LOIS FRANÇAISES SPECIALES

Loi du 7 février 1851, concernant les individus nés en France d'étrangers, qui, eux-mêmes, y sont nés, 1, 383, 390.

Décret du 28 mars 1852, sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers, 1, 22.

Loi du 28 mai 1853, sur la caisse des retraites ou rentes viagères pour la vieillesse. 1, 22.

Loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile, 3, 554.

Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, 1, 22 ; 2, 569.

Décret du 30 juin 1860, relatif aux mineurs nés en Savoie, 1, 464.

Loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires pour l'exercice 1864, 4, 509.

Sënatusconsulte du 14 juillet 1865, sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie, 3, 468.

Loi du 22 juilfet 1867, relative à la contrainte par corps, 1, 21.

Loi du 29 juin 1867, relative à la naturalisation, 1, 406.

Loi du 2 août 1868, qui abroge l'article 1781 du Code civil, 3, 177.

Décret du 12 septembre 1870, sur les demandes de naturalisation formées par les étrangers, 1, 406.

DÉCRET du 19 novembre 1870, sur les conditions de la naturalisation exceptionnelle, 1, 406.

Loi du 23 août 1871, qui établit des aggravations d'impôts et des impôts nouveaux relatifs à l'enregistrement et au timbre, 4, 510.

Loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur, 2, 339, 341, 368.

Loi du 26 novembre 1873, relative aux marques commerciales et de fabrique, 2, 569, 580, 588.

Loi du 10 décembre 1874, qui rend les navires susceptibles d'hypothèques, 2, 493, 500, 501-502.

Loi du 16 décembre 1874, qui modifie la loi du 7 février 1851 concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés, 1, 390.

Loi du 8 avril 1878. Brevets d'invention pendant la durée de l'exposition de 1878, 2, 603 note.

Loi du 27 juillet 1884, sur le divorce, 2, 184.

Loi du 30 octobre 1888, sur les produits admis à l'exposition universelle de 1889, 2, 603 note.

Loi du 26 juin 1889, sur la nationalité (Droit civil, etc.), 3, 385.

Loi du 25 mars 1896, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère, 3, 592.

Loi du 24 mars 1898, modifiant les articles 843, 844 et .919 du Code civil, 4, 458.

Loi du 25 mars 1899, portant modification de l'article 1007 du Code civil, 4, 358, 362.

Loi du 25 février 1901, sur les droits de succession, 4, 510.

Loi du 30 mars 1902, sur les droits de succession, 4, 510.