Étant donné cet état de choses, il est facile de
' Michel Chevalier, Introduction aux rapports de la section française du jury international sur VensembU de ^Exposition universelle de Londres de £862, et le compte rendu de rinstitut de France (t. LXlll, p. 235 et suiv.), 1863, Compte rendu par M. Vergé ; le discours de Macfie dans les Actes du Congrès de Bruxelles de 1862 ; Annales de Vassociation internationale pour le progrès des sciences sociales et les Actes du Congrès de Gand^ Annales^ cit.^ 1863. En 1883, le gouvernement prussien ayant demandé l'avis des Chambres de commerce et des corporations commerciales sur la question, eu égard à la situation de l'industrie, à l'esprit d^jnventioQ et aux inconvénients résultant du système des brevets, pour savoir s'il y avait ou non nécessité de les accorder aux inventeurs pour les encourager, 31 chambres de commerce contre 16 se prononcèrent pour la suppression absolue des brevets.
* Voir les communications de M. De Lavergne à l'Institut de France, Académie des sciences morales et politiques^ 1863, t. LXIIl, p. 282) : le rapport fait au Congrès de Dublin en 1861 ; celui présenté au congrès de New- York en 1869, et les discussions durant l'exposition internationale de Paris de 1878, au sein du Congrès delà propriété industrielle, et la lettre de M. Matile de Washington, dans la Revt^ de droit i nternaiivnal^ 1869 p. 310-312.
598 GHAPITBE ONZIÈME.
comprendre que les principes que nous avons mis en lumière à regard de la propriété industrielle ne sont pas applicables aux brevets d*invention. Étant donnée la différence des principes juridiques dont s'inspirent les lois des divers pays pour déterminer les inventions susceptibles d'être brevetées : les personnes auxquelles le brevet peut être valablement concédé : le régime des brevets de perfectionnement et d'importation : la durée et l'étendue du privilège, il apparaît clairement que non-seulement on ne peut pas soutenir que le brevet doive être en principe assuré au titulaire hors du territoire de l'État dont il émane, mais qu'un droit commun en cette matière ne pourrait être promulgué pour établir la reconnaissance internationale des brevets, sans mettre en harmonie les législations particulières des divers pays, pour empêcher que le privilège ne devienne un obstacle à la liberté du travail et aux progrès de l'industrie, ainsi qu'une source interminable de procès.^
