‹ Le droit international privéChapitre 63 sur 67 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

850. Idée générale des servitudes. — 851. La servitude est toujours un droit réel qui appartient à une personne sur la chose d'autrui. ~852. Servitudes personnelles et prédiales.— 858. Principes généraux relatifs à la loi régulatrice des servitudes prédiales. — 854. De l'usufruit. — 855. L'usufruit légal peut résulter de la loi étrangère. — 856. Comment les droits et les obligations ré-

sultant de l'usufruit doivent être régis. — 857. Usufruit constitué en faveur d'un étranger sur un immeuble appartenant à un citoyen.— 858. Cas dans lesquels la loi territoriale doit avoir une autorité absolue. — 859. Droits d'usage et d'habitation. — 86a Loi qui doit régler l'étendue de ces droits. — 861. Controverse relative à la validité de l'aliénation ou de la cession de Tusage. — 862. Principes généraux relatifs à la loi régulatrice des servitudes prédiales. — 868. Les servitudes légales établies pour l'utilité des particuliers doivent dépendre de la leœ rei sitœ.— 864. Application à la servitude de passage. — 865. Autorité de la lex rei sitœ. — 866. Principes généraux relatifs aux servitudes établies par le fait de l'homme : limite de l'autonomie des particuliers. — 867. Controverse relative aux servitudes par destination du père de famille. — 868. Détermination de la loi qui doit régler cette servitude 416

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