CHAPITRE IV

DIS ^DROrrS COMPRIS DANS CELUI DB PROPRIÉTÉ BT DE LA LOI QUI DOIT

IN RBOLBR LA JOUISSANCE BT l'BXERCICB.

890. Le droit de propriété peut être limité. — 821. Il ne peut pas être, à tout point de vue, soumis à la lex rei sitœ, — 8:22. Principes généraux relatifs à l'autorité de la loi. — 8â3. Application de ces principes dans le système du droit féodal et dans celui du droit moderne. — 824. Restrictions fondées sur le droit social. —825. Restrictions fondées sur le statut personnel. —826. De la loi qui doit régler la capacité de la femme pour consentir au partage des biens héréditaires situés k l'étranger. — 827. Gomment la leœ rei sitœ peut limiter le droit du propriétaire.

— 828. Restrictions fondées sur l'autonomie du propriétaire. — 829. De la loi qui doit régir la transmission de la propriété. — 880. Conditions requises pour la validité de cette transmission.

— 881. Conflit entre le statut personnel et le statut réel à l'égard des meubles.— 882. De la tradition. — 833. De la possession réelle et eff'ective des choses mobilières. — 834. Cas dans lesquels le statut personnel peut être applicable. — 835. Cela ne peut pas rendre la tradition nécessaire entre les citoyens de la même patrie, si les choses se trouvent à l'étranger. — 836. Les lois règlent diversement le transfert de la propriété des créances. — 887. Conflits qui peuvent résulter de cette diyersité des lois. — 838. Notre opinion. — 889. Exemples, pour mettre en lumière notre opinion. — 840. De la transcription et des autres systèmes de publicité. —841. Difficultés relatives au transfert des navires.

— 842. Théorie établie par les tribunaux français. — 843. Criti* que de cette théorie» et notre opinion. — 844. De l'action en revendication. — 845. De l'action publicienne. — 846. De l'action négatoire. — 847. De la revendication des choses mobilières. — 848. Comment en certains cas cette action peut être régie par la leœ loci contraclus. — 849. Les droits acquis par les tiers sous l'empire de la lex rei sitœ doivent être régis par cette loi,mème

à l'égard des meubles 375