 1849, sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, 1, 406.

Loi du 18 mai 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1850, 4, 509.